Organisation des Nations unies

“ Dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves. Le Comité des droits de l’homme a établi une jurisprudence importante en ce qui concerne l’application du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment la définition des « crimes les plus graves ». ”

“ Un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont appelé l’attention sur les normes minimales établies dans les Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. S’agissant de la notion de « crimes les plus graves », lesdites normes stipulent que la peine de mort ne doit pas être imposée pour des actes non violents comme les délits financiers, la pratique religieuse ou l’expression de convictions. ”

“ Les pays dits abolitionnistes sont ceux qui ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, qu’elles soient commises en temps de paix ou en temps de guerre. Les pays dits abolitionnistes pour les infractions de droit commun sont ceux qui ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions de droit commun commises en temps de paix. La peine de mort n’y est maintenue que pour des circonstances exceptionnelles, celles par exemple qui peuvent prévaloir en temps de guerre pour des infractions militaires, ou pour des infractions contre l’État telles que la trahison. ”

“ La République bolivarienne du Venezuela indique que sa constitution dispose que le respect de la vie est l’une des valeurs suprêmes que l’État prend en considération tandis que le moratoire de facto institué par la Tunisie est fondé sur « le respect de la vie humaine ». Plusieurs États, tels que le Botswana, qui maintiennent la peine de mort, évoquent les garanties constitutionnelles relatives au droit à la vie. Quelques États, tels que Maurice, considèrent que l’abolition progressive de la peine de mort contribue à la protection et au développement progressifs des droits de l’homme. ”

“ Le Conseil économique et social a par ailleurs encouragé les États, lorsqu’ils appliquent la peine de mort, à garder à l’esprit les principes, directives et normes élaborés et adoptés par le système des Nations Unies dans le domaine de la justice pénale, et à faire en sorte que les détenus ne comprenant pas suffisamment la langue utilisée par le tribunal soient pleinement informés, au moyen de services d’interprétation ou de traduction, de tous les chefs d’accusation relevés contre eux et du contenu des documents pertinents sur lesquels le tribunal délibère. ”

“ Pour les États qui maintiennent la peine capitale, les normes de sauvegarde des droits des condamnés à mort sont d’une importance capitale pour veiller à ce que l’exécution soit conduite conformément aux obligations légales internationales des États. ”

“ La peine capitale ne peut être imposée que pour un crime pour lequel la peine de mort était prescrite au moment où celui-ci a été commis, étant entendu que si, après que le crime a été commis, la loi prévoit l’imposition d’une peine moins grave, le criminel bénéficiera de cette disposition. ”

“ La cinquième raison, qui est évoquée par des États tels que la Slovénie, est que la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, c’est-à-dire une violation du droit international. ”

“ La Tunisie a elle aussi indiqué que quoique la peine de mort n’ait pas été abolie sur son territoire, elle l’était de fait depuis 1991, le Président ayant décidé de ne pas signer de condamnations à mort. Amnesty International a formulé l’avis que si la peine de mort doit être abolie à terme, il serait juste de cesser, entre-temps, d’exécuter des personnes, tout en veillant à ce que la société puisse en débattre en connaissance de cause. ”

“ La troisième raison est que la peine de mort a un caractère si définitif que toute erreur du système de justice pénal est irréparable. Plusieurs États ont rappelé que les erreurs judiciaires sont inévitables quel que soit le système juridique. ”

“ La sixième raison évoquée pour abolir la peine de mort est que son application est discriminatoire dans la mesure où elle est appliquée de façon disproportionnée contre les pauvres, les minorités et les membres de communautés raciales, ethniques ou religieuses. ”

“ Il est difficile de compiler des chiffres sûrs concernant l’application de la peine de mort parce qu’un certain nombre d’États qui maintiennent cette peine ne fournissent pas de statistiques sur le sujet. ”

“ L’Allemagne a indiqué que l’objectif d’une abolition universelle est devenu une partie intégrante de sa politique relative aux droits de l’homme tandis que la Suède a fait de l’abolition universelle l’une de ses huit priorités thématiques relatives aux droits de l’homme. La Nouvelle-Zélande a financé la documentation de la campagne menée avec succès en vue d’abolir la peine de mort aux Philippines. ”

“ La Colombie a indiqué qu’elle ne considère plus la notion de justice retributive comme un élément central de son système pénal et qu’elle met de préférence l’accent sur la resocialisation, la rééducation et la réintégration sociale des personnes condamnées. ”

“ Cela procède de l’exécution en soi ainsi que de l’acte de cruauté qui consiste à forcer les condamnés à attendre leur exécution dans le couloir de la mort, souvent pendant de nombreuses années. Les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort peuvent être assimilées à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, sachant par exemple que l’organisation Hands off Cain indique que les détenus placés dans le quartier des condamnés à mort cherchent souvent à se faire exécuter le plus tôt possible afin d’échapper à des conditions abominables de détention. ”

“ Au Japon (où le recours en appel n’est pas obligatoire en cas de condamnation à mort) , selon la Fédération japonaise des associations du barreau, on observe depuis peu une nouvelle tendance : l’accusé ne fait pas appel de sa condamnation à mort (il va parfois même jusqu’à retirer le recours présenté par son avocat) . Cette tendance se traduit par une augmentation du nombre de condamnations à mort rendues en jugement final, sans renvoi à une juridiction supérieure. G. Demande de grâce 57. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. ”

“ La Fédération a par ailleurs fait part de ses préoccupations en ce qui concerne l’accès des condamnés à mort aux services d’un avocat. Une fois la condamnation à mort confirmée, les détenus ne peuvent plus bénéficier des services de l’avocat commis d’office pour présenter un recours en appel ou une demande d’amnistie. ”