“ Quand ces baux ne sont pas écrits, le propriétaire qui veut changer son fermier, locataire ou colon, doit lui en donner l'avertissement trois mois à l'avance et par ministère d'huissier. Il en est de même de ceux-ci quand ils veulent quitter ; ils doivent avertir leurs propriétaires dans le même délai et aussi par ministère d'huissier. Il est rare que des loyers se fassent pour moins d'une année ; ils n'ont ordinairement lieu qu'entre propriétaires du pays et étrangers; mais alors, et quand la location est faite pour moins d'une année, le congé devient inutile. ”

“ Cependant, il y a des communes où les prairies sont meilleures que dans d'autres ; l'herbe y pousse plus abondamment et on peut les faucher, à moins de mauvais temps , beaucoup plus tôt. Puis arrive le regain ; dans plusieurs communes il est coupé par le métayer rentrant comme fourrage de l'année suivante, et c'est l'herbe qui pousse après cette fauchaison qui appartient au sortant pour le pâturage de ses bestiaux qu'il est obligé de nourrir dans la métairie. ”

“ Le glanage s'exerce à Clarac, à Montaner et à Arthez après l'entier enlèvement des récoltes. Il n'est cependant autorisé ni par la coutume ni par l'usage, mais là comme à Saint-Palais, il est plutôt toléré que consacré. Il est très-difficile de séparer le droit - de la tolérance, et là où le glanage existe encore, il donne lieu à une foule d'abus et permet aux maraudeurs de dissimuler les fraudes
qu'ils commettent en enlevant des épis des champs où la récolte n'est pas faite. ”

“ La commission pense que c'est là une erreur contraire à l'esprit et au texte des lois et qui serait aussi nuisible au propriétaire qu'au fermier lui-même. Il faut une mise en demeure , un délai moral pour que le fermier puisse diriger sur un autre lieu les récoltes qu'il a cueillies, les animaux qui sont sa propriété et les machines et usines qui lui appartiennent. Toute autre disposition serait injuste et inhumaine.
Nous ne parlons pas de l'usage de signifier les congés par deux notables, qui est pratiqué dans les arrondissements de Bayonne et de St-Palais. ”

“ Si les arbres de haute futaie ont été déjà étêtés précédemment par le propriétaire, l'usufruitier peut continuer à les émonder lorsque les branches auront atteint un certain degré de développement; c'est ordinairement vers l'âge de dix à douze ans , selon la nature plus ou moins riche du sol forestier ; il peut cependant retrancher de l'arbre dans tout les temps les branches qui meurent.
Il en est de même du bois taillis : l'usufruitier ne doit pas d'après l'usage local compromettre l'avenir du bois par des coupes prématurées ou trop hâtives ”

“ Le propriétaire fournit seul la semence du froment, du méteil, du seigle, de l'orge, de l'avoine, lorsqu'on ne cultive que les soles accoutumées ; mais si l'on étend accidentellement la culture de l'un de ces grains, le colon contribue, pour une moitié, à l'achat de l'excédant de semence nécessaire.
S'il manque du fourrage pour la nourriture du cheptel, le déficit se comble à frais communs. ”

“ La coutume de Labourd contient des dispositions importantes sur la vaine pâture, l'affouage , le glandage et autres objets analogues.
On fait observer néanmoins qu'elle est muette sur ces divers droits à l'égard des particuliers entr'eux et qu'elle ne s'occupe que de ceux attribués aux habitants sur les biens communaux.
D'après elle, ils en jouissent par indivis ; chacun peut y tenir et faire paître son gros et menu bétail, y faire des cabanes , loges et clôtures, pour y retenir le bétail de nuit et de jour, excepté en temps de glandage. ”

“ Cependant, le droit romain n'était pas exécuté dans sa véritable expression relativement à ce point pour tout ce qui n'était pas le Béarn. Dans ce pays de Béarn, la coutume, article IV, rubrique des prescriptions , avait disposé d'une manière générale qu'en matière de servitude le droit commun serait observé.
C'était le droit romain selon lequel (loi 13 ff. finium regundurum, liv. 4 0, tit. 1) tous arbres à haute tige devaient être plantés à la distance de cinq pieds du fonds voisin , à l'exception
de l'olivier et du figuier pour lesquels la distance était fixée à neuf pieds. ”

“ Si rien ne constate la durée du bail, et qu'il s'agisse d'une maison en entier ou de plusieurs appartements d'une maison et du logement de plusieurs personnes, le bail, d'après l'usage local, est censé fait pour un an. Il est censé fait à tant par mois s'il s'agit de loger un employé, par exemple. Le loyer d'un jour n'est pas d'usage dans ce canton , si ce n'est dans les auberges ou cabarets. ”

“ Les troupeaux de chaque communauté ne purent être conduits sur les territoires des communautés voisines, et on autorisa la clôture des héritages par des fossés ou des haies vives ou sèches, et les terrains clos ne furent plus soumis à la vaine pâture. Aussi ce droit de parcours n'existe pas dans les arrondissements de Pau, d'Oloron et d'Orthez, si ce n'est dans des bois et landes communales, et des règlements nouveaux fixent le commencement du parcours, l'espèce et les nombres d'animaux qui doivent l'exercer ”

“ Lorsqu'il y a une convention verbale ou écrite, elle doit être observée. Dans le cas où il n'y a pas de convention, ou dans celui où le locataire est en possession par voie de tacite reconduction , il est d'usage , dans l'arrondissement de Bayonne, que le congé, signifié n'importe à quelle époque, fait cesser trois mois après la location. Pour les locations à l'année, la tacite reconduction est censée faite pour continuer le bail pour une année. Quand rien ne constate pour quelle durée on a loué un appartement non garni, c'est censé à l'année, conformément au code. ”

“ La commission reconnaît donc que dans le plus grand nombre des communes du canton, la vaine pâture ne profite ordinairement qu'aux grands propriétaires qui, ayant soustrait par clôture et ensemencement leurs terres du pacage général, vont néanmoins faire pacager leurs bestiaux sur les terres des petits laboureurs qui, faute de ressources, ne peuvent ni clore ni ensemencer. ”

“ Basé sur le respect dû à la propriété d'autrui, il défendait de creuser un fossé le long du fonds du voisin, si ce n'est à la double condition : iode laisser une distance intermédiaire ; de trancher le sol en talus, du côté du champ limitrophe, de manière à ce que le fond du fossé eût, au plus, une largeur égale aux deux tiers de son ouverture à fleur de terre. ”

“ A Morlàas et aux environs, l'intervalle réservé, que l'on nommait ailleurs marge, réparation, berge ou répare, et ici, en langue béarnaise, bile de la borne, n'était point égal à la profondeur du fossé, comme le voulait la loi romaine qui, dans le silence du For, régissait pourtant ou aurait dû régir cette matière ; il variait entre un empan et un empan et demi (deux cent trente-trois millimètres et demi ou trois cent cinquante millimètres vingt-cinq cent-millièmes) . ”

“ Cependant, il est de fait que l'usage de semer ces excellentes plantes, qui sont d'une si grande utilité comme fourrage, prend de l'extension, et lorsqu'il sera généralisé, les discussions ce concernant finiront par ne plus exister. Il faudrait généraliser l'obligation de laisser semer ces deux plantes.
Les cimes de maïs sont généralement réputées comme fourrages appartenant au colon rentrant; mais le sortant prétend quelquefois y avoir droit pour les faire manger en vert, parce que celui
qui l'a remplacé ne les lui aurait pas laissées ”

“ Au surplus, l'usage suivi dans le canton exige que le fermier sortant ait terminé ses travaux pour le onze novembre, époque de l'expiration du bail, et que le fermier qui doit le remplacer ait le droit de faire les foins et les regains, de couper en outre les cimes de maïs, ainsi que les feuilles, et d'engranger le tout. Il profite d'ailleurs des pailles de froment que le fermier sortant doit laisser dans la métairie. ”

“ HUBERT DE MARIGNAN, propriétaire à Urt.
BARDEWISCII, membre de la chambre d'agriculture.
DASCONAGUERRE, notaire.
LARDAPIDE, maire d'Ayherre.
Art. 590, 593. - Pour l'usufruit des bois, en ce qui concerne le colonnage, l'usage est que le maître, lorsqu'il prend un métayer,
lui donne la dépouille des haies, moyennant qu'il les entretienne, et si ces dépouilles ne suffisent pas à son chauffage, il lui permet de prendre le surplus dans ses bois et taillis, en les éclaircissant et les aménageant en bon père de famille, sans qu'il lui soit loisible de couper du gros bois. ”

“ La hauteur des murs de séparation est en général d'environ un mètre quarante à soixante centimètres ; une plus grande élévation nuirait au voisin. Il n'y a ni usage ni coutume pour le contraindre à contribuer aux constructions et réparations séparatives.
Art. 671. - Il n'en existe pas non plus pour la distance à observer dans la plantation des arbres à haute tige, des autres arbres et haies vives ; l'on se conforme à cet égard aux dispositions du code Napoléon. A cette distance, la projection de l'ombre des arbres à haute tige devient dommageable à la propriété riveraine en état de culture. ”

“ Le sous-locataire n'est tenu, envers le propriétaire, que jusqu'à concurrence du prix de sa sons-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire , soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
ART. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an; au mois, quand il a été fait à tant par mois ”

“ Le gland s'y partage en nature et dans la proportion des impôts et subsides qu'il paye.
Tout habitant a aussi le droit de prendre dans les forêts communales sa provision de bois de chauffage et même celui qui lui est nécessaire pour bâtir dans la commune, sans pouvoir en vendre ni disposer pour le dehors.
La servitude de parcours y est aussi admise de commune à commune, excepté depuis la Saint-Michel jusqu'à la Saint-Martin, et les habitans peuvent réciproquement y envoyer leurs troupeaux,
mais sans pouvoir y établir ni cabanes, ni loges, ni feu ou gîte pour le pasteur. ”

“ Loi des 28 septembre - 6 octobre 1791. - Il n'y a pas de coutume pour ce qui concerne le glanage et la vaine pâture ; le parcours est libre dans chaque commune seulement ; mais cette servitude de paroisse à paroisse n'est fondée sur aucun titre ni sur aucune possession autorisée par l'usage. ”

“ Lorsque le maître et le métayer font; à frais communs, une fournée de chaux, il est d'usage que si le métayer prend lui-même son congé, il perd tous ses droits au bénéfice que les terres chaulées par lui peuvent produire pendant les années qui suivent son départ; Et que si, au contraire, le congé lui est donné par le maître, celui-ci est tenu de l'indemniser de la bonification produite dans ces terres par ladite chaux pendant les années où il n'en jouira pas, et ce, dans la proportion toujours décroissante des années qui restent à courir ”

“ L'usage veut que le congé soit signifié trois mois avant la fin de l'année pour les locations annuelles, et quinze jours à l'avance pour les locations au mois.
Une maison, un appartement non garnis sont réputés loués pour un an, dans le cas de bail non écrit ou de tacite reconduction.
Le paiement des loyers a ordinairement lieu d'avance et par trimestre. Il s'effectue aussi par semestre, mais moins fréquemment.
A la campagne, on paie quelquefois par mois.
Les locations en garni étant extrêmement rares, rien de ce qui les regarde n'est régi par un usage spécial. ”

“ Les bornes ne sont pas une garantie suffisante pour séparer les héritages ; le fossé a cet inconvénient que, soit par la malice du voisin, ou par la nature même des choses, il est soumis à des éboulements successifs dont le résultat forcé est une usurpation de terrain. Aussi partout l'usage avait consacré un espace" entre le fossé et la propriété du voisin que l'on nomme berge ou répart, marge ou réparation, garde ou bite de la borne. Il importe, pour prévenir de nombreux litiges , de fixer une distance qui devrait être de 35 a 40 centimètres; c'est un vœu qu'émet la commission. ”

“ A moins de conventions particulières, le fermier ou métayer doit mettre en défends, le 1er mars, les prairies qui d'habitude produisent les deux récoltes (foin et regain) , et le 1 er avril, celles qui ne donnent qu'une seule coupe. S'il a des bêtes ovines , elles paissent dans les prairies qui ne produisent qu'une récolte, jusqu'au 20 avril. Dans celles qui ne donnent pas de regain, le pâturage, après la récolte du foin, appartient au fermier ou métayer sortant, jusqu'au 1er novembre; dans les autres, il ne peut jouir du pâturage qu'après la coupe du regain. ”

“ Ainsi, le code civil a disposé que l'usufruit des bois ( art. 590, 593 ) ; l'usage des eaux courantes (art. 644, 645 ) ; la hauteur des clôtures dans les villes et faubourgs ( art. 663 ) ; les distances à garder entre les héritages pour les plantations d'arbres de haute tige ( art. 671 ) ; les constructions susceptibles par leur nature de nuire au voisin ( art. 674 ) ; les délais à observer pour les congés des locations et les paiements des sous-locations ( art. 1736 , 1738 , 1753 , 1758 , 1759 ) ; les réparations locatives ou de menu entretien ( art. 1754, 1755 ) ”