Couty

“ Du fait que les sociétés en participation n'ont pas la personnalité civile il en résulte qu'elles n'ont pas de fonds social distinct des biens personnels des associés ; le droit des associés dans la société ne pourra donc plus être comme dans les autres sociétés un droit sur l'actif social.
Dans ces sortes de sociétés l'action n'a pas sa raison d'être, car elle ne peut présenter aucun avantage attendu que la Société n'existe exclusivement que vis-à-vis de ceux qui la composent. ”

“ Ayant passé en revue les avantages économiques des sociétés et énuméré les bienfaits qu'avait fait naître la création de l'action, il est juste d'en examiner les inconvénients. Devant les bons résultats donnés par les sociétés sérieuses il y a eu, c'était facile à prévoir, un engouement souvent dangereux de la part des capitalistes, pour les sociétés par actions. Les capitaux se sont précipités en masse vers les sociétés et des spéculateurs peu scrupuleux en ont profité pour dépouiller les naïfs qui croyaient à leurs boniments. ”

“ Actions industrielles. C'est le nom que l'on donne aux actions représentant la somme équivalente à l'apport fait en industrie : ces actions qui sont absolument indépendantes des actions de capital, n'ont aucun droit dans la distribution du fonds social ; mais comme la réunion du capital avec l'industrie concourt pour donner des bénéfices, il est tout naturel que ces actions aient une certaine part dans les bénéfices sociaux.
Ces sortes d'actions doivent éveiller la méfiance des capitalistes qui apportent leurs fonds à la société parce que trop souvent elles ont été délivrées frauduleusement ”

“ En un mot, par suite de cette entente du capital et du travail, la Société a progressé bien plus que pendant les nombreux siècles précédents.
Un avantage des Sociétés par actions, qu'il est bon de mettre en relief est, que grâce au fractionnement de leur capital social elles pourront entreprendre certaines opérations à long terme dont les bénéfices quoique certains ne peuvent être réalisés immédiatement. Il est de toute évidence, que celui qui a besoin du revenu de ses capitaux pour vivre ne peut les engager tous dans une semblable opération. ”

“ Dans une pareille hypothèse il n'y a pas de doute à avoir: il faut considérer les droits des associés de la société comme étant des intérêts. Mais si au contraire, comme c'est parfaitement leur droit, les associés ont déclaré lors de la fondation de la société que leurs droits dans la société seraient cessibles, alors tout est changé et au lieu d'avoir une société par intérêts nous nous trouvons en présence d'une société par actions. Par conséquent, dans la première hypothèse nous avons une commandite par intérêts et dans la seconde une commandite par actions. ”

“ Aucun d'eux n'est propriétaire, la propriété des immeubles que la banque (ou toute autre société semblable) acquerrait, n'appartient qu'à l'entreprise qui est là un être moral.
Chaque « actionnaire n'a droit qu'aux produits attachés « à son intérêt. Dès lors il n'a qu'un droit de créance « essentiellement mobilier ». De cette discussion il résulte, que l'action et l'intérêt sont assimilés simplement quant à la distinction des meubles et des immeubles, et que l'article 529 G. civ., fait des meubles de l'un et de l'autre. ”

“ L'observation de M. Vavasseur est fort juste; l'action est un titre de propriété, non un titre de créance. Mais où a-t-on vu que la voie de l'endossement fut exclusivement propre au transport des droits de créance? N'est-il pas contradictoire de déclarer d'une part l'endossement de droit commun, et d'en restreindre d'autre part l'application au transport des droits de créance? ”

“ Il sera donc permis de stipuler : 1° que les associés n'auront droit aux bénéfices que si ces bénéfices atteignent un certain chiffre ; 2° que dans un certain délai il sera permis aux associés d'accepter à leur choix soit leur part de bénéfices, soit une somme fixe préalablement déterminée; enfin, et c'est là le point important, rien n'empêche d'accorder à un associé une part de bénéfices plus forte que celle accordée aux autres à condition toutefois qu'elle n'absorbe pas la totalité des bénéfices réalisés: c'est ce qui arrive au moyen des actions de priorité. ”

“ A notre avis, le berceau de la société par actions est la commande ; c'est là que l'on doit voir l'origine et pour le mot et pour le fonds de notre société en commandite.
Elle fut au Moyen-Age l'instrument le plus actif du travail organisé en société. ”

“ Ayant reconnu l'utilité et la légalité de l'émission des actions de priorité, il nous reste à rechercher maintenant quelles sont les circonstances dans lesquelles la création de ces actions sera permise. Lorsqu'elle est décidée au moment de la formation de la société, il n'y a pas de difficulté, mais si au contraire on ne les émet qu'au moment où la société est en activité, alors la question devient plus délicate. ”

“ Ce qui distingue les parts de fondateur des actions, c'est qu'elles ne donnent droit à aucune fraction du capital social lors de la dissolution de la société, mais seulement à une partie des bénéfices déterminée par les statuts. ”

“ Il arrive parfois, que certaines sociétés au lieu de distribuer simplement le dividende qui revient à chaque titre, font une double répartition : elles séparent ce dividende en deux parties, d'une part un coupon d'inlerét dont le montant est égal à la valeur représentant l'intérêt de la somme versée sur le titre, d'autre part un coupon de dividende qui représente la part qui revient à chaque propriétaire d'action dans les bénéfices nets réalisés par la société. ”

“ Autrement dit, alors que le souscripteur d'une action n'est tenu vis-à-vis de la Société qu'à verser la part de capital pour laquelle il a souscrit, celui qui est possesseur d'une part d'intérêt est tenu indéfiniment. Il est bon cependant de remarquer que dans les Sociétés en commandite dont le capital n'est pas divisé en actions, l'intérêt du commanditaire se rapproche beaucoup de l'action puisqu'il n'est tenu que jusqu'à concurrence de son apport. ”

“ C'est que les agioteurs qui voulaient lancer des sociétés peu sérieuses ou qui avaient l'intention de frauder les actionnaires sur la valeur de leurs apports en nature, n'émettaient au début des sociétés qu'ils tondaient que des actions d'apport ou de fondation qu'ils se partageaient entre eux de façon à ce que personne ne pût venir les contrôler. Puis, sous prétexte que le capital primitif n'était pas suffisant ils émettaient alors des obligations dont les propriétaires ne pouvaient s'immiscer dans les affaires de la société. ”

“ Des spéculateurs sans scrupules, véritables charlatans, créèrent des compagnies de dupes, basées sur un commerce imaginaire, et l'on vit de nombreuses fortunes absolument bouleversées par la banqueroute et le vol.
Toutes ces malversations jetèrent, cela va sans dire, un discrédit considérable sur le système des Compagnies par actions dont on ne vit plus absolument que les mauvais côtés. D'autant plus que dès leur origine elles avaient eu pas mal de détracteurs et nous avons déjà vu que le Parlement avait fait la plus grande opposition à la fondation de la banque de Law. ”

“ Ses partisans, voient dans la cessibilité le véritable caractère distinctif de l'action et de l'intérêt.
Chaque associé possède un droit dans la société, ce droit nous l'avons vu, consiste : 1° dans une part des bénéfices; 2° dans une quote-part de l'actif social au moment de la dissolution de la société. C'est ce droit qui constitue l'intérêt et il doit appartenir à chaque associé car on ne peut pas plus envisager l'existence d'une société sans un intérêt pour chaque associé, qu'on ne peut supposer qu'une
société existe sans que chacun des associés ait t'ait son apport. ”

“ Par conséquent, la société civile constituée commercialement ne sera pas justiciable du tribunal de commerce et ne pourra être déclarée en faillite. Cependant, lorsqu'une société civile se sera constituée en commandite ou sous la forme de l'anonymat elle devra se soumettre aux règles du Code de Commerce tant au sujet du taux et de la négociation des actions et coupons d'actions, qu'au sujet de la souscription des actions, de la somme à verser, de l'approbation des apports etc., etc. ”

“ Nous verrons d'abord les actions de capital, d'apport, de fondation, actions industrielles et actions de jouissance, en distinguant suivant les différents apports que peuvent faire les associés ou suivant les droits de chacun dans le partage des bénéfices, puis nous examinerons les actions de garanties, en quotité de prime, de quotité.
§ 2. Différentes espèces d'actions.
1° Actions de capital. C'est le véritable type de l'action. Le montant de sa valeur est fourni soit en numéraire, soit en valeurs qui entrant dans la caisse de la société lui permettent de faire face à ses besoins. ”

“ De l'Emission et de la négociation des actions.
La loi, on le sait, exige lorsqu'une société se fonde que le capital social soit entièrement souscrit.
Le contrat de souscription, pour lequel la loi française n'impose aucune règle de forme, est l'acte par lequel une personne quelconque s'engage en échange de la qualité d'actionnaire et de la remise d'un titre constatant cette qualité, à verser à la société une certaine somme. ”

“ Ces coupures que le capitaliste va acquérir présenteront des garanties plus ou moins grandes, elles rapporteront soit une part de profit aléatoire, soit un intérêt fixe mais en tous cas elles seront toujours réalisables. Par conséquent, tout co-participant à l'entreprise pourra dès qu'il le voudra réaliser son titre et dégager son capital ce qui ne lui serait pas possible dans les sociétés par intérêts. ”

“ Toujours est-il, qu'à la suite de la chute du système de Law toutes les grandes entreprises analogues, furent frappées de discrédit et excitèrent le plus souvent la crainte, parfois même le dégoût. L'on en arriva en effet, suivant la pente naturelle de l'esprit humain, à imputer aux choses un résultat qui n'était en somme dû qu'aux vices et aux travers des hommes. Malgré cela, le principe de la Société par actions ne fut pas absolument condamné et jusqu'à la Révolution nous voyons encore un certain nombre de ces Sociétés exploiter des mines, des manufactures d'armes ”

“ D'autre part, leur existence n'est pas soumise aux mêmes conditions et, alors qu'il ne peut y avoir d'actions sans qu'il existe une société, il peut très bien y avoir des obligations ; c'est d'ailleurs ce qui est arrivé pour certaines grandes villes (1) qui ont été obligées de recourir à des emprunts pour trouver le capital nécessaire à la réalisation de travaux importants. Enfin, alors qu'à la dissolution de la société les obligataires sont payés concurremment avec les créanciers sociaux, les actionnaires n'ont droit au capital qu'une fois les dettes éteintes et les obligations remboursées. ”

“ Leurs avantages sont multiples. Grâce à leur emploi, une société sérieuse qui a besoin de ressources nouvelles peut se les procurer sans s'asservir à la charge d'un intérêt fixe dont les échéances inexorables menaceraient de compromettre à ses débuts le développement social. Au lieu, en effet, de recourir à la création d'obligations elle créera des actions de priorité dont les porteurs seront investis d'un droit de préférence sur les autres actionnaires. ”

“ En possession de capitaux nombreux et n'ayant plus besoin de recourir au crédit, l'industrie a pu fabriquer beaucoup et à bon marché. Nombreux sont les avantages qui en sont résultés : d'abord l'ouvrier a pu trouver facilement du travail; puis, d'autre part, il a pu acquérir à meilleur compte les objets manufacturés qui lui faisaient besoin. Son bien-être et le bien-être général se sont par conséquent accrus. La civilisation a fait, elle aussi, de grands progrès parce que, grâce aux Sociétés, les moyens de communication (chemins de fer, canaux, etc.) ”

“ Certains jurisconsultes ont pensé, que le fait de diviser le capital social en actions, rendait la société commerciale ; ils reconnaissaient bien cependant, que le caractère civil ou commercial était en général imprimé à la société par l'objet même de l'association, mais ils prétendaient néanmoins qu'en cas de division du capital en actions la société ne pouvait être que commerciale. ”

“ En fractionnant son capital, la société par actions a fractionné les risques et les a par conséquent diminués d'autant ; aussi, l'homme prudent qui n'aurait pas voulu risquer tout son avoir dans une seule entreprise parce qu'il y avait certains aléas à courir, n'hésitera plus à le placer dans différentes sociétés ce qui lui permettra souvent de réaliser des bénéfices plus considérables tout en réduisant ses chances d'insuccès. ”

“ Un autre inconvénient apparaissait dans la société en commandite : la considération des personnes y jouait un trop grand rôle puisque les gérants avaient le droit de choisir leurs associés. En plus de ces inconvénients on peut encore faire remarquer combien il est peu engageant d'être tenu indéfiniment dans une société dont on n'est pas libre de sortir à sa guise et qui cependant ne présente que peu de stabilité puisque d'un instant à l'autre la mort d'un des associés peut en provoquer la dissolution. ”

“ D'abord, la société fondée dans de pareilles conditions n'aura pas une grande stabilité puisque son existence dépendra de l'existence même de ses membres et qu'elle sera par conséquent aussi fragile que la vie humaine.
D'autre part, il est bien difficile de rencontrer des personnes se connaissant assez pour associer les unes aux autres leur fortune; par conséquent si le nombre des associés est restreint, le chiffre des capitaux réunis ne pourra être bien considérable et jamais la Société ne pourra tenter une entreprise un peu importante. ”

“ Lorsqu'un associé fait dans une société en commandite par actions un apport autre qu'en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fera vérifier et apprécier la valeur : la société ne sera définitivement constituée qu'après approbation dans une assemblée ultérieure (1) . ”

“ Les émissions en séries, a-t-on dit, ont rendu de grands services ; il est fort difficile à une société qui se fonde de savoir exactement quel capital lui sera nécessaire pour son bon fonctionnement et, si elle ne peut émettre plusieurs séries d'actions elle va se trouver fort embarrassée et risquera de demander trop ou trop peu à ses actionnaires. A cela nous répondrons, que s'il est vrai que l'émission en séries a rendu parfois de grands services, elle a été trop souvent un prétexte à escroqueries pour que l'on se croie dans l'obligation de la conserver ”