Comité international technique d'experts juridiques aériens

“ Nous avons déjà souligné le caractère international de ce droit, qui intéresse tous les Etats sans exception. Le progrès réalisé par la technique aéronautique, qui permet de voyager avec une vitesse énorme, efface pour ainsi dire les frontières des Etats en faisant d'un aéronef le mode de locomotion international par excellence. D'autre part, la nouveauté de la matière n'a pas permis aux législations nationales de développer les traditions locales particulières, ce qui est également favorable à une codification internationale. ”

“ C'est du point de vue international que le droit aérien nous intéresse le plus et c'est ici qu'on constate que le droit aérien est l'une des matières les plus susceptibles d'être codifiées internationalement. ”

“ Il faudra toujours compter avec, d'une part, la susceptibilité des divers organismes qu'on devra noyer dans ce grand organisme unique, et d'autre part, avec la méfiance des Etats vis-à-vis d'un organisme puissant et concentré. On peut dire seulement qu'une telle organisation économiserait beaucoup d'efforts qui sont actuellement dispersés et dépensés en vain, et que si des raisons de politique générale amènent un jour à une entente aérienne européenne c'est un organisme de ce genre que cette entente européenne devra sans doute envisager. ”

“ Dans le cas où l'exploitant de plusieurs aéronefs fournit la sûreté prévue par la présente Convention sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'une garantie de banque, la sûreté sera considérée comme couvrant la pleine limite de sa responsabilité pour tous les aéronefs exploités, si le dépôt ou la garantie atteignent une somme fixée, en réduisant le montant de la sûreté qu'il devrait fournir pour la totalité de ses aéronefs, d'un tiers s'il en exploite deux et de moitié s'il en exploite trois ou un plus grand nombre. ”

“ En effet, on peut croire que le C.I.T.E.J.A., organisme indépendant, composé d'experts juridiques dont la nationalité s'efface dans un esprit international, est un milieu scientifique qui s'inspire plutôt des considérations purement juridiques que d'intérêts particuliers nationaux. En ce cas, l'esprit des projets qu'il élabore peut être complètement changé par une Conférence Internationale composée de délégués liés par les instructions précises de leurs Gouvernements même si ces délégués sont les mêmes qui siègeaient au C.I.T.E.J.A. Il faut dire immédiatement qu'il n'en est rien. ”

“ Ce Bureau aura son siège à Paris, et sera un organisme complètement indépendant. Si le projet de M. Herold voulait confier la tâche de la réorganisation à une Commission de la Société des Nations, et si d'autre part le projet de M. Italo Balbo voulait réunir les organisations internationales aériennes en un seul Bureau auprès de la Société des Nations, M. Sudre envisage son Bureau International de l'Air complètement indépendant de la S.D.N. La raison en est simple : il faut permettre aux Etats qui ne sont pas membres de la S.D.N. de faire partie de ce nouvel organisme. ”

“ Il y a trente ans, l'idée d'un droit spécial aérien apparaissait à peine, et aujourd'hui, nous avons toute une pléiade de juristes qui ne s'occupent que du droit aérien, ainsi que des Congrès et des Conférences Internationales qui se réunissent pour discuter les questions qui s'y rapportent. Le développement rapide de ce droit est dû aux progrès énormes réalisés par la technique dans le domaine de la navigation aérienne. Les aéroplanes de nos pèrçs — jouets dangereux d'audacieux chercheurs d'aventures — sont devenus des moyens de locomotion parfaite, rapides et commodes. ”

“ L'article 1er règle la procédure de la préparation par le C.I.T.E J.A. d'un texte d'application commun dans le cas où cette tâche est confiée au C.I.T.E.J.A. par une Conférence Internationale. En effet, le Secrétaire Général doit saisir de la question la Commission qui était chargée de l'élaboration de la Convention visée, celle-ci arrête à la majorité un projet de texte d'application commun et le soumet au
C.I.T.E.J.A. qui l'adopte également à la majorité. Pour être obligatoire, le texte doit être accepté par chaque Etat (art. 1, al. 2) . ”

“ Elle fut présidée par M. Cogliolo, délégué de l'Italie et M. le Docteur Wegerdt, délégué de l'Allemagne. M. Pittard, délégué suisse, 1 fut choisi comme rapporteur.
Les deux Commissions présentèrent leurs rapports à la seconde séance de la Conférence tenue le 3 novembre. Le rapport de la première Commission porte sur l'établissement
d'un plan général de Code International de l'Air, pour fixer dès maintenant les bases internationales du droit aérien privé. ”

“ Notre Comité est une organisation d'ordre privé, auquel sont permises toutes les initiatives. Nous ne craignons pas, si nous sommes trop téméraires, d'être désavoués. Nous n'engageons personne, si ce n'est nous-mêmes, et nous avons toujours le droit, éminemment scientifique, de changer l'opinion. Pour les Gouvernements, au contraire, et les Comités d'experts officiels par eux créés, ces questions nouvelles sont de celles qui doivent s'aborder avec une prudence extrême. Un gouvernement ne peut pas avancer pour reculer. Notre organisation est souple, et cela lui permet d'aller de l'avant. ”

“ Le rôle du C.I.T.E.J.A. dans l'élaboration de ces Conventions a fait de lui un organisme qui s'impose et qui ne peut pas disparaître, une fois son Programme actuel épuisé. En effet, dans le domaine du droit aérien, la technique élargissant les cadres de l'aéronautique apporte chaque jour de nouveaux problèmes qui attendent leur solution. D'autre part, les pro-
grès de cette même technique font que les règles qui semblaient aujourd'hui satisfaisantes deviennent insuffisantes et inadéquates. ”

“ Celui qui, sans avoir la disposition de l'aéronef, en a fait usage sans le consentement de l'exploitant, répond du dommage causé, et l'exploitant qui n'a pas pris les mesures utiles pour éviter l'usage illégitime de son aéronef répond solidairement avec lui, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et les limites de la présente Convention. ”

“ Après sa mise en vigueur, la Convention de Varsovie a été ratifiée par la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord, l'Italie, la Lettonie, les Etats-Unis, l'U.R.S.S., etc. Certains de ces Etats ont modifié sérieusement leur législation interne pour la mettre en harmonie avec la Convention. C'est le cas, notamment, de l'Italie. D'autres Etats qui n'avaient pas signé la Convention y ont adhéré par la suite, tel le Mexique. Les Compagnies de Navigation Aérienne affiliées à l'I.A.T.A. ont modifié leurs documents de contrat de transport sur la base de la Convention. ”

“ Sur d'autres il a préparé les projets qui, transmis au Gouvernement Français, attendent leur solution par une prochaine Conférence Internationale. Enfin, beaucoup de questions sont en cours de discussion au C.I.T.E.J.A,.en vue de l'élaboration d'un projet définitif. Examiner la totalité de ces travaux serait écrire un traité presque complet de droit aérien privé. Nous ne sommes pas compétents pour entreprendre un pareil travail, qui excéderait d'ailleurs de beaucoap les limites de notre étude. ”

“ Tenant compte des remarques qui lui étaient faites en mai, M. de La Pradelle prépara un nouveau Rapport, qui fut discuté en septembre 1934 à Berlin. Le projet qui était joint à ce Rapport comportait 9 articles, précédés d'un préambule. Les articles 1 à 7 sont relatifs à l'interprétation des Conventions. D'après le projet, les Gouvernements (art. 1) ainsi que tout organe international, administratif ou judiciaire (art. 2) peuvent demander au C.I.T.E.J.A. tous les éclaircissements désirables sur les textes des Conventions de Droit Privé Aérien. ”

“ La Conférence a ajouté trois articles (5, 6 et 7) instituant la responsabilité solidaire de l'exploitant négligent et de la personne qui, sans son consentement, a fait usage de l'aéronef (art. 5) , ainsi que des exploitants des aéronefs dans le cas de collision (art. 6) . ”

“ Conformément à cette proposition, la Deuxième Commission, après un échange de vues, le 4 avril 1927, chargea son Rapporteur, M. de Vos, d'établir les modifications au projet de 1925. M. de Vos présenta certaines d'entre elles, en restant toutefois dans le cadre du projet primitif, et en ne touchant pas au régime même de la responsabilité, tel qu'il avait été établi à Paris. Il suggérait d'autre part au Comité, d'accord avec plusieurs Délégations, qu'il était indispensable d'établir un
projet unique sur les deux questions de la responsabilité et de la lettre de voiture du transport aérien. ”

“ Notons, enfin, pour souligner l'intérêt que l'International Law Association porte au droit aérien, qu'elle a créé une Section Juridique Aérienne.
Nous nous sommes longtemps arrêté à l'examen des rapports du C.I.T.E.J.A. avec d'autres organisations internationales. Cette question nous paraît, en effet, particulièrement importante. Nous avons estimé qu'à travers ces rapports, le rôle du C.I.T.E.J.A. sera mieux compris et que, d'autre part, son importance sera plus appréciée. ”

“ Art. 7. — Pour l'application des Conventions Internationales de Droit Privé Aérien, les Gouvernements peuvent, soit dans la Conférenee Diplomatique qui procède à l'élaboration de la Convention, soit par voie d'entente ultérieure, confier au C.I.T.E.J.A. le soin de préparer la rédaction uniforme de tous textes, documents ou règlements relatifs à sa mise en vigueur. ”

“ Art. 12. — L'action en responsabilité doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou de l'arrêt de l'appareil. Les causes de suspension et d'interruption de la prescription sont déterminées par la loi du Tribunal saisi.
Art. 13. — Au cas où un même contrat de transport par aéronefs doit être exécuté par plusieurs transporteurs successifs, le voyageur ou ses ayants-droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident s'est produit. ”

“ A la suite de leurs délibérations, les Délégués sus-indiqués sont tombés d'accord de soumettre à la signature des Plénipotentiaires respectifs des Hautes Parties Contractantes, le texte d'un projet de Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui restera ouvert à la signature jusqu'au 31 janvier 1930. ”

“ Registre Aéronautique, propriété et hypothèque ; — 2e Commission : Lettre de voiture, et, éventuellement, examen des modifications qui seraient demandées au Projet de Convention de Paris de 1925 ; — 3e Commission : Dommages causés aux personnes et aux biens se trouvant à la surface ; — 4e Commission : Condition juridique du Commandant de l'aéronef. ”

“ Un organisme international comme le C.I.T.E.J.A. ne peut pas vivre isolé. Dès le début, il est entré en rapport avec les nombreuses organisations internationales qui s'occupent des questions intéressant le Comité. Lors de la lre Session de celui-ci, le Président, M. De La Pradelle, envisageait déjà cette collaboration précieuse du Comité avec « certains organismes internationaux s'occupant d'aéronautique, de transports, d'assurances, que ces organismes aient un caractère officiel ou privé » (1) . ”

“ En 1930-1933, la collaboration se poursuit sur les questions des transports combinés, de la responsabilité envers les tiers à la surface, du sauvetage des aéronefs, etc. Lors de la XXXe Session, tenue à Londres les 27 et 28 septembre 1933, l'I.A.T.A. exprime le vœu que ses représentants soient entendus par le C.I.T.E.J.A. sur
certaines questions intéressant les deux organismes (1) . Cette résolution a donné l'occasion au Comité de discuter encore une fois les rapports avec l'I.A.T.A. et en général avec toutes les organisations internationales privées. ”

“ Le projet se compose de onze articles, et il est accompagné d'un vœu invitant les Etats à conformer leurs législations aux principes de la Convention. L'article 1er pose l'obligation que chaque aéronef susceptible de transporter un certain nombre de passagers ou un certain nombre de tonnes de marchandises doit avoir un commandant investi des pouvoirs de sécurité, de discipline et d'autorité. On a laissé à juste titre à la Conférence Diplomatique le soin d'établir le nombre de passagers ou de tonnes de marchandises à partir desquels l'aéronef doit avoir un commandant spécial (art. 1) . ”

“ Un expert du Comité est aussi bien national qu'un délégué de la Conférence. Il s'inpire des considérations nationales et représente un système juridique national au Comité, tout aussi bien qu'un délégué gouvernemental représente le point de vue d'un Etat à la Conférence. ”

“ Le C.I.T.E.J.A. est composé d'experts, désignés par leurs Gouvernements. Le Règlement intérieur ne définit pas la notion d'Expert. En général, et d'après la pratique qui s'est établie dans le C.I.T.E.J.A., les experts sont les juristes qui s'intéressent d'une façon pu d'une autre au droit aérien. Ce sont parfois des techniciens de la navigation aérienne. ”