Droit des eaux

“ D. IRRIGATIONS ET DRAINAGE. — Sur les fleuves et rivières navigables et flottables, toute prise d'eau doit être autorisée, soit par décret, soit par arrêté préfectoral, suivant les distinctions établies pour les usines.
Sur les rivières non navigables ni flottables, au contraire, les riverains ont le droit de se servir des eaux au passage pour l'irrigation de leurs propriétés (art. 644 et 645 Code civil) , sauf à se conformer aux règlements d'eau ; mais l'administration ne pourrait pas leur imposer une redevance. ”

“ En principe, un propriétaire ne peut jamais faire refluer les eaux dans le lit d'une rivière vis-à-vis les propriétés qui ne lui appartiennent pas; c'est-à-dire qu'il ne peut jamais diminuer l'importance de la chute d'eau au droit de ces propriétés, quand le remous qu'il occasionne gêne le riverain supérieur dans l'exercice qu'il fait de son droit, occupât-il les eaux pendant tous les instants du jour et de la nuit. ”

“ I) le droit de disposer des eaux inutiles à la navigation sur les rivières où ce service est établi (1) ; c'est, disons-nous, pour celle raison que le code rural charge (art. 16 du tit. II) l'administration de déterminer à quelle hauteur un riverain peut élever les eaux sans nuire à ses voisins.
Mais, ainsi que nous l'avons démontré dans le livre précédent, cette opération n'a aucun rapport avec un règlement d'administration publique ”

“ Le propriétaire inférieur a beau éprouver un dommage par la déperdition des eaux, dont une partie, étant absorbée par l'irrigation, diminue le volume de celles dont il jouissait auparavant; ils ne sauraient se plaindre de cette entreprise. En un mot, il est libre au propriétaire inférieur ou supérieur d'user ou de n'user pas des eaux. — L'usage qu'il a convenu à l'un d'en faire n'a donc pu lui acquérir un droit qui puisse donner ouverture à complainte (1) .
Voyons maintenant jusqu'où peut s'étendre l'usage des eaux que la loi accorde aux riverains. ”

“ Aussitôt que les eaux ont quitté le fond où elles prennent naissance, le droit absolu du propriétaire sur les eaux a cessé. Ce qui était une fontaine, un ruisseau privé, devient un ruisseau commun , et les droits de tous ceux dont le ruisseau borde ou traverse les héritages prennent naissance immédiatement. ”

“ Les eaux comme élément étant chose commune , le législateur a, par l'art. 714 du Code civil, prescrit des règles qui, sans violer le droit de propriété ni être totalement en opposition avec le droit naturel de chaque riverain, s'en éloignent plus ou moins selon les circonstances. ”

“ Tout le monde comprend que de l'obligation faite au riverain supérieur de rendre l'eau à son cours ordinaire, découle naturellement pour lui le devoir de conformer autant que possible sa jouissance à celle du riverain inférieur, car personne ne saurait contester que celui-ci, propriétaire des eaux qu'il reçoit, n'ait droit d'exiger qu'on lui facilite les moyens d'en user à son tour. ”

“ L'impossibilité de prouver aujourd'hui la banalité d'un cours d'eau paraîtra d'autant plus grande, que si la cause que j'ai donnée de l'établissement du droit est vraie, aucune rivière n'avait par elle-même la qualité de banale; cette condition ne lui avait été imposée que par justice, suivant le gré et le caractère plus ou moins oppressif de chaque justicier; même, dans chaque district, elle ne devait exister que par garennes, par localités, par deffens particuliers. ”

“ Le droit d'accession est un moyen acquisitif, et il répugne aux plus simples notions du bon sens de s'en prévaloir dans ce cas, puisqu'il y aurait flagrante contradiction entre ce droit et celui résultant de la primitive convention, celle au moyen de laquelle la construction du ruisseau fut arrêtée, entre tous les intéressés , dans l'unique but de se débarrasser réciproquement de l'incommodité des eaux de source et de pluie, en leur procurant un libre cours, un unique cours jusqu'aux fleuves ou rivières destinés naturellement à les recevoir. ”

“ Dans l'espèce la nature ni du lit ni des eaux ne s'oppose à l'appropriation des cours d'eau non-navigables, qui n'ont été d'autre part désignés par aucun texte comme n'appartenant à personne.
Il est de plus tout à fait conforme au droit naturel de reconnaître aux riverains la propriété de ces cours d'eau. ”

“ Du droit absolu de disposition dérive pour le propriétaire d'une source le droit d'en aliéner les eaux, d'en céder l'usage. Ce sont ces actes de disposition qui constituent le titre dont parle l'article 641. ”

“ Avant de demander des conseils et des avis aux sciences d’observation, il faudra faire appel à la science du droit, et nous aurons dès l’abord à soulever une grave question de réglementation et d’attributions, celle des eaux où se fait sentir le flux et le reflux. ”

“ Les riverains ont le droit d'établir tous ouvrages de défense nécessaires contre l'action des eaux, c'est le droit naturel de conservation, ce droit est toutefois soumis à la double condition de ne pas empiéter sur le lit du cours d'eau et de n'apporter au régime de la rivière aucun changement préjudiciable à l'intérêt général. ”

“ L'esprit qui a présidé à la confection de la nouvelle loi n'est pas difficile à saisir. Avant elle, il n'existait aucune servitude légale se rapportant à l'irrigation , le droit de servitude naturelle était seul reconnu, et c'était uniquement pour l'écoulement des eaux de source, de pluie ou de neige sur le fonds inférieur. Celles des ruisseaux et des rivières non navigables ni flottables pouvaient servira l'irrigation du fonds riverain et nullement à celles du second champ séparé du premier par le champ d'un tiers. ”

“ Nulle terre sans seigneur, dont tous les effets sont abolis rétroactivement par la loi du 25 août 1792. Ainsi le droit du Domaine sur un cours d'eau serait partout et dans toute hypothèse subordonné à des preuves devenues impossibles; comme successeur du seigneur justicier; l'État devrait démontrer à l'égard de chaque riverain et dans chaque ci-devant justice l'existence d'une banalité, preuves d'ailleurs même inadmissibles hors des coutumes reconnaissant les banalités des rivières (n° 365) ”

“ Le riverain n'a droit sur le cours d'eau que pour l'irrigation de son champ. Tels sont les termes limitatifs de la loi. Il s'ensuit qu'il ne peut se servir des eaux pour objets d'agrément, et encore moins pour mettre en mouvement le moteur d'une usine quelconque. Ce droit ne peut appartenir qu'au propriétaire dont l'héritage est traversé par le cours d'eau. ”

“ Or, ces conditions , qui font des grandes rivières une chose publique, ne se rencontrent pas dans les petites. Il est impossible que le droit d'en jouir appartienne à tout le monde, parce que leur nature résiste à la jouissance de tout le monde, cette jouissance ne peut être que restreinte , limitée, appropriée à un petit nombre. Si le cours d'eau n'est propre qu'aux irrigations, le droit d'arroser ne peut être exercé que par ceux qui possèdent des terres arrosables. ”

“ Celui dont la rivière traverse l'héritage peut employer les eaux à des usages quelconques, il peut les dériver et leur faire suivre dans son domaine tel chemin qu'il juge convenable, à la seule condition de les rendre à la sortie 4e ses fonds à leurs cours ordinaire.
Bien moins avantageuse est la situation du riverain d'un seul côté qui n'a le droit que de se servir de l'eau à son passage et ne peut par suite en modifier le cours (1) , qui de plus semblerait à s'en tenir strictement aux termes du Code n'avoir la faculté d'employer cette eau que pour l'irrigation. ”

“ Les eaux qui ne sont ni navigables ni flottables (les ruisseaux) sont considérées comme étant la propriété des riverains, sous les restrictions exigées par leurs droits réciproques et par la police générale des eaux. Sous le premier rapport, l'eau courante est regardée comme un seul ensemble; d'où il suit qu'aucun des riverains ne peut en faire un usage préjudiciable aux autres riverains, soit supérieurs, soit inférieurs. La disposition de l'art. 644 du Code civil est également admise comme principe de droit ; il n'en est pas ainsi de celle de l'art. ”

“ Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel, au préjudice des usagers inférieurs. ”

“ Puisage..— Lavage. — Abreuvage des bestiaux. — Comme choses communes, les eaux courantes peuvent être l'objet de certains droits communs à tous, par exemple du droit d'y puiser pour les besoins de la vie, d'y laver du linge, d'y abreuver les bestiaux, etc.
Ces droits existent même au profit des non riverains, mais ceux-ci ne sauraient exiger que les riverains leur fournissent un sentier ou passage pour accéder aux berges des cours d'eau, lorsqu'ils ne peuvent faire usage à cet effet d'une berge communale ou publique. ”

“ Encore devons-nous faire observer qu'en réunissant le domaine de supériorité du seigneur au domaine utile des riverains, nos législateurs ont concentré entre les mains de ceux-ci un droit bien plus étendu. ”

“ Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies par le chapitre 3 du présent titre.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds. ”

“ Nevers, Vitry, Troyes, Chaumont.
606 DU DROIT DES RIVIERES.
qui, sur la foi de quelques feudistes, s'imaginent que toutes les petites rivières appartenaient à la justice, parce qu'originairement toutes les eaux courantes étaient du domaine public représenté par le fisc seigneurial. S'il en était ainsi, les rivières seules eussent été frappées de banalité. Mais l'établissement d'une garenne atteignait toutes les eaux comprises dans le territoire interdit, les eaux mortes comme les eaux courantes, les étangs et réservoirs privés comme les rivières publiques. ”

“ Il n'en fut pas ainsi : des canaux sans titre restèrent debout; des prises d'eau non autorisées trouvèrent grâce devant l'administration, qui devait ordonner leur destruction; bien plus, depuis cette époque, de nouvelles
prises d'eau ont été établies et tolérées contrairement aux lois, et l'arrosage sans droit a fait de nouveaux progrès. ”

“ En eaux et rivières banales, " si aucun y pêche..." L'expression eaux ne peut être séparée de la qualification banales. La théorie qui rattache la banalité des rivières à leur nature d'eau courante est donc chimérique et démentie non moins par le fait que par la loi.
359. Les coutumes du Maine et d'Anjou semblent assimiler, sous le rapport du droit seigneurial, les étangs, les défaix et les rivières ou ruisseaux du seigneur. ”

“ Celles de ces difficultés qui sont d'intérêt privé sont jugées par les tribunaux selon les circonstances, en ayant égard au droit de chacun. La jurisprudence offre sur ce sujet un grand nombre de décisions contradictoires ; celle de plusieurs cours royales semble même consacrer le droit des riverains à l'usage exclusif des eaux. Mais la cour de cassation n'admet pas ce système absolu; elle a reconnu plusieurs fois les droits respectifs des riverains et des usiniers à l'usage des eaux revendiquées exclusivement, soit pour l'irrigation, soit pour le jeu des usines (2) . ”

“ Pour les usagers, jouissance paisible des eaux qui leur ont été concédées à titre opéreux; droit de s'opposer à toute innovation sur le cours d'eau, siège de leurs droits, et qui leur serait dommageable ; obligation de subir toutes les charges, d'exécuter toutes les conditions sous lesquelles la concession a été faite ; droit de porter devant les tribunaux civils toutes les questions qui se rattachent à leurs droits de propriété ou d'usage. ”

“ Il peut user des eaux à leur passage pour un établissement industriel comme pour une exploitation agricole, il peut faire marcher les eaux par éclusées, pourvu qu'il ménage dans une juste mesure le droit des riverains inférieurs. ”

“ Faute par le permissionnaire d'exécuter convenablement cette manœuvre les flotteurs pourront y procéder eux-mêmes sans préjudice de l'action en dommages et intérêts qu'ils pourront exercer contre qui de droit.
Art. 11. Nature des eaux rendues.
Les eaux rendues à la rivière ne devront pas, par leur température ou leur nature, compromettre la salubrité publique, l'alimentation des hommes et des animaux, la satisfaction des besoins domestiques, les utilisations agricoles ou industrielles, la conservation du poisson.
Art. 12. Curage du bief. ”

“ Il y aurait réellement spoliation au préjudice du riverain, si l'administration s'emparait, sans payer indemnité, des ouvrages établis par lui légalement, le long du chemin de halage. Ce motif serait seul suffisant pour justifier mon opinion.
CHAPITRE IX.
DES AFFLUENTS DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC ET DU DROIT DU PROPRIÉTAIRE DU CHAMP OU NAIT UNE SOURCE.
129. — Les cours d'eau dépendant du domaine public sont inaltérables. En est-il de même des eaux de leurs affluents?
Tout cours d'eau qui se jette dans un fleuve ou une rivière en est considéré l'affluent. ”

“ Les unes auront pour objet Y exercice du droit de disposer des eaux; les autres l'établissement des ouvrages d'art nécestahes à leur parcours sur le terrain d'autrui. Quant à la première classe de ces contestations, il est deux sortes d'eaux qui semblent devoir y échapper, savoir : les eaux de l'État, et celles appartenant en propre aux particuliers. ”

“ C'est le droit de tous dérivant du droit naturel.
L'art. 8 porte : « Les propriétaires d'un cours d'eau, les » riverains, ceux qui jouissent d'un droit d'irrigation ou de « dérivation, ne sont tenus de souffrir le flottage que s'il y a déci« sion administrative. ».
C'est ici la propriété réglée dans l'intérêt de chacun. L'art. 13 fait également connaître les limites apportées à ce droit. L'art. 15 , comme la loi sarde, accorde au riverain la faculté de concéder son droit de jouissance des eaux. L'art. 16 determine l'exercice dés usiniers et possesseurs de moulins. ”

“ Droits appartenant à tout propriétaire. — Juridiction com pétente en cas de contestation. — Droit spéciaux. 11 § 1. Application de Varticle 643 du Code civil.
L'article 643 s'applique-t-il aux eaux souterraines ? — Quid si elles ont le caractère d'eaux courantes ? — S'appliquet-il aux stagnantes ? — Étendue que comporte le mot nécessité ? — Juridiction compétente pour apprécier si les eaux sont nécessaires à la commune. — L'eau doit être nécessaire à une agglomération d'habitants. ”