Antoine Dussert

“ Le créancier qui reçoit ne tire pas seul avantage de la somme payée, son débiteur en profite dans la même mesure.
L'extinction d'une créance entraine nécessairement libération d'une dette. L'officier ministériel destitué bénéficie donc fatalement de l'indemnité distribuée aux créanciers. En diminuant son passif, il réalise un gain conformément à l'adage : « Qui paie ses dettes s'enrichit ».
La jurisprudence de la Cour de cassation conduit, à
chaque pas, à des impossibilités et à des non-sens, elle est la négation même du droit des créanciers. ”

“ Il serait injuste, qu'un créancier mieux informé ou plus favorisé, puisse se faire consentir des avantages au détriment des autres. Jusqu'à la prestation de serment, le prix doit rester libre entre les mains du cessionnaire, afin que tous les créanciers puissent exercer leurs droits. Il y a exception à cette règle, nous venons de le voir, en cas de transport de créance.
La Chancellerie n'admet même pas la délégation consentie par le cédant au profit d'un précédent vendeur.
Elle ne veut pas paraître s'immiscer dans les questions
délicates que soulève le privilège sur le prix de cession. ”

“ L'extinction de la valeur pécuniaire de l'office, conséquence de la perte du droit de présentation, devrait entraîner la suppression de toute indemnité. Si on admet, en effet, que l'office n'a plus de valeur vénale, le gouvernement n'est pas fondé à imposer au nouveau cessionnaire le paiement d'une somme d'argent comme condition de sa nomination, et il n'y aura pas de candidat assez prodigue de ses deniers, pour faire un véritable cadeau aux amis du Gouvernement. ”

“ Mais quand la contre-lettre, tout en dérogeant à l'acte officiel, ne se traduit pas par une exagération du prix de cession, est-elle valable ? La jurisprudence s'était d'abord prononcée pour l'affirmative. Ainsi, il a été jugé que la contre-lettre portant,qu'en cas de perte d'une portion déterminée de la clientèle, le prix de cession subirait une réduction correspondante, n'a rien de contraire à l'ordre public (2) . Jugé de même qu'une contrelettre dissimulant une portion du prix est valable, quand le prix secret ajouté au prix ostensible, ne dépasse pas la valeur réelle de l'office (3) . ”

“ Entre les parties, le paiement doit être réputé valable. Le cédant devra donc imputer toutes les sommes reçues par anticipation sur le prix de l'office, et ne pourra pas se prévaloir de la nullité pour obtenir un paiement intégral. Cette solution est conforme au principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, et aussi à l'esprit qui a dicté cette nullité ; on a voulu en effet protéger les droits des créanciers contre des manœuvres frauduleuses et empêcher en même temps les exagérations de prix de cession. ”

“ Il a été reconnu indigne de remplir ses fonctions, le choix d'un candidat fait par lui ne présenterait plus des garanties de capacité et de droiture requises pour exercer d'aussi délicates fonctions, le gouvernement refuse de l'associer au choix d'un nouveau cessionnaire et se substitue à lui dans l'exercice du droit de présentation. Ce droit, objet même du contrat de cession ayant péri aux mains du titulaire, la valeur pécuniaire de l'office est éteinte. Par suite, le
Gouvernement peut en disposer gratuitement au profit du candidat agréé. ”

“ Ainsi, quand la baisse des produits et la diminution de valeur d'un office résultent de ce que la clientèle s'est éloignée, parce que, le cédant étant malade, le cessionnaire a négligé de prêter serment et de poursuivre son installation sans retard, celui-ci n'est pas admis à demander une réduction du prix de cession (1) .
L'action en réduction pour fraude à l'État n'a pas fait disparaître l'action en réduction basée sur l'article 1641 du Code civil. Elles ont une existence parallèle et s'exercent chacune dans leur sphère propre. ”

“ La subrogation ou le transport au profit d'un tiers du supplément de prix stipulé dans un traité occulte est nul comme la contre-lettre elle-même. La cession d'une créance, en effet, ne fait pas disparaître les vices qui l'affectent. Il eût du reste été trop facile d'éluder par ce moyen les prohibitions de la loi (4) .
En conséquence, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire la nullité de la créance et répéter les sommes payées, même s'il a reçu signification du transport sans protestation de sa part, même s'il s'est engagé par acte
(1) Req., 17 décembre 1845, Dali., 45. 4. ”

“ La cession d'un office est une vente d'un caractère spécial, c'est dire qu'à côté des conditions générales de validité requises pour une vente ordinaire, un pareil contrat est soumis, pour être valable, à l'observation de règles exceptionnelles. ”

“ On ne peut ni ratifier ni rendre exécutoire d'une manière quelconque une contre-lettre. Tous les moyens employés sont nuls, parce que l'obligation est inexistante.
Ainsi, le cessionnaire ne peut pas faire remise au cédant de la dette née du paiement d'une contre-lettre.
Cette exception ne suffit pas pour faire obstacle au droit de répétition. On a soutenu cependant la validité du contrat de remise, en disant qu'il n'avait pas pour objet de renoncer à l'action en nullité, mais simplement d'approuver le paiement. ”

“ La loi du 25 ventôse an XI reconnaissait implicitement l'existence et la propriété des clientèles.
Sous l'Empire, les cessions de clientèles étaient devenues générales et constituaient de véritables ventes d'office : l'administration et les tribunaux en admettaient la validité ; tous ces éléments étaient dans le commerce et avaient une valeur pécuniaire avant 1816. Le droit de présentation existait même tacitement : le Gouvernement et les Chambres de discipline agréaient généralement le candidat désigné par le cédant. ”

“ Quelques arrêts assimilaient à une destitution la suppression opérée sans traité préalable, et refusaient d'admettre le privilège du cédant sur l'indemnité fixée d'office par l'autorité (1) .
Aujourd'hui « on ne distingue plus entre le cas où il y a eu traité avec la corporation et celui où la démission a eu « lieu sans traité » (2) . On considère toujours l'indemnité, comme un véritable prix de vente, affecté par privilège à la garantie du cédant (3) .
§ 6. Objet et mode de conservation du privilège.
Le privilège ne garantit que le paiement du prix ostensible. ”

“ Dans l'hypothèse d'une cession d'office, le cédant aura soin d'exiger du cessionnaire le paiement immédiat du supplément de prix stipulé, et il sera assuré de conserver tout le bénéfice d'une convention prohibée. Il n'est pas admissible que le législateur, après avoir établi une règle absolue et fondamentale, ait légitimé un moyen pratique de la violer. ”

“ Primus a vendu un effet mobilier à Secundus qui l'a revendu à Tertius ; Tertius l'a, à son tour cédé à Quartus; aucun des vendeurs n'a été payé. Primus a-t-il le droit de venir sur le prix dû par Quartus et de se le faire attribuer, à l'exclusion des autres vendeurs et de leurs créanciers? J'admets l'affirmative, et j'y arrive par un enchaînement d'idées qui me semblent décisives. Le prix de la dernière revente est dû à Tertius, cessionnaire de Secundus ; celui-ci peut donc le saisir et en obtenir l'attribution par privilège. ”

“ Mais, c'est néanmoins un véritable bien que le titulaire d'un office peut mettre à la disposition du cessionnaire moyennant un prix, engagement qui constitue une vente puisqu'aux termes de l'article 1582 du Code civil : « La vente est un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». ”

“ On ne voit pas trop comment une saisie peut autoriser le créancier à transporter l'exercice de son privilège de la chose sur le prix. La saisie est une voie d'exécution commune à tous les créanciers, elle ne réalise pas l'exercice du droit de préférence qui est l'âme du privilège et ne peut s'exercer que sur un prix. ”

“ Les produits de la charge sont en raison directe de l'activité, de la capacité, et aussi de l'ancienneté du titulaire, une simple transmission de l'office suffit parfois à amener une dépréciation considérable. Dans ces conditions, accorder une action en réduction pendant trente ans au cessionnaire, c'est ouvrir la porte à des procès nombreux et difficiles à trancher, c'est rendre instable pendant un long délai la fortune des vendeurs d'office, c'est faciliter parfois les calculs frauduleux du cessionnaire. ”

“ L'indemnité dont le paiement est habituellement imposé au nouveau cessionnaire n'est pas obligatoire, « c'est l'usage d'un droit facultatif », un « équitable dédommagement » accordé aux créanciers du destitué et rien de plus. Le Gouvernement est libre d'en attribuer le bénéfice à qui il veut. On ne saurait donc considérer la somme versée comme représentant le prix de l'office, elle n'a sa source dans aucun contrat, « elle a été accordée à titre de bienfait par le gouvernement (1) », ce n'est pas le prix d'une cession. ”

“ Le cessionnaire d'un office ministériel est tenu de diverses obligations : Il doit d'abord faire les diligences nécessaires pour obtenir sa nomination. S'il néglige ou refuse de se faire nommer, il ne peut pas y être contraint par jugement; le cédant ne peut pas non plus poursuivre sur lui la vente de l'office. Le cessionnaire est seulement passible de dommages-intérêts. ”

“ La capacité ordinaire suffit au cédant. Le cessionnaire doit, en outre, jouir d'une capacité spéciale, motivée par la nature des fonctions qu'il est appelé à exercer.
Nous allons d'abord examiner les divers cas d'incapacité qui peuvent exister du côté du cédant.
Un des plus fréquents, c'est la minorité des héritiers appelés à exercer le droit de présentation. Sous le régime du Code civil, le tuteur ou le mineur émancipé assisté de son curateur, pouvant aliéner leurs meubles sans autorisation spéciale, le traité de cession pouvait être conclu sans l'approbation du conseil de famille. ”

“ Le transport ne peut pas avoir pour objet le prix éventuel d'une cession d'office non encore réalisée. Comme à ce moment il n'y a pas encore de débiteur, il est impossible de remplir les formalités de signification ou d'acceptation, requises par l'article 1690 du Code civil.
D'autre part, un office n'est pas un objet dans le commerce et ne peut pas faire à l'avance la matière d'une stipulation. ”

“ Nous ne nous attarderons pas à discuter le dernier argument contenu dans l'arrêt du 7 juillet 1847. La Cour de cassation refuse le privilège « surtout, dit-elle, lorsque, comme dans l'espèce, la dite somme avait dû être versée dans la Caisse des dépôts et consignations pour être répartie par justice entre qui de droit. ».
On se demande comment et en quoi cette formalité peut porter atteinte aux droits du cédant. En droit français comme en droit romain, la possession existe indépendamment de toute appréhension matérielle, elle
n'implique pas la détention effective et réelle de la chose. ”

“ La circulaire du chancelier Pasquier de 1817 préconisait l'adoption des bases suivantes : « Pour les greffiers, disait-elle, il faut n'admettre comme prix de cession que le montant du cautionnement ou la somme de produits de une ou deux années, au plus ; pour les autres offices, on pourra prendre une base un peu plus large ».
En réalité, la circulaire ne fut jamais exécutée et le prix des offices dépassa de beaucoup les évaluations qu'on aurait obtenues avec les calculs officiels.
(1) Perriquet, p. 78 ; Merlin, Répert., vo Office, II, t. 14. ”

“ Il a voulu que le tiers acquéreur d'un objet mobilier ne soit pas troublé dans sa possession par les réclamations d'un vendeur impayé, pourvu bien entendu qu'il soit de bonne foi (C. civ., 1441) . Son but aussi a été de faciliter les opérations commerciales, en dispensant le tiers acquéreur de faire des recherches sur l'origine et le paiement de l'objet acquis. La disposition précitée dérive d'un principe qui domine tout notre droit : Les meubles n'ont pas de suite par privilège ou hypothèque. ”

“ La démission même forcée du titulaire n'est pas assimilable à la destitution : l'officier démissionnaire n'est pas déchu de son droit de présentation, il conserve son droit à la valeur vénale. En se substituant à lui pour choisir un successeur, le Gouvernement stipule une indemnité pour le compte du démissionnaire. ”

“ « Le but de la contre-lettre, disait ce magistrat, c'est la surélévation frauduleuse du prix ; n'arrive-t-on pas au même résultat par la dissimulation frauduleuse des produits? Leur moyenne est la base d'appréciation acceptée par le Gouvernement. Les deux parties n'ont qu'à s'entendre pour enfler le revenu, et si elles sont assez habiles pour tromper la vigilance de l'autorité, elles arriveront ainsi le plus facilement du monde à une surélévation, c'est-à-dire à une contre-lettre indirecte (1) ». ”

“ Ce droit non inscrit dans l'article 91, mais reconnu par la jurisprudence, s'explique par la nature des fonctions exercées par les agréés : comme les officiers ministériels, ils ont une clientèle, une pratique, et la cession de ces éléments incorporels est « une cause valable de stipulation (2) ».
Lorsqu'un officier ministériel meurt en fonctions, à quelle personne appartient le droit de présentation?
L'article 91 porte dans sa partie finale : « Il sera statué par une loi particulière sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers ». ”

“ Loin d'être un élément de crédit, sa qualité de propriétaire d'office doit plutôt dissuader les tiers d'engager avec lui des opérations commerciales. Ceux qui, malgré ces considérations, se lancent dans cette voie, agissent à leurs risques et périls et se fient à la solvabilité personnelle de l'officier ; ils ne comptent guère sur la valeur de l'office pour assurer l'exécution des engagements contractés. ”

“ On fait remarquer que le vendeur d'office est dans une situation très dangereuse. Il ne
peut, ni saisir l'office entre les mains de son débiteur, ni s'opposer à une revente. Il ne peut même pas insérer dans le contrat de cession la condition, qu'en cas de revente, le prix sera payé comptant à son successeur, ce qui lui permettrait d'exercer son privilège. Cette clause est rejetée par la Chancellerie. ”

“ Le transport de créance éteint le privilège du cédant, à condition que le débiteur cédé, en l'espèce le sousacquéreur de l'office, ait reçu signification ou donné acceptation du transport. Après le transport du prix, le cessionnaire de l'office n'est plus en possession de la créance du prix de revente, le privilège ne peut plus s'exercer. Il importe peu que le cessionnaire de l'office ait agi dans l'intention de nuire au cédant, son vendeur, il suffit que le tiers acquéreur de la créance ait été de bonne foi. ”

“ L'action en réduction pour fraude à l'État a un caractère d'ordre public, et la nullité qui frappe les exagérations de prix entachées de dol à l'autorité, est radicale et absolue. De là, toute une série de conséquences analogues à celles qui existent en matière de contrelettres. ”