Désiré Dalloz

“ Vainement dirait-on que l'art. 338 c. pén., qui détermine le seul genre de preuve admissible contre le complice, ne parle pas de la femme prévenue d'adultère. La loi ne parle pas de principal coupable, parce qu'ils'agit d'une sorte particulière de délit qui ne peut se commettre que de complicité, et pour lequel il n'existe pas, à proprement parler, de principal coupable. Les deux coupables ou complices de l'adultère sont donc sur la même ligne. S'il n'y a qu'une manière de convaincre l'un, il ne peut y avoir que la même manière de convaincre l'autre ”

“ Attendu que rien n'est plus vulgaire en droit que l'incapacité des bâtards adultérins, relativement à toutes libéralités provenant des auteurs de leur naissance. Cette incapacité dérive naturellement du vice même de leur origine, dont ne peut résulter aucun lien civil ; elle s'appuie de l'intérêt des mœurs, en ce qu'elle met un frein au vice, est un hommage à l'honnêteté publique et un témoignage de l'horreur que le crime inspire. ”

“ En défendant l'accès du pétitoire à la partie qui n'a pas encore exécuté la condamnation prononcée contre elle au possessoire, la loi a voulu faire respecter la possession, qui ne peut être troublée sans que l'ordre public en reçoive quelque atteinte. Or, il importe assez peu que le trouble ait eu lieu avant l'existence du procès ou pendant que les parties sont en instance ; le motif de la loi qui consacre le respect à la possession ne semble pas moins s'appliquer dans un cas que dans l'autre. ”

“ Premièrement, ceux qui ont leur fondement dans le droit des gens, que la loi civile n'a pas créés, mais dont elle n'a fait que reconnaître l'existence et régler l'exercice : tel est le droit de propriété, né avec la société, qui est seulement réglé par la loi civile; tels sont la vente, l'échange, le louage et la plupart des contrats; tel est le droit d'agir en justice; tel est même le mariage, dont la loi civile s'est bornée à déterminer les conditions et les solennités. ”

“ Faudra-t-il, pour conserver ce droit pendant tout le temps fixé par la loi, qu'elle souffre toute espèce de poursuites et d'exécutions, qu'elle voie sa fortune dévorée en frais, sa tranquillité troublée, son crédit anéanti, et qu'elle supporte même la perte de sa liberté ? Le simple bon sens s'oppose à ce qu'un pareil système soit admis.
Les défendeurs répondaient que l'exécution du jugement de première instance de la part du sieur Boyard avait été libre et bien volontaire, puisqu'il pouvait, en appelant, se dispenser de payer les frais qu'on lui réclamait. ”

“ Un père, quoique frappé de mort civile, est en droit, s'il est dans le besoin, d'exiger des alimens de son fils.
(C. civ., 25, 205,) (Le sieur d'Epinay-Saint-Luc C. son fils.) Il suffit qu'un père existe pour que des alimens lui soient dus par son fils; l'obligation a pour base la loi immuable de la nature, et la règle est la même entre toutes personnes à qui la loi impose le devoir de se fournir des alimens. L'individu est mort pour la société, mais il compte dans l'ordre naturel. ”

“ L'acquiescement, a-t-il dit, n'ayant pour base qu'une convention présumée, il en résulte que là où il ne peut être présumé de convention, il ne peut pas exister'd'acquiescement. Or, on ne peut présumer de convention entre deux individus, dont l'un ne fait que ce à quoi il est contraint par les poursuites de l'autre. En offrant de payer et en payant effectivement, le premier n'agit point par suite d'une volonté libre et indépendante, liberté sans laquelle il ne peut exister de consentement et par conséquent point de convention. ”

“ Quoi, s'écrie-t-on, un homme riche et bienfaisant, se sentant entraîné par un penchant irrésistible vers un enfant dont les malheurs l'auront touché, dont les grâces et les qualités aimables l'auront captivé, aura formé le projet de l'adopter; et il devra y renoncer, il devra étouffer son affection, s'il apprend que cet enfant est étranger ! Quoi, un Français , dans un péril imminent, aura dû la vie au courage, au dévouement d'un étranger ; et il ne pourra lui témoigner sa reconnaissance par l'adoption ! ”

“ Aussitôt que le mari a rompu le silence, le ministère public est dégagé du lien qui tenait son action captive. Il poursuit, au nom de la société, la répression d'un délit qui, en offensant le mari, a offensé en même temps la société. Vainement le mari voudrait s'interposer entre la vindicte publique et l'épouse coupable; il faut que la justice ait son cours. Tout le pouvoir du mari se borne à arrêter l'effet de la condamnation. C'est le droit de grâce , en quelque sorte, que la loi lui réserve ”

“ Un régnicole peut d'ailleurs tout ce que la loi ne lui interdit pas; le Français, pour qui l'adoption est établie, peut adopter tous ceux que la loi ne lui défend pas d'adopter; et la loi ne lui défend l'adoption qu'envers l'individu qui n'aurait pas quinze ans de moins que lui, à qui il n'aurait pas fourni des secours et donné des soins non interrompus dans sa minorité pendant six ans au muins, ou qui ne lui aurait pas sauvé la vie; nulle part l'adoption de l'individu qui ne jouit pas des droits civils ne lui est défendue. ”

“ LA COUR, — Considérant que la curatèle, ou, pour mieux dire, la garde aux biens, ou l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, que la loi accorde à ses plus proches parens, est essentiellement, tant suivant l'ancienne que suivant la nouvelle jurisprudence, un vrai droit réel, et conséquemment transmissible aux héritiers quelconques ”

“ Or, l'intervention de l'autorité publique, la présence et le concours d'un officier de l'état civil, sont de l'essence du mariage. L'incompétence, le défaut de pouvoirs de celui qui a célébré le mariage, produit donc une nullité absolue que les époux eux-mêmes sont toujours admis à proposer. ”

“ A présent, comme il ne suffit pas de naître pour succéder, qu'il faut encore naître viyant, le sieur Hamon aura à prouver que son fils est né vivant; mais le code exigeant que, pour succéder, l'enfant naisse viable, qui devra prouver le fait de la viabilité?-Le code a consacré la maxime le mort saisit le vif : ainsi, dès que l'enfant est vivant, il est saisi; la preuve qu'il était vivant au moment du décès est donc le fondement de son action : cette preuve faite, il est censé né viable, car le défaut de viabilité est une incapacité ”

“ La partie condamnée par un arrêt ou un jugement en dernier ressort n'acquiesce point à cet arrêt ou à ce jugement, quoiqu'elle paye volontairement, et avant d'y être contrainte par des poursuites, les dépens adjugés contre elle, et même quoiqu'elle ne fasse aucunes réserves.
Le juge de paix est seul compétent pour connaître de l'action possessoire formée par l'acquéreur d'un domaine national qui est troublé dans sa possession annale. On ne doit recourir à l'autorité administrative que lorsqu'il s'élève des difficultés sur le fond du droit. ”

“ Lorsque les parties demandent à l'audience une prorogation d'enquête, et qu'en conséquence le juge de paix constatant cette demande dans son procès-verbal, fixe le jour pour recevoir les nouvelles dépositions, il y a là un contrat judiciaire authentique qui fait pleine foi par lui-même et indépendamment de la signature des parties. ”

“ Il est des jurisconsultes, par exemple, qui n'admettent que l'action personnelle et réelle, et rejettent entièrement l'action mixte; d'autres restreignent l'action mixte à l'action en partage, en bornage et à l'action possessoire; d'autres enfin, en plus grand nombre, et dont la jurisprudence paraît jusqu'ici tendre à suivre la doctrine, voient une action mixte dans toute action par laquelle un immeuble est réclamé contre un individu, quoique le droit en vertu duquel l'immeuble est réclamé ne prenne naissance que dans une obligation purement personnelle. ”

“ Une autre réflexion qui nous paraît de nature à faire impression sur tous les esprits , c'est qu'on ne saurait entrevoir aucune raison plausible de refuser aux enfans de l'adopté le droit de succéder par représentation aux biens de l'adoptant, alors que la loi leur accorde ces biens dans le cas où ils viennent à les recueillir dans la succession de leur père : ces enfans sont assez malheureux d'avoir vu l'auteur de leurs jours périr d'une mort prématurée ; le législateur n'a pu avoir la pensée d'ajouter à cette infortune la privation d'un avenir qui semblait leur être assuré. ”

“ Il n'est pas indifférent de connaître celui à qui on doit le jour ; de savoir si celui qui nous embrasse est un bienfaiteur a qui nous devons de la reconnaissance, ou si c'est un père dans le sein duquel nous puissions épancher notre âme tout entière.— Ainsi, dire que l'adoption est un obstacle à la reconnaissance, c'est vouloir que la fiction ait un empire sur la vérité ”

“ L'action civile ne peut jamais être exercée que par ceux qui ont souffert un dommage. En conséquence un tribunal de police qui prononce des peines contre un délinquant, ne peut, sans excès de pouvoir, accorder, sur les conclusions du ministère public, des dommages-intérêts à des pauvres qui n'en auraient pas réclamé. ”

“ Or, celui qui a été envoyé en possession des biens d'un absent, n'est point le propriétaire de ces biens. Il n'en a que l'administration; il n'en est que le dépositaire : à la vérité il fait irrévocablement quelques fruits siens, mais ce n'est qu'une espèce d'indemnité que la loi lui accorde pour le payer des peines de l'administration : il n'a aucun droit sur la propriété ; il en est comptable, ainsi que de la portion des fruits qu'il doit restituer à l'absent en cas de retour. Tels sont les principes consacrés par le code ”

“ Or quel est, d'après les dispositions du code civil, l'état de l'enfant a dultérin? Celui d'un être constamment et essentiellement étranger à sa famille, réduit à une simple portion alimentaire, incapable du droit de successibilité, incapable d'être habilité, par la reconnaissance de sa filiation , à la jouissance des droits attribués aux bâtards reconnus, plus incapable d'être élevé au titre et au droit d'enfant légitime. ”

“ Il ne peut pas dépendre de l'un des époux de changer après son mariage le sort de sa famille légitime, en appelant des enfans naturels qui demanderaient une part dans les biens, ce serait violer la foi sous laquelle le mariage aurait été contracté. Si l'ordre public ne permet pas que des époux reconnaissent, après leur mariage, leur propre enfant qu'ils voudraient légitimer, à plus forte raison les enfans qui sont étrangers à l'un d'eux , ne peuvent-ils acquérir, depuis le mariage, des droits contraires à ceux des enfans légitimes ”

“ L'adoption n'a pas seulement pour objet d'acquitter une dette de la reconnaissance ou de satisfaire un besoin du cœur, mais encore et plus particulièrement de remplir ce désir si naturel à l'homme de laisser quelque souvenir de lui sur la terre, et de transmettre aux âges futurs un nom qu'il a porté avec honneur. ”

“ L'adoption française, comme l'a dit l'orateur du gouvernement, en présentant le projet de la loi qui l'a consacrée, est, pour l'adoptant, un acte de consolation qu'on peut à peine qualifier de quasi-paternité, et, pour l'adopté, un acte de bienfaisance. ”

“ Lorsque la femme d'un individu dont l'absence a été déclarée par jugement, a d'abord fait liquider ses droits dans la succession de son mari, contradictoirement avec les parens de ce dernier, par divers actes dans lesquels, elle a pris la qualité de veuve; qu'ensuite elle s'est remariée sans opposition, et jouit publiquement de son nouvel état, c'est le cas de considérer l'absent comme décédé. ”

“ En effet, si la loi ne reconnaît d'autre domicile à la femme que celui de son mari, c'est parce que celui-ci est l'administrateur de sa fortune et le défenseur de sa personne. Mais quand le mari attaque sa femme, qu'il l'accuse d'un crime, la loi ne peut plus voir en lui un protecteur. C'est un ennemi auquel on ne peut plus confier le soin de sa défense. Le domicile du mari cesse, dans ce cas , d'être le domicile légal de sa femme.
Le deuxième moyen était fondé sur une contravention aux art. ”

“ Le code civil donne à ce mot la même signification (c. civ. , 210.) Le devoir des père et mère de fournir des alimens à leurs enfans était imprimé dans leurs cœurs par la nature, avant d'être érigé en obligation positive; les lois romaines, si sages et si énergiques, disent du père qui méconnaît ce sentiment: Necare videtur is qui alimonia denegat. —Toutefois, le fils qui a étouffé la voix du sang, en portant contre son père une accusation capitale, jugée calomnieuse, ou en attentant à ses jours, n'a plus de droits à sa tendresse, il est indigne d'en recevoir des alimens. ”

“ Lorsqu'on présente à l'officier de l'état civil le cadavre d'un enfant dont la naissance n'aura pas été enregistrée, cet officier ne devra pas dire dans l'acte que cet enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie, et il devra recevoir les dépositions des témoins sur les noms, domicile des père et mère, sans rien préjuger sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. ”

“ L'action intentée par un acquéreur pour se faire maintenir dans la possession de l'héritage vendu, est une véritable action possessoire, encore que le trouble soit occasionné par le fermier du vendeur, qui veut jouir de l'effet de son bail. ”