Code criminel

“ Les députés demanderont surtout la réforme du Code criminel et que l'instruction ne se fasse plus dans les ténèbres; que l'accusé ait toujours un défenseur ; que la prison ne soit jamais contre lui qu'un lieu de sûreté et jamais un supplice anticipé. ”

“ Le Code pénal ne voyait dans la récidive qu'une cause d'aggravation de peine, c'était insuffisant; l'accroissement progressif de la criminalité que j'ai déjà signalé nous montre les imperfections du Code pénal à cet égard.
Il aurait fallu pour les récidivistes comme pour les autres condamnés, s'occuper de les moraliser pendant l'exécution de la peine et de les reclasser après leur libération. Malheureusement à raison de préjugés contre lesquels il est difficile de réagir, les coupables qui rentrent dans la société ne peuvent pas se faire accepter et se procurer toujours du travail. ”

“ Si le législateur, au lieu de commander enseignait, il eût du expliquer d'abord à quel caractère intrinsèque il connaissait qu'un fait était un crime un délit ou une contravention ; mais en décrétant le Code pénal, le pouvoir législatif commande et ne fait pas une oeuvre doctrinale, et alors il se borne à qualifier crimes, délits ou contraventions, les faits qu'il a analysés et appréciés, et qui lui ont paru plus ou moins graves, sans nous faire connaître les détails du travail qu'il a fait, et sans nous faire assister à l'examen minutieux auquel il s'est livré. ”

“ Le garde des sceaux repoussa toute différence dans les peines, comme détruisant le système du Code, suivant lequel le fauteur d'un crime, le complice d'un délit, sont toujours assimilés à l'auteur principal, parce que, dit-il, provoquer un crime ou le commettre, c'est tout un dans le système général des pénalités. ”

“ Comme l'article 59 du Code pénal frappe le complice des peines du crime ou du délit d'une manière générale, sans exiger notamment qu'il ait participé aux circonstances aggravantes comme au fait lui-même, il doit en supporter les conséquences même lorsqu'il les a ignorées. ”

“ On peut raisonnablement espérer la réforme du criminel; il est efficacement empêché de récidiver dans le crime; l'exemple frappant et permanent opère constamment sur les autres pour les détourner de l'imiter. ”

“ Le système des circonstances atténuantes sert à éluder de très grandes difficultés qui se présentent, dans la législation criminelle. Il résoudra dans la pratique les plus fortes objections contre la peine de mort, contre la théorie de la récidive, de la tentative, de la complicité, etc.. Comme on le voit, les circonstances atténuantes ont eu pour but de remédier aux rigueurs de la loi, et de tempérer les sévérités parfois excessives du Code pénal de 1810. ”

“ La peine étant l'exécution d'une menace destinée à détourner du crime, la menace la plus puissante parcequ'elle est la plus terrible, c'est la peine de mort. D'ailleurs la suppression, l'élimination du criminel peut être utile, lorsqu'il s'agit de ceux qui sont pour la société d'un danger permanent. ”

“ L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. — Celle que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — Celle que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. — Nous avons répondu aux critiques qu'a soulevées cette classification. L'art. 1er du Code pénal n'a point pour objet de définir les infractions, il donne un simple critérium à l'aide duquel on déterminera le nom commun de l'infraction qu'on examine et, par suite, les règles de fond et de forme qui lui sont applicables. ”

“ Toute peine doit être appréciée et jugée par ses fruits; c'est là, a-t-on dit, le critérium le plus sûr et le meilleur moyen de contrôle. On a constaté qu'en fait, la surveillance de la haute police, loin d'atteindre son but et de prévenir les récidives, les provoquait au contraire en conduisant le coupable dans la voie du découragement et de la misère,
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et en le poussant ainsi de nouveau à l'immoralité et à la violation de ses devoirs sociaux. ”

“ Malgré toutes ces objections, je crois, pour mon compte, qu'il serait juste de donner une défense aussi complète à l'homme qui commet le plus petit des délits qu'à celui qui s'est rendu coupable d'un grand crime. Non seulement, le premier est beaucoup plus intéressant que le second, mais la société a plus d'intérêt et de facilité à ramener au bien celui qui mérite une réprimande que le criminel endurci. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ Alors on ne peut pas changer la forme de procédure, la juridiction , les degrés de la preuve : on ne peut pas affaiblir ou augmenter les peines, sans porter des atteintes très préjudiciables à la sûreté individuelle et à l'ordre social. De plus encore , la violation d'une loi civile peut causer un préjudice , un dommage limité à un ordre de personnes ; mais l'infraction d'une loi pénale, par l'acquittement d'un criminel, par la condamnation d'un innocent, causera le désordre ou l'indignation dans la société. ”

“ Une question générale nous reste à résoudre : les excuses modifient-elles la qualification du fait et fontelles du crime un délit ? On l'a enseigné en se fondant sur l'article 1er C. P. — Mais, à ce compte, il en faudrait dire autant des circonstances atténuantes lorsqu'elles transforment la peine criminelle en peine correctionnelle. Non : tout cela n'a trait qu'à la criminalité subjective; la gravité sociale du fait, la criminalité objective est toujours la môme. ”

“ L'article premier du Code pénal ne définit point l'infraction ; il donne simplement un critérium pour reconnaître si un fait constitue une contravention, un délit, ou un crime. Ce procédé a été injustement crihqué (1) . La loi pénale est un commandement qui exclut les développements doctrinaux. Les règles du Droit criminel abstrait doivent guider le législateur dans la détermination des infractions et l'organisation des peines ”

“ Si un crime déterminé est fréquemment commis dans un pays, c'est à la police d'exercer son action, de mettre plus de vigilance, afin de prévenir les crimes d'habitude; alors les magistrats doivent redoubler de fermeté et de célérité dans les poursuites; car tout retard, s'il est une peine non méritée pour l'innocent, est d'ailleurs une faveur mal entendue pour le criminel, tandis qu'il diminue l'effet de l'exemple ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ Réciproquement il peut y avoir infraction à la loi pénale, sans que le même fait constitue un délit civil ou un quasi-délit. Ainsi la simple détention de faux poids, de fausses mesures article 459 du Code pénal, le port d'armes prohibées, sont des faits punis par la loi pénale, qui peuvent être indifférents aux yeux de la loi civile, puisqu'ils sont réprimés indépendamment de tout préjudice causé à autrui. Il faut en dire autant de la simple tentative en cas de crime et quelquefois même en matière de simple délit : articles 2 et 3 du Code pénal. ”

“ L'acte préparatoire est un acheminement vers l'infraction, mais il n'est encore ni l'infraction elle-même ni même un commencement d'exécution de l'infraction. Ainsi, acheter des armes pour commettre un assassinat, une substance vénéneuse pour empoisonner sa victime, se procurer une échelle, des clefs, pour pratiquer une escalade et voler, voila des actes préparatoires. ”

“ Le Code de 1810 divise les délits en trois catégories : crimes, délits proprement dits et contraventions ; à cette classification correspond la division des juridictions et des peines, en criminelle, correctionnelle et de simple police. Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les premières sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Les secondes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”

“ Le Code assimile aux assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. Ces individus, à qui les moyens les plus horribles ne coûtent rien, pourvu qu'ils arrivent à leurs fins et qu'ils portent la terreur et la désolation partout où ils existent, ne peuvent être retenus par la crainte du dernier supplice. ”

“ Les adhérens sont ceux qui, instruits d'un crime ou délit commis, cachent le délinquant, ou bien lui prêtent tout autre secours pour détourner l'arrestation , le jugement ou l'exécution ; les parens en ligne directe , les frères et les serviteurs exceptés.
L'influence plus ou moins directe des actions tant à l'égard des auteurs que des complices , déterminera le degré différent de la peine, (i)
qu'il y a deux sortes d'injustice, l'une commise par le criminel, l'autre par ceux qui, le pouvant, n'empêchent pas le crime. ”

“ Le Code pénal, ainsi promulgué, et rendu à la connaissance publique , le premier moyen d'éloigner les citoyens de toute transgression sera la ferme poursuite et la punition des petits délits et des contraventions. Il faut se persuader que l'homme devient rarement grand criminel de première impulsion, il passe à la vertu comme au vice, par des degrés; et souvent une amende légère , une correction douce , promptement infligée, empêchera de grands crimes. ”

“ Une peine spéciale aux contraventions, l'emprisonnement de police. Le renvoi sous la surveillance de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles (art. 11) ; les deux dernières, l'amende et la confiscation spéciale, sont également communes aux matières de simple police.
Le plus grand reproche que l'on puisse faire au Code pénal, c'est l'excessive sévérité des peines ; car les incriminations sont généralement justes (V. toutefois art. 103 à 108, abrogés par la loi de 1832) . ”

“ Il ne faut pas confondre non plus les délits continus qui ne constituent qu'un seul et même délit avec les délits soit concurrents soit connexes, qui impliquent pluralité de délits unis les uns aux autres par un lien, une affinité quelconque, mais qui entraînent plusieurs peines, sauf l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui en matière de crimes et de délits consacre le principe du non cumul des peines et ne permet d'appliquer au coupable que la peine attachée à l'infraction la plus grave. ”

“ Le législateur a estimé, en effet, dans l'intérêt de la société, devoir pousser la mansuétude jusqu'à l'extrême limite, afin de convaincre tout individu ayant commencé l'exécution d'un crime que l'impunité lui est assurée par le code s'il renonce à son projet criminel, même s'il est tout près d'entreprendre l'acte essentiel de l'infraction. ”

“ Un des criminalistes les plus estimés de l'Angleterre, sir Stephen, pour démontrer la possibilité et même la facilité d'une codification, a publié, sous le litre de « Digest of the criminal law 1, » un recueil méthodique et résumé du droit criminel en vigueur sur les incriminations et les peines. Cette oeuvre n'a pas seulement attiré l'attention du monde savant, le Gouvernement y a puisé l'idée de présenter un projet de Code pénal sur les « indictable offences », c'est-à-dire sur les infractions les plus graves et sur la procédure à suivre pour les constater et les punir 2. ”

“ Les règles du droit criminel cessent de lui être applicables ; elle n'est plus régie, comme nous l'avons déjà vu dans notre étude sur la contrainte par corps, n° 359, que par celles du droit civil.
Une première conséquence à tirer de ce principe, c'est que l'art. 55 du Code pénal ne peut plus régir le cas que j'étudie : par son texte et la place qu'il occupe, il ne concerne évidemment que les matières criminelles ; il est sans vertu dès que la matière devient civile, de même que la contrainte par corps, réglementée par l'art. ”

“ RECEL DES MALFAITEURS.
693. L'article 61 du Code pénal qui prévoit ce cas particulier de complicité est conçu en ces termes :
Ceux qui connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. ”

“ Sous la monarchie de 1830, a lieu une revision importante du Code pénal (L. 28 avril 1832) qui en adoucit la rigueur. La peine de mort est supprimée dans un grand nombre de cas. — La marque et l'amputation du poing sont abolies.—L'exposition publique est rendue facultative dans la plupart des cas, et le carcan supprimé. — La surveillance de la haute police est réorganisée, — Enfin la théorie des circonstances atténuantes est généralisée et rendue applicable aux trois classes d'infractions. En matière criminelle, on appelle le jury à concourir à son application. ”