Organisation des Nations unies

“ Dans sa réponse, le Gouvernement bélarussien a fait savoir que le Code pénal du Bélarus autorise l’application de la peine de mort à titre exceptionnel pour certains crimes particulièrement graves, notamment les crimes ayant entraîné la perte d’une vie humaine, la haute trahison, la conspiration pour s’emparer du pouvoir et le sabotage. La peine de mort ne s’applique pas à la planification d’un crime ou à la tentative de crime. ”

“ Chaque État contractant se réserve également le droit, dans des circonstances exceptionnelles ou pendant une période de crise ou encore dans l’intérêt de la sécurité publique, de restreindre ou d’interdire provisoirement, et avec effet immédiat, le survol de son territoire ou d’une partie de celui-ci, à condition que cette restriction ou interdiction soit applicable, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les autres États. ”

“ Les pays dits abolitionnistes sont ceux qui ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, qu’elles soient commises en temps de paix ou en temps de guerre. Les pays dits abolitionnistes pour les infractions de droit commun sont ceux qui ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions de droit commun commises en temps de paix. La peine de mort n’y est maintenue que pour des circonstances exceptionnelles, celles par exemple qui peuvent prévaloir en temps de guerre pour des infractions militaires, ou pour des infractions contre l’État telles que la trahison. ”

“ Article 22 Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.
Article 23 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. ”

“ Principe 2 L’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l’adoption de lois à cette fin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante. ”

“ Amélioration des facilités de navigation aérienne Si le Conseil estime que les aéroports ou autres facilités de navigation aérienne d’un État contractant, y compris ses services radioélectriques et météorologiques, ne suffisent pas à assurer l’exploitation sûre, régulière, efficace et économique des services aériens internationaux existants ou projetés, il consulte l’État directement en cause et les autres États intéressés afin de trouver le moyen de remédier à la situation et il peut formuler des recommandations à cet effet. ”

“ Un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont appelé l’attention sur les normes minimales établies dans les Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. S’agissant de la notion de « crimes les plus graves », lesdites normes stipulent que la peine de mort ne doit pas être imposée pour des actes non violents comme les délits financiers, la pratique religieuse ou l’expression de convictions. ”

“ Enquête sur accidents En cas d’accident survenu à un aéronef d’un État contractant sur le territoire d’un autre État contractant, entraînant mort ou blessures graves, ou indiquant l’existence de graves imperfections techniques dans l’aéronef ou dans les facilités pour la navigation aérienne, l’État sur le territoire duquel l’accident s’est produit ouvre une enquête sur les circonstances de l’accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, à la procédure qui pourra être recommandée par l’Organisation de l’aviation civile internationale. ”

“ Article 25 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. ”

“ Dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves. Le Comité des droits de l’homme a établi une jurisprudence importante en ce qui concerne l’application du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment la définition des « crimes les plus graves ». ”

“ La République bolivarienne du Venezuela indique que sa constitution dispose que le respect de la vie est l’une des valeurs suprêmes que l’État prend en considération tandis que le moratoire de facto institué par la Tunisie est fondé sur « le respect de la vie humaine ». Plusieurs États, tels que le Botswana, qui maintiennent la peine de mort, évoquent les garanties constitutionnelles relatives au droit à la vie. Quelques États, tels que Maurice, considèrent que l’abolition progressive de la peine de mort contribue à la protection et au développement progressifs des droits de l’homme. ”

“ Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. ”

“ Adoption de standards et de procédures internationaux Chaque État contractant s’engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d’uniformité dans les règlements, standards, procédures et méthodes d’organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux routes aériennes et aux services auxiliaires, dans tous les domaines où une telle uniformité faciliteta et amélioreta la navigation aérienne. ”

“ La France estime que l’application de la peine de mort exprime moins la volonté de lutter contre la criminalité qu’elle ne traduit l’échec de la justice. L’Italie a rappelé que l’exécution a un effet passager contrairement à l’emprisonnement qui est un puissant moyen de dissuasion. Quelques États tels que la Slovénie ont estimé que le meilleur moyen de dissuasion à employer contre les crimes violents est de veiller à ce que les criminels courent fortement le risque d’être arrêtés et punis dans des délais raisonnables. ”

“ Tout personne titulaire d’une licence qui ne remplit pas entièrement les conditions imposées par le standard international relatif à la classe de licence ou de brevet dont elle est titulaire doit avoir sur sa licence, ou en annexe à celle-ci, une énumération complète des points sur lesquels elle ne remplit pas lesdites conditions. ”

“ Le Conseil économique et social a par ailleurs encouragé les États, lorsqu’ils appliquent la peine de mort, à garder à l’esprit les principes, directives et normes élaborés et adoptés par le système des Nations Unies dans le domaine de la justice pénale, et à faire en sorte que les détenus ne comprenant pas suffisamment la langue utilisée par le tribunal soient pleinement informés, au moyen de services d’interprétation ou de traduction, de tous les chefs d’accusation relevés contre eux et du contenu des documents pertinents sur lesquels le tribunal délibère. ”

“ Pour les États qui maintiennent la peine capitale, les normes de sauvegarde des droits des condamnés à mort sont d’une importance capitale pour veiller à ce que l’exécution soit conduite conformément aux obligations légales internationales des États. ”

“ La peine capitale ne peut être imposée que pour un crime pour lequel la peine de mort était prescrite au moment où celui-ci a été commis, étant entendu que si, après que le crime a été commis, la loi prévoit l’imposition d’une peine moins grave, le criminel bénéficiera de cette disposition. ”

“ La cinquième raison, qui est évoquée par des États tels que la Slovénie, est que la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, c’est-à-dire une violation du droit international. ”

“ La Tunisie a elle aussi indiqué que quoique la peine de mort n’ait pas été abolie sur son territoire, elle l’était de fait depuis 1991, le Président ayant décidé de ne pas signer de condamnations à mort. Amnesty International a formulé l’avis que si la peine de mort doit être abolie à terme, il serait juste de cesser, entre-temps, d’exécuter des personnes, tout en veillant à ce que la société puisse en débattre en connaissance de cause. ”

“ L’Allemagne a indiqué que l’objectif d’une abolition universelle est devenu une partie intégrante de sa politique relative aux droits de l’homme tandis que la Suède a fait de l’abolition universelle l’une de ses huit priorités thématiques relatives aux droits de l’homme. La Nouvelle-Zélande a financé la documentation de la campagne menée avec succès en vue d’abolir la peine de mort aux Philippines. ”

“ La troisième raison est que la peine de mort a un caractère si définitif que toute erreur du système de justice pénal est irréparable. Plusieurs États ont rappelé que les erreurs judiciaires sont inévitables quel que soit le système juridique. ”