Michel Smirnoff

“ Nous avons déjà souligné le caractère international de ce droit, qui intéresse tous les Etats sans exception. Le progrès réalisé par la technique aéronautique, qui permet de voyager avec une vitesse énorme, efface pour ainsi dire les frontières des Etats en faisant d'un aéronef le mode de locomotion international par excellence. D'autre part, la nouveauté de la matière n'a pas permis aux législations nationales de développer les traditions locales particulières, ce qui est également favorable à une codification internationale. ”

“ Nous allons résumer les principales dispositions de cette Convention, qui a donné lieu à une étude détaillée et particulièrement documentée de la part de Mlle Blanc-Dannery.
Le Chapitre Premier donne la définition du transport aérien international (art. 1) et délimite le champ d'application de la Convention (art. 2) . — Le Chapitre II est consacré aux titres de transport. La Section 1 parle du billet de passage, la Section II du bulletin de bagages, la Section III de la lettre de transport aérien.— Le Chapitre III concerne la responsabilité du transporteur. ”

“ Il importe également que, pour tout ce qui touche à des modifications possibles des législations internes, chaque Etat conserve son entière souveraineté, et que, par conséquent, le Comité d'Experts envisagé apparaisse comme un organe
purement consultatif et absolument indépendant, tant dans ses méthodes de travail que dans son fonctionnement. ”

“ « La Section Juridique du 4e Congrès International de Navigation Aérienne confirme le vœu déjà émis à Bruxelles que, dans la codification du droit privé aérien, à laquelle travaille
le Comité International d'Experts Juridiques Aériens, soit compris systématiquement tout le droit privé aéronautique, tout en laissant aux droits nationaux les parties intéressant seulement le territoire de chaque Nation ». ”

“ Tout, membre d'une Commission peut se faire suppléer par un autre membre du Comité. Les membres sont absolument libres de s'inscrire à n'importe quelle Commission, à condition seulement que chaque Commission ne compte pas plus d'un membre titulaire de la même nationalité, (article 2, al. 2) . On a d'autre part décidé que ni le Président, ni le Secrétaire Général du Comité, qui ont le droit d'assister à toutes les Commissions, ne pourront faire partie des Commissions qu'à titre de suppléants (2) . ”

“ Les règles de la ratification, de l'adhésion et de la dénonciation sont absolument les mêmes, ainsi que la réserve de l'application des Conventions aux colonies, protectorats, territoires sous mandat, etc., (art. 40 de la Convention de Varsovie) . Les Hautes Parties Contractantes auront, pour provoquer la réunion d'une Conférence Internationale en vue de la révision des Conventions de Rome, la même faculté que leur donnait la Convention de Varsovie (art. 41 de cette dernière Convention) . ”

“ En effet, pour une personne qui possède une hypothèque sur un aéronef, il est extrêmement important de savoir s'il existe d'autres hypothèques et quel est le rang de la sienne. Il est par suite difficile d'établir un projet de Convention sur les hypothèques sans connaître le régime international du registre aéronautique. ”

“ Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur. ”

“ Dans le cas où l'exploitant de plusieurs aéronefs fournit la sûreté prévue par la présente Convention sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'une garantie de banque, la sûreté sera considérée comme couvrant la pleine limite de sa responsabilité pour tous les aéronefs exploités, si le dépôt ou la garantie atteignent une somme fixée, en réduisant le montant de la sûreté qu'il devrait fournir pour la totalité de ses aéronefs, d'un tiers s'il en exploite deux et de moitié s'il en exploite trois ou un plus grand nombre. ”

“ C'est une organisation réunissant les praticiens de la navigation aérienne, vaste consortium où les questions touchant à la pratique quotidienne de la navigation, comme les horaires et les tarifs, sont fixées. La collaboration du C.I.T.E.J.A. avec un tel organisme est d'une haute importance pour l'un comme pour l'autre, car, si les dispositions juridiques élaborées sans l'influence des praticiens risquent d'être inefficaces, d'autre part le fonctionnement des compagnies risque d'être compromis sans une réglementation internationale. ”

“ Art. 7. — La responsabilité du transporteur est limitée à dix milles francs par voyageur. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.
Dans le transport des marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cents francs par colis, sauf déclaration spéciale de valeur faite par l'expéditeur, auquel cas le transporteur sera tenu de payer la valeur déclarée à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à la valeur réelle au point de destination. ”

“ Dans les cas de transports régis, par la définition du troisième alinéa de l'article premier, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle. ”

“ C'est du point de vue international que le droit aérien nous intéresse le plus et c'est ici qu'on constate que le droit aérien est l'une des matières les plus susceptibles d'être codifiées internationalement. ”

“ Est qualifié « transport international », au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l'autorité d'une autre Puissance même non contractante. ”

“ La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien.
Article 19
Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. ”

“ Etant donné que la Conférence de révision de la Convention de Berne se réunissait en même temps à Rome, le Secrétaire Général du C.I.T.E.J.A. était chargé de transmettre le vœu du Comité au Président de la Conférence.
En examinant les travaux de la Deuxième Commission sur la question des transports, combinés, le Comité a conclu qu'il serait inopportun d'établir un régime applicable seulement au transport aérien, et finalement, il a invité la Commission à étudier le problème dans toute sa complexité, dans ses rapports avec les autres moyens de transport (1) . ”

“ C'est surtout le projet de Convention sur l'aviation de tourisme que la Deuxième Commission du C.I.T.E.J.A. est en train de préparer. D'autre part, il y a lieu de signaler un projet émanant de la Fédération Aéronautique Internationale et dont nous parlerons plus tard, de la réorganisation de la navigation aérienne internationale, projet qui tend à réunir en un seul organisme auprès de la Société des Nations toutes les associations qui s'occupent des questions en rapport avec l'aéronautique. ”

“ Un expert du Comité est aussi bien national qu'un délégué de la Conférence. Il s'inpire des considérations nationales et représente un système juridique national au Comité, tout aussi bien qu'un délégué gouvernemental représente le point de vue d'un Etat à la Conférence. ”

“ La collaboration du C.I.T.E.J.A. avec un tel organisme est, comme on le voit, des plus importantes.
(1) G. Delayen, le Comité Juridique International de l'Aviation, Revue Générale de Droit Aérien, 1932, p. 21.
Il ne faut pas oublier, en effet, que les experts du C.I.T.E.J.A. sont des experts nommés par les Gouvernements, qu'ils ont certaines instructions et ne peuvent s'inspirer que des intérêts particuliers de leurs pays respectifs. Ils doivent parfois tenir compte de l'ordre pratique plus que de l'ordre juridique. ”

“ Le C.I.T.E.J.A. est composé d'experts, désignés par leurs Gouvernements. Le Règlement intérieur ne définit pas la notion d'Expert. En général, et d'après la pratique qui s'est établie dans le C.I.T.E.J.A., les experts sont les juristes qui s'intéressent d'une façon pu d'une autre au droit aérien. Ce sont parfois des techniciens de la navigation aérienne. ”

“ Conformément à cette proposition, la Deuxième Commission, après un échange de vues, le 4 avril 1927, chargea son Rapporteur, M. de Vos, d'établir les modifications au projet de 1925. M. de Vos présenta certaines d'entre elles, en restant toutefois dans le cadre du projet primitif, et en ne touchant pas au régime même de la responsabilité, tel qu'il avait été établi à Paris. Il suggérait d'autre part au Comité, d'accord avec plusieurs Délégations, qu'il était indispensable d'établir un
projet unique sur les deux questions de la responsabilité et de la lettre de voiture du transport aérien. ”

“ Après sa mise en vigueur, la Convention de Varsovie a été ratifiée par la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord, l'Italie, la Lettonie, les Etats-Unis, l'U.R.S.S., etc. Certains de ces Etats ont modifié sérieusement leur législation interne pour la mettre en harmonie avec la Convention. C'est le cas, notamment, de l'Italie. D'autres Etats qui n'avaient pas signé la Convention y ont adhéré par la suite, tel le Mexique. Les Compagnies de Navigation Aérienne affiliées à l'I.A.T.A. ont modifié leurs documents de contrat de transport sur la base de la Convention. ”

“ Un organisme international comme le C.I.T.E.J.A. ne peut pas vivre isolé. Dès le début, il est entré en rapport avec les nombreuses organisations internationales qui s'occupent des questions intéressant le Comité. Lors de la lre Session de celui-ci, le Président, M. De La Pradelle, envisageait déjà cette collaboration précieuse du Comité avec « certains organismes internationaux s'occupant d'aéronautique, de transports, d'assurances, que ces organismes aient un caractère officiel ou privé » (1) . ”

“ Le transport aérien, au sens de l'alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises
se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef, ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome. ”

“ Au cas d'un tel transport, le voyageur ou ses ayants-droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier aura assuré la responsabilité pour tout le voyage. ”

“ Le Comité, tout en continuant ses travaux sur les questions relatives à l'assurance, émet le vœu que chaque Délégation saisisse son Gouvernement du haut intérêt qu'il y aurait à étudier les moyens les plus efficaces de nature à encourager la pratique de l'assurance des passagers et de l'assurance relative aux dommages causés aux tiers . ”