Aménagement foncier

“ Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement régional. ”

“ Agriculteurs qui, sans avoir la qualité de migrant, bénéficient des avantages prévus audit article 27 au titre d'une mutation ou d'une conversion d'exploitation favorisant l'aménagement foncier ou l'installation de jeunes agriculteurs. ”

“ A cette fin, elles peuvent notamment : 1° Céder la propriété des immeubles ruraux soit à des propriétaires ou exploitants voisins dont la propriété ou l'exploitation est trop petite ou qui sont mieux à même d'assurer une mise en valeur rationnelle, soit à des agriculteurs qu'elles installent sur des domaines de type familial, créés ou restaurés, ou à des propriétaires qui s'engagent à procéder à cette installation dans des conditions déterminées ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale.
L'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement. ”

“ L'établissement des programmes de travaux et éventuellement les études sommaires qui, sous le contrôle des services du génie rural, doivent permettre aux commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement de déterminer la consistance des travaux et ouvrages dont la prise en charge, la gestion et l'entretien sont dévolues aux associations foncières en application de l'article 27 du code rural sont à la charge de l'Etat. ”

“ Les zones spéciales d'action rurale caractérisées par leur sous-aménagement, leur surpeuplement ou leur souspeuplement et par l'exode des populations rurales, bénéficieront, selon leurs besoins, d'une priorité dans les investissements publics tendant à porter remède à leur situation critique et des mesures propres à favoriser l'installation de petites unités industrielles ”

“ En cas de vente, l'acquéreur doit s'engager à édifier sur la propriété les bâtiments nécessaires à l'exploitation ; il peut bénéficier d'une subvention dont le montant ne dépasse pas la moitié des dépenses de construction.
En cas de concession, les bâtiments sont édifiés aux frais de l'Etat. L'exploitant peut devenir propriétaire du domaine concédé.
Les conditions financières d'application du présent article sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. ”

“ Par la force des choses même, la création d'une administration du sol, une fois la réforme entrée en vigueur, ne sera qu'une affaire de temps. Cette administration devra avoir des compétences administratives, techniques et financières; sous un ministre spécial, elle réunira les différents services qui, aujourd'hui, se partagent, en le compliquant comme à plaisir, le travail : sol, sous-sol, eaux, voirie, abornement, cadastre, livre foncier, hypothèques, évaluation et contribution foncière, ainsi que les domaines. ”

“ Le domaine public comprend surtout les voies et parcs, publics, ainsi que les bâtiments nécessaires aux services. municipaux proprement dits. Si les villes françaises possèdent beaucoup de bâtiments, elles ont peu de terrains à titre privé ; au contraire, certaines villes allemandes ont eu, dès, longtemps, un domaine foncier, agricole et forestier, et beaucoup aujourd'hui achètent et revendent des terrains à titre privé, dans toute l'étendue de leur zone d'extension, pour réagir contre la hausse des prix et les dangers de la spéculation. ”

“ Nous avons vu que les terrains à bâtir ont été loués primitivement, pour 99 ans en général, aux personnes qui désiraient y élever des constructions, à la condition que terrain et constructions feraient retour au propriétaire foncier à l'expiration du bail. ”

“ Sans contrarier son action par des contre-ordres importuns, le propriétaire foncier doit maintenir sa gestion dans les limites résolues tout d’abord, stimuler incessamment son zèle, reconnaître ses bons services par de bons procédés, l’intéresser enfin directement au succès par une part quelconque dans les bénéfices. ”

“ Les propriétaires de terrains subissent la loi du développement de la ville, car les mouvements de la population urbaine, l'évolution naturelle de ses besoins et de ses goûts, provoquent les mouvements de construction et par conséquent les ventes de terrain. C'est le spéculateur qui discernera ces tendances et qui cherchera à en profiter. Des mesures projetées d'urbanisme, de voirie, viendront donner une plus-value aux terrains situés dans les limites de l'opération. ”

“ ART. 12. - La vente ou la location des terrains compris dans un lotissement ainsi que l'édification de constructions ne pourront s effectuer qu'après l'approbation des projets d'aménagement visés, 1 Article 11 ci-dessus, et la réalisation des travaux d'aménagement,
de viabilité et d'assainissement indiqués au projet. ”

“ Ce sont les voies de communication qui transforment la possession primitive du sol en propriété pleine et entière, et la rente foncière naturelle en rente foncière sociale. C'est par les voies de communication, de terre et d'eau, naturelles et d'art, qu'a lieu la mise en valeur du sol d'après sa situation et sa position, et elles en sont le principal, sinon le seul facteur. Ce sont, en un mot, ces voies et leurs adjuvants, les conduits ainsi que les limites des propriétés, qui distribuent la valeur du sol et ce sont les artères qui donnent la viabilité. ”

“ Le sol urbain, beaucoup plus encore que le sol rural, devrait donc être propriété commune. Il n’en est rien ; le sol urbain, devenu approprié, et morcelé en carrés ou en rectangles que l’on appelle terrains, prend une valeur énorme dont le travail des propriétaires n’est nullement l’origine. ”

“ La réalisation en numéraire des valeurs immobilières, firent tomber ces dernières dans une multitude de mains de spéculateurs, qui réalisèrent tous les avantages de la vente par la subdivision à l'infini, et créèrent le morcellement actuel du sol qui, s'il n'était arrêté bientôt dans de certaines limites, rendrait toute grande culture impossible. ”

“ Si vous vous décidez pour l'intervention entre les propriétaires et les locataires, vous avez des terrains, vous pouvez en acheter à bas prix ; construisez vous-mêmes et laissez de côté toute combinaison avec le Crédit foncier. ”

“ Pour réaliser cet aménagement, la société doit : Acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les terrains et immeubles compris dans le périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires à la réalisation des ouvrages de desserte ; Les libérer de leurs occupants en assurant s'il y a lieu leur relogement provisoire ou définitif ”

“ Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature sont cotisés comme les propriétés bâties et accroissent le contingent foncier de la commune, de l'arrondissement et du département. Lorsqu'ils cessent d'avoir cette affectation, ils viennent en diminution du contingent. ”

“ Les conditions générales d'utilisation des terrains expropriés en vue d'assurer progressivement la réalisation d'une zone affectée a l'habitation ou à l'industrie par un projet d'aménagement approuvé, sont, préalablement à toute cession, définies par un plan d'ensemble approuvé par le ministre de la reconstruction et du logement. ”

“ Les maisons, les fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvellement construits, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à la culture continuera d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant. ”

“ Les conditions suivantes furent imposées par le bail : appliquer sur le domaine une agriculture perfectionnée et instructive ; organiser un enseignement scientifique et pratique de l'agriculture ; faire toutes les réparations locatives et aussi celles à la charge de la propriété ; exécuter pour 300.000 francs d'améliorations foncières réelles telles que bâtiments, chemins, canaux, dérochements, plantations, etc. ; améliorer les terres sans comprendre ces améliorations dans les 300.000 francs ci-dessus spécifiés ”

“ La loi distingue, pour l'application de la contribution foncière, entre la propriété urbaine et la propriété rurale.
Sont urbains les immeubles destinés à l'habitation ou à l'exercice d'une industrie qui n'a pas exclusivement pour objet l'exploitation du sol, ainsi que les terrains en nature de jardins, parcs, cours, isolés ou annexés à la propriété bâtie. Sont ruraux, les immeubles destinés à la culture, ainsi que les bâtiments et dépendances spécialement destinés à l'exploitation agricole. Sont mixtes, les immeubles qui réunissent l'un et l'autre caractère. ”

“ La constitution du sol, qui était en grande partie, à n’envisager les choses que du point de vue économique, le résultat de la misère même des habitans, de l’absence d’un capital suffisant employé à l’acquisition ou à l’exploitation de la terre et aux améliorations de la culture, tend à se mettre en harmonie avec les exigences de la société moderne :
Et quod nunc ratio est, impetus antè fuit. Pourquoi le nombre des parcelles ne s’accroît-il pas ? Pourquoi même semble-t-il entrer dans une voie rétrograde ? ”

“ Cette loi a pour but de favoriser la construction et l'aménagement de maisons salubres et à bon marché destinées aux personnes peu fortunées, notamment aux travailleurs vivant principalement de leurs salaires, que ces maisons soient construites par des Sociétés ou des particuliers pour être louées ou vendues aux intéressés, ou qu'elles soient construites par ceux-là même qui doivent en faire usage. ”

“ En retirant de ces 140 hectares ce qui est occupé par les bâtimens d’administration, les routes indispensables, les concessions perpétuelles, les concessions temporaires, les tranchées gratuites, qu’on ne peut rouvrir sans danger, on s’aperçoit avec stupeur que l’on reste en présence d’une superficie disponible équivalant à 34 hectares 1/2. ”

“ On s’identifie vite avec le sol, surtout quand on y met quelque chose de soi-même par le travail, et ce sentiment est pour beaucoup dans le prix que nous attachons à la propriété foncière. Cependant toutes les propriétés rurales ne sont point de simples villas destinées à procurer un peu d’ombrage et quelques délassemens paisibles. ”

“ Et même de véritables bâtiments d'exploitation rurale, s'ils ne dépendent pas étroitement de terres en quantité suffisante pour les constituer accessoires d'un corps de ferme ou de domaine, par exemple s'ils ne servent qu'à engranger les récoltes de terre tenues à bail. ”

“ La loi ne parle pas des immeubles urbains, mais des immeubles ruraux. Par immeuble rural on entend en général tout l'immeuble loué par le fermier pour l'exploiter, c'est-à-dire. la terre cultivée aussi bien que les bâtiments d'exploitation à condition toutefois qu'ils dépendent de l'exploitation agricole. ”

“ A mesure qu'avec la population s'accroît la demande des produits agricoles, les propriétaires fonciers doivent livrer à la culture des terrains de moins en moins fertiles ou appliquer à la terre une somme plus considérable de capital avec un rendement décroissant. ”

“ Le changement de nos modes de vie et de travail a provoqué une transformation essentielle de nos besoins en matière d'habitation ; la rationalisation de l'économie domestique, la séparation des lieux de travail et des lieux d'habitation, des ateliers et des logis, ont conduit à une nouvelle conception des immeubles et au surplus à une complète transformation des anciennes agglomérations. La construction des maisons d'habitation dans les grandes villes doit être désormais conçue sur une grande échelle et elle doit être considérée sous l'angle du problème de la production. ”

“ Dans les terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre d'une mine, l'exploitant aura droit d'occuper la surface que le résident reconnaîtrait nécessaire à son exploitation, ainsi qu'à l'érection des établissements pour la préparation ou la transformation des produits, en payant la contribution foncière sur le taux des terrains de culture les plus imposés de la commune. ”

“ La hausse des logements et du prix des terrains à bâtir en est l'indice extérieur et la population des campagnes, dans son exode vers les villes, semble apporter avec elle des causes nouvelles d'accroissement de la rente urbaine. ”

“ L'opération de lotissement peut s'appliquer à deux sortes de terrains : les vastes domaines situés en pleine campagne, territoires étendus et absolument neufs où l'on peut tailler, découper et recoudre à volonté, et les terrains à proximité immédiate des villes, beaucoup plus restreints, et où, déjà, de nombreuses servitudes brident l'initiative privée. ”