Alphonse Pinède

“ Par l'industrie et par le commerce qu'elle alimente, s'élevait de plus en plus au niveau des classes politiquement privilégiées une population nombreuse, active, laborieuse, celle des classes ouvrières et industrielles, qui, ne trouvant point sa place dans les Chartes de 1814 et de 1830, sentait peu à peu son infériorité et réclamait le bénéfice du principe d'égalité proclamé en 1789. La Constitution de 1848, en instituant le suffrage universel, a donné une satisfaction pleine et entière à ces besoins et à ces intérêts méconnus. ”

“ Nous n'avons eu en vue dans cette étude des institutions comparées de l'Angleterre et de la France que l'intérêt général et élevé de la nation. Nous estimons qu'elle ne peut être forte et prospère que par la conquête des droits dont nous avons essayé de faire ressortir l'importance. Les gouvernements peuvent passer; mais les institutions demeurent, quand elles sont fondées sur le respect des libertés nécessaires, et que ces libertés elles-mêmes sont soutenues par les moeurs publiques. ”

“ Armé des droits précieux que lui conférait la Grande-Charte, le peuple anglais continua de veiller avec un soin jaloux sur ses libertés politiques et civiles, et, comme l'esprit d'indépendance avait pénétré dans la nation tout entière, il sut les conserver ou les reprendre sous le sceptre des fiers et impérieux monarques qui succédèrent aux fondateurs de cette Constitution. ”

“ Lorsque l'Angleterre était depuis un siècle déjà en possession de ses libertés et qu'elle avait sa représentation nationale dans le Parlement, avec toutes les garanties de l'ordre politique et civil, par la Grande Charte, l'habeas corpus et le bill des droits, la France n'avait pas encore de loi qui établît que les États généraux faisaient partie de la souveraineté ; tantôt un arrêt du Conseil leur défendait de délibérer ; tantôt un arrêt du Parlement cassait leurs décisions ”

“ Elle peut réclamer sa mise en liberté sous caution. Si le prévenu n'est pas admis à fournir caution, ou s'il ne peut le faire, il est maintenu en état de détention préventive pendant la durée de l'instruction, en vertu d'un mandat de dépôt warrant of commitment. L'instruction est publique et contradictoire.
On peut donc affirmer que l'Angleterre possède le maximum de liberté dont l'expérience historique nous permette de supposer la possibilité. Le plus humble des sujets de la reine de la Grande-Bretagne sait et expérimente chaque jour que sa personne et son foyer sont inviolables. ”

“ Rien n'est plus incompatible avec l'esprit de la Constitution anglaise que l'existence d'un pouvoir qui serait spécialement chargé de modifier les institutions nationales, fruit du temps et de l'expérience. ”

“ Au-dessus de tous ces pouvoirs, qui ne sont réellement que des pouvoirs délégués, il faut considérer le peuple lui-même, de qui ils émanent et qui, en Angleterre, soit dans les élections du Parlement, soit dans celles des autorités locales, exerce sa souveraineté avec une telle liberté et avec une telle indépendance, que l'intervention administrative y est non-seulement étrangère, mais sévèrement interdite. ”

“ Quel que puisse être le sentiment de certains politiques sur l'efficacité de ce suffrage, comme instrument d'un Gouvernement tempéré et libéral, il faut reconnaître que ce principe est trop conforme à notre esprit net et logique, aux idées d'égalité dont nous sommes imbus, et qu'il a déjà, après vingt ans d'exercice, pénétré trop profondément dans nos institutions, pour qu'on ne regarde pas comme une chimère toute idée de le restreindre ou de l'altérer. Il appartient à une démocratie sage et bien ordonnée de le faire servir au bien général. ”

“ Deux siècles après, en 1628, le bill de, la pétition des droits, adressé au premier des Stuarts, préparait la voie au bill de la déclaration des droits, voté le 24 février 1689 par le Parlement et sanctionné par Guillaume III. Alors fut vraiment achevée la Constitution anglaise; et les principes suivants furent définitivement consacrés :
La Couronne ne peut ni suspendre les lois ni en arrêter l'exécution. . Elle ne peut, sans le consentement du Parlement, lever aucun impôt ni entretenir aucune armée. Tout citoyen a le droit de présenter des pétitions au roi. ”

“ Pour y marcher d'un pas plus assuré il convient, ce nous semble, de prendre pour exemple et pour guide le peuple qui, sur cette voie sacrée de la liberté, a déjà fourni plus d'une glorieuse étape, et dont le pays offre le modèle des plus sages institutions politiques : nous avons nommé l'Angleterre. ”

“ Le sénatus-consulte qui s'élabore est assurément le plus grave changement qu'ait encore subi la Constitution de 1832. Quelque lacune, quelque imperfection qu'on y puisse signaler, il est incontestable qu'il nous rapproche de cet idéal politique vers lequel doivent tendre les institutions d'un peuple libre. ”

“ Une assemblée populaire investie du droit de voter l'impôt et de faire les lois est maîtresse du pays, quand elle le veut, et si elle le veut énergiquement. La Chambre des communes l'a voulu, elle est arrivée à l'omnipotence. ”

“ Londres et toutes les villes ou bourgs de l'Angleterre jouiront de leurs anciennes libertés et coutumes, et ne fourniront des subsides que sur l'ordre du Conseil national.
Tout homme libre disposera de ses biens comme il le jugera convenable; s'il meurt intestat, ses héritiers entreront en possession de tout ce qui lui aura appartenu. ”

“ Aucune personne, élargie en vertu d'un habeas corpus, ne peut être emprisonnée de nouveau pour le même délit, si ce n'est par l'ordre ou l'action légale de la Cour, dans laquelle elle est obligée de reparaître par sa reconnaissance, ou de toute autre Cour compétente ; et si une personne réemprisonne ou fait réemprisonner, sciemment, pour le même délit, quelque personne élargie, comme on vient de le dire, elle sera condamnée à 500 livres envers la partie lésée. ”

“ Nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'un warrant, ou mandat signé d'un magistrat.
Les mandats d'arrêt et de comparution (Warrant of apprehension or to appear) peuvent être délivrés pour félonie, trahison ou haute trahison, par le conseil privé et les secrétaires d'État, par les juges du banc de la reine et tous les juges de paix du royaume pour tout crime ou délit. Les warrants d'un juge de paix, pour être exécutoires en dehors de sa circonscription, doivent être visés par celui du ressort. ”

“ Sous le règne de la reine Anne, un constable ayant opéré une arrestation illégale, un citoyen vint au secours de la personne arrêtée, et dans la lutte qui s'engagea le constable fut tué, Les douze juges, sous la présidence du lord-chief justice Holt, décidèrent que toute atteinte portée à la liberté d'un sujet est un défi jeté à celle de tous les autres, et que chacun a le droit de prendre fait et cause pour la défense des droits confiés aux citoyens anglais par l'habeas corpus. ”

“ Libérales dans leur principe et dans leur intention première, elles tendaient en réalité à consacrer, en dehors de la représentation sincère de la nation, ce qu'on a nommé le pays légal, c'est-à-dire une classe exceptionnelle et privilégiée, absorbant en elle seule la souveraineté nationale. ”

“ Les citoyens n'en peuvent user pour se consulter ni pour l'élection des représentants de la commune, ni pour celle des conseillers généraux. C'est un droit tenu en tutelle et en méfiance avec un soin jaloux. L'Angleterre, au contraire, en facilite la pratique pour le plus grand bien de la communauté. ”

“ La levée et l'entretien d'une armée permanente en temps de paix sans le consentement du Parlement sont contre la loi.
Les sujets protestants peuvent avoir des armes pour leur défense, conformément à leur condition et aux lois.
Les élections des membres du Parlement doivent être libres.
La liberté des discours et des débats dans le Parlement ne peut donner lieu à des poursuites que dans le Parlement môme. ”

“ Le bourg est une localité régie par des institutions indépendantes de celles du comté. Certains ont le privilége d'être représentés à la Chambre des communes.
L'autorité est exercée, dans les bourgs, par le Conseil municipal, le maire et les aldermen.
Le Conseil municipal (town council) est élu pour trois ans par les bourgeois (burgesses) qui résident effectivement dans le bourg depuis trois ans et sont imposés à la taxe des pauvres. Il est renouvelable par tiers. ”

“ Nous voudrions esquisser ici les principaux traits de ce parallèle, en passant en revue les trois grands éléments dont se compose dans l'un et dans l'autre pays la société politique, à savoir la Couronne, la représentation nationale, le peuple.
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IV
En Angleterre, c'est un principe irrévocablement établi que le souverain est inviolable, par la raison qu'il ne peut mal faire ; il est impeccable (The sovereign can do no wrong) . Il est l'unique dépositaire du pouvoir exécutif, le suprême magistrat du royaume, le chef des armées de terre et de mer, le chef de l'Église officielle ”

“ Cette libre action du peuple dans ses comices est une des garanties de la liberté politique. Les libertés civiles ne sont pas moins efficacement protégées.
En vertu de l'habeas corpus, toute personne emprisonnée par ordre d'une cour ou de la reine elle-même peut obtenir un writ d'habeas corpus pour être immédiatement traduite devant la cour de la reine, queen's bench, ou celle de common pleas, qui détermine si la cause de son emprisonnement est juste et légale (1) . ”

“ Les citoyens anglais peuvent se réunir librement et former des meetings sans autorisation administrative.
Ils peuvent y traiter toutes sortes de questions, même les questions politiques et religieuses.
Les meetings peuvent se tenir en plein air, excepté sur la voie publique. L'autorité a la faculté de les disperser, en cas de danger pour la paix publique, au moyen de la lecture du Riot-act.; mais le jury seul prononce soit sur l'illégalité du meeting, soit sur les délits dont il a pu être l'occasion. ”

“ Pour être éligible au Conseil municipal, il faut être bourgeois, et en outre posséder un capital de 1,000 livres ou être imposé à la taxe des pauvres pour un revenu de 30 livres au moins; ou bien posséder un capital de 500 livres et être imposé à,la taxe des pauvres à raison d'un revenu de 15 livres. ”

“ Nul homme libre ne sera arrêté, emprisonné, dépossédé de ses biens, proscrit, banni, blessé, injurié, qu'en vertu du jugement légal de ses pairs ou. de la loi du pays (1) ; toute amende sera proportionnée à la gravité du délit. :—Nul vilain ne pourra, pour l'acquit d'une dette ou d'une amende, être privé de ses instruments aratoires.
2° BILL D'HABEAS CORPUS (1679) . ”

“ Les fonctionnaires qui chercheraient à exercer leur action sur les électeurs tomberaient sous le coup d'une loi pénale. Le droit même de voter, par Un excès de précaution, ne leur est point généralement accordé. ”