E. M. Maurice Lemoine

“ Alors que le tiers est incapable de causer un dommage à l'aéronef en vol, l'aéronef est pour lui une menace constante de péril qui échappe à toute sauvegarde et contre lequel il est d'autant plus impossible de se prémunir qu'est refusé au propriétaire du sol le droit d'interdire le survol de sa propriété. Sont ainsi en présence, en haut les exploitants d'aéronefs, actuellement une infime minorité, inacessibles et intangibles aux « rampants » dont ils n'ont rien à redouter, et en bas « les tiers à la surface », la très grande majorité des hommes, inoffensives victimes possibles des aviateurs. ”

“ Songerait-on à édicter des règles de responsabilité particulières pour l'équilibriste qui, sur la place publique, fait à 20 pieds du sol des acrobaties sur fil de fer, au risque, en se rompant le cou, de venir assommer quelques spectateurs au sol ! Les acrobates sur fil de fer se donnant en spectacle en plein air sont insuffisamment nombreux pour qu'on pense à légiférer à leur sujet. Qu'un accident survienne de leur fait et on appliquera le droit commun de la responsabilité. ”

“ L'automobiliste qui jouit des avantages et du plaisir que lui procure sa machine peut écraser le vagabond. Le vagabond ne peut écraser l'automobiliste. Dans l'exercice de leur activité respective, le premier échappe au second, le deuxième ne peut être que victime. Dans ces conditions, l'automobiliste qui crée un risque, une source de dommages en circulant en voiture, ne doit-il pas réparation si le risque se réalise, même fortuitement ? N'est-ce pas plus moral et équitable que de faire subir ce risque au vagabond ? ”

“ Avec la définition de la Convention, si un tiers est frappé par l'hélice d'un avion en état de révision dans son hangar, l'accident relève du droit commun. Le même accident survenu au même endroit relèvera de la Convention si l'hélice tournait en vue de conduire l'aéronef sur l'aire de départ. Aussi, l'exploitant fautif aura-t-il tendance, en l'absence de faute lourde ou de dol, de sa part, de soutenir que l'appareil allait faire un vol chaque fois qu'il s'agira d'accident très grave dans ses conséquences, et cela afin de voir sa responsabilité limitée. ”

“ Les avions sillonnent le ciel, de jour en jour plus nombreux, accomplissant annuellement des dizaines de millions de kilomètres. Leurs parcours tracent sur tout le globe un réseau toujours plus serré. Il n'est plus de lieu, dans les Etats modernes du moins, qui ne court le risque de voir s'abattre sur lui un aéronef égaré dans la brume et qui ne soit à la merci du danger « aérien ». ”

“ Pour qu'un dommage occasionné à un tiers donne lieu à réparation de la part de celui qui l'a causé, il faut qu'il y ait eu de la part de ce dernier une faute. Cette faute poura être plus ou moins caractérisée; elle pourra provenir d'une maladresse, d'une faiblesse, d'un mauvais choix, d'une simple négligence, d'une imprudence, mais elle devra exister. Pas de faute, pas de responsabilité. ”

“ Dans le système de la responsabilité objective, la faute n'est pas nécessaire pour que la responsabilité soit encourue. Entre ces deux systèmes opposés s'en, placent d'intermédiaires qui conservent comme fondement à la responsabilité la notion de faute mais qui, dispensant la victime de rapporter la preuve de son existence, la présument et ne permettent au présumé responsable que l'administration plus ou moins aisée de la preuve de son irresponsabilité. ”

“ Qu'au contraire une tempête provoque l'atterrissage brutal d'un aéronef qui transporte à son bord des matières prohibées, qui, sur un chargement de 500 kilos de fret, a une livre d'opium, par exemple, on comprend mal pourquoi l'exploitant serait en état de faute lourde. L'accident serait la conséquence des risques de la navigation aérienne et tout à fait sans lien avec la présence à bord d'une livre d'opium. La responsabilité de l'exploitant devrait donc rester limitée. ”

“ C'est ce système de présomption qui a été considérablement étendu depuis par la jurisprudence, interprétant d'une manière neuve l'article 1384. On sait qu'avec cette nouvelle interprétation, on est présumé responsable des dommages causés par la chose que l'on, a sous sa garde, que la chose se soit trouvée ou non aux mains de l'homme au moment où le dommage a été causé, et que pour échapper à cette présomption il faut prouver le cas fortuit, la force majeure ou, parfois, la faute de la victime. ”

“ En outre, au cas d'assurance et principalement quand il s'agit de contrats donnant lieu au versement d'une prime globale de l'ordre de millions comme le cas se présente parfois, l'exploitant a recours à toutes les combinaisons habituelles d'assurances de dommage et en particulier conserve souvent à sa charge une partie du risque, n'assurant l'appareil que pour une partie de sa valeur. ”

“ Ne faut-il pas comprendre : l'intérêt de l'aviation ne doit pas faire oublier l'intérêt des tiers et les dispositions présentement édictées ont précisément pour but de sauvegarder cet intérêt des tiers, tant passagers que victimes au sol, au cas de dommages dus à l'aviation ? Peut-on, après cela, donner aux dispositions légales ainsi annoncées une interprétation qui réduit leur portée à la minorité des dégâts causés, puisque la majorité des dommages est, en fait, produite par la « chute », le décollage et l'atterrissage des appareils ? ”

“ Les clubs d'aviation se multiplient et les touristes aviateurs sont, sans cesse, plus nombreux. L'aviation a, dès à présent, conquis une place dans les modes de locomotion humains, place que l'avenir lui réserve de plus en plus grande !
Quand les engins volants deviennent nombreux, et dès avant la guerre, les juristes commencent à s'intéresser aux problèmes de responsabilité qu'ils soulèvent. « On n'échappe pas aux juristes ». Des comités se créent, des conférences internationales s'organisent, des projets de loi sur la navigation aérienne s'élaborent. ”

“ La victime ne pourra obtenir réparation que s'il y a eu faute et c'est sur elle que pèsera la charge d'éprouver l'existence. Si la faute n'existe pas, c'est-à-dire si l'événement qui a donné naissance au dommage est dû au fait d'un enfant, d'un fou, d'un irresponsable (dans notre droit français tout au moins) , au fait du prince, au cas fortuit ou à la force majeure, ou si la victime ne peut établir la faute de l'auteur du dommage, il n'y a pas de responsabilité et pas d'obligation de réparer. ”

“ Le fondement de la responsabilité exceptionnelle objective repose sur les caractères particuliers de l'exploitation aérienne et sur les dangers qu'elle fait courir aux personnes et aux biens à la surface. ”

“ M. Kaftal (2) , examinant les effets de cette règle en matière d'aviation, en tire les conséquences pratiques suivantes : Chaque fois que le dommage aura été causé par un accident (jet, chute d'objets, chute de l'aéronef, etc...) qui pourra être imputé à des causes étrangères à l'exploitation de l'aéronef, c'est-à-dire lorsque le témoignage des faits sera incertain, la règle « res ipsa loquitur » n'aura pas à jouer et la faute du défendeur devra être prouvée par la victime. ”

“ A une activité qui échappe aux cadres des frontières, il faut une règle internationale. La nécessité de cette règle a été rapidement admise par la plupart des Etats. Nous assistons actuellement à un important mouvement vers l'unification du droit aérien.
Ce mouvement s'est traduit, en matière de responsabilité des aéronefs à l'égard des tiers par l'élaboration de la Convention de Rome qui a recueilli, en mai 1933, la signature de 19 Etats et qui attend pour entrer en vigueur la ratification de 5 des parties signataires. C'est elle qui dictera bientôt la règle internationale. ”

“ Dans les pays où cette notion est courante, l'incertitude persiste d'ailleurs quant à ses limites. C'est qu'elle est éminemment subjective, ce qui signifie qu'elle donne lieu à des multiples divergences d'interprétation et d'application. Je veux citer un exemple pratique, tout récent où est posée la notion de « faute inexcusable », sorte de faute lourde. Il ne s'agit pas d'une responsabilité encourue par un exploitant à l'égard d'un tiers, mais à l'égard d'un employé, d'un pilote. ”

“ Cette règle nous vient de l'Ancien Droit, c'est-à-dire d'une époque où l'activité des hommes s'exerçait sur un même plan, la surface du globe, à une allure peu sujette à variations, allant du pas de l'homme au galop du cheval, aisément visible et contrôlable; où elle s'exerçait par l'intermédiaire d'outils à main ou de machines simples qui ne pouvaient créer de grandes inégalités techniques et fournir à quelques-uns des instruments particulièrement dangereux pour tous les autres. ”

“ C'est parce qu'une limitation existe que l'assurance est possible moyennant des primes relativement modérées. Le dommage pouvant être causé théoriquement par un aéronef est gigantesque. Il peut, par l'intermédiaire de l'éclatement d'une usine à gaz sur laquelle tombe l'avion en flammes, frapper tout un quartier. Un sinistre de cette envergure a infiniment peu de chances de se produire. Il peut cependant survenir et l'assureur doit tenir compte de cette possibilité au cas d'une responsabilité illimitée. ”

“ La jurisprudence nous donne bien l'espèce d'un dommage causé aux tiers par l'éclatement du gaz d'éclairage échappé de l'enveloppe crevée d'un ballon mais, à en juger du moins par ses répertoires, le cas est exceptionnel !
Avec les dirigeables, les matériaux solides concourant à la construction des appareils augmentent en volume et en masse, accroissant la force vive, et le « potentiel » de dommages.
Surviennent enfin les plus lourds que l'air. L'homme asseoit de plus en plus son emprise sur l'air. Les engins volants se font de plus en plus nombreux. ”

“ En tant que créateur du risque, on met à sa charge les conséquences dommageables résultant du défaut mécanique de sa machine, de sa casse, du vent, de la tempête, des conditions atmosphériques, plus généralement, des aléas de la navigation aérienne, soit de toutes choses qui surviennent indépendamment de sa volonté. ”

“ Fort heureusement, ce danger n'est pas considérable et l'importance qu'une imagination un peu trop prompte à s'émouvoir lui donnerait, au point de le considérer comme générateur
d'un risque courant, serait en totale contradiction avec les faits. Pour que se produisent les conséquences dommageables aux tiers d'un accident, il faut une série de circonstances très exceptionnellement réunies. La surface habitée ou bâtie est très faible comparée aux immenses espaces de terre nue. Le plus souvent, dans sa chute, l'avion ne fait que labourer un petit coin du sol. ”

“ Au cas où, dans la collision, le dol ou la faute lourde d'un seul des deux aéronefs est prouvée, la victime peut l'assigner seul en réparation intégrale du dommage. Elle peut aussi assigner d'abord l'exploitant non fautif en paiement de son plafond de responsabilité et réclamer la réparation du surplus du dommage à l'exploitant fautif. ”

“ Les appareils multimoteurs ont de moins en moins à redouter la panne en vol. Les matériaux employés et les méthodes de construction font régresser constamment le risque de casse en l'air. La radiotélégraphie, la radiogoniométrie relient toujours plus étroitement l'appareil au sol, le conseillent dans son vol et le guident dans ses atterrissages. Le pilotage sans visibilité triomphe de la brume et de l'obscurité. Les appareils de pilotage automatique donnent aujourd'hui de très bons résultats et tout porte à croire qu'ils en donneront sous peu d'excellents. ”

“ Les moyens appartenant à chacun pour nuire à autrui dans son activité étant sensiblement les mêmes, l'égalité régnait à peu près à l'égard de la règle de droit, chacun étant, théoriquement du moins, appelé à jouir ou à souffrir également du principe faisant supporter définitivement à la victime les dommages issus des coups du sort et non dus à une faute. ”

“ Elle est parfois définie ainsi : se mouvoir d'une façon continue, en revenant toujours au point de départ. Prise dans ce sens, elle signifierait que la loi exige, pour que les appareils de cette seconde catégorie soient tenus pour des aéronefs, que leur maniabilité soit telle qu'on puisse avec eux faire des circuits. L'aptitude à faire un circuit constituerait, à la vérité, un critérium bien incertain, tous les appareils de vol à voile permettant ou non, suivant la direction des courants aériens du moment, le retour au point de départ. ”

“ Sa responsabilité n'est donc pas absolue, la présomption pesant sur lui n'est pas irréfragable et la réparation du dommage ne lui incombe pas toujours. En particulier, pour les accidents nés en l'air et provoquant des dommages au sol, il lui est souvent possible d'alléguer la force majeure sans que la victime ait la pos: bilité de démontrer l'inexactitude du fait allégué auquel elle n'a pu être témoin. ”

“ Quelle qu'ait été l'importance du donlmage, l'aéronef n'aurait été tenu de le réparer que jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité.
Ce système a été proposé à la Conférence par la délégation allemande qui a fait justement observer que l'importance du dommage n'est pas fonction du poids ou de la valeur de l'appareil et qu'un avion léger peut provoquer un accident aux tiers aussi grave qu'un appareil de grand tourisme. Au regard du lésé, ce qui importe, c'est la gravité du dommage souffert et non le poids ou la valeur de l'objet qui l'a causé. ”

“ Il est vrai que, pour que la règle de limitation soit écartée, il est nécessaire de prouver la faute lourde ou le dol et non la simple faute. Mais si la notion de dol est précise, en ce sens qu'elle exige un élément intentionnel, celle de faute lourde est vague. ”

“ On peut, à ce sujet, faire observer qu'en cas de collision d'automobiles, c'est-à-dire dans un domaine où la responsabilité est uniquement basée sur la faute, le conducteur qui n'a pas son permis de conduire n'est pas ipso facto rendu responsable de l'accident survenu. Une atteinte à une prescription légale de police ne le met donc pas, au point de vue de la responsabilité civile, en état de faute. De même, le fait de contrebande ne doit pas à lui seul, semble-t-il, mettre l'aéronef en état de faute lourde. ”

“ Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface donne droit à réparation par cela seul qu'il est établi que le dommage existe et qu'il provient de l'aéronef. ”

“ En particulier, si l'exploitant, dans les conditions de transport, a revendiqué le bénéfice des art. 42 et 48 de la loi de 1924, le voyageur pourra-t-il obtenir réparation, en basant sa demande sur l'art. 53 ? Nous ne le croyons pas, car l'accident devra être tenu comme survenu au cours du transport, le contrat de transport commençant à recevoir exécution à partir du moment où le passager a pénétré dans l'aérodrome à fin d'embarquement. ”