“ Cependant cette contradiction entre les conventions des baux et les pratiques qui les enfreignent présente des inconvénients. Il n'est pas convenable de souscrire des obligations authentiques qu'on se promet de violer en les signant; le fermier, placé entre le besoin de se livrer à des cultures intelligentes et lucratives et les prohibitions de son bail, perd une liberté d'action qui lui eût permis de produire mieux et davantage, avec profit pour le sol et pour le propriétaire. ”

“ La gerbe de seigle, battue et peignée, est nommée gerbée de seigle, glane.
La paille de seigle, que l'action du peigne a retirée, est appelée sousplein.
La gerbe d'avoine et d'orge, après le battage, est nommé feurre davoine, feurre d'orge.
La gerbe de pois et de vesce prend le nom de pesats, cossats, mangeailles de pois, de vesce.
ART. 52. — Les pailles et les fourrages de toute nature sont consommés sur la ferme ; le fermier n'en peut distraire aucun. Il n'y a d'exception que pour les
foins des prairies naturelles qui excèdent les besoins des chevaux 1. ”

“ Le droit de vaine pâture dans une commune, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial, et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieraient pas les réserves portées dans les articles suivants de la présente section. ”

“ Le fermier sortant s'oppose à ce que son successeur sème des prairies artificielles sur les ensemencements de ses dernières récoltes, sous le prétexte que ces plantes nuiraient à ces récoltes; il détruit les luzernes; il diminue le nombre de ses bestiaux ; il enlève de petites constructions qu'il a faites et détruit des clôtures qu'il a établies ; il s'ingénie à faire disparaître tout ce qu'il croit utile au fermier entrant. Il est vrai de dire que souvent la conduite et les exigences du fermier entrant rendent le fermier sortant plus sévère dans l'exercice de ses droits. ”

“ Lorsque les terres sont louées sans corps de ferme, on se règle d'après leur importance : Quand l'exploitation est assez considérable, on suit les mêmes usages que pour les corps de ferme ; Quand elle est très-petite ou par portions, on cultive les terres pour en retirer le plus de produits possible, mais sans cependant les surcharger, dessaisonner, ni changer leur assolement.
Il en résulte aussi : 1° que le fermier doit rendre la terre dans le même état de culture qu'il l'a prise ; 20 Que s'il l'a reçue avec les paillers et fumiers il doit à sa sortie les rendre de même. ”

“ La jouissance du fermier entré devant être dans l'esprit de tous tout à fait paisible jusqu'à la fin de son bail, le fermier entrant ne peut, pendant qu'il fait ces labours, exiger ni écurie ni fourrages pour ses chevaux, niïlogement ni nourriture pour lui ou ses laboureurs. ”

“ Le fermier sortant use du droit de vaine pâture sur les terres des soles par lesquelles commence la jouissance du fermier entrant, conformément aux lois qui en interdisent l'exercice sur les terres ensemencées et sur les prairies artificielles.
La vaine pâture est interdite au fermier entrant sur les terres où le fermier sortant n'aurait pas fini la récolte des fruits des arbres. ”

“ Un fait dominant, péremptoire, c'est la continuation de jouissance jusqu'à l'époque où doit être fini le premier labour de la sole par laquelle commence la nouvelle jouissance, et l'exécution de ce labour par le fermier ”

“ Si un usage consacrait des droits semblables au profit du fermier sortant, il réglerait nécessairement, soit en raison de ce qui existerait dans les bâtiments de la ferme, soit proportionnellement à l'étendue de l'exploitation ou au nombre de bestiaux entretenus, les quantités qui lui appartiennent. ”

“ ART. 87. — Tous les usages qui régissent la culture des terres de labour des fermes sont communs aux terres affermées sans bâtiments.
VIGNE
ART. 88. - La jouissance de la vigne commence le 11 novembre et finit à la même époque.
Le fermier sortant laisse le nombre d'éclialas qu'il a reçus en entrant, et, si le nombre n'en a pas été constaté entre le propriétaire et le fermier, chaque cep de
vigne devant être garni d'un échalas, le fermier sortant en laisse un nombre égal à celui des ceps. ”

“ Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur des prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelques productions que ce soit qu'après la récolte. ”

“ L'expérience a fait reconnaître que toutes les terres d'une ferme pouvaient, tous les ans, porter des récoltes; et, pour atteindre cet important résultat, il suffit d'un choix plus éciairé des espèces de fruits variés et substitués les uns aux autres avec plus de discernement, d'engrais plus abondants, plus actifs, plus appropriés à la nature des différents sols; aussi maintenant n'y a-t-il presque plus dans les fermes de terres restant en jachères. ”

“ C'est un abus criant que de les jeter sans aucun soin ; il faudrait au moins que le fermier entrant eût le droit de recueillir et mettre à l'abri ou en meules ces pailles ainsi jetées, dont le fermier sortant n'a plus besoin.
2° La prodigalité avec laquelle quelques fermiers sortants distribuent les pailles à leurs bestiaux, qui ne peuvent ainsi produire de bons engrais, est encore un dommage réel causé à la ferme. ”

“ Le feurre ou paille de seigle de la dernière récolte appartient au fermier sortant, lorsque toutefois l'on n'a semé de seigle que dans la proportion d'un dixième de la sole de blé.
Il ne doit être enlevé aucun chaume.
Le fermier sortant n'a droit à la vaine pâture que jusqu'au 24 juin ou au 29 septembre de la dernière année, selon ce qui est dit pour l'enlèvement des moutons; ce droit ne peut entraver les labours du fermier entrant. ”

“ Le propriétaire ayant, lors de la passation de son bail, stipulé avec le fermier entrant indistinctement pour toute la ferme, et les conventions faisant la loi des parties, l'une ne peut aggraver par son fait la position de l'autre ; d'où il résulte : 1° Que le fermier, quand sa ferme vient à être vendue en détail, ne peut être forcé de déranger ses assolements de manière à donner à chaque acquéreur une portion de jachères égale ou même proportionnée à.son acquisition; 2° Qu'il n'est pas tenu d'intervertir l'ordre dans lequel il doit porter ses fumiers ”

“ La principale cave, lorsqu'il en existe plusieurs; s'il n'y en a qu'une, il souffre que le fermier entrant y dépose le liquide dont il a besoin pendant l'occupation préparatoire ; Le pressoir et le grenier à pommes, jusqu'à la fin de la confection des cidres; Les tonnes et tonneaux ; La cuve servant au pressoir, comme la cave et le pressoir, jusqu'à la fin de la façon des cidres; Les granges à blé, les granges à mars jusqu'au 24 juin qui suit sa dernière récolte. ”

“ Les soins et la conservation des pailles et des fourrages de toute nature, récemment battus, provenant de l'avant-dernière récolte du fermier sortant et destinés à la nourriture des bestiaux, sont à la charge du fermier sortant. ”

“ « Attendu qu'en principe, et d'après l'art. 1767 du Code Napoléon, le fermier d'un bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés par le bail; « Qu'en cas d'insuffisance des granges les usages locaux ont consacré l'obligation du fermier de faire des meules sur les lieux et à proximité des bâtiments de la ferme ; « Qu'en aucun cas celui-ci ne peut porter ses récoltes soit dans des granges dont il serait propriétaire ou locataire, soit dans des lieux où elles ne seraient soumises ni à la surveillance ni au privilège du propriétaire, etc »
semence. ”

“ Le principe fondamental de nos lois civiles, c'est l'unité; si le législateur a admis quelques exceptions pour ne pas blesser, par une transition trop brusque, des coutumes locales qui s'effacent peu à peu et doivent bientôt disparaître, est-il sage de donner à ces coutumes une consécration plus durable? ”

“ Si, pour leur convenance réciproque, les copropriétaires conviennent de partager entre eux la haie dans sa longueur, afin d'approfiter et d'entretenir sa portion, ou, comme on dit vulgairement, chucun son bout, cette convention ne détruit pas la mitoyenneté, non plus que les droits et les obligations qui y sont attachés. Chacun reste obligé de conserver à la haie une hauteur et une épaisseur uniformes, de la tondre au même âge et d'entretenir sa portion de haie, sur toute son épaisseur, en bon état de clôture. ”

“ Il convient que les luzernes ou tous autres prés artificiels perpétuels soient récoltés par le fermier sortant, même dans la jachère, pourvu que la quantité soit, à peu de chose près, la même dans chaque sole, ou du moins qu'il n'y ait que le tiers environ dans les jachères de terre à trois soles, et de moitié si c'est dans les terres à deux soles. ”

“ Le fermier sortant devrait être tenu de lier et de dresser contre les murailles des bâtiments les pailles excédant les besoins de sa consommation et ne pas les laisser perdre dans les masures sans aucun bénéfice pour lui.
La culture des terres louées en détail, telle qu'elle est autorisée dans les cantons de Bourgtheroulde, Cormeilles et Beuzeville, et qu'elle a été décrite au chapitre II, offre de graves abus que l'on devait faire cesser en obligeant le fermier à se soumettre aux règles prescrites pour les terres louées au corps de ferme. ”

“ Cette innovation, qui remonte déjà loin, est un droit acquis aux cultivateurs, et les propriétaires ne pourraient s'en plaindre comme d'une dégradation. Pendant la durée de son bail, le fermier peut charger de récoltes toutes ses terres, il n'y aurait de dommages
possibles que dans le cas où il ne varierait pas ses cultures. ”

“ La communauté dans l'habitation étant une chose qu'il importe de prévenir dans le règlement à faire des logements, s'il y a, pour y parvenir, quelques dispositions ou travaux à exécuter, les frais en sont à la charge du propriétaire seul ; 4° Que, au même moment, remise doit être faite au nouveau fermier d'une écurie ou d'un autre local qui puisse être disposé convenablement pour recevoir les chevaux venant pour les labours des jachères; la disposition du local, s'il n'est pas à usage d'écurie, sera aux frais du propriétaire ”

“ CONSOMMATION DES PAILLES ET FOURRAGES, CHAUMES , PATURAGE DES TERRES DE LA PART DU FERMIER SORTANT , ENLEVEMENT DES MENUS
I. — Le fermier sortant, étant obligé de laisser sur la ferme la totalité des pailles et fourrages qu'il y a recueillis et les y engranger pour en faire la consommation, doit par suite : Engranger sur la ferme les bisailles et les herbes des prairies artificielles, et n'enlever aucunes pailles, aucuns fourrages. ”