France. Administration des contributions directes

“ ART. 35. Examen proprement dit : contenances. — L'examen d'une réclamation concernant la contenance assignée à une parcelle doit, dès lors, être conduit comme il suit.
L'agent instructeur recherche d'abord, au vu des divers documents de la revision, comment a été constituée la parcelle objet de la réclamation et, notamment, si aucune erreur matérielle de calcul n'a été commise lors de la détermination de la contenance de cette parcelle. ”

“ S'il s'agit d'une propriété devenue imposable à la contribution foncière, soit pour la première fois, soit après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, la nature de culture et le classement peuvent en être contestés dans les six mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du premier rôle où figure l'imposition et dans les trois mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle suivant. ”

“ ART. 7. — Lorsqu'une déclaration à fin de dégrèvement, faite à la mairie, a été écartée, l'intéressé dispose, pour présenter une réclamation, non seulement des délais indiqués ci-après (art. 8 à 11) s'ils ne sont pas expirés, mais en tout cas d'un délai d'un mois à partir de la date de la remise de la lettre de non-admission de la déclaration (Loi du 18 juillet 1911, art. 5) (1) . ”

“ Au cas où l'instruction de la réclamation conduit à des déplacements de limites, un croquis est établi.
Dans l'hypothèse où aucune erreur, de quelque nature qu'elle soit, n'a été découverte, mais où une discordance existe réellement néanmoins entre la contenance de la parcelle sur le terrain et celle qui figure à la matrice et au plan, il y a lieu de s'en tenir, en principe, aux données du cadastre, sauf s'il s'agit d'une erreur matérielle remontant à l'origine de ce cadastre (Y.
ci-dessus, art. 31) .
AKT. 30. - Examen proprement dit : limites. ”

“ ART. 73. — L'examen des affaires par le Directeur est effectué suivant les règles ordinaires. Le Directeur peut, s'il le 'juge utile, recueillir l'avis de l'Inspecteur régional avant de statuer sur certaines réclamations mettant en cause les travaux techniques de la revision, dans l'hypothèse notamment où l'avis de l'agent de contrôle du Service de la revision lui paraîtrait insuffisamment concluant. ”

“ Si la réclamation est fondée et si une modification doit être apportée au travail de la revision, l'agent doit, eu égard aux principes rappelés ci-dessus (art. 33 et 34) faire connaître nettement quelles autres parcelles doivent être corrélativement modifiées et indiquer d'une manière précise les noms, prénoms et adresses tels qu'ils figurent à la matrice et les numéros de compte des propriétaires de ces parcelles. Lorsque l'acquiescement de ces propriétaires aux propositions de l'Administration a été obtenu, cet acquiescement est joint au dossier. ”

“ Le Directeur des Contributions directes a, par ailleurs, qualité pour supprimer des états de dégrèvement établis en ce qui concerne les déclarations admises par les agents instructeurs les articles qui ne lui paraissent pas devoir être maintenus.
Dans l'un et l'autre cas, la réception de l'avis de non-admission de sa demande adressé au déclarant est le point de départ du délai spécial (V. art. 7) qui lui est ouvert — sans préjudice des délais normaux de réclamation — pour présenter une réclamation dans les formes ordinaires. ”

“ Jusqu'à réception des instructions relatives à la conservation du Cadastre.
Si une parcelle se trouve fractionnée, il y a lieu pour désigner l'une des fractions (parcelle nouvelle) de faire emploi du numéro revenant jusqu'ici à la parcelle primitive divisée. Dans le cas où la division est suivie d'un changement de propriété et où l'ancien propriétaire conserve l'une des fractions, c'est cette dernière fraction qui conserve le numéro revenant antérieurement à la parcelle primitive. ”

“ ART. 34. - - Il résulte de ce qui précède : 1" que — sauf le cas d'erreur matérielle de contenance remontant à l'ancien cadastre (V. ci-dessus, art. 31) — la contenance assignée à une parcelle au cours des travaux de revision ne peut, en principe, être modifiée, sans qu'une modification correspondante de sens contraire soit apportée simultanément à une ou plusieurs parcelles voisines de façon à assurer la constance des contenances cadastrales primitives ”

“ Il s'ensuit que la situation à envisager et à justifier lors de l'examen des réclamations est exclusivement celle de la parcelle considérée au jour de la signature du procès-verbal des opérations de revision dans la commune (Conseil d'Etat, 24 décembre 1920, Ewald par Renard, Seine-et-Oise, Rec. Off., n" 4752) .
ART. 17. — Examen proprement dit : nature de culture. -En ce qui concerne la constatation même de la nature de culture à appliquer, c'est là une question de fait qui ne peut soulever de difficultés. ”

“ L'appréciation de la suite à donner à une réclamation basée sur des circonstances exceptionnelles est exclusivement une question de fait et aucune règle générale ne peut' être tracée pour l'instruction des réclamations dont il s'agit qui, toutes, constituent des cas particuliers. ”

“ Réclamations dirigées contre la nature de culture ou le classement à la suite de ia première imposition d'une parcelle.
ART. 20. -- Epoque à envisuyer. — Conformément au principe de la fixité des évaluations cadastrales, il convient de rechercher la nature de culture que comportait la parcelle au moment où elle est devenue imposable, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements ultérieurs qu'elle a pu subir (1) . ”

“ Lorsque l'expertise a été régulièrement demandée par le réclamant, elle devient obligatoire et lr> Conseil de préfecture est tenu de l'ordonner avant de statuer; cependant, il peut passer outre si, l'accord étant établi sur les faits, il ne reste plus qu'à résoudre une question de droit qui échappe à la compétence des experts. Tel est le cas, en matière de contribution foncière, si le principe de la fixité des évaluations s'oppose à l'admission de la réclamation. ”

“ Mais, pour s'en tenir aux limites imposées par la loi, on ne tfoit retenir, en définitive, pour la suite à donner à la décision prise sur la réclamation, que les rehaussements qui n'entraînent pas une augmentation du revenu total du réclamant.
L'application des compensations ne peut avoir également pour effet de faire attribuer à certaines parcelles un revenu différent de celui qui correspond au tarif de la classe définitivement fixée pour chacune d'elles. ”

“ ART. 105. - Dans le cas d'exemption temporaire d'impôt foncier et dès que la décision prise lui a été notifiée, l'agent de contrôle annote les fiches (mod. R) . Lesdites annotations, portées au verso des fiches, sont faites sous la forme : « Exemption totale (ou des 3/4) ou maintien de la cotisation jusqu'en.; Réclamation n° de 19.; décision du ; croquis nO. » en précisant, d'autre part, si l'exemption s'applique à la parcelle entière ou à une fraction de la parcelle considérée. Dans cette dernière hypothèse, il convient d'indiquer la superficie exemptée. ”

“ Le droit de proposer ainsi des compensations ne doit, d'ailleurs, être exercé qu'avec modération et à l'égard d'erreurs dont la preuve résulte de constatations, c'est-à-dire de faits matériels et non de simples appréciations personnelles. ”

“ Il est rappelé à ce sujet que : le classement est effectué en tenant compte exclusivement des conditions normales d'exploitation des terrains considérés ; — les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage et l'entretien du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement ”

“ Demandes visant les résultats des travaux de conservation.
ART. 37. - - Epoque à envisager. — Compte tenu de la règle de l'annualité de l'impôt (1) , c'est à la situation existant le l*r janvier de l'année de l'imposition qu'il y a lieu de se reporter pour l'examen d'une réclamation de cette nature. Si les faits exposés dans la demande sont exacts mais postérieurs au 1er janvier, l'agent instructeur ne doit pas manquer, tout en proposant le rejet de la demande, de l'instruire au fond en vue de l'incorporation des données nouvelles dans les rôles de l'année suivante. ”

“ R 33) qui contiennent toutes les données utiles pour procéder, après décision, à la mise au courant des documents cadastraux (2) .
Ces feuilles restent constamment annexées au dossier. Elles sont annotées, au cours de la procédure, des modifications qui ont pu être apportées aux propositions primitives dont elles faisaient état, soit par l'agent instructeur lui-même, soit par le Directeur, soit enfin par le Conseil de préfecture. Elles comportent, comme on l'a vu, la date et la nature de la décision intervenue (décision du Directeur, du Conseil de préfecture, etc.) . ”

“ ART. 25. — L'examen de ces réclamations ne donne lieu à aucune observation particulière : après avoir vérifié avec soin l'application du tarif aux contenances parcellaires en cause, l'agent instructeur propose le redressement des erreurs qu'il a constatées.
3° RÉCLAMATIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DES ERREURS D'ATTRIBUTION.
AKT. 26. --- Remarque préliminaire. - Une distinction doit être établie entre les réclamations tendant à la rectification des erreurs d'attribution selon que ces erreurs résultent des opérations de revision ou sont dues à des faits postérieurs à la revision. ”

“ Les indications des colonnes 4 à 9 du tableau sont la reproduction identique des colonnes 5, 6 et 8 à 11 de la matrice cadastrale.
b) encre rouge (col. 1 à 9) : parcelles ou fractions de parcelle issues d'autres comptes ou du domaine public et devant être inscrites au compte considéré soit distinctement, soit qu'elles entrent dans la composition d'autres parcelles (déjà inscrites ou à inscrire au compte considéré) ”

“ Y. ci-dessus, art. 14.
par l'article 226 du Code forestier, de semis et plantations de bois effectués sur le sommet ou le penchant des montagnes, sur les dunes du dans les landes ainsi que dans les périmètres de reboisement créés en vue de la restauration et de la conservation des terrains en montagne et de semis et plantations de bois après incendie, seuls peuvent être retenus les changements correspondant à des travaux achevés au cours de l'année précédant celle de la présentation de la demande. ”

“ ART. 103. — En ce qui concerne les exemptions temporaires d'impôt foncier, le Directeur veille chaque année à ce que les dégrèvements correspondants soient alloués d'office au profit des ayants droit pendant toute la période pour laquelle l'exemption leur est acquise en vertu de la décision rendue sur leur réclamation.
Il. — Application des changements sur les documents cadastraux. ”

“ On met des guillemets dans cette colonne (comme d'ailleurs dans les colonnes 2 à 4) en cas de superficie issue du domaine public ou d'erreur de contenance commise lors de l'établissement du Cadastre.
Col. 6, 7, 8 et 9. — Contenance, nature de culture, classe et revenu correspondant à la portion de terrain prélevée sur l'ancienne parcelle dont le numéro figure dans la colonne 5 ou sur le domaine public.
c) encre noire et encre rouge. ”