“ Les situations fournies par les services locaux seront résumées en une situation unique par service et par corps d'armée qui sera établie par le directeur du service dans le corps d'armée. Les situations des corps d'armée seront récapitulées à l'administration centrale qui aura ainsi pour chaque rubrique budgétaire le montant des dépenses faites et à faire pendant l'exercice et qui pourra, par conséquent, prévoir en temps utile les excédents et les insuffisances de crédits. ”

“ A cet effet, les services extérieurs devront, à l'expiration des deuxième et troisième trimestres, établir, sur les formules mêmes employées pour la liquidation, une situation des dépenses permanentes par rubrique budgétaire, faisant ressortir, d'une part, les dépenses déjà faites, d'après les résultats accusés par la comptabilité normale et, d'autre part, les dépenses restant à effectuer, d'après une évaluation faite avec tout le soin désirable et une précision aussi grande que possible. ”

“ L'administration centrale complétera les résultats ainsi obtenus en tenant compte des manœuvres, de la classe à incorporer et des officiers à recevoir des écoles; elle aura alors tous les éléments nécessaires pour pouvoir évaluer avec précision les dépenses permanentes qui sont liées aux effectifs, savoir : celles de la solde, des subsistances et de l'habillement. ”

“ Art. 5. Toute proposition entraînant une dépense doit, après avoir été approuvée par le Ministre ou son délégué, être immédiatement communiquée au contrôleur, qui en prend note sur un registre spécial, tenu pour chaque exercice par chapitre et article du budget.
Art. 6. Le contrôleur suit, sur un carnet dit « carnet des dépenses engagées », l'emploi et la disponibilité des crédits ouverts par le budget, par des lois spéciales et par des décrets. ”

“ Enfin, la dernière fiche pour mémoire se rapportant à une dépense réservée indiquera le montant de la dépense à annuler ou à ajouter sur l'évaluation première de la commande, telle qu'elle a été inscrite sur la situation éventuelle.
§ 4. — Service de l'habillement.
Au point de vue de l'évaluation des dépenses restant à engager, le servicè de l'habillement reçoit, du bureau de la solde (art. 7, § Pl) , l'indication de l'effectif général à prévoir pendant l'exercice en cours. Il en tient compte dans la supputation des dépenses de l'habillement qui sont liées à la présence des effectifs. ”

“ Les dépenses permanentes, dès le commencement du mois de janvier; Les dépenses autorisées directement par les directions, à la date de l'autorisation; Les dépenses engagées sur le visa du contrôleur des dépenses engagées, au moment de l'envoi de la demande d'autorisation; Les indemnités à titre de réparations civiles, de dommages-intérêts, au moment de la constatation du droit.
Les dépenses des frais de transports de matériel (transports généraux) sont ajoutées par l'administration centrale aux dépenses
de chaque service, d'après les renseignements fournis par le bureau des transports. ”

“ Les dépenses engagées à l'administration centrale, ou dépenses éventuelles, continueront à être suivies par les services intéressés de l'administration centrale, au fur et à mesure de leur engagement. ”

“ Aux termes de l'instruction pour l'application du règlement du 4 juin 1902, les transports de personnel et de chevaux sont divisés en dix catégories; les relevés font ressortir distinctement, outre ces catégories : 1° Les dépenses remboursables par la 2e section du budget (Troupes coloniales) et par une administration autre que celle de la guerre ”

“ Art. 2. Avant d'être engagée, c'est-à-dire de recevoir un commencement d'exécution, toute dépense éventuelle doit faire l'objet d'une autorisation.
Art. 3. Dans chaque ministère, un agent désigné par le Ministre et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l'emploi des crédits.
Art. 4. Les propositions ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles ne sont soumises à l'approbation du Ministre qu'après avoir été visées par le chef du service de contrôle. ”

“ La totalisation donne le montant des dépenses engagées et à engager dans son service jusqu'au 31 décembre.
Le sous-intendant militaire conserve cette situation (modèle n° 2) et en transcrit les résultats en une seule ligne pour chaque paragraphe, sur une situation (modèle n° 1) qu'il envoie au directeur de l'intendance.
Ce haut fonctionnaire centralise les résultats obtenus par sousintendance et adresse une situation (modèle n° 1) à l'administration centrale (Bureau administratif) à la fin du mois qui suit le trimestre expiré. ”

“ Le bureau de la solde fait également connaître aux bureaux intéressés de l'administration centrale l'effectif qui sera probablement réalisé comparativement à celui des prévisions budgétaires, ainsi que le montant des indemnités représentatives avancées par le service de la solde (vivres, viande, fourrages) .
Des renseignements analogues sont fournis aux mêmes services aussitôt après la centralisation des situations au 31 décembre (art. 5, § 2, b) par le bureau de la solde, qui adresse la situation définitive au contrôleur des dépenses engagées le 10 février au plus tard. ”

“ Ils permettent non seulement de rectifier les évaluations des dépenses engagées, mais aussi, et c'est un point important, de baser les prévisions des dépenses restant à engager sur la comparaison des prévisions budgétaires et des résultats des comptes, soit pour les exercices précédents, soit pour les résultats déjà connus de l'exercice courant. ”

“ L'évaluation première de chaque dépense peut être tantôt audessus, tantôt au-dessous des dépenses réellement faites; il est donc indispensable de modifier ce chiffre dès que des documents précis parviennent à l'administration centrale, savoir : les, résultats des marchés passés, les états de prévision ou les projets, les comptes rendus d'exécution ou les règlements définitifs en-dernier lieu. ”

“ Art. 11. Des instructions concertées entre les Ministres intéressés et le Ministre des finances détermineront la forme des états et relevés qui seront fournis au service du contrôle pour la formation des carnets prévus aux articles 6 et 9 ci-dessus, les règles à appliquer pour la classification et le mode d'évaluation des dépenses permanentes et des dépenses éventuelles, et les autres détails d'exécution du présent décret. ”

“ Art. 39. A la fin de chaque trimestre, les contrôleurs des dépenses engagées adressent au Ministre des finances et au Ministre intéressé, en même temps que la situation des crédits des chapitres pour le dernier mois, un tableau des suppléments de crédits que l'état des engagements de dépenses peut rendre nécessaires au cours de l'exercice. ”

“ Si le total global, pour l'ensemble du service, est inférieur aux prévisions budgétaires, il n'est pas nécessaire de transcrire le montant des dépenses par rubrique budgétaire. Dans le cas contraire, il convient de procéder à cette transcription, afin de préciser les dépassements de crédits et provoquer, s'il y a lieu, les explications des ordonnateurs secondaires. ”

“ On range parmi les dépenses permanentes : Les dépenses de solde des corps de troupe, des états-majors et du personnel des établissements; Les dépenses du service de l'habillement, à l'exception des achats et confections (§ 2) ; , Les dépenses de l'indemnité de route et celles des missions, lorsqu'elles sont mandatées par les ordonnateurs secondaires; Le logement chez l'habitant; Les indemnités pour dommages causés pendant les grandes manœuvres et pendant les exercices de tir; Les fournitures à la ration ”

“ Art. 9. Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées, dans chaque ministère, sur un carnet spécial. Les 25 janvier et 25 juillet de chaque année, il est fourni au Ministre des finances un relevé, par exercice et par chapitre, des dépenses engagées sur les exercices à venir.
Art. 10. Un service du contrôle des dépenses engagées est organisé auprès du gouverneur général de l'Algérie suivant les règles tracées par le présent décret. ”

“ Cette revue sommaire est indépendante des deux exemplaires de la revue définitive qui comporte, en outre, les décomptes de libération en deniers et en nature, dont l'envoi a lieu dans les délais fixés par les règlements des 29 mai 1890 et 3 janvier 1903.
Les corps de troupe dressent en même temps un état (modèle n° 5) présentant, pour chaque catégorie de manœuvres ou exercices techniques, le montant des dépenses par nature d'indemnité. ”

“ Par analogie avec les dispositions arrêtées ci-dessus pour les corps de troupe, les sous-intendants militaires doivent, aussitôt que la solde du mois de juin a été ordonnancée pour les personnels sans troupe, établir par service une revue présentant, par grade ou emploi dans chaque paragraphe, le nombre de journées et le montant des dépenses effectuées au 30 juin. A ces résultats, ils ajoutent les prévisions en journées et en dépenses des 38 et 48 trimestres, en observant la distinction requise pour les suppléments aux manœuvres et ceux qui sont relatifs à l'ExtrêmeSud algérien. ”

“ Afin de ne pas s'exposer à dépasser la date fixée, chaque directeur de l'intendance de corps d'armée en France, de division en Algérie et eh Tunisie, fait connaître, aux corps de troupe et aux sous-intendants militaires dont il centralise les revues provisoires et les états de dépenses, la date extrême à laquelle ils doivent
lui faire parvenir ces documents ”

“ De plus, cette direction (1) sera chargée de suivre et de vérifier la comptabilité tenue dans les bureaux de chaque direction. Elle rendra compte périodiquement au Ministre du résultat de ses investigations, notamment en ce qui touche la quotité des dépenses engagées et l'éventualité du dépassement des crédits.
Le Ministre compte sur le concours de ses collaborateurs pour accomplir la lourde tâche qui lui incombe. ”

“ Des relevés (modèle n° 10) sont également fournis, pour les
bons de chemins de fer qu'ils ont délivrés, par les sous-intendants qui ont pris part aux manœuvres.
En Algérie et en Tunisie, lorsque toutes les dépenses ne doivent pas être mandatées dans l'arrondissement administratif où elles ont été engagées, le sous-intendant de cet arrondissement n'inscrit sur son relevé que les dépenses dont il assurera le payement ”

“ Ces exemples suffisent à préciser ma pensée; ils vous montrent qu'en toutes choses, même dans les actes en apparence peu importants de la vie administrative, le souci de l'intérêt budgétaire doit être la règle de conduite des services et la préoccupation constante du commandement. ”

“ Extrait de la loi de finances du 30 mars 1902.
Art. 78. La nomination du contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est faite conjointement par le Ministre intéressé et par le Ministre des finances. ”

“ Circulaire relative à la production annuelle, à l'administration centrale, de renseignements sur l'effectif des militaires servant au delà de la durée légale et sur les allocations qui leur sont attribuées.,. 114 1908. 26 déc. Extrait de la loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1909. 120 1910. 10 nov. Circulaire relative à la production annuelle, à l'administration centrale, de tableaux statistiques présentant, par catégorie d'ancienneté de grade et de service, l'effectif des capitaines, lieutenants, sous-lieutenants et assimilés. ”

“ SITUATION des dépenses permanentes au (3) 19
NOTA. — Cette situation est établie sur les formules de bordereaux trimestriels spéciales au service des Ecoles militaires. Les imprimés réglementaires en usage pour la liquidation sont employés à cet effet; on se borne à y apporter à la main les modifications strictement nécessaires. ”

“ PoidsS a tenantserices. départnation a13 cd 1 2 3 11 fi 7 8 9 10 fi U 13 f4 15 16 17 18 19 2 3 4 5 7 8 9 io il 12 13 14 15 16 17 18 19
(1) Nombre multiplié par celui des compagnies,
NOTA. — Les bons sont classés et totalisés par nature d' cription (catégories, dépenses remboursables, etc.) . ”

“ DtPENSES es les crédits ouverts en aug- total montant en dépenses et les menlation Montant é .les ou en dimi- des cumulé engagée' dépenses engagées OBSERVAnution des des dépensos restant et et g a g ées OBSERVA- résultant de dépenses avances reStant restant à engager, la revision dépenses et des effecti- à TIONS des au- engagées, à enga- TIONS.
torisations éven- cessions et des éven- (col. 8 rem- vement engager, ger Excédents Excédents évaluations b - C„ni if- de antérieures tuelles. et 13) . our engagées et 17 de sables. ) * credits, dépenses. ”