“ Aux termes de l'instruction pour l'application du règlement du 4 juin 1902, les transports de personnel et de chevaux sont divisés en dix catégories; les relevés font ressortir distinctement, outre ces catégories : 1° Les dépenses remboursables par la 2e section du budget (Troupes coloniales) et par une administration autre que celle de la guerre; à 2" Les frais de transport des anciens militaires à qui l'usage des eaux thermales a été accordé gratuitement.
Pour l'Algérie, les dépenses incombant au chapitre du budget intitulé : « Subvention aux territoires du Sud ». ”

“ Mais, pour les besoins de la situation des dépenses au 31 décembre, et indépendamment des revues basées sur les mandats acquittés, lesquelles sont établies, vérifiées et produites suivant les prescriptions réglementaires,, les sous-intendants militaires doivent, dès que la solde du mois de décembre a été ordonnancée, totaliser provisoirement, dans chaque service d'officier sans troupe, la revue de liquidation du 4e trimestre d'après le montant des mandats émis du 1er octobre au 31 décembre. ”

“ Art. 2. Avant d'être engagée, c'est-à-dire de recevoir un commencement d'exécution, toute dépende éventuelle doit faire l'objet d'une autorisation.
Art. 3. Dans chaque ministère, un agent désigné par le Ministre et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l'emploi des crédits.
Art. 4. Les propositions ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles ne sont soumises à l'approbation du Ministre qu'après avoir été visées par le chef du service de contrôle. ”

“ Si le total global, pour l'ensemble du service, est inférieur aux prévisions budgétaires, il n'est pas nécessaire de transcrire le montant des dépenses par rubrique budgétaire. Dans le cas contraire, il convient de procéder à cette transcription, afin de préciser les dépassements de crédits et provoquer, s'il y a lieu, les explications des ordonnateurs secondaires. ”

“ Non seulement les dépenses ne doivent jamais dépasser les crédits budgétaires, mais elles ne peuvent s'appliquer qu'à l'objet précis indiqué par la loi de finances.
C'est très exceptionnellement, dans des circonstances et pour des causes qui n'ont pas été prévues lors du vote du budget, que des crédits supplémentaires peuvent être demandés. Si ces circonstances se produisent, le vote des crédits doit, en tout ca&, précéder l'engagement des dépenses. ”

“ Les dépenses faites sans marché, sur une autorisation spéciale du Ministre;
Les frais de traitement des malades dans les hôpitaux maritimes; Les frais de séjour des militaires dans les prisons civiles; Les transports aux îles et forts en mer, résultant de conventions qui stipulent un prix ferme par année; Les dépenses des écoles régimentaires, etc.
Toutes ces dépenses sont suivies par l'administration centrale, les ordonnateurs secondaires n'ont pas à en tenir compte dans leurs situations (art. 5) . ”

“ Afin de ne pas s'exposer à dépasser la date fixée, chaque directeur de l'intendance de corps d'armée en France, de division en Algérie et en Tunisie, fait connaître, aux corps de troupe et aux sous-intendants militaires dont il centralise les revues provisoires et les états de dépenses, la date extrême à laquelle ils doivent
lui faire parvenir ces documents ”

“ Art. 6. Le contrôleur suit, sur un carnet dit « carnet des dépenses engagées », l'emploi et la disponibilité des crédits ouverts par le budget, par des lois spéciales et par des décrets. *
- Ce carnet est tenu par exercice au moyen d'états et relevés fournis par les divers services qui administrent les crédits, ainsi que des renseignements consignés sur le registre ouvert en exécution de l'article 5 ci-dessus. ”

“ Le service des vivres en fait usage pour établir aussi exactement que possible, d'après les prix de revient qu'il connaît déjà, la colonne du compte A qui se rapporte aux dépenses restant à engager jusqu'à la fin de l'exercice, il rectifie s'il y a lieu, les prévisions concernant ces dépenses. ”

“ Art. 11. Des instructions concertées entre les Ministres intéressés et le Ministre des finances détermineront la forme des états et relevés qui seront fournis au service du contrôle pour la formation des carnets prévus aux articles 6 et 9 ci-dessus, les règles à appliquer pour la classification et le mode d'évaluation des dépenses permanentes et des dépenses éventuelles, et les autres détails d'exécution du présent décret. ”

“ La totalisation donne le montant des dépenses engagées et à engager dans son service jusqu'au 31 décembre.
Le sous-intendant militaire conserve cette situation (modèle n° 2) et en transcrit les résultats en une seule ligne pour chaque paragraphe sur une situation (modèle n° 1) qu'il envoie au directeur de l'intendance.
Ce haut fonctionnaire centralise les résultats obtenus par sousintendance et adresse une situation (modèle n° 1) à l'administration centrale (Bureau administratif) à la fin du mois qui suit le trimestre expiré. ”

“ Il a décidé que les agents chargés d'exercer ce contrôle feraient porter leur examen, non plus seulement, comme par le passé, sur .!
l'imputation de la dépense, la disponibilité de crédit et l'exactitude de l'évaluation, mais encore sur l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, l'exécution du budget en conformité du vote des Chambres et les conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres Départements ministériels. ”

“ En cas d'insuffisance de crédit, le service ne peut soumettre au Ministre aucune proposition d'engagement de dépenses sur ces crédits, avant d'avoir provoqué des mesures ayant pour objet : Soit de les augmenter au détriment des crédits des dépenses permanentes en démontrant que ces dépenses présentent des disponibilités ”

“ Les transports effectués sur réquisitions, télégrammes, etc.
Les indications nécessaires sont fournies par les billets collectifs que les corps et services intéressés adressent au sous-intendant dans l'arrondissement duquel se trouve le point de départ; 3° Les fiches de transport établies à l'occasion des manœuvres.
A cet effet, les corps et services doivent communiquer ces fiches au sous-intendant du point de départ.
Des relevés (modèle n° 10) sont également fournis, pour les
bons de chemins de fer qu'ils ont délivrés, par les sous-intendants qui ont pris part aux manœuvres. ”

“ Pour faire cette évaluation, on tiendra compte de l'appel des.
réservistes et des territoriaux et on admettra que la plus ancienne classe sera conservée sous les drapeaux jusqu'au 30 septembre inclusivement; mais on ne tiendra compte ni des effectifs de la classe à appeler, ni des officiers à recevoir des écoles militaires pendant les troisième et quatrième trimestres, ni des dépenses spéciales aux manœuvres exécutées dans le deuxième semestre. ”

“ Les chiffres globaux ainsi déterminés sont inscrits sur une formule de tableau n° 5, extrait du modèle n° 40 (feuille de journées numériques) de la série annexée au règlement sur la solde et les revues. C'est ce tableau n° 5, dûment rempli comme il vient d'être dit, qui constitue l'extrait de feuille de journées à envoyer à la portion centrale. Si l'unité a elle-même des fractions détachées fournissant des situations de dizaine, le commandant procède, pour chaque fraction, à une évaluation basée sur les effectifs accusés par la plus ré-cente situation administrative qui lui soit parvenue. ”

“ Dépenses des services autres que ceux d'e l'intendance et de santé.' En ce qui concerne les services autres que ceux de l'inteldance et de santé, les dépenses permanentes étant suivies à l'administration centrale en même temps et dans les mêmes conditions que les dépenses éventuelles, ne font l'objet d'aucun compterendu spécial de la part des établissements. j Mode d'établissement des situations des dépenses engagées. 1 Les dépenses sont présentées sur les situations des dépensesengagées par rubrique budgétaire comme pour la liquidation des dépenses. ”

“ L'évaluation première de chaque dépense peut être tantôt audessus, tantôt au-dessous des dépenses réellement faites; il est donc indispensable de modifier ce chiffre dès que des documents précis parviennent à l'administration centrale, savoir : les résultats des marchés passés, les. ”

“ Au point de vue de l'évaluation des dépenses restant à engager, le service de. l'habillement reçoit, du bureau de la solde (art. 7, § lIr) , l'indication de l'effectif général à prévoir pendant l'exercice en cours. Il en tient compte dans la supputation des dépenses de l'habillement qui sont liées à là présence des effectifs. § 5. — Service des transports. ”

“ Art. 7. Les augmentations ou les diminutions, tant sur les dépenses permanentes que sur les dépenses éventuelles, qui modifient les évaluations primitives donnent lieu, dès qu'elles sont reconnues, à des inscriptions complémentaires ou rectificatives, dans la; comptabilité des dépenses engagées. ”

“ Les résultats connus de la comptabilité définitive donnent' le moyen d'opérer ces rectificationssuccessives. Ils constituent comme des jalons qui permettent de'
diriger la marche de la comptabilité des dépenses engagées de i manière à ce qu'elle s'écarte le moins possible des résultats cer-,/ tains et définitifs de la comptabilité normale. 1 2° Dépenses restant à prévoir. ”

“ En vue d'appliquer ces principes, les bureaux précités tiennent plusieurs carnets auxiliaires, savoir : 1° Un carnet des autorisations d'achats par nature de denrée; 2° Un carnet de détail des achats effectués par nature de denrée, avec indication du prix moyen pour l'ensemble des achats réalisés ”

“ NOTA. — Cette situation est établie sur les formules employées aux différents échelons administratifs pour la liquidation des dépenses : Bordereaux trimestriels, Etats de liquidation et Rapports de liquidation dont le titre est remplacé par le suivant : « Situation des dépenses permanentes au 30 juin — 30 septembre — 31 décembre 19 ». Les imprimés réglementaires en usage 1 pour la liquidation sont employés à cet effet; on so borne à y apporter à la main les modifications stiictement nécessaires. ”

“ De plus, cette direction (1) sera chargée de suivre et de vérifier la comptabilité tenue dans les bureaux de chaque direction. Elle rendra compte périodiquement au, Ministre du résultat de ses investigations, notamment en- ce qui touche la quotité des dépenses engagées et l'éventualité du dépassement des crédits. ”

“ ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ INTÉRIEURES DES CORPS DE TROUPE. —
Règlement du 22 avril 1905 sur la gestion des ordinaires de la troupe. (Vol. mis à jour à la date du 15 septembre 1914.) 272 p.. cart. 2 . ”

“ Extrait de La loi de finances du 30 mars. 1902.
e
Art. 78 La nomination du contrôleur des dépenses engagées: dans chaque ministère est faite conjointement par le Ministre' intéressé et par le Ministre des finances. ”

“ NOTA. — Les bons !tor.t classés et totalisés par nature d'insc'riplio'n (catégories, dépenser remboursables, etc.) .
BASES DE DE COMPTE CHARGEMENTS DÉBASES DE DÉCOMPTE. et COMPTII.
(Multiplication du nombre d'hommes, de chevaux, etc., décharge- (lésjnfec de la par la distance.) ments. tion.
- .-. - MOTIFS HOMMES. CHEVAUX. VOITU- BAGAGES Î3 f, RES. D, S ----.-.- 1r0 t. 3* Compar- accom- ) :g, :>¡ des classe, classe. classe, timents, pagnés.. 2 gj : 3 g •S •" 2 S e" TM _ï > .; .;. ”