“ Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit à un produit, naturel ou fabriqué, et contrairement à l'origine de ce produit, ou à des usages locaux, loyaux et constants aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. ”

“ Quant à la vente à confront c'est-à-dire consentie à un prix inconnu, celui qui sera pratiqué par telle ou telle société prise pour base du confront, tout le monde la condamne, mais elle continue à être largement pratiquée, car elle est un moyen commun pour les gérants d'éviter les reproches des Sociétaires. ”

“ En cours de fabrication, les Sociétaires ne doivent distraire aucune quantité du lait escompté par la Société ; ils sont tenus d'apporter la totalité du lait produit par les vaches, sauf celui qui est réservé pour la consommation familiale et les besoins de l'exploitation.
Nul ne peut non plus sans motif légitime abandonner la fromagerie, si ce n'est à l'expiration de l'année fromagère. ”

“ CONTRAT DE TRAVAIL
DURÉE, RÉSILIATION, CONGÉ Art. 21. Code du Travail. — La durée du louage de services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux.
Art. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties. Néanmoins la résiliation par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à dommages-intérêts. ”

“ Il y a à la fois contrat de société sur quelques points, louage, d'industrie ou de services dans l'engagement du fromager, louage de choses quand la société est locataire du chalet. Il y avait prêt de consommation dans l'ancien système des tours. Il y a maintenant, par les apports de lait en grande société, vente de ces apports à la société.
Enfin les rapports des gérants avec les sociétaires touchent au contrat de mandat. ”

“ Parfois ces bons poids atteignent plusieurs kilogs par pesée. Certaines sociétés préfèrent cette pratique à la diminution du prix de vente. C'est encore une de ces manœuvres qui faussent les cours.
Une autre pratique abusive et qui fausse les cours, c'est celle des étrennes. Qui dit étrenne dit somme remise gracieusement, en dehors du prix de vente. L'usage est d'ailleurs que l'étrenne n'entre pas dans le prix de vente pour la vente à confront (voir plus loin) . La distinction est indifférente à la Société, qui voit uniquement le prix réel touché. ”

“ La jalousie, la rivalité ont parfois fait monter les lots à dies prix fabuleux.
Vente au litre. — L'arrivée des laitiers, la vente du petit-lait au litre attira l'attention des cultivateurs sur l'utilisation rationnelle du petit-lait. Chacun voulut en avoir, d'où la vente au litre, au bidon, à un prix unitaire fixé le plus souvent aussi bas que possible, chacun cherchant à tirer avantage de cette manne collective, malgré les protstations des sociétaires n'utilisant pas le petit-lait. ”

“ S'il n'y a eu à la fondation qu'une stipulation d'apports de lait en faveur des habitants dei la commune, le consentement unanime des sociétaires actuels suffit. — Mais s'il y a eu à la fondation, constitution d'une! véritable société de personnes, il faut pour que le consentement de dissolution soit total, qu'il comprenne les sociétaires absents, les exclus, les héritiers, etc.
Y a-t-il dissolution de la société et par conséquent vente du chalet en cas de dissensions, de rupture des engagements communs par une scission. ”

“ En outre, dans ce cas, l'écrit quoique imparfait peut servir de commencement de preuve et rendre possible: éventuellement la preuve testimoniale.
La durée est celle indiquée aux statuts si ceux-ci ont prévu une telle clauslei. Encore faut-il pour qu'elle prenne fin à cette date que la licitation du chalet, du matériel, soit, à ce moment, prévue et possible.
A défaut de clause de durée, celle-ci est indéfinie et le contrat, même s'il y a bilan annuel, n'a pas besoin d'être renouvelé chaque année. Une société où il y a unie telle immobilisation de capitaux ne saurait se fonder pour une année. ”

“ Répartition au prorata.des apports de lait. L'accaparement du petit-lait par certains sociétaires, que nous venions de signaler a conduit certaines sociétés à la répartition d'après les apports de lait. Ce système est logique et équiable, mais il ne rend pas les mêmes services Que la vente au titre.
Le mieux est donc de considérer le petit-lait comme propriété sociale au même titre que le fromage et le beurre et d'en tirer le meilleur parti possible, de façon à augmenter la masse sociale à répartir et chaque sociétaire aurait ainsi exactement la part qui lui revient de la richesse sociale. ”

“ Pourtant malgré tous leurs inconvénients il n'est pas possible de raser nos villages d'un coup de baguette et de substituer miraculeusement à la culture morcelée autour des villages la culture riemembrée autour des fermes dispersées. ”

“ Si les statuts sont muets, il faut donc se importer à cet usage.
Reste de cette ancienne coutume : certains statuts (comme ceux du Fied) prévoient l'intervention de l'Assemblée générale et n'autorisent le Conseil à engager le fromager qu'avec l'assentiment des sociétaires, à la majorité des voix.
Il est bon de prévoir l'iniaptitudle, du fromager, car si la fabrication est défectueuse, la société ne peut fonctionner ; elle; se trouve viciée dans son existence même. ”

“ Quoi qu'il en soit là où la vaine pâture continue à s'exercer, son mode d'usage leist des plus variables. Même quand elle est réglementée par les Municipalités, cette réglementation est très variable, même sur des communes voisines. ”

“ Alors que le bail sans écrit cessait de plein droit à l'expiration du temps normal, nécessaire à la récolte des fruits, il niel cesse maintenant que si le congé a été donné par écrit par l'une des parties 6 mois au moins avant ce terme.
JARDINS
Quand le jardin est loué avec une maison dont il est l'accessoire, il suit le sort de la maison ; pas toujours très exactement ; dans certains pays, suivant l'époque de l'année où le congé expire, le jardin reste parfois à la disposition du locataire jusqu'à l'enlèvement des récoltes semées avant le congé. ”

“ Si au contraire il y la de l'excédent, le fermier sortant l'emporte avec lui à moins que le propriétaire ne le retienne suivant estimation, ce qui est d'ailleurs conforme à l'article 1778 du Code civil.
Il en résulte que le fermier sortant laisse quelquefois des ensemencements importants et l'article 1777 renvoie aux usages pour les récoltes restant à faire. La même règle d'équité et de réciprocité doit s'appliquer : le fermier sortant se comportera vis-à-vis des ensemencements qu'il laisse comme on s'était comporté avec lui. ”

“ L'article 815 dit que nul n'est tenu de riester dans l'indivision. Dans les sociétés ordinaires, cet article a pour but la protection des sociétaires. Dans une société fromagère il faut au contrairtei pour protéger les sociétaires leur imposer l'indivision. Cette indivision s'impose pour les raisons suivantes : Elle elst stipulée tacitement et on l'accepte en adhérant à la société.
Elle ne pourrait cesser que si le contrat de société venait à être annulé ou modifié et la société dissoute. ”

“ En ce qui concerne les bois de hautes futaies et les sapins, il n'y a pas d'usage vraiment général, autre que l'exploitation dite en bon père de famille ; cette exploitation en bon père de famille se fait presque. ”

“ Toutefois l'exploitation totale en grande société, est réalisée maintenant dans de nombreuses sociétés. C'est évidemment un progrès à recommander.
Certains usages commerciaux mériteraient de plus longs commentaires et une condamnation plus péremptoire, tels : La pesée au bon poids ou avec escompte de 1 %, 1 kg par 100 kgs et surtout la vente à confront.La vente avec escompte de 1 est un usage très ancien qui prétend tenir compte dies pertes de poids pendant les transports. ”

“ Pour terminer la matière des fromages, il faut signaler que quelques références aux usages locaux se trouvent dans l'important décret de 1924 sur les produits laitiers. Ainsi : Art. 21. — Il est interdit de mettre en vente des fromages préparés avec du lait écrêmé et renfermant moins de 15 gr. de matière sèche pour
100 gr. ”

“ Dans la région de Chemin (St-Aubin, Annoire) les communes conformément à cet usage ancien, veillent à l'exécution des travaux dei curage et en incorporent souvent les frais dans le budget communal. Mais il arrive aussi comme à St-Aubin, que la commune récupère ces frais sur les particuliers, par une certaine redevance à l'hectarei
Dans certaines communes comme dans d'autres cantons, ce sont les habitants qui exécutent euxmêmes le curage sous la surveillance de l'autorité municipale, des agents-voyers, et des Ingénieurs du Service des Ponlts-et-Chaussées. ”

“ Dans les villages groupés où les maisons sont très proches, ou même se rejoignent, les fumiers sont disposés dlevant les étables et au long des chemins pour permettre le chargement. C'est à la fois une nécessité agronomique et une conséquence de l'agglomération. ”

“ Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an d'avance.
Art. 1759. — Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper. aux mêmes conditions, pour la durée fixée par l'usage des lieux et ne pourra en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Art. 1758. — Le bail d'un-appartement meublé est aussi fait à l'année quand il a été fait à tant par an. ”

“ Est obligé de laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Les coutumes de Franche-Comté, disait le recueil d'usages de 1858, ne donnent pas de directives précises sur tous ces points. Il en est un cependant,
qui soulève de temps en temps, des controverses, c'est celui qui concerne les fumiers. ”

“ Art. 20. - A défaut d'anciens règlements et usages locaux ou si l'application des règlements et l'exécution du mode de curage consacré par l'usage présentent des difficultés, ou bien encore si les changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il est procédé en conformité de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 sur les associations syndicales.
Art. 21. — Dans le cas où les tentatives faites en vue d'arriver à la constitution d'une association syndicale n'aboutiraient pasi il est statué par un décret délibéré en Conseil d'Etat. Art. ”

“ Pour cela il faut examiner successivement : 1° la durée: de la société ;2° la propriété du chalet et son indivision ;
3° l'admission des membres ; 4° les obligations des sociétaires ; 5° le fromager ; 6° la personnalité civile et les gérants ; 7° les clauses de fabrication ; 8° les usages commerciaux.
NATURE ET DUREE DU CONTRAT.
Contrat complexe, avons-nous dit, qui a été longtemps tacite, sans écrit. Il peut l'être 'encore, malgré l'article: 1384 du code. Quand il est écrit, il n'est pas toujours fait en autant d'exemplaires que de sociétaires. ”

“ Les municipalités se sont toujours gardées de toute intervention en cette matière, qui alimente les plaisanteries des littérateurs lelt des citadins.Pourrait-on disposer les tas de fumiers de façon à ne nuire ni à l'esthétique, ni à l'hygiène ? Dans les régions à fermes dispersées la question ne sie pose pas. Il n'y a pas de voisins immédiats. De plus comme on tourne aisément autour de la ferme, on peut disposer le tas à l'endroit le plus favorable. ”

“ Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la clôture séparant maisons, cours et jardins ; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements partichliers ou les usages constants et recoiinus ”

“ Sauf. précision écrite, les gérants ne pourraient être révoqués, même par la majorité avant l'expiration de leur temps (arrêt de Besançon du 9 juin 1881) .
CLAUSES DE FABRICATION CLAUSES COMMERCIALES
Les usages de fabrication et d'utilisation des sous-produits ne soulèven t pas en général de difficultés contentieusleis. Ils sont d'ailleurs très variables, et par suite font plutôt l'objet de règlements séparés que d'insertions dans les statuts. Les seuls à caractère général sont les suivants : a) Le lait des vaches fraîches n'est porté à la fruitière que 8 à 10 jours après le part. ”

“ L'arrêt de la Cour de Besançon insistant sur oe point spécial, précise que l'appellation doit être réservée aux vins provenant des seuls cépages indiqués, récoltés dans lel canton d'Arbois sur la même aire de production que dans la commune d'Arbois. ”

“ Art. 592. — Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie ; il_peut seulement employer pour faire les réparations dont il est tenu les arbres arrachés ou brisés.
Art. 593. — Il peut prendre' dans les bois des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ”

“ Ce dernielr point est fort important et a déjà occupé autrefois d'éminents juristes, notamment Guyétant. La société peut être dissoute et le chaltet vendu, s'il y a consentement de tous les sociétaires. ”