France. Direction de l'hygiène et assistance

“ Lorsque, pendant cinq années consécutives, le nombre des décès sur le territoire d'une ou plusieurs communes dépassera la moyenne de la mortalité en France, la création d'un dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse peut être déclarée obligatoire par décret, les Conseils municipaux entendus, sur l'avis conforme du Conseil supérieur d'hygiène publique, après enquête et après consultation du Conseil d'hygiène départemental et du Conseil général. ”

“ Les conditions dans lesquelles une pension de retraite devra être constituée au profit des médecins qui ne pourront être affiliés à un régime particulier, ainsi qu'il est ci-dessus prévu et, notamment, des médecins attachés aux sanatoriums directement gérés par l'État, seront déterminées conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphes 3 et 4 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, par un décret contresigné par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales et le Ministre des Finances. ”

“ Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer, et à tout chef d'établissement directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et en général à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements visés à l'article 65 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool. ”

“ Aucune personne, aucune société ne pourra, à l'avenir, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter, directement ou indirectement ou par commandite, plus d'un débit de boissons titrant plus de 23 degrés d'alcool. ”

“ A défaut de dispensaire antituberculeux, le préfet,, après avis du Conseil départemental d'hygiène, désignera par arrêté les médecins qui seront chargés d'assurer la surveillance et fixera la circonscription de chacun d'eux.
ART. 4. — Lorsqu'un pensionné à 100 p. 100 pour tuberculose demande à bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er, il appartient à l'organisme antituberculeux ou au médecin chargé de la surveillance d'indiquer si l'intéressé a besoin de soins. ”

“ ART. 3. — Les dispensaires publics sont institués par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après enquête et avis du Conseil général et des Conseils municipaux compris dans la circonscription. Le décret fixe la circonscription du dispensaire.
L'autorisation de fonctionner est donnée par le préfet après inspection des locaux et vérification de l'aptitude du personnel par le Conseil département d'hygiène qui, sous l'autorité du préfet, exerce un contrôle permanent sur l'administration de l'établissement. ”

“ ART. 17. — Lorsqu'un fonctionnaire atteint de tuberculose sera en mesure d'invoquer à la fois l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et l'article 51 de la loi du 30 mars 1929, il pourra demander l'application de celle des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable. Il ne pourra, toutefois, au cours de sa carrière, obtenir pour tuberculose plus de cinq années de congé de longue durée rétribué, ni plus dé trois ans à plein traitement. ”

“ Toute personne spécialement désignée par le Ministre de l'Intérieur, par le Ministre de l'Hygiène ou par le préfet, pourra, en outre, visiter en tout temps les sanatoriums publics et les sanatoriums assimilés et se faire rendre compte du fonctionnement des services. ”

“ ART. 21. — Un règlement particulier délibéré par la commission de surveillance, sur la proposition du médecin-chef directeur et soumis à l'approbation du représentant de la collectivité qui assure la gestion de -l'établissement, pourvoit à l'organisation et au fonctionnement du service intérieur. Il fixe notamment, les conditions de recrutement et d'avancement, la discipline et les retraites du personnel nommé par le directeur et il règle toutes les questions concernant la discipline des malades et les régimes alimentaires. ”

“ ART. 6. — Les médecins-directeurs nommés en vertu de l'article 35 du décret du 10 août 1920 et qui, au moment de leur mise à la retraite, n'auraient pu se constituer une pension égale à 3.000 francs par an, recevront, sur le budget du sanatorium, une indemnité annuelle viagère, calculée à raison d'un cinquantième du dernier traitement par année de service, sans que le montant de cette indemnité, ajouté à la pension, puisse dépasser 3.000 francs. ”

“ Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades pourront être admis, à leur choix, soit dans les salles militaires ou les salles civiles des hôpitaux de leur ressort et, s'il y a lieu, dans les sanatoriums publics, soit dans les établissements privés agréés par la Commission tripartite départementale. ”

“ S'il n'existe aucun poste disponible à l'expiration du congé, le fonctionnaire recevra son traitement de congé au taux plein, jusqu'au jour où une vacance se produisant dans les emplois de son grade, il sera possible de le réintégrer.
ART. 10. — Le temps passé en congé de longue durée avec traitement est valable pour l'avancement à l'ancienneté; il entre en compte dans le minimum de temps exigible pour pouvoir prétendre au grade supérieur, dans les cadres où l'avancement a lieu exclusivement au choix. ”

“ ART. 15. — Toute personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, devra être, par mesure de police, conduite à ses frais, au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison.
ART. 16. — Le texte de la présente loi sera affiché à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons; un exemplaire en sera adressé, à cet effet, à tous les maires, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons. ”

“ ART. 13 (déGret du 24 juillet 1924) . — Dans les sanatoriums publics, l'admission des malades énoncés dans l'article 3 de la loi sera prononcée par le préfet compétent et, dans les autres cas, par le représentant qualifié de la collectivité dont relève le sanatorium.
La demande est adressée à la préfecture. Si elle émane d'un malade suivi par un dispensaire d'hygiène sociale, elle sera accompagnée : a. d'un certificat médical; b. d'une fiche contenant, les
renseignements d'ordre social, ces deux documents devant être établis conformément aux modèles qui sont fixés par un règlement. ”

“ La demande, accompagnnée du certificat médical et de la fiche de renseignements sociaux établie par le dispensaire, est adressée au maire de la commune de la résidence qui la transmet, dans un délai de huit jours, au préfet du département du domicile de secours en y joignant, si possible, l'avis du bureau d'assistance et toutes indications utiles sur les dernières résidences de l'intéressé, sa situation propre et celle des personnes tenues à la dette alimentaire. ”

“ ART. 6. — Les dépenses extraordinaires du dispensaire comprennent les dépenses de premier établissement ou d'agrandissement pour la construction ou l'aménagement des immeubles ou locaux, d'acquisition et d'installation de l'outillage.
Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses extraordinaires sont réalisées à l'aide de la participation des particuliers, des groupements intéressés, des communes, des départements et de l'Etat. Elles comprennent le produit des dons et legs, des subventions et des emprunts. ”

“ ART. 30. — Un décret contresigné par le Ministre des Finances et le Ministre de l'Hygiène, fixera, le nombre et les traitements des médecins-directeurs et des médecins adjoints, ainsi que les conditions de leur admission à la retraite et les taux de leurs pensions. ”

“ ART. 5. — Le personnel du dispensaire est nommé par le Conseil d'administration; il comprend un ou plusieurs médecins, un ou plusieurs enquêteurs, moniteurs ou monitrices d'hygiène, et, s'il est utile, un ou plusieurs infirmiers ou infirmières d'hygiène. ”

“ « Au cas de création d'une agglomération nouvelle d'au moins 250 habitants, tout débit existant dans un rayon de 25 kilomètres du centre de cette agglomération pourra y être transféré, sous la réserve des zones protégées et à condition de s'installer à 150 mètres au moins d'un débit déjà établi. »
ART. 11. — Tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai d'un an est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations. ”

“ ART. 5 (modifié par l'art. 139 de la loi du 31 décembre 1921) . ---.Les départements qui ne possèdent pas de sanatoriums où puissent être hospitalisés par leurs soins les tuberculeux relevant du service départemental de l'assistance médicale gratuite seront tenus, dans un délai de dix ans, à partir de la promulgation de la présente loi, d'assurer cette hospitalisation en passant un traité, à cet effet, avec un sanatorium public ou, à défaut, avec un sanatorium privé. ”

“ Nul ne pourra ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons pour y vendre à consommer sur place des spiritueux, des liqueurs alcooliques, ou des apéritifs autres que ceux à base de vins titrant moins de 23 degrés. ”

“ LOI DU 28 AOÛT 1936
concernant les modalités d'installation des sanatoriums publics assimilés ou agréés et le contrôle sanitaire des locaux^ d'habitation dans les stations climatiques de cure pour tuberculeux.
ARTICLE PREMIER. — Tout sanatorium destiné aux tuberculeux pulmonaires devra être entouré d'un domaine suffisant pour permettre aux malades la promenade quotidienne sans que ces derniers soient obligés de sortir de rétablissement. La superficie que devra avoir le domaine par rapport au nombre de lits de l'établissement est fixée par décret d'administration publique.
ART. 2. ”

“ Dans le cas où l'intéressé constituerait un danger de contagion pour des enfants de moins de 16 ans, avec lesquels il cohabite, il devra, sous peine de perdre ses droits à l'indemnité, consentir à confier ces enfants à un établissement de préservation antituberculeuse ou à les placer chez des particuliers, suivant les prescriptions qui lui seront faites par les organismes antituberculeux. ”

“ Pendant les trois mois suivants, ils peuvent obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus de leur traitement.
A l'expiration du semestre, si l'intéressé n'a pas repris ses fonctions, il pourra être mis en disponibilité sans traitement sur avis conforme de la commission prévue à l'article 28 du décret du 10 août 1920. Sa réintégration ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des mêmes formalités et dans la limite des emplois disponibles. -
ART. 5. ”

“ Pour l'usage des services généraux et la propreté, il faut pouvoir se procurer de l'eau à discrétion et une quantité d'eau potable d'au moins 25 mètres cubes par 100 lits de malades.Tout sanatorium doit disposer d'un jardin et être entouré d'un parc qui lui soit réservé ou avoir à proximité immédiate des espaces libres ombragés, ou des bois pour les promenades et cures d'entraînement des malades. ”

“ Le classement est effectué par le médecin directeur du sanatorium public ou par une commission comprenant un ou plusieurs médecins et un représentant de l'administration préfectorale, désignés par le préfet, ainsi que le médecin directeur du sanatorium public. Dans les départements où existe un organisme départemental ayant dans ses attributions l'organisation de la lutte antituberculeuse, la désignation du ou des médecins chargés du classement n'est faite qu'après avis de cet organisme. ”

“ Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et des établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la surveillance de la gestion du receveur-économe, les formes de la comptabilité, sont applicables aux sanatoriums publics en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent. ”

“ Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour l'une ou l'autre des mêmes infractions, depuis moins d'un an, se rendra de nouveau coupable de l'une ou l'autre d'entre elles, sera condamné au maximum des peines indiquées au paragraphe précédent, lesquelles pourront être portées jusqu'au double. ”

“ Au cours du premier mois de cure, le médecin directeur décidera s'il y a lieu de maintenir le malade au sanatorium. -
(Décret du 29 octobre 1986) . — En cas d'urgence, l'admission au bénéfice de l'assistance médicale gratuite des tuberculeux proposés
pour un séjour dans un sanatorium est prononcée par le préfet du département du domicile de secours. ”

“ ART. 5. — Les titulaires des postes de médecins-directeurs et médecins adjoints sont désignés par arrêté du Ministre de la Santé publique et de l'Éducation physique, après inscription sur une liste d'aptitude constituée dans les. conditions analogues à celles prévues en ce qui concerne le personnel médical des sanatoriums, aux
articles 26 et suivants du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 21 novembre 1935. ”

“ En cas de mariage, les médecins hommes devront faire connaître s'ils entendent faire profiter leur conjoint des versements auxquels ils sont astreints. Dans l'affirmative, ces versements profiteront par moitié à chaque conjoint, sauf s'il y a séparation de corps ou de biens, ou divorce. ”

“ Ne peuvent exploiter les débits de boissons à consommer sur place : * 1° Les individus condamnés pour crime de droit commun; 20 Ceux qui auront été condamnés à l'emprisonnement d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé Qu pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
L'incapacité sera perpétuelle à l'égard de tous les individus condamnés pour crimes. ”