Eugène Hepp

“ Comme tout blâme émanant des censeurs, l'ignominie produisait des effets exclusivement politiques, qui étaient la perte du droit qu'avait tout citoyen de prétendre aux honneurs et dignités, et du droit d'émettre son vote dans les assemblées du peuple (jus suffragii) . Les mots qui exprimaient une pareille indignité étaient ignominia, ignominiosus, et peut-être aussi famositas et famosus.
(V. Fr. Vat., S 324.) 17. L'infamie, au contraire, émanant de la juridiction prétorienne, ne produisait d'effet, à l'époque dont je parle, qu'en matière judiciaire. ”

“ Cela conduirait en pratique à attribuer aux enfants une nationalité différente de celle que le père doit nécessairement demeurer entièrement libre de choisir en ce qui le concerne personnellement, et par suite non-seulement à rendre ce dernier incapable de continuer à gérer la tutelle, parce qu'il serait devenu étranger, mais à le mettre encore dans l'obligation de se séparer à jamais de ses enfants, si l'exercice du droit d'option devait forcément entraîner l'émigration, ainsi qu'on l'annonce, émigration impossible au contraire pour les enfants, s'ils ont atteint l'âge de dix-sept ans. ”

“ Mais si c'est un simple délit privé, c'est-à-dire un acte dont la poursuite n'appartient qu'à la partie lésée, on comprend que la loi n'ait pas voulu que le fait délictueux pût ainsi échapper à la répression, et c'est par ce motif qu'elle attache l'infamie au seul fait de pactiser en pareille circonstance , car l'auteur du délit s'est reconnu lui-même coupable; il est condamné par son propre jugement. ”

“ Remarquons que si le congé ignominieux était prononcé pour des délits qui d'après le Droit civil entraînaient l'infamie, p. ex. pour le crime d'adultère (Fr. 2, S 3, D. 3, 2; cpr. Fr. 11, pr. D. 48, 5.) , le soldat qui le subissait se trouvait dans une condition plus défavorable que s'il avait été noté d'infamie comme simple citoyen: car des incapacités spéciales étaient attachées au congé ignominieux. Ainsi, le soldat expulsé de l'armée ne pouvait plus à l'avenir résider à Rome, ni dans aucun lieu où se trouvait l'empereur, et moins encore faire partie de la suite du prince. ”

“ Elle n'est pas moins étrange si l'on suppose, — et le cas s'est déjà présenté, — un Français qui ne doit qu'à un hasard de n'être pas né sur le territoire même d'Alsace-Lorraine, que ni lui ni sa famille n'ont jamais quitté et qu'ils n'entendent pas abandonner. Tandis que ses frères ou autres parents, originaires des territoires cédés, sont libres de rester Français comme lui, lui ne peut, par l'option, devenir Allemand comme eux. ”

“ L'art. 2 du traité de Francfort ayant été formellement restreint dans son application, par les interprétations officielles qui sont intervenues et dont nous avons reproduit le texte au n° 33, aux individus français nés sur les territoires cédés, il serait tout à fait arbitraire de l'étendre à des enfants qui, si leur père vivait encore, ou s'ils étaient eux-mêmes majeurs, n'auraient pas été soumis à l'accomplissement des formalités auxquelles le traité de paix subordonne la conservation de la nationalité française. ”

“ La condamnation pour crime de calumnia ou accusation calomnieuse, et prœvaricatio ou collusion de l'accusateur avec l'accusé pour abandonner l'accusation, entraînait l'infamie si elle intervenait à l'occasion d'un judicium publicum. Nous verrons plus loin que la tergiversatio ou abandon de l'accusation entraînait l'infamie de plein droit et sans jugement (n° 104, E. 10) .
Voici en quels termes s'exprime l'édit du préteur au sujet de la calumnia et de la prœvaricatio (Fr. 1, D. 3, 2) : «lnfamia nolatur. qui in judicio publico calumniœ prœvaricationisve causa quid fecisse judicatus erit.» ”

“ Il y a donc entre lugere et elugere cette différence,
que le premier de ces mots signifie être en deuil, porter des habits de deuil, et le second, s'abstenir d'un acte (le mariage) pendant la durée légale du deuil. ULPIEN, en employant, au Fr. 23 de notre titre, ce dernier mot, en parlant des personnes mâles, raisonne ainsi : Le motif (la crainte de la turbatio sanguinis) qui a fait contraindre la femme d'elugere son mari défunt, n'existe pas pour ces personnes : donc elles n'encourent pas la note d'infamie si elles se marient pendant qu'elles sont en deuil. ”

“ Autre chose est l'exercice et autre chose la jouissance d'un droit. Le droit d'option leur appartenait malgré leur état de minorité, mais ils n'étaient pas légalement capables de l'exercer. Il suffit qu'ils le soient devenus avant l'expiration du délai d'option pour que rien ne s'oppose plus à ce qu'ils usent de cette faculté au même titre que les individus arrivés à l'âge de majorité antérieurement au 2 mars 1871. ”

“ Or, en droit, les Français nés ou naturalisés, qui ne sont pas originaires de la province, restent Français sans option et malgré toute option. Ils n'ont d'autre moyen de demeurer, comme Allemands, en Alsace-Lorraine que les modes de droit commun que la loi allemande offre pour acquérir la nationalité allemande (art. 2, 6 à 11 de la loi du 1er juin 1870) . Mais ils pourront en tout cas demander à être admis provisoirement au bénéfice de l'article 13 du Code civil français, qui a conservé pleine vigueur dans les territoires cédés. ”

“ On a soulevé à ce propos la question de savoir s'il est nécessaire qu'il y ait eu dol de la part du condamné, ou si la simple mauvaise foi (perfidia) suffit pour que le jugement produise l'infamie (MAREZOLL, p. 149 à 155) . Mais une pareille question me paraît oiseuse quand il s'agit de contrats où la bonne foi est une condition si essentielle qu'il est difficile de saisir la différence qui sépare la mauvaise foi du dol, alors que le contractant coupable va jusqu'à ne pas craindre de voir flétri par la justice son manque de loyauté. ”

“ PERSONNES QUI DOIVENT FAIRE UNE DÉCLARATION.
L'article 2 du traité de paix du 10 mai 1871 est ainsi conçu :
« Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel bas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. » ”

“ La note d'infamie résultant d'un pacte est l'exception la plus générale au principe que, dans les cas dont nous nous occupons, il n'y avait pas d'infamie sans condamnation. J'ai déjà cité plus haut les exceptions plus spéciales relatives à l'infamie de la femme surprise en adultère (n° 33, 7°) et du tuteur écarté comme suspect pour cause de dol ou noté d'infamie pour mariage avec sa pupille (nos 55 à 58) ; nous trouverons plus bas une dernière exception établie par le sénatus-consulte Turpillien. ”

“ Mais en adoptant ce système, qui a été imaginé à l'occasion de la loi du 14 octobre 1814, il faudra logiquement conclure que l'option faite par le père profitera implicitement à ses enfants en puissance, alors même qu'ils ne seraient pas nominativement désignés dans le certificat de déclaration. C'est en effet ce que supposent les instructions allemandes, qui portent que « si les parents sont encore en vie, les enfants mineurs suivent le choix de la nationalité du père.» Nous rencontrons donc ici un cas d'option tacite. ”

“ Ajoutez à cela que l'infamie n'intervient en général que si la condamnation a été provoquée par l'action directe, et dès lors la disposition de la loi se justifie aisément. Si la personne en laquelle l'autre contractant a cru pouvoir placer une confiance suffisante pour lui remettre le soin de ses intérêts ou lui donner en garde une partie de sa fortune, vient à trahir cette foi qu'on a eue en elle ”

“ D'où il suit qu'il suffit qu'ils ne vivent plus tous deux pour que le père survivant perde, par l'effet de l'ouverture de la tutelle, — soit d'une manière absolue, si par une cause quelconque il n'est pas lui-même le tuteur, soit dans une certaine mesure du moins, parce que l'autorisation du conseil de famille lui sera nécessaire, — le droit qu'il avait seul durant le mariage, d'après la théorie allemande, d'entraîner par son choix le choix de la nationalité de ses enfants en tutelle. ”

“ Si maintenant nous recherchons quels étaient les crimina pu/blica dont la condamnation emportait infamie, nous trouverons qu'ils étaient en réalité fort peu nombreux. Car, il ne faut pas perdre de vue que la note d'infamie n'avait d'effet, et par conséquent de raison d'être, que si elle portait sur une personne dont le droit de cité était encore intact. Or, la plupart des delicta publica étaient punis de peines capitales, lesquelles avaient toujours pour conséquence de faire perdre au moins la qualité de citoyen, sinon la liberté ou la vie. ”

“ Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou à défaut de son père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. — Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier. ”

“ Si, au contraire, l'exclusion temporaire était prononcée comme peine principale, l'infamie, en vertu d'un édit d'Antonin, ne durait que tant que durait l'exclusion, car autrement on serait arrivé à cette conséquence inique qu'une peine qui n'avait été prononcée que pour un temps serait, en fait, devenue perpétuelle, l'existence de l'infamie s'opposant à l'admission dans les corporations dont il s'agit. ”

“ On voit les impossibilités matérielles ou morales auxquelles se heurtera dans la pratique le système allemand, système factice, et par conséquent faux, car il suffit que dans un seul cas il soit nécessaire d'admettre, pour une des raisons que nous avons indiquées, la possibilité d'une option spéciale pour le mineur, pour qu'il soit arbitraire de ne pas l'autoriser d'une manière générale toutes les fois du moins que la tutelle aura eu pour cause le décès du père. ”

“ Il est toujours honorable de reconnaître ses torts, et c'est le seul mobile qui est censé guider le contractant qui transige. Aussi le pacte intervenu entre les parties, à l'occasion des contrats dont il a été question, et du quasi-contrat de tutelle, n'est-il jamais infamant (Fr. 7, D. 3, 2) . — Au contraire, l'auteur d'un délit se condamne lui-même, il ajoute à la turpitude de son fait quand, pour échapper à la peine qui le
menace, il vient avouer sa faute et offrir réparation en proposant à la partie lésée de lui acheter son silence. ”

“ L'émancipation a pour effet de soustraire la personne du mineur tant à la puissance paternelle (C. civ. art. 372) , qu'à l'autorité tutélaire (art. 471, 480, 486) . Il est nommé à l'émancipé un curateur, qui n'est pas son représentant, mais uniquement son assistant dans les actes que l'émancipé n'est pas capable de passer seul, notamment dans ceux qui intéressent son état. (Art. 480, 482) . — En un mot, le mineur émancipé n'a pas de représentant légal ayant, qualité d'agir pour lui; malgré lui et sans lui. ”

“ Différents auteurs, partant de l'idée d'infamie, ont
prétendu que le Droit romain reconnaissait un status existimationis distinct du status civilis. Une pareille assertion est absolument inexacte. Vexistimatio était à Rome une idée purement de droit civil, n'ayant aucun rapport avec le jus gentium. Cette idée était intimement liée à la qualité de citoyen romain, et était représentée par la dignitas, qui ne pouvait appartenir qu'à celui qui, faisant partie intégrante du peuple, participait à la majestas populi romani. ”

“ Lorsque, en effet, la nationalité est une fois acquise par la naissance, la loi prend soin de spécifier les modes d'après lesquels elle subit une mutation. Or, parmi ces règles on ne voit figurer nulle part la volonté du chef de famille ; c'est toujours la volonté de celui dont la nationalité est en question, qui est prise en considération. ”

“ Jusqu'à ce moment cependant les femmes ainsi désignées n'étaient soumises à aucune note particulière, car ni la note censoriale, qui avait une origine et des conséquences toutes politiques, ni la note d'infamie, qui jusque-là ne visait qu'à un but tout spécial, l'interdiction de postuler, ne pouvaient avoir d'objet, appliquées à des personnes que leur sexe déjà rendait incapables d'exercer les droits politiques et d'agir en justice. ”

“ Je ne fais pas difficulté de reconnaître, — car là n'est pas la question, — que le traité de 1860 était à cet égard moins libéral que ne l'est l'article 2 du traité de 1871, en ce qu'il soumettait à la fois à l'option, les originaires sans distinction de domicile et les domiciliés sans distinction d'origine. Les négociateurs de 1871, au contraire, n'ont soumis à cette obligation que les originaires domiciliés (art. 2 du traité) ou non domiciliés (art. 1er de la convention) mais, par là même, les domiciliés non originaires ont été nettement dispensés de toute formalité ”

“ Le fils de famille qui aurait épousé une veuve pendant la durée légale du deuil, échappe à l'infamie s'il n'a contracté le mariage que pour obéir à l'ordre de son père, et encore que devenu sui juris, il n'ait pas divorcé avec sa femme. ”