Droits civils

“ L'ordre naturel des idées voudrait qu'on s'occupât d'abord de la qualité de Français et des droits civils qu'elle procure, avant la qualité de citoyen , qui suppose la préexistence et de la qualité de Français et de la jouissance des droits civils; la marche du Code est différente, quoique logique : il procède par exclusion des lois politiques, comme étrangers à son objet, et commence par une séparation tranchée des droits civils et des droits politiques: les premiers appartiennent au Français, par cela seul qu'il est Français; pour jouir des seconds, il faut de plus être citoyen. ”

“ Les droits civils sont ceux dont les législations nationales, par des stipulations expresses, assurent la jouissance aux personnes privées, en ce qui intéresse leur individualité propre, leurs biens, leurs conventions. Ils appartiennent aux nationaux sujets de l'état, et aux étrangers admis au bénéfice de sa loi. ”

“ Certaines peines emportent la privation des droits civiques sans enlever les droits civils. On appelle vertus civiles les vertus de l'homme en relation avec les autres hommes, par exemple les vertus d'un bon père de famille, la probité dans les affaires, etc. ”

“ Jeune fille, vous êtes majeure, vous avez vingt et un ans accomplis : plus de tutelle, plus de curatelle, plus de surveillance.
Désormais vous exercez vous-même tous les droits civils; c'est-à-dire que, librement, sans contrôle, sans assistance, vous faites tous les actes qui intéressent votre personne et vos biens : vous achetez et vous vendez à votre gré, recevez, payez, louez et affermez, acceptez des libéralités, transigez, compromettez et plaidez vousmême. ”

“ L'état des personnes est civil ou politique. - Voy. DROITS CIVILS, DROITS POLITIQUES, INTERDICTION.
A l'état civil des personnes sont attachés les droits résultant de la tixation du domicile, des rapports de filiation, de parenté et d'alliance, de l'âge et du sexe, de l'union conjugale, de l'interdiction, etc. L'état politique est relatif aux droits de l'homme comme membre d'une nation. ”

“ Civique a rapport au citoyen considéré au point de vue de l'organisation politique ou administrative de l'État. Les droits civils sont ceux que l'on exerce comme homme, tels que les droits d'acquérir la propriété, de l'aliéner, de la céder, de tester, d'hériter, de se marier, etc. ”

“ Cette différence s'est caractérisée chez les modernes par suite de l'abolition de l'esclavage: les droits civils étant reconnus à tous et deveuant presque synonymes, dans les limites de l'indigénat, des droits naturels, l'intérêt s'est concentré sur les conditions mises à l'exercice des droits de citoyen, les1. Nous voulons dire par là que la pratique ne répond pas toujours complètement la théorie. ”

“ Mais si c'est en France qu'est né l'intérêt, il faut, à notre avis, faire une distinction, et séparer ce qui est de l'essence de l'état et constitue la qualité du droit des gens, d'avec ce qui est accidentel et arbitraire, et n'est ajouté à la qualité naturelle que par une constitution de droit civil. ”

“ On pourrait le considérer sous le rapport du droit naturel, du droit des gens, du droit politique et du droit civil.
Mais si la nature établit des différences entre les hommes, les droits accordés ou refusés aux classes de personnes qu'elle indique sont déterminés par la législation positive de chaque pays. L'examen de l'état de chacun suivant les lois de la nature serait donc inutile à notre sujet. ”

“ Le droit des gens ( qu'on prenne ces mots pour indiquer le droit commun à toutes les nations, ou le droit dont les nations usent entre elles) peut établir aussi des distinctions entre les hommes : la plus commune, dans le premier sens, est la classification, aujourd'hui réprouvée dans toute l'Europe, d'hommes libres et d'esclaves ”

“ D'autres qualités sont purement légales i elles naissent de distinctions arbitraires fondées sur les mœurs de chaque peuple ou sur la volonté du législateur : telles sont les différences établies chez les anciens entre les hommes libres et les esclaves ”

“ La liberté n'est pas placée parmi les élémens de notre état civil, parce que e'est en France une qualité générale, et que ce qui est commun à tous ne peut servir de distinction.
Le droit de c;té ne peut servir à la division des personnes dans notre état civil, parce que c'est une qualité politique dont l'absence n'entraîne pas la privation des droits civils. ”

“ Pour parvenir à cette fin désirable, aux pouvoirs législatif et exécutif sont confiées les forces unies de la communauté, et ils sont autorisés à disposer d’une partie nécessaire de la propriété de chaque citoyen, pour. subvenir aux dépenses indispensables au fonctionnement de l’œuvre de la conservation de la communauté entière, de la défense des droits politiques et civils de tous ses membres en général, et de chacun d’eux en particulier, contre les empiètemens domestiques ou étrangers. Ici se trouvent les limites du pouvoir de l’autorité, qui trahit ses devoirs en les outre-passant. ”

“ Et qu'on n'objecte pas que cette garantie soit surabondante; dans une loi tout ce qui peut la rendre bien claire, bien nette, d'une application facile n'est jamais surabondant, et surtout lorsqu'il s'agit d'une loi déclarative de droits, droits trop longtemps méconnus dont l'absence a fait souffrir à une classe nombreuse de si profondes misères et l'a placée devant la loi locale dans un état d'abjection tel, que chacun se demande comment elle a pu le supporter jusqu'ici! ”

“ Le même jour, M. Ducos, qui à voté la loi qui enlève L'exercice du droit de citoyen à trois millions de Français, disait encore AUX OUVRIERS :
« La première conquête du peuple est donc » celle de l'égalité , non point cette égalité men» teuse qui n'était elle-même qu'un privilège véri» table, mais cette égalité réelle, complète, loyale » qui n'a d'autres limites que celle de l'âge, de la » possession :des droits civils et des garanties que » toute société organisée doit légitimement, dans » l'intérêt de tous, réclamer de chacun de ses mem» bres.... ”

“ En un mot, ce fait, répété depuis tant de siècles, fait d'après lequel la loi prive un individu de ses droits les plus sacrés, de sa liberté, de ses biens, de sa vie même, est-il un abus de la force sociale, ou l'exercice d'un droit social? ”

“ Chaque nation a ses lois et ses coutumes particulières, dont l'ensemble compose ce qu'on est convenu d'appeler droit civil ; chaque peuple a ses tribunaux pour en faire l'application, ses fonctionnaires pour en assurer l'exécution. ”

“ Les acatholiques seront désormais admis à la possession de maisons et de terres, aux droits de bourgeoisie et de maîtrise, aux dignités académiques et aux emplois civils et ne seront tenus à aucune formule de serment qui ne soit conforme aux principes fondamentaux de leur religion, non plus qu'à l'assistance aux processions ou aux fonctions de la religion dominante, quand ils ne le veulent pas eux-mêmes. ”

“ Pour répondre à cette question, il suffit de se rappeler le but et la nature de l'état de société pour lequel les hommes sont faits et dans lequel ils vivent, et de considérer les rapports nombreux que cet état établit entre les citoyens. Chacun est nécessairement ou peut être : enfant, mineur, majeur, époux, père, propriétaire, industriel, militaire, magistrat, etc., etc. ; et, dans toutes ces positions, il doit évidemment avoir des droits à exercer et des devoirs à remplir. ”

“ Le droit civil se compose de l’ensemble des droits de l’homme et du citoyen : droit de famille, droits de propriété, de succession, de travail, d’échange, d’habitation, etc., qui tous sont placés sous la garde de l’autorité publique, subordonnés à l’intérêt public, et ont leur sanction dans le droit de la force. ”

“ La pétition formulée ainsi, dans un intérêt purement individuel, est incontestablement, d'après la terminologie des auteurs de la Déclaration des droits et de la constitution de 1791, l'exercice d'un droit naturel et civil, c'est-à-dire d'un droit qui appartient à tout individu en tan! qu'homme, et qui est un droit civil parce qu'il est reconnu et garanti par la société. Dès lors, ce droit appartient à tous, même à ceux qui n'ont point la jouissance des droits politiques, aux femmes, aux enfants, aux individus frappés d'une déchéance pénale, et même aux étrangers. ”

“ La société toutefois intervient pour garantir non seulement le respect de la convention, mais le respect des servitudes qui peuvent exister, le respect des droits de la famille et le respect des droits de l'État ”

“ Devant ce Droit, tous les individus majeurs et sains d'esprit, seront reconnus aptes à concourir aux actes de la vie civile, à disposer de leur travail, de leur fortune. La société se contentera de sauvegarder les intérêts des mineurs et des interdits et d'empêcher que, dans aucun contrat, puisse s'introduire une clause attentatoire à la dignité de la personne et à l'exercice de ses droits. Toutes les fonctions étant du ressort du Droit Civil, la société respectera la manifestation de l'activité de chacun, et soumettra les fonctions publiques à l'élection ou au concours. ”

“ Suivant la réponse que nous y aurons faite, nous aurons telle ou telle opinion sur les droits respectifs de l’individu et de l’Etat, sur les rapports des sexes, sur le maintien ou l’abolition de la peine de mort, sur la notion de propriété, sur l’idée de patrie... C’est en réalité tout le détail de notre vie quotidienne, et non pas seulement les actes décisifs de noire existence, qui se trouve ainsi engagé, réglé, déterminé. ”

“ Ce qu’on voit clairement, c’est qu’entre l’homme et le citoyen la déclaration fait une différence, le premier terme étant plus général que le second. Les droits de l’homme se rapporteraient donc aux rapports privés, à la famille, à la propriété, qui font l’objet des lois civiles ; tandis que les droits du citoyen, les droits civiques, ont trait à la constitution du gouvernement. ”

“ Le régime de justice civile, politique et sociale, fondé sur l’idée du droit, s’oppose au régime distributif des richesses et du bien-être, fondé sur l’idée d’intérêt. Il a cet immense avantage que les droits qu’il protège, qu’il consacre ou rétablit, sont les droits de tous, égaux pour tous, assurant la liberté réelle de tous. ”

“ Le droit divin, qui était le principe du droit public et du droit des gens de l'ancien régime, dérivait des droits primordiaux de l'héritage et de la famille; la souveraineté du peuple, qui fut le fondement du droit public et du droit des gens de la Révolution, dériva des droits absolus des citoyens. ”

“ C’est ici que s’arrête l’action de l’état civil. Il a recueilli et précieusement conservé les documents qui assurent à l’individu les prérogatives dont on jouit dans les sociétés civilisées ; ces documents, il les communiquera aux enfants, aux arrière-petits-enfants de ceux qui ont été, et de cette façon il maintiendra intacts les droits de la famille, de la justice et de l’État. Il est le gardien des relations sociales ; lorsque l’homme est mort, il n’a plus à s’en occuper. ”

“ Qu'est-ce qui empêcherait donc d'octroyer à un peuple susceptible des institutions libérales et vigoureuses tout à la fois, un gouvernement paternel, fondé sur des droits légitimes et sur une égale protection des sujets? On a soif de la justice; c'est le premier besoin du peuple. ”

“ La collectivité organisée, l'Etat n'a d'autre but que de protéger et de sanctionner les droits individuels de chacun. La règle de droit, ou le droit objectif, a pour fondement le droit subjectif de l'individu. Elle impose à l'Etat l'obligation de protéger et de garantir
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les droits de l'individu ; elle lui interdit de faire aucunes lois, aucuns actes qui y portent atteinte. Elle impose à chacun l'obligation de respecter les droits des autres. La limite de l'activité de chacun a pour fondement et pour mesure la protection des droits de tous. ”

“ Ces éléments des la. vie sociale, morale et politique d'un peuple souffrent évidemment chez nous. Je n'en puis dire ici qu'un mot : Voulonsnous la liberté ? Voulons-nous exercer nos droits naturels, afin d'y pourvoir? ”

“ Mais si la société se substitue ainsi à l'individu, n'estil pas logique que prenant les droits elle accepte aussi les devoirs? Que ferait-il s'il était libre, ou du moins que devrait-il faire pour réformer sa volonté et rentrer dans les sentiers de la justice et dans la pratique de la vertu ? ”

“ Dans ce partage, le droit se réserve la fixation des principes sur lesquels doivent être tracées les formes inviolables de la coexistence sociale, les sphères de droits et d'obligations, de liberté et d'ordre tant des individus que du corps social, afin de leur assurer, avec l'inviolabilité de leur existence individuelle et distincte, toute la liberté d'action et toutes les garanties civiles dont ils ont besoin pour le développement régulier de leur destinée individuelle et collective. ”

“ Quand on a dit que le législateur doit assurer la vie et la liberté des hommes, protéger leur travail et leurs biens, réprimer les écarts dangereux pour l'ordre social et moral, reconnaître aux époux et aux parents des droits et des devoirs réciproques, on est encore bien loin d'avoir fondé une législation ”

“ Un code civil, ouvrage de la sagesse et de la réflexion, a rétabli les droits des citoyens dans toute leur intégrité, a fondé l'ordre des successions sur les principes naturels et sur les maximes de la justice. ”

“ Quant au droit public dans le sens particulier que l'on donne aussi quelquefois chez nous à cette expression, c'est l'ensemble des règles qui garantissent à tous les citoyens certains droits primordiaux, tels que l'égalité civile, la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et celle de la propriété, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, le droit d'association et de réunion, le vote de l'impôt, etc. ”

“ C'est qu il y a des droits essentiels, nécessaires au libre développement de l'activité humaine qui doivent, à ce titre, rester intacts entre les mains de leur titulaire. Tels sont les droits politiques, les droits publics, qui garantissent les diverses manifestations de la liberté de l'homme, et certains droits privés, en particulier les droits de famille, le droit d'aliéner ses biens, etc. ”