République française

“ Tous les ressortissants de nationalité française des départements d’Algérie jouissent, sans distinction d’origine, de race, de langue, ni de religion, des droits attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations. ”

“ Aucune autre dépense ne peut être mise à la charge du budget de l’Algérie que par la loi ou par un vote dûment approuvé de l’Assemblée algérienne et préalable à tout engagement.
Aucune création d’emploi ne peut être faite en cours d’année s’il n’y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours. ”

“ Les lois et décrets concernant l’état et la capacité des personnes, les règles du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des successions et les règles d’état civil, réserve faite des dispositions fiscales, sont et demeurent applicables de plein droit aux citoyens de statut français en Algérie. ”

“ Du statut financier de l’Algérie Article 17 L’Algérie peut posséder des biens, créer des établissements d’intérêt algérien, concéder des chemins de fer, des lignes de transports aériens ou autres, ainsi que tous autres grands travaux publics et services publics, contracter des emprunts, donner sa garantie aux engagements pris par des tiers dans son intérêt. ”

“ Article 18 Le budget de l’Algérie comprend en recettes : les impôts de toute nature, taxes, redevances, fonds de concours et tous autres produits perçus à quelque titre que ce soit sur le territoire algérien et qui, dans la Métropole, bénéficieraient au budget de l’État, à l’exception dés produits revenant actuellement au budget métropolitain. ”

“ Le Gouverneur général représente l’Algérie dans tous les actes de la vie civile. Tous emprunts, octrois de garantie ou concessions ne peuvent avoir lieu qu’en vertu de décisions de l’Assemblée algérienne rendues exécutoires dans les conditions définies aux articles 15 et 16 ci-dessus. ”

“ Article 39 Les décisions de l’Assemblée [algérienne] sont votées à la majorité.
Toutefois, à la demande soit du Gouverneur général, soit de la commission des Finances, soit du quart des membres de l’Assemblée [algérienne] , le vote ne peut être acquis qu’après un délai de vingt-quatre heures et à la majorité des deux tiers des membres en exercice, à moins que la majorité ne soit constatée dans chacun des collèges.
Article 40 L’Assemblée algérienne fixe elle-même, par un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues par le présent statut. ”

“ Du régime politique et de l’organisation des pouvoirs publics Article 1er L’Algérie constitue un groupe de départements doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’une organisation particulière définie par les articles ci-après de la présente loi.
Article 2 L’égalité effective est proclamée entre tous les citoyens français. ”

“ Tant que le fonds de réserve n’a pas atteint le vingtième du montant moyen des produits et revenus ordinaires des trois derniers exercices expirés, il ne peut être opéré de prélèvement sur ledit fonds, sauf pour le payement de dettes exigibles et l’apurement de déficits budgétaires ou, à défaut d’autres ressources, pour faire face à des calamités publiques. ”

“ Fonctionnaires ou agents de l’État, des départements, des communes, des services publics ou concédés en activité ou en retraite, titulaires d’un emploi permanent soumis à un statut réglementaire dans des conditions qui seront fixées par décret ”