Pays légal

“ Les deux nations, en se mêlant sur le territoire , gardèrent leurs moeurs et leurs lois, et c'est alors que le droit civil offrit l'opposition des lois personnelles avec le droit territorial. Nous autres modernes, nous partons du principe que le droit se détermine par le territoire. Vivre dans un pays, c'est soumettre à la législation de ce pays sa propriété et ses transactions civiles. La différence, qui distingue le citoyen de l'étranger, est faible, et l'origine nationale a peu d'influence. ”

“ Les possessions domaniales et les lois qui leur appartiennent ne sont pas de ces vérités immuables , déductions invariables de la justice et du bon sens, si merveilleusement développées dans les enseignements du Digeste ; elles sont au contraire aussi variables que les constitutions nationales sont diverses; chaque pays a les siennes, que ses moeurs, ses besoins, et aussi les évènements, lui ont fait admettre et reconnaître ; celles des peuples passés peuvent lui donner conseil, mais non le gouverner ”

“ Le citoyen, dans ses relations juridiques internationales, peut invoquer justement partout l'application de la loi particulière du pays qui gouverne son État et celui de sa famille, même par rapport aux biens situés ailleurs ”

“ Tous les autres citoyens, ayant un établissement fixe et permanent dans les États respectifs, pour l'exercice de quelque profession ou occupation particulière, pourront conserver leur établissement et continuer leur profession sans être inquiétés en aucune manière; et ceux-ci, aussi bien que les négociants, conserveront la pleine possession de leur liberté et de leurs biens, tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du Pays. ”

“ On sait que, dans les pays dont la civilisation a gardé quelque chose d'inachevé, les Européens jouissent, en matière de législation et de juridiction, de privilèges exceptionnellement étendus. Emigrant dans ces régions, ils emportent avec eux leurs lois et leurs juges. ”

“ Nous nous bornerons à indiquer pour chaque pays, s'il y a lieu, les traités d'établissement, de commerce et de navigation, les règlements sur les droits et privilèges consulaires, les traités de juridiction et d'extradition, les arrangements relatifs à l'état civil et à l'assistance judiciaire, enfin les conventions concernant la propriété industrielle, littéraire et artistique. ”

“ Les citoyens respectifs jouiront, dans les deux États, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits; et ce, aux mêmes conditions qui seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront. ”

“ « La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire : l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne pendant sa résidence.
« Le Français résidant en pays étranger continue d'être soumis aux lois françaises pour ses biens situés en France, et pour tout ce qui touche à son état et à la capacité de sa personne.
« Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne ». ”

“ Hommes qui vous destinez à régir les empires, voulez-vous leur donner des institutions qui fassent leur bonheur ? Aux connaissances profondes qui sont indiquées et que vous possédez sans doute, ajoutez celles de l'état de la propriété dans le pays que vous régissez ou que vous voulez régir ”

“ Son état civil dans son propre pays, la qualité qu'il y possède de mineur ou de majeur, d'époux, de veuf ou de célibataire, la capacité qu'il a d'acquérir ou d'aliéner des biens dans sa patrie, sont indépendants de la législation du pays étranger où il habite. ”

“ Les étrangers appartenant aux divers gouvernements qui voudront s'établir dans nos Etats, pourront acheter toute sorte de propriétés, telles que maisons, jardins, terres, à l'égal des habitants du pays, à la condition qu'ils soient soumis aux règlements existants ou qui pourront être établis, sans qu'ils puissent s'y soustraire. ”

“ Le lien de sujétion qui unit les nationaux à leur État, constitue le droit de cité, la citoyenneté, l'allégeance, comportant des droits et des devoirs réciproques, qui sont déterminés parle droit public général et le droit public interne de chaque pays.
Les étrangers, ou forains, sont tenus de respecter les lois et l'autorité de l'Etat dans le territoire et sous la sécurité légale duquel ils vivent. ”

“ Les pays qui sont des États, doivent être respectés comme tels ; il ne saurait être question d'une occupation de territoires leur appartenant. Le principe contraire a prévalu au moyen âge, et plus tard encore. ”

“ — un tel pays, dis-je, serait encore la terre de promission aujourd’hui, si la Providence lui rendait un peuple, et la politique du repos et de la liberté. ”

“ Si l'état et la capacité personnelle de l'étranger le suivent en France. Raisons de douter.
11. Distinctions.
12. Dans quel esprit doivent être interprétés les lois spéciales et les traités à l'égard des étrangers.
1. Le Code civil divise les étrangers en deux grandes classes : ceux à qui le gouvernement a
permis d'établir leur domicile en France et qui y résident en effet, et ceux qui demeurent en pays étranger ou qui, séjournant en France sans autorisation , n'y sont considérés que comme voyageurs. ”

“ D'où il résulte que si une Nation a occupé un territoire, elle a. droit de posséder, comme appartenant au territoire, toutes choses qui sont nécessaires pour l'intégrité et la sûl'eté de sa possession. Selon un principe analogue, quand Ulle Nation a découvert un pays et notifié sa découverte, elle est présumée avoir l'intention de prendre possession. ”

“ Le concours obligé des états-généraux et des parlemens, prouvé par des faits historiques.
Le premier se réfute par une distinction fort juste.
Le domaine et le territoire sont deux choses. L'inaliénabilité de l'un et la cessibilité de l'autre, deux principes d'ordre différent.
Le domaine, ce sont les biens-fonds et les revenus qui appartiennent à la couronne, à titre de propriété, et au Roi, à titre d'usufruitier (1) .
(1) Voyez la définition qui s'en trouve dans l'ordon¬
Le territoire, c'est l'étendue du pays sur lequel s'exerce la souveraineté (I) . ”

“ En reconnaissant dans la propriété que donne la pre1
pre1 Elémens de droit International, t. I, p. 165.
2 Voyez cependant la déclaration rie l'Angleterre en abandonnant les îles Falkland, en 1774, MOSER's Versuch, 5 Buch., IX Cap., § 5.
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DOMAINE INTERNATIONAL,
mière occupation un effet légitime du travail, il faut reconnaître par cela même qu'un peuple fixé dans un pays qu'il s'est déjà légitimement approprié par ses travaux, ne pourrait en être dépouillé sans injustice. Une première occupation n'est juste qu'à l'égard d'un territoire qui n'appartient encore à personne. ”

“ Né citoyen d’un État libre, et membre du souverain, quelque faible influence que puisse avoir ma voix dans les affaires publiques, le droit d’y voter suffit pour m’imposer le devoir de m’en instruire : heureux, toutes les fois que je médite sur les gouvernements, de trouver toujours dans mes recherches de nouvelles raisons d’aimer celui de mon pays [6] ! ”

“ L'État peut être propriétaire, comme un simple particulier, soit dans les limites de son propre territoire, soit en dehors de ces limites. D'autre part, l'occupation est à la fois un mode d'acquisition de la souveraineté et un mode d'acquisition de la propriété. En sorte que l'État, étant à la fois une personne du droit international et une personne du droit privé, peut acquérir par occupation, suivant les cas, soit la souveraineté, soit la propriété. ”

“ À quoi tiennent les empires ! Une ordonnance et six ministres sans génie ou sans vertu suffisent pour faire du pays le plus tranquille et le plus florissant le pays le plus troublé et le plus malheureux. ”

“ « La proportion suivant laquelle la population d’un pays est employée comme domestique, au service des classes aisées, indique son progrès en richesse nationale et en civilisation. ”

“ « Le berceau du Prince Impérial, reprit le rapporteur, est désormais la sécurité pour l’avenir ; car, en perpétuant la dynastie que nous avons tous acclamée, il assure la prospérité du pays, son repos dans la stabilité, et, par là même, celui du reste de l’Europe. ”

“ En quelques coups de rames, la barque arriva à l’ombre des saules et s’y arrêta. Ses avirons tombèrent à ses côtés ; une chaîne jetée à une branche d’arbre amarra le canot, qui se balança doucement, bercé par le cours du fleuve. Le jeune homme se leva, et, à travers le feuillage, il regarda au loin ; puis, ne se fiant pas à son regard, il chanta à demi-voix le refrain d’une ballade, une plainte d’amour, poésie nationale de tous les pays de la terre. ”

“ —Nous avons voyagé non pas en touristes, non pas en clients des agences Cook, non pas même en promeneurs errant seuls par le monde, et sachant regarder ce qu'ils voient;—mais en escargots emportant avec nous notre maison, et continuant, dans chaque pays où nous arrivions, de mener notre existence normale et casanière, notre existence de France; ”

“ Les nations éclairées et qui agissent conformément aux principes du droit, aux règles de la saine raison et d'après leurs véritables intérêts, doivent accueillir
les étrangers , protéger leur vie , leur liberté, leur propriété, sans distinction de biens corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers, ou autres, et les faire jouir du bénéfice des lois civiles et pénales, auxquelles, par réciprocité , et de même sans exception à l'égard de ces dernières , les étrangers doivent de leur part respect et soumission. ”

“ On voit d'un coup d'oeil toutes les productions d'un pays, sa flore et sa faune. De plus le peuple, le vrai, celui qui est près de la nature est là, rassemblé dans le costume qui lui convient. Les visages rayonnent de bonne bumeur, ou de cupidité, mais toutes les prunelles brillent et les bouches crient. Je ne vois jamais comme en cet endroit, autour des belles natures mortes rassemblées, autant de figures rayonnantes de vie. ”

“ DROIT DE SOUVERAINETÉ TERRITORIALE. 15
comme, au moyen âge, les Norvégiens, en Irlande, et bien d'autres, plus tard, en Amérique, occupent un sol ou un territoire désert, s'en constituent les propriétaires et y établissent une autorité souveraine, les particuliers acquièrent la propriété, et l'État qu'ils ont fondé, la souveraineté. Mais, au contraire, si un État fait une expédition dans un lieu inhabité, s'il se l'approprie et le soumet à son pouvoir souverain, il acquiert, à titre privé, la propriété, et à titre d'État, la souveraineté. ”

“ Chaque souverain, selon nous, a le droit de protéger les intérêts de ses sujets et de leurs familles, même sur les biens qu'ils possèdent en territoire étranger, en tant que dans l'exercice de ce droit il n'offense pas les droits du souverain territorial. ”

“ Le territoire sur lequel une nation s'est développée forme sa propriété nationale: :quel est le sens de cet axiome? Tout ce qui ne passe pas, au moyen du travail, dans le domaine des particuliers, reste -dans ledomaine public : pourquoi? ”

“ L’effet ordinaire des colonies est d’affaiblir les pays d’où on les tire, sans peupler ceux où on les envoie. ”

“ En réclamant ainsi la qualité de Français par l'effet de la loi, l'étranger devient Français, de plein droit, que le gouvernement le veuille ou ne le veuille pas et par une sorte de naturalisation, exceptionnelle et de faveur. ”

“ Oui, Messieurs, les colons seront l'objet de notre sollicitude. Nous savons très bien, en les envoyant là fonder une société nouvelle à l'image de la nôtre, qu'il faut des lois qui protégent tous leurs intérêts, tous leurs droits, leurs contrats, leurs transactions, la liberté et la sûreté de leurs personnes. ”