Droit de transmission

“ Pourquoi dès lors déroger pour lui à la règle Actor sequitur forum rei ? Et si le cessionnaire invoque les droits de son auteur, s'il prétend en avoir acquis le droit de saisir les tribunaux français de sa demande, nous lui répondrons que le privilège de l'article 14 est un droit civil, propre aux étrangers admis à la jouissance des droits civils, qu'il ne peut, pas plus que le droit de cité lui-même, dont il est un démembrement, faire l'objet d'une transmission héréditaire ou d'un trafic. ”

“ DES CONTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT, ETC. 273
dans le droit de timbre précité. On peut en conséquence les produire en justice ou les mentionner dans les actes publics sans les soumettre à la formalité de l'enregistrement. Mais leur transmission est assujettie à un droit spécial comme nous allons le voir :
2° Droit de transmission. — La loi de finances du 23 juin 1857 a établi un droit de transmission sur les titres d'actions et d'obligations de toute société, compagnie ou entreprise quelconque, financière ou industrielle, commerciale ou civile. ”

“ Cette transmission est irrévocable, d'après le Code civil, parce qu'elle est préparée par des liaisons antérieures, ou motivée par la reconnaissance de l'adoptant ; parce qu'elle ne peut avoir lieu qu'entre des majeurs ; parce qu'elle forme un véritable contrat, un lien de droit, vinculum juris; parce que les formalités, sans lesquelles elle ne peut avoir lieu, garantissent à la société que l'adoptant et l'adopté remplissent le vœu de la loi, que leur union n'est point contraire aux mœurs, qu'elle est un bienfait pour l'un et un bonheur pour l'autre. ”

“ C'est donc l'établissement seul de la société, ce sont les lois conventionnelles qui sont la véritable source du droit de propriété et de transmissibilité.
« La même convention sociale, qui accorde ce double droit aux sociétaires, doit déterminer encore à qui il appartient de régler cette transmission, à la loi ou à la volonté de l'homme.
« L'homme tient du droit naturel la faculté de transmettre entre-vifs ses biens comme il lui plaît... ; mais la convention sociale est le seul titre du droit dont jouit l' homme social de transmettre ses propriétés après sa mort. » ”

“ L'art. 281, C. com., distingue le connaissement à personne dénommée, au porteur et à ordre. Quand il est à personne dénommée, la transmission en est soumise aux formalités de l'art. 1690, C. civ.; lorsqu'il est au porteur, il se transmet par simple tradition ; enfin, quand il est à ordre, il se transmet par endossement. Dans la pratique, le connaisnaissement se fait toujours à ordre. ”

“ Chaque fois que l'obligation d'une mention sur les registres sera accompagnée du droit de préemption au profit de la société, le droit ne pourra être perçu que sur chaque mutation. (V. au n° suivant l'arrêt du 27 fév. 1884.)
166. Silence des statuts sur le mode de transmission. — Quid si les statuts ont gardé le silence sur le mode de transmission ? On a soutenu qu'ils sont censés alors se référer au droit commun, lequel consisterait, d'après les art. 1861. C. civ. et 36. C. comm. dans le transfert par voie de déclaration sur les registres. ”

“ En disant que dans la substitution il y a double transmission, on considère plutôt le côté apparent, le fait qui s'impose lui-mème, la décomposition en ses éléments visibles de l'opération juridique; mais en droit, il n'y a qu'une seule transmission — transmission à double détente dans certains cas — se plaçant à l'époque où l'incertitude provenant de la condition a disparu. jAffirmer que dans le double legs il n'y a qu'une transmission, c'est ne voir que
le côté purement juridique de la disposition, le résultat final lorsque la condition s'est réalisée. ”

“ Depuis cent cinquante ans, le mot de Patrie n’appartenait plus qu’au vocabulaire sentimental, les théoriciens du Droit Public lui avaient substitué celui de Nation, et ce mot lui-même ne se distinguait guère plus de celui d’État — ce que l’État prétendait obtenir du citoyen, il l’exigeait au nom de la Nation, la Nation était le pseudonyme de la Raison d’État. Pour l’homme de 89, la Patrie c’était sans doute, selon l’étymologie, la Terre des Pères, mais c’était plus naturellement, plus réellement, tout ce qu’il avait reçu, tout ce qu’il pouvait transmettre à sa famille, tout ce qui assurait cette transmission — c’était sa famille elle-même, immensément agrandie, mais toujours reconnaissable. ”

“ La nature de cette créance n'est aujourd'hui plus la
(1) Nous nous servirons indistinctement, dans le cours de ce travail, de ces expressions : régime de la vénalité, de la libre transmission, du droit de présentation, ces différents termes exprimant à divers points de vue, la même idée. ”

“ Ainsi, l'arrêt qui autorise définitivement une adoption (C. civ., art. 357,359) n'a d'autre effet que de permettre à l'officier civil de recevoir acte du consentement des parties ; il laisse intacte aux intéressés la faculté de faire valoir tous moyens de fait et de droit contre la validité de l'adoption. (Cass., 13 mai 1868) . De même, un jugement d'expédient, c'est-à-dire qui homologue une transaction entre les plaideurs, a bien l'autorité de la convention, mais non pas celle de la chose jugée. ”

“ A la différence de la capacité, le pouvoir de transiger, c'est-à-dire le droit de transiger pour le compte d'autrui, est l'exception, et il ne résulte que d'une convention ou d'une disposition de la loi. ”

“ Mais voyez la jurisprudence (v° Compétence en matière civile) ; on n'admet l'application de l'art. 14 C. civ., dans le cas de cession des droits, d'un étranger à un Français, que s'il s'agit d'un effet négociable ou transmissible par voie d'endossement. ”

“ Mais si l'étranger est au contraire privilégié, parce qu'il a été autorisé par notre gouvernement à établir son domicile en France, alors il est admis qu'il peut adopter un Français ou être adopté par lui. C'est là l'une des conséquences possibles de l'article 13 du Code civil. Faisons un pas de plus, et supposant que notre étranger veuille adopter un Français, demandons-nous quelle loi régira les conditions d'âge, de consentement de l'adoptant, etc.. ”

“ Un étranger adopte en France un autre étranger. Par quelle législation seront régis les conditions intrinsèques, les formes et les effets de cette adoption, en admettant que nos tribunaux la tiennent, dans tous les cas, pour juridiquement possible, ainsi que nous l'avons fait nous-même, et encore, dans l'opinion de ceux qui refusent d'une manière générale à l'étranger le droit d'adopter ou d'être adopté en France, lorsque les parties ont obtenu, par l'effet d'un traité ou d'une admission à domicile, la jouissance des droits civils ? ”

“ L'adoption doit être regardée comme une convention tirant son existence du consentement de l'une et de l'autre partie intéressée et de laquelle dérive un changement d'état. Pour tout ce qui se rapporte à la capacité active et passive de l'adoptant et de l'adopté, on doit tenir compte exclusivement de la loi de la patrie de chacun. Il y a, en effet, des États qui ne permettent pas l'adoption, comme, par exemple, l'Angleterre et les possessions régies par la Common Law, les États-Unis d'Amérique, la Hollande, le canton de Vaud, la Louisiane, etc. ”

“ En premier lieu, l'adoption, dans le système de nos tribunaux, doit être, au contraire du mariage, considérée comme une institution de pur droit civil, d'où il résulte qu'un Français ne peut pas être adopté par un étranger, ni en adopter un. ”

“ Le principe qui attribue à toute personne la capacité de donner ou de recevoir, étant une disposition de pur droit civil, ne saurait concerner les étrangers. Le Code les laissait donc, au moins quant a la capacité de recevoir, sous l'empire du système de réciprocité établi par l'article 11. ”

“ Toutes les théories qui reposent sur le consentement présumé, sur la volonté des parties contractantes, sur leur soumission volontaire à la loi de tel ou tel lieu, à leur loi nationale, à la loi du lieu du contrat, ou à la loi du lieu où l'obligation doit être exécutée, ce qui revient à peu près au même, nous paraissent se heurter contre un obstacle commun, lorsqu'il s'agit des vices du consentement. ”

“ Prenons un exemple : le décret exige la formalité du dépôt en France; la plupart des traités le limitent au pays d'origine de l'oeuvre ; les ressortissants des pays qui ont traité dans ces conditions ne seront soumis qu'à la formalité originaire. A l'inverse, le droit de traduction,
restreint par les conventions, n'en appartiendra pas moins aux étrangers dans son intégrité parce que telle semble être la solution donnée par le décret. ”

“ Et les tribunaux aussi bien que les auteurs se sont ingéniés à découvrir cette sanction.
Premier système. — Les uns ont prétendu que le mariage non transcrit, quoique valable inter conjuges, n'est jamais opposable aux tiers. La transcription en effet paraît avoir pour objet de porter le mariage célébré hors de nos frontières à la connaissance du public français. Fait-elle défaut, les tiers sont réputés l'ignorer et ne sauraient sans injustice être tenus d'en subir les effets. ”

“ Le contrat intervient-il, soit en France, soit en dehors de nos frontières, entre un Français et une femme étrangère, ou entre un étranger et une femme française, c'est à la loi personnelle de chacun des futurs qu'il appartient de déterminer à quelles conditions il sera capable d'y intervenir; chacun, en effet, conserve jusqu'au jour du mariage, et sa nationalité et sa loi personnelle. ”

“ En effet, quand même à l'origine, les hommes qui ont formé une certaine société lui auraient conféré le droit de disposer de tous leurs droits, on ne voit pas comment cette convention pourrait lier leurs descendants, qui n'y donnent pas leur consentement. ”

“ Il n'y a dans le changement de nationalité aucune convention. Lorsque l'individu s'est conformé à la loi, il réclame son droit et non l'exécution d'une convention internationale; et inversement un arrêt de Riom, du 7 avril 1855, a décidé: l'étranger établi en France, qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé Français, est investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soit nécessaire. ”

“ Les personnes qui sont chargées de faire faire la transcription ou leurs ayants cause. On suppose que la donation est adressée à un incapable : mineur, interdit, femme mariée; la transcription doit alors être effectuée par les soins de l'administrateur, tuteur ou mari. Si la formalité n'a pas été accomplie, la faute en incombe à ces personnes; dès lors, il est légitime qu'on leur refuse le droit de se prévaloir, à l'occasion, de leur négligence pour compromettre la situation de celui dont les intérêts leur avaient été confiés. ”

“ Nationalité ; naturalisation ; autorisation pour l'étranger d'établir son domicile en France. 131 § 2. Droits de famille; état civil, mariage, adoption, puissance paternelle , tutelle et minorité , interdiction. ”

“ Mais quel que soit le mode de partage, « les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront étre appelés au partage "qu'après avoir été autorisés, conformément à l'art. 3 du Code civil, à établir leur domicile en France ». ”

“ L'enfant devient membre de la nation sur le territoire de laquelle il est né, sans que le lien du sang puisse lui servir pour obtenir la nationalité de ses parents plus facilement qu'un autre étranger.
88. Deuxième système. — Il fait prévaloir l'influence du sol sur la naissance, mais en réservant à l'enfant un droit d'option qu'il exercera à sa majorité. Jusque-là, il est membre du pays où il est né; mais, devenu homme, il a le droit, soit de confirmer tacitement cette nationalité, soit de l'abdiquer et d'acquérir la nationalité de ses parents. ”

“ « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit, sans le consentement de leurs père, mère, aïeul ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et maîtres de leurs droits. » Cette disposition a été confirmée par l'article 2 du titre II de la constitution des 13-14 septembre 1791. ”

“ Les étrangers admis à la jouissance des droits civils soit par traité, soit par suite de l'autorisation de domicile, échappent aux dispositions exceptionnelles de l'art. 14; à leur égard il faut revenir au principe actor sequitur forum rei, et à l'application des traités. ”

“ Si, en effet, le Code civil, après avoir dit dans l'article 938 que la propriété se transfère par le seul.conseniement des parties, pose en principe que pour que la transmission soit valable à l'égard de certaines personnes qu'il indique, il faut que la donation ait été rendue publique, en donnant comme sanction à l'obligation qu'il impose que ces personnes pourront considérer comme non avenue la donation clandestine, c'est qu'il considère qu'à l'égard de tous ceux qui ne peuvent se prévaloir du défaut de transcription la propriété est transférée solo consensu. ”

“ LE CONFLIT DE LA MORALE, DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DANS LA QUESTION DES TRANSFERTS DE POPULATIONS -
Dès que la liberté de l'homme est en cause, il y a généralement conflit entre les considérations juridiques, morales et politiques. On conçoit que ce conflit prenne un caractère aigu, lorsqu'il s'agit de la transplantation obligatoire. C'est que le droit international distingue entre transfert facultatif et transplantation forcée. ”

“ Qu'il faille des .conditions spéciales pour qu'un étranger puisse invoquer et faire respecter un droit à un nom ou à une marque, cela se comprend et s'explique par cette considération que la législation qui les régit a été particulièrement édictée dans l'intérêt des Français, et qu'à raison même des formalités qu'elle prescrit et qui ne sauraient être accomplies qu'en France, elle peut avec quelque raison être considérée comme rentrant dans les droits civils dont la jouissance est réservée aux Français ou aux étrangers remplissant certaines conditions. ”