“ Le droit de faire du pelard n'appartient qu'à l'usufruitier. Dans le canton d'Yvetot, l'usage le refuse au fermier ; ce dernier ne peut non plus émonder les taillis, opération que l'usufruitier peut faire après deux ans de pousse, et qui consiste à enlever les menues branches des principales tiges et les tiges rampantes.
(1) . Le fermier qui coupe des arbres, même sur souche, est passible des peines édictées par l'art. 475 du Code pénal, outre le dommage causé au propriétaire. ”

“ Si le fermier, obligé de donner un marnage complet à raison de 400 hectolitres par hectare, n'a pas rempli son obligation, il est passible de dommages-intérêts, fixés par l'usage à soixante francs de l'hectare non marné. ”

“ Le locataire à la prisée est obligé d'entretenir les mouvants et travaillants, c'est-à-dire toutes les machines, ustensiles, outils et meubles, consacrés spécialement au mouvement et à l'exploitation de. l'usine, même les planchers; il doit pourvoir à toutes les réparations, ainsi qu'au remplacement des objets qui seraient endommagés ou détruits par l'usage, même par vétusté, comme le propriétaire devrait le faire, s'il exploitait sa chose. ”

“ Je puis être possesseur d'un arbre planté sur la propriété d'autrui ; j'ai à ce titre le droit d'en recueillir tous les fruits et je serais privé d'en user de la sorte à l'égard de l'arbre planté sur mon propre fonds ?
Si je m'approprie, sur la voie publique, un objet perdu, je commets un délit, et je serais dans mon droit de le retenir, lorsque je connais son propriétaire, par cela seul qu'il se trouve sur mon propre fonds? - P. M.
TROISIÈME PARTIE.
Du Louage d'Ouvrage et d'Industrie.
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. — C. civ. 1780. ”

“ Nul ne peut chasser que pendant les époques fixées pour l'exercice de la chasse, que s'il est muni d'un permis de chasse délivré par l'autorité compétente, et que sur les terres où il a le droit ou l'autorisation de chasser. ”

“ Le fermier sortant, plusieurs années avant la fin de sa jouissance, force la production, néglige le bon emploi des amendements, ou même les divertit, cultive mal sa terre et laisse à son successeur un spl appauvri, parfois épuisé. ”

“ Le possesseur d'un immeuble, sur lequel tombent les fruits de l'arbre du voisin, n'est pas propriétaire de ces fruits. Son droit, vis-à-vis de ce dernier, consiste à lui faire payer le dommage causé par l'existence des branches, ou bien à les faire couper à plomb pendant, autant qu'elles s'avancent sur son terrain. — C. civ. 672. H. 72.
(1) Yvetot, St-Valery et Cany accordent les fruits tombés au propriétaire du sol où ils sont gisants ; Caudebec, conformément à la doctrine de Delvincourt, ne l'admet que si la propriété n'est pas close. ”

“ Entre les contractants, le prix du travail de l'animal d'un parsonnier est représenté par le travail de l'autre ; d'où la conséquence que si un cheval a été employé au travail convenu, et que l'autre partie refuse le concours de sa bête, il devra à son adversaire le loyer de l'animal ou de la chose dont il s'est servi, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu. ”

“ Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ”

“ Le preneur qui, par son bail, s'est engagé à tenir ses terres en trois soles, doit être contraint pendant la durée de sa jouissance à exécuter les conditions d'assolement, à peine de dommages et intérêts. ”

“ Les marneurs et les batteurs en grange sont payés à tant du cent, les uns et les autres se nourrissant ; - mais ils ont droit au bouillon de soupe le matin chez le fermier, et à deux litres de boisson par jour et par homme dans tout l'arrondissement d'Yvetot, sauf dans les cantons d'Yerville et de Doudeville où l'on ne donne pas de soupe. ”

“ Le fermier est tenu de fournir des matériaux neufs pour les réparations-auxquelles il est assujetti. Si les bâtiments de la ferme sont en bon état, les faisances arréragées, qui n'auraient pas d'emploi possible, né pourraient pas être exigées.
Il en serait autrement des obligations prises par le fermier envers le propriétaire, pour choses indépendantes de son exploitation. — Fontaine 154. ”

“ Le troisième compost, après le blé ou le seigle, est, partie en trèfle incarnat que l'on sème après un léger labour, dès que la récolte est enlevée (si le terrain est humide, il suffit de le batailler ; dans tous les cas il faut avoir soin de le herser immédiatement; partie en navets semés à la dérobée du 10 au 15 Août; enfin partie en orge ou avoine dans lesquels semis on fait du trèfle ordinaire avec du fumier autant que possible,
(1) Depuis 12 à 15 ans cette culture est à peu près abandonnée ”

“ Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ”

“ Le propriétaire ou fermier ne peut envoyer pâturer ses bestiaux dans le champ dépouillé, avant qu'il ne se soit écoulé un délai de vingt-quatre heures depuis l'enlèvement des récoltes, sous peine de vingt livres d'amende, au profit de la commune. ”

“ Pendant toute la durée de son bail, le fermier ne peut faire parquer d'autres terres que celles de sa ferme.
73.
Le fermier entrant a le droit de désigner les terres qui devront être parquées; il doit le faire huit jours au moins avant le 1er Mai. A défaut de désignation, le fermier sortant doit faire parquer les terres du compost à blé. Dans l'un et l'autre cas, il doit fournir la cabane et le parc, qu'il sera tenu de faire changer deux fois par jour par périodes égales matin et soir. ”

“ Dans l'arrondissement du Havre, en sus du prix, on alloue à chaque moissonneur, outre son logement, 50 kil. de blé, 500 grammes de beurre, 200 litres de boisson.
Les moissonneurs sont obligés de couper les seigles, couper, scier et rentrer les blés, les orges, les avoines, les pois, les vesces. Le travail des autres cultures leur demeure étranger. Dans le canton de Caudebec, l'usage leur impose, en outre, l'obligation de couper, faner et rentrer le trèfle en graine ; à Valmont ils récoltent les céréales., les plantes fourragères, ainsi que les avoines et les autres grains. ”

“ L'usage accorde le délai d'un an au fermier, à partir de son entrée en jouissance, pour faire un état des lieux; le propriétaire a intérêt à remplir cette formalité au moment de l'entrée en jouissance, puisque durant l'année le locataire peut. commettre des dégradations ; alors le propriétaire devrait prouver qu'elles sont le fait du fermier, ce qui souvent serait difficile, sinon imposssible. ”

“ Les terres marnées sans fumier deviendraient trop légères, et le cultivateur s'exposerait à voir ses récoltes dépérir.
Un bon marnage, dans les conditions fixées au tableau ci-après, doit durer dé 20 à 25 ans ; du reste, dès que la partie de marne, incorporée à la terre arable cultivée, se trouve être au-dessous de 4 millièmes 1/2, le trèfle cesse de pousser, le blé croit en herbe, sa tige perd de volume, et le rendement en grain diminue sensiblement. Les pâturages engendrent le lait bleu, que l'ignorance attribue aux sorciers. ”

“ Le fermier sortant peut faucher du trèfle incarnat, pour nourrir ses bestiaux à l'étable, lorsqu'ils y sont bien lités, mais cette récolte ne s'étend pas à la partie du trèfle considérée comme jachère, laquelle doit être pâturée. — Yv. 217.
Sous cette réserve et celles établies ci-dessus, toutes personnes ont la liberté de couper, en quelque temps qu'elles le jugeront à propos, leurs trèfles, herbes, luzernes et autres grains en vert, destinés à la nourriture des bestiaux de leur exploitation. — A.
P. N. 23 mars 1741. ”

“ L'ébranchage des arbres de haute-futaie, dans' les deux arrondissements du Havre et d'Yvetot, appartient au fermier, qui doit relever les fossés en talus, sans en diminuer l'épaisseur, en dedans et en dehors, dans la partie exploitée. Les coupes doivent être égales autant que possible, et être menées par neuvièmes, sans anticipation d'une coupe sur l'autre.
Le fermier ne peut toucher aux branches ayant plus de neuf ans ; il doit en outre, laisser à chaque arbre,
une cime du quart au moins de la totalité de sa hauteur ”

“ A mesure du battage, qui a lieu ses frais ainsi que le bottelage, le fermier sortant, doit peser et faire agréer la paille par le propriétaire ou son représentant. Chaque botte de paille de blé doit peser 7 kilog ; celle d'avoine 6 kilog. seulement. A cet effet, le fermier sortant doit avertir le nouveau fermier deux jours à l'avance.
Si le fermier sortant doit une quantité de paille longue, il faut qu'elle soit façonnée et distraite du total de celle retenue. ”

“ Si le trèfle vient à manquer, on sème, comme remplacement après un labour, du trèfle incarnat ou de la vesce.
243.
Si on laisse du trèfle de deux ans, ou autrement des terres de repos ou vomit, on les laboure pour y semer du sarrasin au 15 Mai, afin de nettoyer la terre, et de la préparer à recevoir du seigle.
244.
Le fermier sortant n'a pas le droit de faire des navets, non plus que le fermier entrant, mais il arrive souvent que, par suite d'un accord, cette récolte a lieu et le produit en est partagé également entr'eux. ”

“ Le fermier entrant a le droit de faire des labours préparatoires, non-seulement sur celles des terres destinées au compost à blé, mais encore sur les bléris, pezérils, seigleries destinés à être ensemencés en trèfle incarnat, seigle et colza, et ce, de la manière suivante : Les franches jachères, à partir du 1er Mai pour tous les cantons, sauf pour celui d'Yerville, qui prolonge ce délai au 15 Mai ; celles de trèfle incarnat, aussitôt après la récolte, qui devra être faite au plus tard le 15 Juin ; pour Yerville au 24 Juin. ”

“ Le poids net est celui de la marchandise à l'exclusion du poids de son contenant. — La tare représente, à la vente, le poids présumé du contenant. La tare s'applique à certaines marchandises que, pour les facilités du commerce, il est d'usage de ne pas déballer 2.
Tout article se vendant au poids, et non mentionné au tableau, est vendu au poids net. ”

“ Art. 9 — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les distinctions établies par les, arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ Tout individu, pris en flagrant délit de chasse sur le terrain d'autrui, est passible d'une amende qui peut être portée au double par application de l'art 11 de la loi sus-énoncée, lorsque le délit a été commis sur des terres non-dépouillées de leurs récoltes. ”

“ Il est interdit au fermier sortant de faire pâturer les jeunes trèfles; par exception, et si le temps n'est pas pluvieux, il peut une seule fois, immédiatement après l'enlèvement de la récolte, faire passer son troupeau pour faire manger les épis restés sur le champ. ”

“ Les oseraies sont exploitées tous les ans, du 10 Novembre au Ier Mars. Les plants doivent être nettoyés des plantes parasites chaque année, par le fermier. Caud. 16.
La récolte du varech, au profit des habitants des communes du littoral de la mer, ne peut être cédée à des étrangers à la localité ; elle a lieu une fois l'année aux époquées fixées par l'autorité municipale. En tout temps, le varech non adhérent au sol peut être pris par tout habitant de la commune où il se trouve en épave. ”

“ Les moissonneurs sont engagés à toute époque, mais notamment vers le mois de Mars, pour le temps de la récolte, soit à forfait, soit à tant de l'hectare, soit à la semaine. Dans tous les cas, le cultivateur doit leur fournir un logement, du blé et de la boisson dans les proportions fixées par la convention, outre le prix à payer en argent. ”

“ En l'absence de toute convention, le fermier d'une propriété produisant des pailles, doit entretenir les couvertures des bâtiments; il doit, en outre, chaque année, comme réparation, en faire un dix-huitième en neuf, en fournissant à ses frais tous les accessoires ; étant bien confectionnées, elles doivent avoir de 30 à 33 centimètres d'épaisseur. Les matériaux doivent être neufs. Yv. 136, 137. S.-Y. F. id. H. 4.
En cas d'inexécution, le fermier est passible d'une
indemnité d'un franc quatre-vingt-dix centimes par mètre carré. ”

“ En Février ou Mars précédant la fin de sa jouissance, le fermier sortant, quelle que soit la contenance de sa ferme, doit labourer et herser les jachères pures, destinées à l'emblavement (compost à blé) , pour l'année suivante. Le fermier sortant aura dû les conserver dans la proportion des deux tiers de cette nature de compost, l'autre tiers pouvant être en trèfle incarnat pâturé avant le 15 Juin; à Yerville, Fontaine et St-Yalery, ce délai est prorogé jusqu'au 24 Juin, ainsi qu'a Caudebec, Doudeville et Ourville. ”

“ Le maître peut résilier, par sa propre volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes les dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans son entreprise. ”

“ Les grains, le blé, le seigle, l'orge et l'avoine se vendent au poids, ainsi que les graines de trèfle, de colza, de lin, et autres; dans les deux arrondissements le sac de blé, de seigle et d'orge est de 200 kil. ”

“ Le fermier doit mettre des engrais tous les trois ans au pied des arbres fruitiers et les cultiver aux mêmes époques c'est-à-dire leur enlever le gui et la mousse.
Yv. 173. S. Y. n° 12. § 5. Doudeville et St-Valery, n'admettent cette obligation qu'à l'égard des arbres fruitiers ayant moins de vingt ans. ”

“ Si la loyauté, si la bonne foi ne sont pas encore bannies de ce monde, c'est au milieu d'une population qui arrose la terre de ses sueurs qu'on doit les retrouver.
L'ignorance fait commettre bien des fautes ”

“ Chaque partie puise l'exercice da son droit dans un contrat commun, le bail.
De cet acte, découlent deux obligations réciproques : paiement du fermage par le locataire au propriétaire ; indemnité due par le propriétaire au fermier. Toutes deux se confondent jusqu'au moment du règlement définitif qui en fixera le résultat..L'art. 1769 du C. civ. offre un argument puissant à l'appui de la prétention du fermier. En cas de perte des,récoltes, y est-il dit, l'estimation en est faite à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. ”

“ Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles, id. ”