France. Ministère du travail

“ Travaux urgents dont l'exécution immédiate ou la prolongation est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus, soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments ou, enfin, pour assurer l 'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la bonne marche du service et qu'une circonstance imprévue ou accidentelle n'aurait pas permis d'effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier : faculté illimitée pendant un jour au choix de l'exploitant ”

“ Si des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région, demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation des organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles s'il en existe.
En cas d'organisation du travail par équipes, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos. ”

“ ART. 5. La durée moyenne du travail hebdomadaire fixée à quarante-deux heures pour l'ensemble de l'année, est répartie :
Pendant la période hors congé (du 1er octobre au 31 mars) sur cinq journées de travail avec deux jours- de repos par semaine en moyenne;
Pendant la période des congés (du 1er avril au 30 septembre) sur six journées de travail avec un jour de repos par semaine en moyenne.
(1) Journal officiel du 7 janvier 1939.
La durée de travail d'une journée considérée isolément ne peut dépasser neuf heures.
Les jours de repos sont accordés par roulement. ”

“ Lorsque les conditions du travail ont été déterminées pour un établissement par une sentence arbitrale, l'employeur ne peut, pendant une durée de trois mois, y substituer d'autres conditions de travail par l'élaboration d'une convention collective nouvelle, que si cette convention a été signée pour le personnel, par l'organisation ou le groupement qui a été partie à l'arbitrage. ”

“ Nombre maximum des journées de travail consécutives : sept.
§ 4. Lorsqu'il sera matériellement impossible d'observer les maxima normaux de présence journalière, d'amplitude ou de durée de l'une des périodes d'un service journalier effectué en deux périodes ou le minimum normal du repos journalier, sans être dans l'obligation de prévoir un suplément de personnel qui ne serait pas nécessaire autrement, des dérogations pourront être apportées aux dispositions relatives à ces maxima
et à ce minimum sans qu'aucune de ces dérogations puisse s'appliquer plus d'une fois par roulement et par équipe. ”

“ Dans tous les cas où un cycle d'alternance ne réalise pas exactement la moyenne hebdomadaire de quarante heures de travail effectif, cette moyenne doit être rétablie, par l'attribution d'un repos compensatoire.
Un cycle d'alternance est un cycle pendant la durée duquel tous les agents passent alternativement dans les mêmes conditions par chacun des postes. ”

“ Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d'éclairage, ainsi que des appareils de chauffage à combustible liquide soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer n'y soit allumé. ”

“ Dans les établissements ou parties d'établissement où le régime de travail comporte normalement, outre le repos hebdomadaire du dimanche, un second jour de repos hebdomadaire, le personnel pourra être occupé ce jour de repos lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident. ”

“ Les rapports entre les employeurs et leur personnel dans les entreprises dont l'activité est assurée en totalité ou principalement par des commandes émanant des administrations publiques sont obligatoirement régis par la convention collective de travail de l'industrie dont l'activité est principalement assurée par une clientèle privée et à laquelle ces entreprises appartiennent ou s'apparentent. ”

“ La présence effective sur le lieu de travail pourra atteindre huit heures par jour sans excéder quarante-deux heures par semaine.
Pour les machinistes, encageurs et receveurs de puits servant au transport du personnel et pour les conducteurs de locomotives et agents du service des trains affectés au transport du personnel, la présence effective sur le lieu du travail pourra excéder la durée quotidienne résultant de l'alinéa précédent de la durée strictement nécessaire pour permettre l'achèvement du transport du personnel en cours. ”

“ Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail. ”

“ Article 10. Les prolongations autorisées en vertu des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret seront rémunérées à un taux majoré de 10 % par rapport au salaire normal. Il en sera de même pour le temps consacré au travail le jour de repos autre que le dimanche, par le personnel occupé exclusivement à des travaux d'entretien, de sécurité et d'épuisement de pétrole ou de l'eau, lorsque le repos compensateur
prévu à l'article 5 ci-dessus ne pourra lui être accordé, sans que cette faculté puisse affecter plus de deux journées par mois. ”

“ Les entreprises qui, pour leurs bureaux et agences, auront adopté la répartition inégale des heures de travail sur six jours, avec repos collectif d'une demi-journée par semaine en plus du repos hebdomadaire, pourront, pendant la demi-journée chômée, organiser des permanences, le personnel assurant ces permanences devant bénéficer d'un repos compensateur. ”

“ Chaque journée comportant deux vacations, les concessionnaires peuvent — sous réserve d'observer le maximum par semaine fixé par l'article 5 du décret du 12 novembre 1938 pour la durée générale du travail — opter entre deux ou plusieurs types de vacation correspondant aux vacations ordinaires et à des vacations prolongées.
La durée des vacations prolongées ne peut être supérieure de plus de deux heures à celle des vacations ordinaires. ”

“ ART. 26. Dans chacun des locaux de travail prévus à l'article 23, un registre spécial est mis à la disposition des collaborateurs en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner, en toute indépendance, les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel, ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donnerait lieu, de leur part, l'application du présent décret. ”

“ Lorsqu'un grand repos périodique est double et compte pour deux repos, on opère comme pour un repos simple, mais en limitant la grande période de travail au commencement du groupe de deux jours qui est entièrement compris dans le grand repos et en commençant la grande période suivante à la fin de ce même groupe de deux jours. ”