Droit rural

“ C'est un droit dont, à ma connaissance, ni mon père ni mon grand-père l'font usé, dit le fermier.
N'importe ! dit M. de Bonneuil, un droit facultatif ne se prescrit pas par le non-usage. Si vous vous décidez à irriguer vos prairies, vous avez toujours votre droit d'appui
pour établir une prise d'eau sur la rivière. ”

“ Dès que la loi a reconnu dans le bail à colonage parfaire une société entre le propriétaire et le fermier, en tant qu'elle a reconnu la nécessité d'accorder un droit égal à l'un et à l'autre pour le plus grand bien de l'agriculture, elle a dû en même temps considérer que plus elle avait accordé de faveur au colon pour l'engager à se comporter avec droiture, plus elle devait mettre d'attention à empêcher que cette faveur ne devînt pour lui un prétexte pour en abuser. ”

“ Il est sur que de toutes les propriétés rurales il n'en est point en général de plus mal tenues que les biens désignés ici par la dénomination de communaux, parce qu'ils appartiennent à une ou à plusieurs communes propriétaires, et que chaque habitant y a un droit égal de propriété ou de jouissance : la raison en est assez évidente. Ce qui appartient à tous, n'appartient, pour ainsi dire, à personne, et par-là même n'intéresse véritablement personne. ”

“ Ainsi l'évolage, c'est-à-dire le sol en eau, n'appartient pas à la même personne que l'assec, c'est-à-dire le sol durant l'année de culture. Les riverains ont, en outre, sur l'étang, droit de brouillage ou de pâturage, droit de naizage ou de faire rouir le chanvre dans les eaux. Enfin, les habitants de la commune ont encore droit de vaine pâture qui s'exerce simultanément sur l'assec et sur l'évolage.
Tous les usages que nous venons d'énumérer forment les neuf dixièmes de la législation rurale-coutumière, tandis qu'ils ne comprennent pas la centième partie du droit rural proprement dit. ”

“ A ce point de vue, il serait particulièrement opportun de restreindre le droit à la possession des petites enclaves non bâties, appartenant à des territoires agricoles cultivés à la charrue. Toute enquête approfondie sur les circonstances qui perpétuent l'existence de ce désordre rural, prouvera que, loin de constituer un usage utile ou un intérêt légitime, il n'est au fond qu'une atteinte regrettable souvent scandaleuse portée à la propriété d'autrui. ”

“ D'autre part, l'insuffisance du Code rural de 4791 est depuis longtemps reconnue; un nouveau Code rural a été souvent l'objet des voeux des populations et des préoccupations des pouvoirs publics. En dernier lieu, dans les années 1856, 1857 et 1858, trois rapports successifs, sur trois titres distincts d'un projet de Gode rural, furent soumis à l'empereur Napoléon III, à titre de projet de loi d'un grand intérêt national, par le Sénat, en vertu de l'article 30 de la Constitution de 1852. Ce projet de Code rural fut depuis élaboré par le conseil d'État. ”

“ Leur existence n'aurait - eu une raison d'être qu'à l'époque où le droit rural était essentiellement coutumier; un agriculteur, un homme des champs pouvait seul alors connaître à fond les usages si divers, si multiples qui réglaient le Manse, la Main-ferme, ou la colonge qu'il cultivait avec ses semblables. Or le droit rural a beaucoup perdu du caractère coutumier qu'il avait naturellementau moyen âge et tend de plusenplusà deveuir un droit écrit. ”

“ Celui-ci s'est adressé à moi pour savoir s'il devait leur continuer la location de ses terres ou les donner à d'autres. J'ai dit, ce qui est la vérité, que ce sont de très-bons cultivateurs; j'ai aplani les difficultés entre eux et leur propriétaire; j'irai moi-même cette après-midi leur porter de bonnes paroles de sa part. Ajoutez à cela que, pour diverses petites contraventions de voirie vicinale, je suis à leur égard, en présence de la condamnation plus sévère qu'ils ont encourue, - d'une indulgence toute paternelle. Après cela, s'ils continuent à m'en vouloir, ils seront dans leur tort ”

“ Mais si on ne forme pas de jurisconsultes agronomes, comment cette question pourrait-elle être résolue? Qui veut la fin veut les moyens. Si vous désirez que le Code se fasse, préparez-en les éléments, à moins que vous ne disiez, avec M. Dupin, que la confection du Code rural est impossible.
Cette opinion, partagée par beaucoup d'hommes d'État, nous étonne chez M. Dupin. Qu'une personne étrangère à la science et à l'histoire du droit vint nous dire : le Code rural est une utopie, une chose irréalisable, nous le concevrions ”

“ Les communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement, de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement; ceux qui l'auraient ordonné ou effectué sans cette autorisation seront passibles des peines portées au titre XV, contre les particuliers, pour les contraventions de même nature.
92. La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. ”

“ Nous n'avons que peu de chose à dire sur la législation rurale, dans l'état actuel des choses, puisque le code rural, que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis le commencement de ce siècle nous ont promis et qu'aucun n'a pu nous donner, est encore à peine en projet ”

“ Un code rural ne serait à faire que dans un pays tout récemment habité et civilisé. Mais chez une vieille nation qui a toujours tenu l'agriculture en honneur, la législation rurale doit être faite depuis longtemps. ”

“ ART. 118. La disposition de cet article ne pourra regarder ceux qui ont fixé leur domicile sur le terrain d'une des communautés susmentionnées. Ces individus ne peuvent faire aucun usage de la communauté sans l'aveu des propriétaires, suite naturelle du droit de propriété : cela mérite d'être exprimé dans le Code rural.
TITRE III.
CHAPITRE I.er
Tribunal de la Mairie.
ART. 122. Le jugement est sans appel. On propose d'ajouter « sans l'admis- » sion de la partie accusée devant le tribunal de police, comme il est statué » en l'article 139. »
Délits ruraux, Dégâts et Dommages. ”

“ Plusieurs commissions consultatives de l'Empire ont déjà émis le voeu de faire réimprimer dans le Code rural tous les articles du Code civil sur le contrat de louage.
Les colons ou fermiers commencent presque toujours par défricher les terres par les entourer de murs et de haies, par y planter des arbres ou des vignes: la justice exige que ces améliorations soient censées faites par eux, toutes les fois qu'il n'existe pas de preuve contraire, et qu'ils en soient indemnisés. ”

“ En remontant le cours des âges, on a noté en des temps où l'activité agricole était prépondérante une fragmentation du droit qui correspondait à la diversité des modes de culture de la terre selon les régions et on a montré que les conditions de l'exploitation rurale Axèrent le contenu des coutumes locales, comme ce fut le cas pour les communautés taisibles, le bail à domaine congéable, la vaine pâture, institutions propres à certaines provinces de l'ancienne France. ”

“ Aux paysans proprement dits il permit de se constituer en communes rurales, de garder pour habitation la cabane ou maison patrimoniale de la famille avec ses dépendances, et, comme on voulait surtout empêcher la naissance d'un prolétariat rural, d'entrer, dans la mesure déterminée par le gouvernement, en jouissance des terres qu'ils cultivaient pour leur compte, à la condition du rachat et moyennant une redevance payable aux propriétaires. ”

“ Ceux des villageois qui ne pourraient obtenir toute l’étendue du terrain demandé par eux, ou que d’autres motifs détermineraient à quitter la propriété qu’ils habitent, seraient libres de s’établir dans d’autres villages, après en avoir donné avis à l’autorité compétente, et réciproquement le propriétaire, au moyen de la même formalité, mais par voie judiciaire, aurait le droit d’éloigner de son domaine les villageois qui ne seraient pas nécessaires à son exploitation. ”

“ La loi en général n’a pas puni et ne pouvait punir avec la même rigueur les délits qui attaquent les propriétés rurales que celles situées dans les villes, mais elle a voulu qu’aucune contravention ou délit rural ne restât impuni. ”

“ Qu'a fait notre législateur pour prévenir le morcellement du sol, pour l'affranchir des servitudes qui rendent la propriété incertaine et la ruinent, pour favoriser la mise en valeur des terres incultes, pour doter les propriétaires, les fermiers
et les cultivateurs d'institutions de crédit et d'assurance, pour protéger les animaux contre la brutalité de l'homme, pour donner à l'instruction primaire un caractère fortement agricole, pour faire parvenir jusqu'au pouvoir les vœux formés par nos paysans, pour assurer la complète utilisation des eaux qui s'en vont sans profit à la mer? ”

“ Le vain pâturage est aboli ou maintenu d'après le titre qui l'établit, et sans égard pour la qualité de celui qui l'exerce. Ce droit n'est-il fondé que sur la coutume et l'usage, le propriétaire de la prairie l'en affranchit toutes les fois qu'il juge à propos de la clore. Il n'en est pas de même lorsque la servitude existe en vertu d'un titre conventionnel.
Ce titre, dans la main des communes comme dans
celle des particuliers, fait également obstacle à la clôture des prairies. ”

“ Une commune qui s'est bornée en première instance à se dire usagère d'un marais comme défense à l'action qui lui contestait le droit de vendre les herbages de ce marais à des personnes étrangères à la commune, ne peut, en appel, pour la première fois, soutenir qu'elle est propriétaire du marais. ”

“ La commune rurale n'est pas soumise à la règle du droit civil; autorisée à suivre dans tout ce qui est de sa compétence, en matière de succession comme dans la tutelle des mineurs qui lui appartient aussi, la coutume et les usages locaux, elle peut même encore, dans l'exercice de sa juridiction correctionnelle, recourir, en vertu d'une tolérance particulière de la loi, à l'application d'une peine effacée du code, celle de la verge. ”

“ La condition des populations rurales touche à toutes les sciences qui règlent la grandeur des peuples : au droit par l’état juridique des personnes et des terres, à l’économie politique par les problèmes de la production et de la consommation, à la morale par les relations qu’entretiennent ensemble les diverses fractions de la société.
Prenons d’abord le droit privé, et suivons l’ordre du code civil. Le premier livre traite des personnes : l’abolition de la main-morte, la condamnation légale du servage, la reconnaissance de la liberté personnelle, ouvrent brillamment la législation nouvelle. ”

“ Toute personne qui est propriétaire, dans la commune, de terres qu'elle abandonne après la récolte à la jouissance commune peut donc faire admettre ses bestiaux à la vaine pâture. Peu importe sa nationalité (Cass., 21 juin 1861) . Peu importe aussi qu'elle ait ou non son domicile dans la commune, pourvu qu'elle y exploite des terres (articles 15 de la loi de 1791 et 8 de la loi nouvelle) . Le propriétaire ou fermier exploitant des terres dans une commune où il n'a pas son domicile a le même droit que s'il y était domicilié. ”

“ Sur ce point encore, le législateur aura-t-il assez fait, par le vote d'un texte maintenant et confirmant implicitement cette jurisprudence.
Cet état de choses est-il en harmonie avec les remarquables déclarations du Code rural de 1791 que nous avons reproduites dans la première partie de ce travail, et avec cette autre que nous en extrayons encore : « tout proprié« taire ou fermier pourra renoncer à l'usage du troupeau « en commun?» ”

“ L'art. 15 déclare qu'il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans la commune, pour exercer le droit de vaine pâture proportionné à la quantité de terre qu'on y exploite comme fermier ou propriétaire ; mais il interdit aux forains de céder ce droit à qui que ce soit. ”

“ Avoir un droit d'usage dans une forêt, c'est en partager la jouissance avec le propriétaire ; c'est avoir la faculté d'y prendre telle nature et telle quantité de bois, ou d'y envoyer en pâturage tel nombre et telle espèce de bestiaux. Ce droit, lorsqu'il appartient -à une collection d'habitants, est, comme toutes les autres propriétés de la commune , un bien communal. ”

“ « Attendu qu'en principe, et d'après l'art. 1767 du Code Napoléon, le fermier d'un bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés par le bail; « Qu'en cas d'insuffisance des granges les usages locaux ont consacré l'obligation du fermier de faire des meules sur les lieux et à proximité des bâtiments de la ferme ; « Qu'en aucun cas celui-ci ne peut porter ses récoltes soit dans des granges dont il serait propriétaire ou locataire, soit dans des lieux où elles ne seraient soumises ni à la surveillance ni au privilège du propriétaire, etc »
semence. ”

“ Au surplus je reconnais que s'agissant ici d'une décision laissée à l'appréciation de l'administration pure, et qui n'a rien de contentieux, les instructions données par l'administration doivent être suivies, et que lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de rectifier des chemins ruraux, et qu'on aura à vaincre l'opposition d'un riverain, on devra préalablement recourir au classement comme chemin vicinal et suivre les règles posées à l'égard de ces chemins pour vaincre légalement cette opposition.
19. Un chemin rural peut-il être établi par une association de propriétaires? ”

“ Le Gouvernement doit en effet plus de protection au propriétaire rural et au père de famille, qu'à l'individu isolé et libre, qui peut en quelque sorte trouver sa subsistance par-tout où il veut; et sans doute, dans bien des cas, il peut importer à ce propriétaire ou à ce père de famille de remplacer promptement un domestique ou un ouvrier paresseux, inhabile ou immoral, par un sujet plus convenable. ”

“ On doit faire une grande différence entre les droits d'usage qu'ont les habitans. d'une commune dans les forêts de l'Etat, et celui qu'ils ont dans leurs bois communaux, l'un étant un droit sur une chose qui ne leur appartient pas, et l'autre, un droit qui n'est qu'un mode de jouissance de leur propre chose. ”