France. Ministère des affaires sociales

“ Art. 2. — L'avancement dans un même grade est réglé par l'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 1947 et l'avancement consécutif à un changement de catégorie a lieu suivant les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale.
Toutefois, l'employeur peut, pour reconnaître les bons services d'un cadre, procéder à un avancement au choix. ”

“ Art. 5. — L'employeur qui rompt le contrat de travail verse au cadre licencié une indemnité de licenciement distincte du préavis, à raison d'un mois de traitement par année de présence dans l'entreprise. ”

“ Les dispositions du sixième avenant du 10 décembre 1965 à la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus en date du 23 juin 1948 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. ”

“ Le directeur général du travail et de l'emploi et l'inspecteur général des transports et des travaux publics chargé du service du travail et de la main-d'œuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er. ”

“ Toute demande tendant à l'établissement d'un avenant sera obligatoirement soumise à la commission mixte nationale, qui donnera son avis sur son opportunité. Si un avenant est établi, il ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'il aura reçu l'agrément de la commission mixte nationale. ”

“ Art. 15 (modifié par 6e avenant du 10 décembre 1965) . — Les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire d'une année et subi avec succès la visite médicale imposée pour l'affiliation à la caisse autonome mutuelle des retraites ou au régime particulier des retraites de l'entreprise, sont admis d'une façon définitive dans le cadre du personnel permanent de l'entreprise.
Pour être titularisés, les agents stagiaires doivent avoir accompli une année de service après l'âge de dix-huit ans. ”

“ L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les six derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat.
Congé annuel.
Art. 6. — Après une année de présence, la durée du congé annuel est fixée à un mois, soit vingt-six jours ouvrables.
Les absences pour maladie constatée, les permissions exceptionnelles de courte durée, les absences autorisées pour recherche d'emploi, les périodes militaires obligatoires ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. ”

“ Art. 12. — La caisse complémentaire sollicitera des pouvoirs publics l'autorisation de supporter elle-même et d'acquitter, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les caisses de retraites déjà autorisées, l'impôt sur les salaires et pensions afférent aux compléments qu'elle accordera. ”

“ Dans le cas de remplacement d'un cadre, en dehors des congés réguliers ou des absences ne dépassant pas un mois, le cadre remplaçant, désigné par la direction, bénéficie d'une indemnité proportionnée aux services rendus et tenant compte des coefficients hiérarchiques de base intéressés.
Préavis.
Art. 4. — Après une période de stage d'une durée de un an, pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à un mois, les parties observeront réciproquement les délais suivants avant de rompre le contrat de travail, sauf accord amiable : Cadres : trois mois. ”

“ Tout agent absent irrégulièrement est considéré après cinq jours comme ayant rompu son contrat de travail, sauf s'il fournit une justification écrite valable avec preuve à l'appui.
Congé pour fonctions syndicales.
Art. 24. — Il est accordé aux agents désignés par les organisations syndicales, en dehors des congés annuels, des congés de courte durée avec ou sans solde pour l'accomplissement de leurs fonctions syndicales. Ces congés n'entraînent aucune réduction des prestations familiales et des primes annuelles. ”

“ Agents en disponibilité dans une organisation qui n'est pas exclusivement composée d'agents des voies ferrées d'intérêt local : la part ouvrière et la part patronale des versements sont à la charge de l'agent en disponibilité. ”

“ Dans un emploi de moindre fatigue, dans la limite des places disponibles, et compte tenu de leur capacité professionnelle, mais avec priorité pour leur affectation à ces places lorsque leur blessure les empêche de reprendre leur emploi précédent. Leur salaire sera celui des agents de la catégorie dans laquelle ils entrent avec le maintien de leur ancienneté. ”

“ Les journées d'élection, les horaires de travail des agents en service seront aménagés de façon à leur permettre de remplir leur devoir électoral sans qu'il puisse en résulter aucune réduction de leur rémunération. ”

“ Ces allocations font l'objet de majoration pour charges de famille et sont réversibles dans les mêmes conditions que les pensions servies par la C. A. M. R. Elles sont en outre revalorisées de manière à rester en correspondance aussi constante que possible avec le taux de salaires en vigueur lors de leur règlement.
Un complément ne peut avoir pour effet de porter la pension totale d'un agent ou la rente de ses ayants droit au-delà des maxima visés pour les pensions C. A. M. R. ni au-delà de la pension théorique, compte tenu de la revalorisation. ”

“ Art. 47. — Les représentants du personnel ont droit au paiement du temps pendant lequel ils assistent aux séances du conseil de discipline.
L'agent qui assiste son collègue déféré au conseil de discipline a également droit au paiement du temps nécessaire à l'enquête, à l'audience du chef de service chargé de l'instruction et à la séance du conseil.
Sanctions.
Art. 48. — Sanctions du premier degré : 1° Avertissement donné pour infraction légère au règlement ”

“ Des qualités professionnelles.
Les titulaires ainsi licenciés auront priorité pour être réintégrés dans leur ancien emploi ou dans un emploi conforme à leurs aptitudes avec les mêmes avantages qu'à leur départ. ”

“ Sauf les cas visés à l'article 18 ci-après, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur décision motivée du conseil de discipline.
Majorations de salaires pour ancienneté.
Art. 15 bis (ajouté par 5' avenant du 29 avril 1963) . — A son admission au réseau, l'agent effectue un stage d'une durée d'un an.
Dans chaque catégorie, des majorations de salaires pour ancienneté seront accordées au personnel d'après le tableau suivant : 5e classe pendant deux ans : 6 p. 100 ; 4" classe pendant deux ans : 9 p. 100 ; 3e classe pendant cinq ans : 12 p. 100 ”

“ En tout état de cause, le personnel titulaire licencié dans les conditions fixées à l'article précédent ne pourra recevoir une indemnité inférieure à celle qui résulterait de l'application des textes légaux au personnel des tramways.
Recommandations.
Art. 20. — Il est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires : 1" A tout agent en service de se faire recommander à quelque occasion que ce soit ”

“ Champ d'application (art. lor) . 29 Avancement (art. 2) . 29 Primes (art. 3) . 29 Préavis (art. 4) . 29 Indemnité de licenciement (art. 5) . 30 Congé annuel (art. 6) . 30 Périodes militaires (art. 7) . 30 Cartes de circulation (art. 8) . 30 Maladie (art. 9) . 30 Retraite des cadres (art. 10) . 31 Départ à la retraite ou pour cause de réforme (art. 11) . 31 Assurance groupe (art. 12) . 31 Avantages acquis (art. 13) . 32 Dépôt (art. 14) . 32
Avenant n° 1 (caisse complémentaire de retraites interréseaux des tramways et assimilés (C. R. 1. T. A.) : TITRE 1er. ”