Arrestation préventive

“ LA DÉTENTION PRÉVENTIVE PENDANT L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
I
AUTORITÉS INVESTIES DIT POUVOIR DE L'ORDONNER
19. — En principe l'arrestation et la détention d'un individu non condamné, mais inculpé d'un délit ou d'un crime, n'est possible qu'en vertu d'un mandat délivré par le juge d'instruction (2) . ”

“ On veut l'entière réforme de la procédure criminelle. Point d'arrestation sans l'ordre du juge, sinon en cas de flagrant délit. Dans ce cas, remise, sous vingt-quatre heures, du citoyen arrêté aux magistrats compétents. Limites les plus étroites possibles à la détention préventive. Hâter le jugement des procès. Rapprocher le plus possible la justice des justiciables. Les citoyens détenus préventivement, jusqu'à leur jugement, doivent être traités comme innocents. ”

“ Or, ajoute ce jurisconsulte, la loi n'aurait pas conféré aux gardes le droit d'arrêter en flagrant délit, ou dans le cas de clameur publique, un prévenu qui n'est menacé que d'emprisonnement, c'est-à-dire qui n'est inculpé que d'un simple délit, si, comme principe général, elle n'eût pas reconnu le droit d'arrestation et n'eût pas entendu le conférer à des officiers de police judiciaire d'un ordre plus élevé. ”

“ « Tout homme, quelque soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu ou qui l'arrête effectivement, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la police dans les cas déterminés par la loi, est poursuivi criminellement et puni comme coupable du crime de détention arbitraire ». ”

“ C’est là où tout individu arrêté en flagrant délit est amené devant un substitut qui, après l’avoir entendu, juge si l’arrestation est légale, si le délinquant peut être mis en liberté provisoire sous simple promesse de se tenir à la disposition de la justice ou sous caution, ou enfin si, au contraire, le cas est assez grave pour que l’arrestation soit maintenue et que l’affaire soit envoyée à la grande instruction. ”

“ Si elle avait lieu, nous pensons, avec presque tous ceux qui ont écrit sur l'art. 106, que le droit d'arrestation provisoire devrait pouvoir s'exercer non-seulement en cas de crime, mais encore en cas de simple délit, mais à condition que le fait fût de nature à entraîner la peine de l'emprisonnement et que l'inculpé ne fût pas connu et domicilié. ”

“ En cas d'arrestation par mesure de police, lorsqu'il y a danger pour les personnes ou les propriétés, la seule formalité à remplir consiste également à conduire l'inculpé devant l'officier de police le plus voisin et à lui rendre compte des conditions de l'arrestation, dont il doit être dressé sur le champ procès-verbal. ”

“ Nous avons bien lu dans nos lois, que quand le délit est flagrant, les officiers de police judiciaire ont droit d'arrestation, même pour un simple délit envers les non-domiciliés, mais nous ne savions pas encore que ce fût un motif suffisant pour opérer un coup décisif, en envoyant à la mort les innocens et les coupables. ”

“ Quand les citoyens seront bien pénétrés de ces dispositions de la loi, ils ne se laisseront pas arrêter sans demander à la justice la réparation qui leur est due pour arrestation illégale; quand les officiers de police auxiliaires seront bien pénétrés de ces dispositions,. ”

“ Toute arrestation, toute détention illégales constituent des délits. Sont illégales toutes arrestations ou détentions ordonnées, opérées ou maintenues en dehors des cas, sans les formes et au delà des délais édictés par la loi. Les magistrats, officiers de police judiciaire ou agents de la force publique qui en seront jugés responsables seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans ou d'une amende de 50 à 5.000 francs. ”

“ Les atteintes à la liberté individuelle sont des crimes sociaux, même quand la loi ne les frappe que de peines correctionnelles. Une arrestation illégale est un trouble immense jeté dans la famille et, par conséquent, dans la société. Et pourtant, il semble qu'on se joue de la liberté des citoyens : l'agent de la police met la main sur.un honnête homme avec une incroyable facilité, comme si une arrestation était la mesure la plus simple, la plus naturelle. ”

“ L’arrestation, nous le confessons, n’est pas ce qui nous blesse : ce que nous ne pouvons admettre, c’est la détention, ne fût-elle que de quelques heures, sans intervention d’un magistrat. Si tout citoyen arrêté est conduit, aussitôt après la capture, devant un magistrat qui l’interroge, si la détention ne peut être ordonnée que par un juge, avec toutes les formes de la justice, assurément des erreurs pourront encore se produire, mais elles seront aussi rares que le permet la faillibilité humaine. ”

“ Toute arrestation ou détention qui, tout en étant légale à raison de l'observation des prescriptions matérielles de la loi, est néanmoins arbitraire et faite par malveillance, par vengeance personnelle ou alors que le juge savait pertinemment que l'inculpé n'était pas l'auteur de l'acte incriminé, est un crime et est puni conformément à l'art. ”

“ Mais à côté de ce crime exceptionnel, seul réprimé à l'heure actuelle, il est urgent de créer une infraction et des sanctions nouvelles permettant de réprimer les fautes moins graves, à savoir les actes illégaux. C'est le plus souvent en effet par excès de zèle qu'un fonctionnaire est amené à ordonner ou à exécuter une arrestation illégale ou à prolonger au mépris d'une condition légale la détention d'un inculpé. Le mobile qui l'a déterminé à exécuter l'acte illégal n'est pas répréhensible au même degré que le mobile auquel a obéi l'auteur de l'acte purement arbitraire. ”

“ Il faut , pour que les criminels , même ceux de l' espèce la plus dangereuse , soient arrêtés ailleurs que sur la voie publique , non seulement que le cas de flagrant délit soit solidement établi , mais encore que l' ordre d' arrestation soit signé d' un magistrat qui ne le délivre qu' après une instruction des plus minutieuses . ”

“ Le juge d'instruction, étant investi d'un pouvoir discrétionnaire quant au motif de l'arrestation et au mandat à décerner, ne pourrait se rendre coupable d'arrestation illégale que s'il violait les formalités qui doivent entourer l'arrestation. Le procureur de la Rép., les officiers de police ses auxiliaires, les gardes champêtres et forestiers, peuvent commettre le même attentat, soit en violant les formalités qui doivent pareillement entourer l'arrestation, soit en opérant l'arrestation hors des cas -où il leur est permis de le faire. —
La garantie de l'art. ”

“ L'inobservation de ces formes et conditions constituerait une détention arbitraire. C'est pour empêcher de pareilles détentions illicites, que le concierge ou le gardien de prison est tenu de représenter les prisonniers et les registres confiés à sa garde, à toute réquisition d'un officier de police ou du porteur de ses ordres. Le refus d'obtempérer à l'une ou l'autre réquisition entraîne avec lui une présomption légale d'arrestation arbitraire, qui n'admettrait pas la preuve contraire. Aussi, ce refus en lui-même est-il incriminé et puni par l'art. ”

“ Ainsi, l'emprisonnement est employé contre les individus sur lesquels pèse l'inculpation de certains délits pour s'assurer de leur personne et les empêcher de se soustraire à l'action de la justice. Cet emprisonnement, que certains auteurs désignent sous le nom d'emprisonnement de garde, peut avoir deux caractères : un caractère provisoire, ou un caractère préventif : un caractère provisoire, quand la détention résulte d'une arrestation en flagrant délit, ou d'un mandat d'amener; un caractère préventif, lorsqu'elle résulte d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. ”

“ Seul le promoteur de la poursuite s'expose à une peine d'emprisonnement, s'il agit inconsidérément. La personne ainsi arrêtée doit être conduite à la station de police la plus proche et y être maintenue jusqu'au moment de comparaître devant le magistrat de police.
L'arrestation par un officier de police est même possible sur un simple soupçon de mauvaise conduite ou de projet criminel. Un citoyen est par exemple menacé de mort; il saisit de ses craintes le magistrat. ”

“ Une telle arrestation, opérée contre un individu excipant du titre de Français, et après qu'il avait saisi les tribunaux de sa demande, était-elle dans le droit du Ministre qui l'a ordonnée ? L'arrestation sans mandat, même d'un étranger, est-elle une mesure de haute police que l'autorité puisse se permettre ? ”