Charles-Jérôme Polino

“ L'état ne pourra jamais émettre des billets que contre des obligations des emprunteurs, de manière que la quantité de billets en circulation ne puisse jamais être plus forte que le chiffre des sommes portées aux obligations qui seront dans son portefeuille, comme sont les effets de commerce que la Banque de France escompte. ”

“ Si les hypothèques s'élèvent à l'estimation, tout le prêt sera payé aux créanciers hypothécaires; si elles sont inférieures, la partie du prêt libre, sera payée à l'emprunteur. Pour les obligations qui ne sont pas remboursables de suite, la Banque ne prêtera qu'aux échéances de ces obligations, et si elle a des fonds disponibles sur les trois milliards, ou provenant de remboursements qui auront pu lui être faits. Tant qu'il y aura des fonds disponibles, toute préférence sera donnée à l'emprunteur qui sera déjà débiteur de la Banque sur le même immeuble. ”

“ Nous avons compté dans les capitalisations l'intérêt à 5 p. 0/0, attendu que tant que la rente 5 p. 0/0 n'aura pas dépassé le pair, l'État pourra toujours placer les intérêts des 3 milliards que la Banque immobilière lui paiera à raison de 5 p. 0/0.
Si l'État pouvait affecter à l'amortissement tout ce que lui paiera la Banque immobilière, et né pas y toucher pendant trente ans, on voit qu'il pourrait rembourser toute sa dette.
L'Assemblée nationale, après s'être pénétrée de la justesse de nos calculs et de nos observations, adoptera notre projet : le salut de l'État en dépend. ”

“ ART. 32. — Les lettres et paquets adressés à la Banque ou à ses succursales et comptoirs, seront transmis administrativement, et affranchis des droits de poste. Il en sera de même pour les lettres et paquets expédiés par la Banque, ses succursales et ses comptoirs ; mais ces derniers devront être frappés d'un cachet particulier à la Banque.
ART. 33. — Les droits d'enregistrement pour chaque obligation qui sera consentie à la Banque pour prêt fait en vertu du présent décret, restent fixés au droit proportionnel de un franc, plus le dixième, comme pour les obligations de prêts ordinaires (10) . ”

“ ART. 10. — Aucun prêt ne sera fait sur un immeuble indivis, à moins que tous les co-propriétaires n'interviennent dans l'acte de prêt, et qu'ils ne se rendent tous caution.
ART. 11. — Il ne sera prêté que les deux tiers de la valeur de l'immeuble offert en garantie. Cette valeur sera fixée par les Conseils attachés à la Banque dans chaque département.
Le montant du prêt sera payé aux créanciers inscrits, qui devront subroger la Banque dans tous leurs droits, actions et priviléges. ”

“ Les obligations notariées, entre les mains de la Banque, circuleront dans ses billets. Quel est le citoyen qui, possédant une obligation hypothécaire de 2,000 fr., garantie tant par un immeuble d'une valeur de 3,000 fr., que par l'État, voudrait céder son obligation à perte? ”

“ Supposez que la rente revienne à 100 fr., et c'est très probable, surtout si la Banque immobilière est établie, alors les capitaux qui ne voudront pas se placer dans le commerce, dans l'industrie, à des intérêts de 5 à 6 p. 0/0 ; qui ne voudront pas se placer en achats d'immeubles, se placeront sur la rente à 100 fr. Elle trouvera des capitaux qui la pousseront au-delà. Tel est notre esprit national, que nous passons facilement d'un extrême à l'autre. ”

“ ART. 17. — L'emprunteur ne pourra faire aucun bail de tout ou partie de l'immeuble hypothéqué en faveur de la Banque, avec stipulation de paiement de fermage ou de loyer payé d'avance ; cette clause, si elle est insérée dans un bail fait postérieurement au prêt, sera nulle, en ce qu'elle pourrait nuire aux intérêts de la Banque.
ART. 18. — L'emprunteur aura toujours le droit de se libérer du prêt à lui fait : il pourra le faire par à-comptes, lesquels
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ne pourront être moindres du dixième du prêt, ou de 200 fr. pour les prêts au-dessous de 1000 fr. ”

“ Laissons donc à l'emprunteur la faculté de rembourser à volonté, et s'il veut se créer un moyen d'amortissement, il peut le faire à meilleur compte; car, en plaçant 2 fr. par an, nous trouvons que, pendant vingt-cinq ans, les intérêts composés, on aura 100 fr.
L'Etat n'a pas intérêt au remboursement, car son revenu diminuerait tous les ans, et, au bout de vingt cinq ans, il serait à zéro, à moinsque l'on ne veuille faire de nouveaux prêts, et alors pourquoi faire rembourser l'un pour prêter à l'autre? ”

“ Tout individu qui, pour obtenir un prêt hypothécaire, aura fait à la Banque une fausse déclaration constituant un stellionat, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d'une amende qui pourra être portée au quart de la somme prêtée , mais jamais moindre de vingt-cinq francs. ”

“ On n'a pas réfléchi qu'il serait impossible de communiquer à chaque instant les souches aux porteurs de plus de 6 millions de billets;
Que prêter 1/2 ou 1/4 serait une déception;
Que le mode de remboursement est un moyen de gêne qui augmentera tous les ans, et qu'il détruirait l'avantage que doit offrir la Banque immobilière, soit à l'emprunteur, soit à l'Etat (l) .
(1) Le projet de décret de M. Flandin porte que l'emprunteur paiera, pendant vingt-cinq ans, 5 fr. 82 c. par 100, pour amortir le capital et payer les intérêts à 3 1/2 p. 0/0; mais comme nous ne le portons qu'à 3 p. ”

“ L'Assemblée Nationale pourra encore charger un de ses membres, dans chaque département où il aura été élu, de lus faire un rapport tous les ans sur la succursale et les comptoirs qui y seront établis.
Avant de terminer nos observations, nous donnerons quelques explications sur le projet de décret présenté par M. Flandin, rapporteur du comité de l'agriculture, et sur le projet de fusion de la Banque immobilière avec la Banque de France. ”

“ Ceux-ci feront emploi, nécessairement, des sommes qu'ils recevront, soit en achats d'effets publics, soit eu acquisitions d'immeubles, soit en aidant le commerce et l'industrie, ainsi que nous l'avons déjà dit. ”

“ Aussitôt le contrat réalisé chez le notaire, la grosse sera remise au directeur de la succursale et envoyée par lui à l'établissement central de Paris, qui fera immédiatement délivrer les billets de la Banque au porteur du mandat délivré sur sa caisse, par le notaire qui aura reçu l'acte et par les notaires qui auront représenté la Banque à la passation du (4)
du (4) conseil que nous proposons sera certainement plus apte à l'estimation des immeubles que ne le serait le jury proposé par M. Flandin ( article 7 ) , qui peut se composer de personnes n'ayant pas les connaissances nécessaires. ”

“ Elle n'est tenue d'accorder aucun délai pour ce paiement.
ART. 16. — Si la Banque est obligée d'exercer des poursuites pour le recouvrement des intérêts, elle est autorisée à le faire dans la forme suivie par les percepteurs des impositions, pour le recouvrement des rôles qui leur sont confiés.
Elle est encore autorisée à former des oppositions entre les mains des fermiers et locataires des immeubles sur lesquels reposera l'hypothèque garantissant le prêt par elle fait ”