Office (droit)

“ Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. ”

“ Ce n'est pas le Gouvernement qui saisit la Chambre de la demande en autorisation de poursuites, c'est un Procureur général qui s'adresse directement à la Chambre et qui lui demande d'autoriser les poursuites. >1. le Garde des sceaux n'est en cette circonstance que l'agent de transmission du pouvoir judiciaire auprès du Pouvoir législatif; et, vraiment, nous avons le droit de nous étonner quand nous voyons un homme, aussi au courant des usages parlementaires que M. le Président du Conseil, transformer à ce point dans une pareille affaire le rôle et les devoirs du Gouvernement. ”

“ Expressions tirées des discours du temps.
fusé au roi, et les décrets d'accusation rendus par l'assemblée n'ont pas même besoin d'être sanctionnés par lui. Le roi n'a pas davantage le droit de choisir le ministère public; c'est l'assemblée qui désigne elle-même et dans son sein les grands procurateurs chargés de la poursuite. Telle est la haute Cour organisée par l'assemblée constituante : c'est la nation exerçant elle-même sa souveraineté , dans le domaine de la justice, « une représentation nationale judiciaire. » ”

“ Ainsi posée, la question n'est guère douteuse, il est naturel que celui qui est investi d'un droit puisse l'exercer avec toutes ses conséquences, et c'est ce que nous démontre sur ce point l'exemple des assemblées législatives, des corps judiciaires, des cours d'assises, des collèges électoraux, etc., dont les présidents peuvent requérir directement la force publique. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ Du moment qu'il est décret et qu'on vous l'apporte, la magistrature est . dessaisie, elle n'a plus rien à regarder. Alors Messieurs, il faudra dire que la magistrature en France sera saisie de ce que le pouvoir exécutif voudra bien lui laisser; chaque fois qu'il plaira au pouvoir exécutif, sous forme de décret, de régler une affaire qui vous appartient, même la plus essentielle, il n'aura qu'à dire; vous reculerez devant sa décision, les citoyens vous solliciteront vainement d'apprécier leur droit. ”

“ Mais l'on objecte que si le juge connaît dés litiges administratifs, il va faire acte d'administrateur, le pouvoir exécutif sera subordonné au pouvoir judiciaire ; en un mot, l'administration sera entravée et l'on aboutira à la confusion des pouvoirs. ”

“ Nous avons cru voir, du reste, que quelques lois déjà anciennes ont investi certains fonctionnaires du droit de juger des contestations déterminées, sans que le législateur parût avoir conscience de la portée de ces dispositions. Si les juridictions administratives datent de loin, ce n’est que dans les derniers temps qu’on a cherché à en fixer les principes. ”

“ L'autorité qui sera ainsi appelée à contrôler la décision administrative fera à la fois office de juge, puisqu'elle tranchera un différend, et office d'administrateur supérieur, puisqu'elle redressera une erreur ou une illégalité de l'administration. Ce pouvoir intermédiaire, qui tient à la fois de l'exécutif et du judiciaire, pourra être réuni à l'un ou à l'autre selon que les traditions d'un pays, les conditions générales de son organisation administra- tive et judiciaire le porteront à fortifier l'influence des tribunaux ou celle de l'administration. ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ Une opinion contraire conteste, en effet, la double théorie que nous venons d'exposer et qui consiste : 1° à n'admettre que deux pouvoirs constitués, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif; 2° à distinguer trois branches dans le pouvoir exécutif : le gouvernement, l'administration, la justice, tout en proclamant que l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, quoique faisant partie l'une et l'autre du pouvoir exécutif, doivent toujours demeurer séparées. ”

“ Affaiblissez-le, composez-le de candidats plus ambitieux qu'instruits, ayant demandé au suffrage populaire la consécration de leur autorité : le pouvoir exécutif, les fonctionnaires instables de l'administration grandiront de toute la puissance enlevée aux magistrats. La justice administrative se substituera bientôt à la vraie justice.
Quelques hommes cependant comprennent ce danger et veulent le prévenir. ”

“ DOCTRINE DU MAINTIEN 403
arrogé les Parlements de citer les administrateurs à leur barre pour leur adresser des remontrances et leur tracer une ligne de conduite à suivre à l'avenir, non plus que le droit de faire des règlements ; ils veulent simplement leur attribuer le droit exclusif d'appliquer la loi à toutes les contestations, en un mot, ils veulent mettre en pratique la maxime « à chacun le sien » ; au pouvoir exécutif le droit d'administrer ; au pouvoir judiciaire le droit de juger . ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ D'ailleurs, si le Parlement est dépouillé de ce droit de vérification qui lui est généralement reconnu, on ne peut le' donner qu'à l'autorité judiciaire. N'est-ce pas alors subordonner trop visiblement le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire ?
L'embarras est grand pour tout homme consciencieux ; mais c'est que nous sommes restés encore sur le terrain des simples considérations. Ah! c'est bien le cas de remonter aux principes. — La vérification des mandats législatifs est-elle, oui ou non, un acte de fonction judiciaire? Tout est là. ”

“ La mission de l'administration active est de donner satisfaction aux besoins de l'intérêt général; et, dans les litiges administratifs, cet intérêt général est représenté par l'acte administratif qui a heurté les droits ou les intérêts privés réclamant contre lui. C'est pourquoi la compétence des tribunaux administratifs n'a plus de raison d'être, et fait place à celle des tribunaux judiciaires , à moins d'un texte contraire, du moment qu'il ne s'agit pas d'une attaque dirigée contre un acte de l'administration et d'une entrave apportée à l'accomplissement de sa mission. ”

“ Quant aux lois d'ordre public, celles qui règlent les rapports de la puissance publique et des particuliers, ce sont les agents du pouvoir exécutif qui veillent à leur exécution, et dès lors on est conduit à les faire interpréter par une autorité distincte de ce pouvoir, sinon les mêmes personnes seraient juges et parties dans leur propre cause. ”

“ Il est énoncé par l'art. 41, qu'il avait le droit de promulguer les lois, de nommer et révoquer à volonté les membres du Conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux; tous les juges civils et criminels, autres que les juges de paix, et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. ”

“ Il n'a pas davantage ce droit comme moyen de condamner, dans la personne de l'agent qui, dans son sein, en personnifie la pensée politique, le système du cabinet qui dirige les affaires du pays, attendu que le jugement à porter sur ce système , quel qu'il puisse être, est en dehors de ses attributions. ”

“ La liste de tous les agents employés par le conseil est rendue publique; tout citoyen a le droit de censure sur eux : il peut les accuser devant l'Assemblée nationale; il peut accuser les membres du conseil devant l'Assemblée nationale, Le conseil accuse ses ministres et ses agents devant l'Assemblée nationale. ”

“ Les tribunaux de l'ordre judiciaire forment ce qu'on appelle l'autorité judiciaire, par opposition à l'autorité administrative, laquelle comprend dans un sens large l'administration proprement dite, dont s'occupe spécialement le numéro qui précède, et la juridiction administrative dont nous venons de parler. ”

“ Il résulte notamment du second texte reproduit, que ce grand corps est investi de cinq espèces d'attributions : attributions de l'ordre législatif; de l'ordre administratif et contentieux; de l'ordre réglementaire; de haute police; et attributions consultatives générales en matière d'administration.
Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (Constitution, art. 50) . ”

“ DU DROIT FRANÇAIS. 189
Mais bientôt le système de Law, des querelles avec les ducs et pairs, l'affaire de la bulle Unigenitus, amenèrent des discussions orageuses entre la cour et le parlement,
Chacun de son côté employa les armes qui lui étaient familières : la cour, les lits dé justice, les enregistremens forcés, les lettres de jussion ; le parlement des remontrances réitérées, assemblées permanentes des chambres, union des parlemens sous le titre de Classes, cessation des fonclions judiciaires, démissions combinées de ses membres. Alors aussi le ministère eut recours aux moyens extrêmes ”

“ Ils sont très actifs assurément ; mais qui donc est inerte en ce pays ? Ce n’est pas le parlement, bien sûr, qui fait non-seulement des lois, mais des enquêtes à façons judiciaires, du gouvernement local par les private bills, de la police administrative par l’autorisation des sociétés anonymes, — ni le juge, qui réunit les pouvoirs répartis chez nous entre les tribunaux civils, les tribunaux administratifs et l’administration elle-même, — ni le pouvoir exécutif, dont les attributions se développent comme les besoins croissans d’une civilisation exemplaire. ”

“ « Il a pensé d'abord qu'étant nécessaire que tous » les fonctionnaires publics fussent surveillés par chaque » citoyen en particulier, il fallait cependant, pour éviter » les dangers des accusations téméraires, conférer le droit » de les intenter aux seuls et légitimes représentants du » peuple (2) . »
Surveillance des fonctionnaires par tous les citoyens, accusation des fonctionnaires par les seuls représentants du peuple : telle est la double idée qui paraît, à l'origine, présider à l'institution de la haute Cour.
Comment le comité de législation avait-il organisé la haute Cour ? ”

“ Le Corps législatif ne peut exercer, ni par lui-même ni par ses délégués, le pouvoir exécutif ni le pouvoir judiciaire.—ART. 189. Les administrations départementales et municipales ne peuvent modifier les actes du Corps législatif. — ART. 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées par le pouvoir exécutif. — " ART. 203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif ni faire aucun règlement. Ils ne peuvent suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ”

“ DU POUVOIR JUDICIAIRE
Le grand juge nomme à toutes les fonctions de la magistrature assise, suivant une règle établie par la loi. Les magistrats sont inamovibles.
Le peuple délègue à la magistrature, spécialement et avant tout, la garde de la constitution. Seule, elle peut requérir la force publique contre un citoyen. Tout citoyen a le droit de lui demander de déclarer par une sentence écrite que telle chose est ou non permise par la constitution. Si la sentence est favorable au pétitionnaire, toute loi, tout décret, tout mandat émanés des. ”

“ Ce qui n’est ni franc, ni digne, ni respectable, c’est le fait d’un magistrat qui applique la loi dans le prétoire, et qui la déclare odieuse et inique dans un conseil général ; et c’est, d’une manière plus générale, le fait d’un fonctionnaire qui, tout en restant l’agent d’un gouvernement, le trahit. ”

“ Quoique la monarchie ait plusieurs espèces de juges et de juridictions, il est des cas où vous ne trouvez pas un tribunal devant lequel vous puissiez vous présenter : cours de première instance et d'appel, conseil d'État, commissions spéciales , ministres , cour des pairs et chambre des députés, il n'est aucune juridiction qui ne vous repousse par une déclaration d'incompétence. C'est une joie sauvage parmi certains agents du pouvoir, lorsqu'ils voient un malheureux ballotté entre tant de juridictions incompétentes. Il y a, dit-on, des questions qui ne doivent se résoudre jamais. ”

“ Le président autorisé par l'assemblée peut faire saisir un individu prévenu de voies de fait, d'excès graves ou de délits commis dans l'intérieur des séances, et l'envoyer sur-le-champ devant l'officier de police du lieu. ”

“ Lors même que le Président serait officiellement saisi d'incidents pouvant avoir le caractère de délits qui se seraient produits dans l'un des bureaux de la Chambre, c'est-à-dire dans un des locaux affectés aux délibérations de l'Assemblée et dans un lieu où une fraction de la Chambre est régulièrement réunie en vertu de l'ordre du jour, il appartient au Président de décider qu'aucune communication ne sera faite par lui en séance publique3. ”