“ On donne plus particulièrement le nom de « mistelles » ou de « mutés » aux vins de liqueur préparés par addition d'alcool avant toute fermentation; ces produits constitués avec du moût de raisin très riche en sucre mais sans saveur, servent de matière première dans la fabrication des apéritifs à base de vin. Au contraire, les vins de liqueur destinés à être consommés en nature et qui se caractérisent par un bouquet particulier sont vinés au cours de la fermentation, d'une façon différente suivaut la qualité ou les usages locaux: tels sont les vins de Banvuls, de Rivesaltes, de Frontignan, etc. ”

“ « Les eaux-de-vie obtenues par la distillation de piquettes ne peuvent être dénommées « eaux-de-vie de vin » : elles ne peuvent être désignées que comme « eaux-de-vie de piquettes ».
Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel ». ”

“ Art. 3. — Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses, réprimées par l'article premier de la loi du 1er août 1905, l'addition aux vins de liqueur ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose) , en quelque proportion que ce soit, et les opérations ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin de liqueur, dans le but, soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, l'espèce ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération. ”

“ Le degré alcoolique d'un vin est sa teneur centésimale en alcool, déterminée par la distillation, qui est un procédé exact. En fait, les viticulteurs et les négociants procèdent le plus souvent il cette détermination au moyen d'appareils d'un maniement facile, tels que les ébullioscopes,mais dont les indications n'ont pas, en général, une grande précision. ”

“ Il résulte de cette définition que le vin obtenu dans une coopérative de producteurs par le mélange de vendanges ou de vins des viticulteurs de la région, c'est-àdire de vins de même provenance, est un « vin de pays » et non un coupage. ”

“ Par application de l'article 5, paragraphe premier, du décret du 31 janvier 1930, on doit comprendre, sous la dénomination de vermouth ou toute autre dénomination réservée pur l'usage des apéritifs à base de vin, des boissons renfermant au plus 23 degrés d'alcool et composées de 80 p. 100 au moins de vin de liqueur (mistelle ou autre) , de moût de raisin ou de vin ordinaire loyal et marchand titrant au moins 10 degrés. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que ces 80 p. 100 soient composte d'un mélange de vin de liqueur, de moût de raisin et de vin ordinaire, sans égard aux proportions. ”

“ Il est à présumer qu'en prévision des blocages future et aussi en vue d'éviter la charge des redevances et de la distillation obligatoire, des tendances auront tendance à fractionner leurs déclarations de récolte et à répartir, entre des membres de leur famille, les quantités de vin obtenues sur une même propriété.
Il importe de réagir contre ces pratiques dont le but évident est de faire échec à la loi. A cet effet, -le service devra veiller, dans toute la mesure de ces moyens, à faire observer la définition de l'exploitation fixée par l'article 6 du décret du premier août 1931. ”

“ L'Administration croit utile de faire remarquer que les pénalités fiscales prévues par le troisième paragraphe de l'article 6 de la loi du 1er janvier 1930 ne s'appliquent pas en cas de coupages irréguliers. Par suite, il n'y aura pas lieu, quand des coupages seront terminés et mis en vente, de relever une infraction fiscale et de considérer les vins comme des dilutions alcooliques s'il est reconnu qu'ils ne sont pas réglementaires au point de vue titre alcoolique et somme alcool-acidité fixe. En l'espèce, seule une Infraction de droit commun doit être relevée. ”

“ VII. — VINS DE DIFFUSION Aux termes de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1933, est formellement prohibée la fabrication des vins par le procédé dit de diffusion. Cette interdiction ne vise, dans la pensée du législateur, que les boissons destinées à la consommation ; elle ne s'applique donc pas aux liquides qui sont préparés pour la distillation. Mais les viticulteurs qui entendraient utiliser le procédé de la diffusion pour l'épuisement des marcs en vue de la fabrication des eauxde-vie seraient soumis il toutes les règles fixées cidessus. ”

“ En conséquence, un vin de coupage, c'est-il-dire un vin résultant du mélange, par un commerçant, de vins différant entre eux par leur provenance, ne peut, désormais, être importé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, s'il renferme moins de 9 degrés d'alcool réel ainsi qu'une acidité fixe insuffisante pour qu'en ajoutant le chiffre d'acidité au degré d'alcool, la somme obtenue n'atteigne pas au moins 12,5. ”

“ Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels et vins de liqueur ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte de gros avec la régie, est soumise, pour les produits achetés ou vendus avec appellation d'origine française ou sous une appellation d'origine portugaire, définie par les lois et règlements en vigueur au Portugal, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et sorties. ”

“ Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, modifié et complété par celui du 31 août 1937, conserver comme sociétaires les personnes qui exerçaient la profession agricole lors de leur adhésion et ont cessé de l'exercer depuis pour des raisons de force majeure sous les trois réserves suivantes : 1° Que les intéressés aient appartenu à la société à titre d'agriculteurs pendant dix ans au moins s'ils ont abandonné la profession en raison de leur âge et pendant cinq ans au moins si c'est pour une autre cause ”

“ Au cours de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 8 juillet 1933, le Ministre de l'Agriculture s'est montré favorable en principe, à une suggestion tendant a autoriser un propriétaire qui exploite plusieurs parcelles de vignes situées dans le même département à grouper, pour la commolité de son exploitation son vignoble sur un même point sans que la superficie en soit augmentée. ”

“ L'addition d'alcool ne pouvant être prétexte à un mouillage, le décret a précisé que cette addition sera faite sous la forme d'alcool à 86 degrés, minimum du titre des alcools rectifiés (trois-six de Béziers, alcool de grains, etc.) ; qu'on trouve dans le commerce, à moins qu'on veuille utiliser une eau-de-vie, c'est-à-dire un produit non rectifié et par conséquent, n'ayant pas au sortit de l'alambic, un degré supérieur à 80 degrés. ”

“ Dans les établissements de vente au détail des vins, ainsi que dans leurs dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. (Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés à ces établissements par les producteurs et par les négociants en gros doivent porter la même inscription) . ”

“ Tous les négociants en vins, cidres et spiritueux établis dans la capitale ont la qualité et paient la licence de détaillant, à l'exception de ceux qui ne vendent que des vins, vins doux naturels avec appéllation d'origine contrôlée, cidres, poirés, à l'exclusion de toute boisson alcoolique. ”

“ Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit à un produit, naturel ou fabriqué, et contrairement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. ”

“ Aucune fermentation ne pourra plus s'y produire, car la levure ne saurait vivre dans un milieu aussi riche en alcool. Le vin de liqueur qu'on obtient ainsi est généralement appelé « mistelle ».
Si, au contraire, l'addition d'alcool est faite sur le moût après sa complète fermentation (lorsqu'il s'est transformé an vin) , le vin de liqueur qu'on obtient peut être complètement sec (contrairement à ce que la dénomination laisse supposer) et sa composition être, en définitive, celle d'un vin alcoolisé. Le madère sec est le type des vins do liqueur ainsi préparés. ”

“ Boissons de raisins secs et vins artificiels
Article .172 (Code des contributions indirectes, articles 227 et 232; décret du 7 octobre 1890, article 1er.) Régime fiscal.
La fabrication industrielle, La circulation et la vente des boissons de raisins secs ou autres vins artificiels à l'exception des vins mousseux et des vins de marc et de sucre sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoolique totale acquise ou en puissance. ”

“ Des prestations d'alcool ne peuvent être imposées aux producteurs dont la récolte n'atteint pas 400 hectolitres mais aucun minimum n'est fixé pour le rendement à l'hectare. Par conséquent, lorsque la condition de production globale se trouvera remplie, il suffira que le rendement moyen de l'année en cours ne marque pas une diminution supérieure à 50 p. 100 sur le rendement moyen correspondant des trois années précédentes pour que le viticulteur intéressé soit compris parmi les prestataires d'alcool. ”

“ Quiconque aura mis les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera puni, indépendamment des peines prévres à l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifié par l'article unique de celle du 20' mars 1919, des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé. ”

“ Art. 3. — Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne pourra être expédié. vendu ou mis en vente que sous la dénomination de « vin de raisins secs » ; il en sera de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin.
Art. 4. — Les fûts ou récipients contenant des vins de sucre ou des vins de raisins secs devront porter en gros caractères: « vin de sucre », « vin de raisins secs ».
Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements devront contenir les mêmes indications, suivant la nature du produit livré. ”

“ Art. 88. — Dans les régions à appellations d'origine.
Pour les régions dont le vin bénéficie d'appellations d'origine, telles qu'elles sont définies à l'article 73, ne sont pas considérés comme plantations nouvelles : 1° La plantation en remplacement à surface égale, de vignes arrachées depuis moins de cinq ans à la date de promulgation de la loi du 8 juillet 1933; 20 Le remplacement, jusqu'au 1er août 1936, à la surface égale, de vignes qui doivent être arrachées dans le délai de trois ans. ”

“ La licence est valable pour toute la France; elle doit être levée à la recette buraliste dont dépend le domicile du contribuable qui est tenu de remettre, à l'expiration de chaque trimestre, au service local des contributions indirectes, un relevé indiquant par nature de boissons le chiffre total des ventes ou expéditions réalisées par lui, au cours des trois mois précédents, en dehors d'un magasin fixe. ”

“ On fait, en outre, observer que sont désormais considérés comme alcools rectifiés, par conséquent réservés à l'Etat: 1. les spiritueux ne présentant pas les caractères spécifiques des eaux-de-vie naturelles; 2. les spiritueux renfermant une quantité totale d'éléments volatils autres que l'alcool (acides, éthers, aldéhydes furfurols et alcools supérieurs) inférieure à 280 gr. par hectolitre d'alcool à 100 degrés (art. 3 du décret du 28 juin 1938) . ”

“ Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquelles l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose, fabricant de vinaigre ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux.
Aucun alambic et, en général, aucun appareil servant à la distillation ou à la vaporisation de l'alcool des vins ne peut être installé dans la fabrique.
Article 181 (Décret du 7 octobre 1830, article 7.) Contrôle des opérations. ”

“ LOI DU 4 AOUT 1929 règlementant le sucrage des vins
Artiole premier. — La deuxième phrase de l'article 251 du premier décret du 21 décembre 1926, portant codification des textes législatifs en matière de contributions indirectes, est rédigée comme suit : « La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à neuf kilogrammes (9 kilogrammes) par trois hectolitres de vendange à deux cents kilogrammes (200 kilogrammes) par hectare de vigne en production. » ”

“ Les fabricants d'apéritifs et de vins médicamenteux sont souvent obligés, avant le versement des Infusions et le vinage, de procéder à des coupages de vins d'importation pour la préparation des boissons de base. Ces coupages peuvent être considérés comme une phase de la fabrication. Il est donc possible d'autoriser les intéressés à les préparer à l'avance à la condition que lesdits vins soient déclarés dans la même forme que les vinages proprement dits et que le résultat du mélange soit immédiatement pris en charge au compte des spiritueux. ”

“ Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.
Le taux d'intérêt de ces prêts est fixé par décret rendu sur la proposition du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances, après avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit agricole. Il doit toujours être inférieur de 1,50 p. 100 au moins au taux d'escompte de la Banque de France, sans pouvoir descendre au-dessous du taux de 3 p. ”

“ La constatation du degré réel ne saurait cependant donner lieu à des difficultés, car les intéressés sont familiarisés avec cette formalité depuis que le décret du 19 août 1921, modifié par le décret du 15 août 1925, a imposé l'obligation d'indiquer le degré alcoolique sur tous les récipients contenant des vins mis en vente, dans les débits de boissons, sans appellation d'origine.
Détermination de l'acidité fixe. — L'acidité d'un vin est due à la présence, dans le liquide, d'acides organiques libres et de sels acides comme le bitartrate de potasse. ”