Feu (droit)

“ Le crime d'incendie est quelquefois simple , d'autres fois composé d'un fait principal et d'une circonstance aggravante. Il y a crime simple, ne comportant qu'une question, lorsque l'accusation impute à un individu quelconque d'avoir mis le feu à la propriété d'autrui, sans autre circonstance (Rej. 4 août 1843 ; J.'cr., art. 3490) ; lorsque le propriétaire est accusé d'avoir incendié sa maison habitée, sans aucune circonstance modifiant l'accusation (Rej. 11 et 24 avr. 1845; J. cr., art. 3768) ”

“ Outre les poursuites criminelles, les crimes et délits d'incendie peuvent donner lieu à une responsabilité civile. En effet, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Code civil, art. 1382.) — Voyez RESPONSABILITÉ.
Le locataire répond de l'incendie, a moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. (Code civil, art. 1733.) ”

“ Lorsqu'un incendie éclate dans une maison,, les magistrats de police ou de justice, et, en leur absence, les citoyens ont le droit de prendre toutes les mesures que commande la nécessité pour arrêter les progrès du feu. ”

“ Seront punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement :
1° Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu.
La contravention existe dès que la négligence est constatée. Il n'est pas nécessaire qu'elle ait occasionné un incendie (C. 13 octobre 1849) . ”

“ Bien plus, lorsque des détenus ont mis le feu à la porte de leur prison, quoique leur but fût de s'évader, il y a tentative d'incendie punissable , à moins qu'ils n'aient eux-mêmes éteint le feu, auquel cas ce ne sera plus qu'une tentative d'évasion (Rej. 21 août 1845; J. cr. art. 3805) .
Dès que la loi, définissant le crime , exige une volonté qui soit celle d'incendier, cette condition .est substantielle et doit être expressément indiquée dans l'arrêt de renvoi et dans l'acte d'cusation, expressément insérée dans la question au jury et constatée par sa déclaration de culpabilité. ”

“ Il suit de là que l'agent est responsable de toutes les suites de son action, qu'il les ait voulues on non, qu'il ait pu ou n'ait pas pu les prévoir, l'accident qui porte le feu sur la maison voisine de la sienne qu'il a incendiée aggrave son crime et fait peser sur Lui le crime d'avoir volontairement mis le feu à une maison habitée . ”

“ S. Beaucoup de règlements se sont occupés de prévenir l'incendie involontaire. Ainsi, par l'art.
12 du tit. 27 de l'ordonn. des eaux et forêts de (669, il est fait « défense à toutes personnes de porter et allumer du feu, en quelque saison que ce soit, dans les forêts, landes et bruyères (de l'Ét) , et celles des communautés et particuliers, à eine de punition corporelle et d'amende arbitraire, outre la réparation des dommages que l'incendie pourrait avoir causés, dont les communautés et autres qui ont choisi les gardes demeurent bivikment responsables. » ”

“ « Reste donc, dans l'espèce, la seule circonstance que la maison incendiée est a ssurée. n
a Cette circonstance a-t-elle pu motiver une condamnation capitale?
« Le code pénal de 1791, définissant le crime d'incendie avec plus de précision que ne l'a fait le code actuel, portait dans son article 32 : « Quiconque sera convaincu « d'avoir, par malice ou vengeance, ou à « dessein de nuire à autrui, mis le feu à « des maisons, bâtimens, etc., sera puni de « mort. » ”

“ La répression de l'incendie involontaire
Nous allons étudier maintenant les pénalités frappant les incendiaires ayant communiqué le feu à la forêt sans en avoir eu l'intention.
On sait que l'intention est la volonté ou la conscience qu'a une personne de' commettre un délit dans les conditions déterminées par la loi. Au point de vue judiciaire, l'absence d'intention supprime toute criminalité et constitue une cause de non-imputabilité. ”

“ Les hommes qui, en préméditant l'incendie de toute une ville, en tuant des honnêtes gens qui n'avaient commis d'autre crime que de ne pas partager leurs doctrines, ont mis leur cause en dehors d'une cause politique, ne devaient pas espérer en la clémence de leurs adversaires, qui devenaient leurs juges. ”

“ Chacun pousse des cris devant l’incendie, chacun voit brûler sa maison, et tous les bras demeurent inactifs parce que du consentement universel, on a dit : « Il est certain que l’eau n’éteint pas le feu », et tout le monde est resté foudroyé de cette évidence. ”

“ Aux termes du nouvel article Zi37 du Code pénal, ce fait est puni des mêmes peines que la destruction dJédifices, avec les mêmes aggravations en cas d'homicide ou de blessures.
TITRE IX. — Incendie.
De tous les auxiliaires de l'homme, le feu est le plus utile, mais aussi c'est un serviteur terrible, qui dévore tout lorsqu'il se révolte contre son maître. Sa puissance est sans bornes, sa rapidité sans égale, et l'homme n'a pas eu trop de tout son génie pour inventer ces pompes puissantes sans lesquelles l'eau même ne parviendrait pas à lutter contre les fureurs de l'incendie. ”

“ Jugé que le. crime de tentative d'incendie, bien que compris dans le Code parmi les crimes contre les personnes, peut, à raison des circonstances et de sa connexité avec d'autres crimes d'un caractère insurrectionnel, être considéré comme un crime contre la paix publique, rentrant dans la compétence des conseils de guerre : Cass., 30 nov. ”

“ Le meurtre, l'incendie se disputent la destruction de la trop confiante cité. En vain le commandant et les magistrats accourent; en vain ils réclament le droit des gens, la sainteté des serments, tout ce que les peuples les plus sauvages n'osent enfreindre ”

“ Il est vrai, a dit l'exposé des motifs, que, malgré toutes les précautions et quoique l'incendiaire n'ait voulu atteindre que sa propre maison, il peut arriver que le vent communique l'incendie; il en subira la responsabilité. Il y a déjà une peine très-grave si l'incendie s'arrête à la propriété; si un accident porte le ravage un peu plus loin, quoique sa volonté n'ait pas concouru à cette communication, comme déjà il y avait crime, perversité dans la volonté, il supportera la responsabilité nouvelle des dommages qu'il pourra avoir occasionnés. ”

“ Descendez dans son coeur, et voyez le mobile de son crime, vous ne le mépriserez pas, et surtout vous n'ajouterez pas à ce crime le sang des malheureuses victimes enveloppées dans cet horrible attentat. La responsabilité de ce sang répandu, il la portera devant Dieu, mais elle ne peut peser sur lui devant la justice des hommes ; la loi le défend ; pour elle, le crime, vous le savez, n'est que dans l'intention. M. le procureur général l'a compris comme nous; aussi, dans son loyal réquisitoire, s'est-il peu étendu sur ce point. ”

“ Dans les temps de troubles, un incendie peut devenir un instrument de haine politique, une vengeance organisée de parti; les conspirations incendiaires sont le plus redoutable auxiliaire de la révolte. Mais remarquez d'abord que la peine de mort n'a pas besoin d'être maintenue pour cette dernière hypothèse : elle est écrite dans l'article 91 du Code pénal, qui applique la peine capitale (aujourd'hui la déportation dans une forteresse) au complot lorsqu'il a pour objet de porter la désolation dans une ou plusieurs communes. ”

“ Un malheureux commettra un vol qualifié, un incendie, un crime quelconque qui le conduira devant la cour d’assises. Un autre, partisan de l’anarchie, dans une conversation ou dans une correspondance privée, après s’être plus ou moins exalté avec des amis, commettra l’imprudence d’approuver l’acte coupable, et de dire par exemple qu’une organisation sociale aussi révoltante que la nôtre provoque et justifie de pareils excès : ce dernier sera envoyé au juge correctionnel. ”

“ QUESTION. L'incendie par un propriétaire de sa propre maison non habitée et non servant à l'habitation, ne constitue-t-il ni crime ni délit, lorsque, d'ailleurs, il ne résulte pas, soit de la déclaration du jury, soit de l'arrêt de mise en accusation, que l'incendie aurait porté préjudice à autrui? ”

“ L'éclat qui met le crime au grand jour et APPELLE SUR LUI LA VENGEANCE DES LOIS ! Entendez-vous ces expressions ! Voilà le résumé et le but de l'ouvrage : voilà la conséquence, que l'auteur tire de son écrit; c'est pour appeler la vengeance des lois sur le crime.
Ce n'est pas à s'armer les uns contre les autres, ce n'est pas à la guerre civile qu'il excite ; c'est le pouvoir vengeur du ministère public lui-même, c'est l'autorité tutélaire du magistrat qu'il implore, c'est la vengeance des lois qu'il appelle ! ”

“ Il est défendu à toute personne d'allumer du feu dans les bois ou à une distance de ceux-ci moindre de 150 mètres, sous peine d'une amende de 10 à 100 livres et c'est indépendammeot des peines établies contre les incendiaires. ”

“ Vous êtes accusé d'incendie?
RÉGÈRE : Non, monsieur le Président, jamais la Commune n'a rendu de décret pour ordonner un incendie : elle n'aurait pas accepté. La responsabilité en incombe à la fédération de la garde nationale, force occulte et redoutable qui se dérobait à l'autorité de ses chefs, plus encore à celle de la Commune, et que des hommes, ivres de poudre et de misère, ont conduite à des crimes que je déplore.
(M. le Président rappelle à l'accusé les autres chefs d'accusation communs à tous lés accusés.)
RÉGÈRE : J'ai fait tout mon possible pour sauver les otages. ”

“ La loi de l'an vin est, sauf la peine, conçue dans des termes identiques. -L'incendie est un crime d'autant plus terrible que les passions politiques s'en servent souvent comme d'un instrument de désordre et de dévastation. Cela explique, jusqu'à un certain point, la sévérité déployée-par le législateur contre les menaces d'incendie, considérées comme acheminement vers le crime. ”

“ Quoi ! lorsque le souvenir de cette terreur récente glace encore d'effroi; lorsque c'est un crime encore de réclamer le retour des proscrits ; lorsque l'invocation des lois est appelé cri de sédition ; lorsque le sang fume encore et n'est point vengé par le glaive de la justice ; quoi ! lorsque les délateurs, les bourreaux se partagent les honneurs et la puissance; lorsque les assassins impunis lèvent une tête menaçante; lorsqu'au sein même, et du corps judiciaire, et de l'ordre protecteur des oprimés, ils trouvent encore un aveugle appui contreles défenseurs de leurs victimes !. ”

“ C’est contredire tout ce qu’il vient d’exposer lui-même. Par cela seul que l’incendie avait suivi les menaces, l’accusée, d’après la jurisprudence du XIIIe siècle, était nécessairement responsable du crime. ”

“ Bientôt l'ordre est renversé; un nombre d'individus sans titre, sans droit, s'érigent en despotes ; orgueilleux d'un dangereux savoir, ils usurpent l'autorité, et du haut d'un tribunal de rapine et de sang , ils proclament des lois incendiaires. ”

“ De même encore, si un individu, menacé de périr dans un incendie, renverse d'autres personnes qui sont foulées aux pieds et brûlées. Dans ces situations, les partisans de l'explication objective se divisent. Les uns considèrent l'acte comme injuste et atténuent seulement la peine. Les autres décident que la loi n'a pas à intervenir, la société devant demeurer indifférente à la solution du conflit. ”