“ Dans chacun des ministères de la guerre, de la marine et de l'air, un groupe spécial de contrôle est chargé d'assurer le contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre auprès des entreprises privées. ”

“ Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. ”

“ Toute personne mise en possession d'une arme ou de munitions trouvées par elle ou qui lui sont attribuées par voie successorale ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée par le préfet du lieu de son domicile dans les conditions définies aux articles 18 à 30 du présent décret. ”

“ Il ne devra être accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels visés à l'article suivant sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Il ne devra non plus, sans le même agrément, être procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels, visés ci-dessus, qui seront définis par ledit arrêté. Il en sera de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications. ”

“ Dans le cas de dérogation générale, les autorisations d'importation sont délivrées directement par le ministre des finances (direction générale des douanes) . Toutefois, pour les armes ou munitions de la quatrième ou de la sixième catégorie, l'avis du ministère de l'intérieur devra être préalablement sollicité par l'importateur. ”

“ Aucun des matériels des catégories 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.
Article 27.
Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 60 à 1.080 F. Les canons saisis sont confisqués.
L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14, est puni d'une amende de 60 à 1.800 F et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. ”

“ Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique ne pourra acquérir ou détenir une arme ou des muni tions si elle n'est pas en mesure de produire un certificat délivré par un médecin psychiatre dans les conditions et suivant les formes qui sont déterminées par un décret d'application.
Les armes ou munitions détenues par toute personne visée à l'alinéa précédent, qui n'aura pas satisfait à la condition prévue audit alinéa, seront saisies par l'autorité administrative dans les conditions qui seront fixées par le même décret d'application. ”

“ Complète les volets n" 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; Remet le volet n° 1 à l'intéressé ; Transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme et de munitions peut acquérir une arme et des munitions de remplacement, à condition de procéder à cette acquisition dans un délai égal à celui qui lui était imparti pour réaliser la première acquisition. ”

“ Navires de guerre de toute espèce, comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs armes, munitions et matériels de guerre installés à bord des navires et faisant partie de leur armement normal.
CATÉGORIE D Armements aériens.
1" Aéronefs plus lourds que l'air, montés ou démontés, d'une puissance supérieure à 120 CV, cellules nues montées ou démontées pesant plus de 500 kilogrammes, et aéronefs plus légers que l'air, montés ou démontés, ainsi que leurs treuils ; 2° Canons et mitrailleuses spéciaux d'avions, tourelles et affûts spéciaux. ”

“ Seules les personnes régulièrement autorisées pourront, sur présentation de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration prévue par l'article 2 du présent décret, se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 6.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite,
Article 22. ”

“ Les médecins chefs de service exerçant ou ayant exercé dans un hôpital psychiatrique public ou dans un hôpital privé faisant fonction d'hôpital psychiatrique public et les médecins psychiatres exerçant dans les centres d'hygiène mentale ”

“ Les personnes non comprises dans les catégories énumérées à l'article 3 précédent, portant ou transportant des armes ou des munitions de la première ou de la quatrième catégorie et entrant ou rentrant en France, devront, au premier bureau de douane, déposer ces armes ou munitions, si elles ne sont pas autorisées à les détenir. ”

“ Les autorisations visées aux articles 19 à 23 ci-dessus sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités ci-après : 1° (art. 19) : Le préfet du département dans lequel se trouvent les immeubles à surveiller lorsqu'il s'agit d'armes et de munitions des catégories 1 (§§ 1 et 2) et 4 ; Le ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit d'armes et de munitions de 1" catégorie (§ 2 bis) .
2° (art. 20 [1° et 2°] ) Le préfet du département du lieu de domicile.
3° (art. 20 [3°] ) Le ministre de l'intérieur sur avis favorable du ministre chargé de la jeunesse et des sports. ”

“ Appareils et engins servant au lancement de bombes, grenades, torpilles aériennes et sous-marines et autres sortes de projectiles ;
(1) Modifié par : Arrêté du 13 juin 1956 (J. O. du 15 juin 1956) ; Arrêté du 14 mars 1964 (J. O. du 1er avril 1964) ; Arrêté du 4 avril 1964 (J. O. du 21 avril 1964) .
7" Grenades, bombes, mines terrestres et sous-marines fixes ou mobiles, torpilles, grenades sous-marines ; 8" Artifices pour l'usage des armes, appareils et engins ci-dessus ; 9" Blindages en plaques ou en formes, engins blindés et véhicules automobiles ”

“ Fusils et carabines à canon fixe, rayés, à un coup ou à répétition, à percussion centrale, à condition qu'ils ne puissent tirer des munitions de guerre françaises et étrangères.
Entrent notamment dans cette catégorie : Les armes suivantes : Mauser : 6,5 x 57 — 7 X 64 — 9,3 X 57. ”

“ Siège social:
3° Forme de la société :
4° Nationalité : 1.
5° Numéro d'immatriculation au registre du commerce :
6° Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (2) :
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur. A , le 19 Le (3) .1 ':-'i¡':II;¡j Mi l'.
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories du décret A du 14 août 1939. ”