“ Les Français majeurs qui, n'étant pas nés ou n'ayant pas satisfait à la loi de recrutement dans la commune, y ont résidé pendant un an, et justifient, soit de la jouissance d'une propriété immobilière, soit de,l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, soit d'un contrat de fermage ou d'un engagement de travail eu cours d'exécution, ayant au moins un an à courir à l'époque de la formation des listes. ”

“ Un arrêté pris par le préfet, en Conseil de préfecture, détermine, pour chaque commune, la part de représentation attribuée dans le Conseil municipal, soit aux étrangers, soit aux Musulmans, soit à chaque section de commune (70 et 68**) .
Dans aucun cas, les conseillers municipaux musulmans ne sont élus par l'assemblée des électeurs communaux. Leurs places sont réservées lors des élections, ainsi que celles de maires et adjoints. ART. 53. Dans chaque section de commune, il est formé une commission syndicale, sous la présidence de l'adjoint. ”

“ Il est d'autant plus superflu de maintenir concurremment ces deux espèces de fonctionnaires civils que l'établissement des gouverneurs provinciaux aux chefs-lieux militaires de chaque province, c'est-à-dire à Blidah, à Oran et à Constantine, ne permettra plus de disposer pour ces fonctionnaires civils que des arrondissements d'Alger, de Mostaganem, de Bonne et de Philippeville, les seuls littoraux qu'on puisse leur confier. ”

“ ART. 27. En cas de guerre ou d'insurrection, les gouverneurs, sur la proposition du commandant supérieur des forces militaires et après avoir pris l'avis du Conseil provincial, peuvent mettre tout ou partie de leurs territoires en état de siège (16*) .
L'arrêté de mise en état de siège doit, dans le délai de deux mois, à moins d'interruption forcée des communications, être soumis à l'approbation du Président de la République. Si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale (18**, 9***) . ”

“ Deux notables Indigènes, désignés par le sous-gouverneur, sont convoqués toutes les fois que la Commission délibère sur des questions concernant l'intérêt administratif de la population indigène; ils siégent avec voix consultative (47**) .
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ART. 34. Le sous-gouverneur, indépendamment de toutes les attributions dévolues en Algérie aux commandants de subdivisions, exerce les fonctions de Préfet.
ART. 33. Il est placé sous l'autorité du gouverneur provincial (48**) ; il ne peut correspondre avec le ministre que par son intermédiaire. ”

“ ART. 37. Les commissaires civils, indépendamment :des attributions qui leur sont dévolues par la législation de l'Algérie (20**) , sont investis de toutes les attributions des secrétaires généraux de préfecture ; ils centralisent, ainsi l'administration des Européens.
ART. 38. L'administration des Indigènes s'exerce par l'intermédiaire des officiers chargés des affaires arabes (21***) .
ART. 39. Lorsque l'arrondissement est administré par un préfet, le général ou l'officier supérieur commandant la subdivision n'en fait pas moins ; partie de la Commission consultative. ”

“ Les Indigènes juifs, nés en Algérie, qui, depuis l'occupation française,, y ont conservé leur domicile, sont assimilés aux individus nés en France de parents étrangers, et jouissent de la qualité de Français, sans être obligés de la réclamer, comme il est dit à l'art. ”

“ ART. 48. Les maires et adjoints français sont nommés par décrets dans les communes de plus de trois mille âmes et dans les chefs-lieux d'arrondissements, par arrêté préfectoral dans tous les autres cas (65**) .
Ils doivent être choisis dans la liste des électeurs de la commune. Toutefois, dans les communes rurales divisées.en sections, les fonctions de maire peuvent être remplies par un inspecteur de colonisation.
ART. 49. Les maires et adjoints peuvent être suspendus par le préfet, pendant une durée'qui n'excédera pas six mois ”