“ Les situations fournies par les services locaux seront résumées en une situation unique par service et par corps d'armée qui sera établie par le directeur du service dans le corps d'armée. Les situations des corps d'armée seront récapitulées à l'Administration centrale qui aura ainsi pour chaque rubrique budgétaire, le montant des dépenses faites et à faire pendant l'exercice et qui pourra par conséquent prévoir en temps utile les excédents et les insuffisances de crédits. ”

“ En ce qui concerne les services autres que ceux de l'intendance et de santé, les dépenses permanentes étant suivies à l'Administration centrale en même temps et dans les mêmes conditions que les dépenses éventuelles, ne font l'objet d'aucun compte rendu spécial de la part des établissements. ”

“ Afin de mettre l'administration centrale à même de renseigner, chaque année, les commissions de finances du Parlement sur l'effectif et la situation des militaires servant au delà de la durée légale, et pour déterminer, en ce qui concerne ces militaires, le montant des dépenses spéciales résultant de l'application des dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée (vol. 681) et les divers tarifs d'allocations, les conseils d'administration des corps de troupe et des écoles militaires établiront annuellement un tableau conforme au modèle ci-joint. ”

“ Sur le rapport du Ministre des finances, Décrète :
Art. 1er. Les contrôleurs des dépenses engagées, attachés aux différents ministères, se réunissent tous les trois mois en commission au ministère des finances, sous la présidence du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 2. La commission recherche et propose les mesures pro près à assurer, d'une façon exacte et uniforme, l'application des diverses dispositions législatives qui concernent le fonctionnement du contrôle des dépenses engagées, notamment des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1911. ”

“ Art. 5. Toute proposition entraînant une dépense doit, après savoir été approuvée par le Ministre bu son délégué, être immédiatement communiquée au contrôleur, qui en prend note sur un registre spécial, tenu pour chaque exercice par chapitre et article du budget.
Art. 6. Le contrôleur suit, sur un carnet dit « carnet des dépenses engagées », l'emploi et la disponibilité des crédits ouverts par le budget, par des lois spéciales et par des décrets. ”

“ Aux termes de l'instruction pour l'application du règlement du 4 juin 1902, les transports de personnel et de chevaux sont divisés en dix catégories ; les relevés font ressortir distinctement, autre ces catégories : 1° Les dépenses remboursables par la 2e Section du budget (Troupes coloniales) et par une administration autre que celle de la guerre ; 2° Les frais de transport des anciens militaires à qui l'usage des eaux thermales a été accordé gratuitement. ”

“ Art. 2. Avant d'être engagée, c'est-à-dire de recevoir un commencement d'exécution, toute dépense éventuelle doit faire l'objet d'une autorisation. Art. 3. Dans chaque ministère, un agent désigné par le Ministre et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l'emploj des crédits.
Art. 4. Les propositions ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles ne sont soumises à l'approbation du Ministre qu'après avoir été visées par Je chef du service de contrôle. ”

“ Le bureau de la solde fait connaître à celui des vivres à la date du 10 août, d'après les évaluations qu'il a été amené à faire, le chiffre probable de l'effectif net qui sera réalisé pour l'exercice en cours.
Le service des vivres en fait usage pour établir aussi exactement que possible, d'après les prix de revient qu'il connaît déjà, la colonne du compte A qui se rapporte aux dépenses restant à
engager jusqu'à la fin de l'exercice, il rectifie s'il y a lieu, Les prévisions concernant ces dépenses. ”

“ A la clôture de l'exercice, les bureaux de l'Administration centrale établissent un état comparatif des résultats accusés par la comptabilité des dépenses engagées de chaque service avec ceux qui ressortent de l'arrêté du compte définitif. Les différences
importantes relevées au titre de chaque rubrique sont expliquées dans ce document. ”

“ Compte C. — Rectification des évaluations antérieures des dépenses éventuelles.
L'évaluation première de chaque dépense peut être tantôt au, dessus, tantôt au-dessous des dépenses réellement faites ; il est donc
indispensable de modifier ce chiffre dès que des documents précis parviennent à l'Administration centrale, savoir : les résultats das marchés passés, les états de prévision ou les projets, les comptes rendus d'exécution ou les règlements définitifs en dernier lieu. ”

“ Art. 7. Les augmentations'1 ou les diminutions, tant sur les dépenses permanentes que sur les dépenses éventuelles, qui modifient les évaluations primitives donnent lieu, dès qu'elles sont reconnues, à des inscriptions complémentaires ou rectificatives, dans la comptabilité des dépenses engagées. ”

“ Les dépenses de matériel (denrées, effets, matières et objets mobiliers, etc.) résultant de marchés à long terme, et dont les commandes successives sont faites par l'Administration cen- traie ; Les dépenses faites sans marché, sur une autorisation spéciale du Ministre ; Les frais de traitement des malades dans les hôpitaux mari- times ;
Les frais de séjour des militaires dans les prisons civiles ; Les transports aux îles et forts en mer, résultant de conventions qui stipulent un prix ferme par année ;
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Les dépenses des écoles régimentaires, etc. ”

“ Cette revue sommaire est indépendante des deux exemplaires de la revue définitive qui comporte, en outre, les décomptes de libération en deniers et en nature, dont l'envoi a lieu dans les délais fixés par les règlements des 29 mai 1890 et 3 janvier 1903.
Les corps, de troupe dressent en même temps un état (modèle n° 5) présentant pour chaque catégorie de manœuvres ou exercices techniques, le montant des dépenses par nature d'indemnité. ”

“ Mais, pour les besoins de la situation des dépenses au 31 décembre, et indépendamment des revues basées sur les mandats � acquittés, lesquelles sont établies, vérifiées et produites suivant 3 les prescriptions réglementaires, les sous-intendants militaires 1 doivent, dès que la solde du mois de décembre a été ordon- nancée, totaliser provisoirement, dans chaque service d'officier sans troupe, la revue de liquidation du 4e trimestre d'après le ~J montant des mandats émis du 1er octobre au 31 décembre. ”

“ Art. 11. Des instructions concertées entre les Ministres intéres- sés et le Ministre des finances détermineront la forme des états et relevés qui seront fournis au service du contrôle pour la formation des carnets prévus aux articles 6 et 9 ci-dessus, les règles à appliquer pour la classification et le mode d'évaluation des dépenses permanentes et des dépenses éventuelles, et les autres détails d'exécution du présent décret. ”

“ Il a décidé que les agents chargés d'exercer ce contrôle feraient por- ter leur examen, non plus seulement, comme par le passé, sur l'imputation de la dépense, la disponibilité de crédit et l'exactitude de l'évaluation, mais encore sur l'application deë dispositions d'ordre financier des lois et règlements, l'exécution du budget en conformité du vote des Chambres et les conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres Départements ministériels. ”

“ Si le total global, pour l'ensemble du service, est inférieur aux prévisi-ons budgétaires, il n'est pas nécessaire de transcrire le montant des dépenses par rubrique budgétaire. Dans le cas contraire, il convient de procéder à cette transcription, afin de préciser les dépassements de crédits et provoquer, s'il y a lieu, les explications des ordonnateurs secondaires. ”

“ Des relevés (modèle n° 10) sont également fournis, pour les bons de chemins de fer qu'ils ont délivrés, par les sous-intendants qui l ont pris part aux manœuvres. !
En Algérie et en Tunisie, lorsque toutes les dépenses ne doivent i 1 i
- ^as être mandatées dans l'arrondissement administratif où elles , .nt été engagées, le sous-intendant de cet arrondissement n'ins^crit sur son relevé que les dépenses dont il assurera le payement ”

“ Le décompte des transports de personnel par chemins de fer est effectué : Pour l'intérieur, par le directeur de l'intendance du gouvernement militaire de Paris ; Pour l'Algérie et pour la Tunisie, par les directeurs de l'intendance des divisions.
Ces décomptes sonl effectués à l'aide des relevés (modèle n° 10) qui leur sonL adressés directement les 10 des mois de juillet (pour les deux premiers trimestres) , d'octobre (pour le 3e trimestre) et de janvier (pour le ie Irimcstre de l'année précédente) , par les sous-intendants militaires chargés du service des transports. ”

“ Soldats de 2e classe,..,.,.
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1 TOTAUX des journées TOTAUX (journées et décomptes) ", r
Indemnité,.
Hautes (aux sous-officiers.
payes ) aux caporaux ou brigadiers et soldats.
Indem- j de fonctions, compagnie de discipline.,.,., nité aux enfants de troupe chez leurs parents. ”

“ OKSSIONS DÉCOMPOSITION PAR SERVICE DÉBITEUR des j j M t ————-—————————- TOTAL AVANTAGES ET DES CESSIONS TOTAUX l'E~SF.S ÉVENTUELLES. (col. 16) .
,'KNSF.fi ÉVENTUELLES. GÉNÉRAL (col. 16 ) (col. 17 (col. 9 Ministères. il Services TOTAUX. ETL5S de la * —-, ■ Divers; 22) .
guerre. ”

“ D A T E S des MOTIFS MONTANT des RECTIFICATIONS. augmentations ou des diminutions et nature des dépenses. c'es des augmentations. diminutions.
1 1 1 1
LUATIONS ANTÉRIEURES.
ARTICLE 2.
DATES — ,,,| des MOTUS MONTANT RECTIFICATIONS. augmentations ou des diminutions H e" -1 es et nature des dépenses. d es des !
1 augmentations. ..diminutions.
NATTRE ETP t t j CORPS D'ARMÉE - "M
ou ~--~ Dié- Dé- Dé- Ué~ D6- Dé- De- m iîm"m"I!- IZ" effee- ST £ f ■ elfec- à effec- elfec - restant elf-ac - ,restant e~c- M tuees. t uer. tué es. t tier. tuées. tuer-titées. ”