Pierre Claude Melchior Cochet de Savigny

“ Quiconque aura dégradé des monuments destinés à l'utilité ou à la décoration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. (art. 257 du Code pénal) .
L'affichage de toute espèce d'affiches imprimées par un procédé quelconque, soit gravées, lithographiées, à la main ou à la brosse, est expressément interdit sur les palais, monuments et édifices publics appartenant à l'Etat ou à la ville de Paris (art. 1er de l'ord. du préfet de police du 4 août 1836) . ”

“ Lorsqu'un roulier ou conducteur de toute voiture ne servant pas au transport des personnes laisse, sans nécessité, stationner sa voiture, attelée ou non attelée, sur la voie publique, il est passible d'une amende de 6 fr. à 10 fr., et d'un emprisonnement de un à trois jours. ”

“ Lorsque les boulangers sont en contravention à un règlement de police ou à la loi de 1851, il y a lieu de dresser procès-verbal contre eux.
(V. à l'article Tromperie sur la vente des marchandises, la loi du 27 mars 1851.) D'après l'ordonnance de M. le préfet de police du 14 novembre 1867, la vente du pain, dans tout le ressort de la préfecture de police, se fera au poids constaté entre le vendeur et l'acheteur, soil qu'elle s'applique à des pains entiers, soit qu'elle porte sur des fractions de pain (art. fer) . ”

“ Nous étant assurés de la sincérité de cette déclaration par l'examen de la plaque placée au côté gauche de la voiture, nous avons déclaré au sieur Claude H. que, le trouvant en contravention à l'ordonnance de police qui défend la circulation dans Paris des voitures traînées par des chiens et à la loi relative
aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, nous dresserions contre lui procès-verbal. ”

“ Ce procès-verbal doit être visé pour timbre et enregistré en débet dans les quatre jours de sa date seulement, attendu que la rue de Lille n'est ni une route nationale, ni une route départementale, ni un chemin de grande communication.
Les cochers, postillons, charretiers et autres conducteurs de voitures de toute espèce, suspendues ou non suspendues, chargées ou non chargées, devront, toutes les fois qu'il n'y aura pas d'obstacle, prendre la partie de la chaussée qui se trouvera à leur droite, quand même le milieu de la rue serait libre. ”

“ Les sous-officiers et gardes, toujours calmes; toujours prudents dans les difficultés de détail, ne doivent recourir à l'usage des armes et de la force que la loi leur confie qu'en cas de violation formelle des consignes qui leur ont été données, ou que s'il y a rébellion contre eux; alors encore, la douceur et la modération doivent les porter à recourir, en même temps, à tous les moyens propres à ne pas augmenter les irritations; car la malice, toujours astucieuse et persévérante, se félicite de les trouver en défaut, et de compromettre, s'il se peut, leur responsabilité. ”

“ Les cochers loués à la course ont le droit de suivre la voie la plus courte ou la plus facile; ils ne peuvent prétendre qu'au prix de la course lorsque, sans écarter de l'itinéraire, ils sont requis de déposer, pendant le trajet, un ou plusieurs voyageurs; ils ont droit au prix de l'heure lorsque, ayant été loués pour une course, ils sont requis de changer l'itinéraire le plus direct pour se rendre à destination, ou lorsque les voyageurs font décharger des colis placés à l'extérieur de la voiture. ”

“ Les tromperies ou tentatives de tromperie sur le poids, la quantité ou le volume de la marchandise; la détention sans motifs légitimes soit de poids eu mesures faux où autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit de substances alimentaires falsifiées, corrompues ou nuisibles ; les tromperies sur la nature de la chose vendue, seront réprimées en vertu de l'art. 423 du Code pénal (ord. de police du 30déc. 1865, art. 52, 53 et 55) .
Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. ”

“ La simple détention de poids et mesures non poinçonnés est assimilée à leur emploi, quant à la pénalité, et constitue une contravention à l'art. 479 n° 6 du Code pénal.
Le tribunal doit en prononcer la confiscation (arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 1854) .
L'ordonnance du 17 avril 1829 sur la vérification des poids et mesures n'est applicable qu'aux professions industrielles et commerciales; elle est inapplicable aux personnes qui ne travaillent et ne vendent que le produit de leur récolte (Cass., 17 mars 1855) . ”

“ Lorsqu'un attroupement armé ou non armé sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut, le commissaire de police ou tout autre agent dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. ”

“ Tout cocher de voiture sous remise sera tenu de porter un uniforme (art. 4 de l'ord.
de police du 26 mai 1866) .
Il est défendu aux cochers de conduire en état d'ivresse, de fumer et de dormir lorsque leurs voitures sont en marche. Il leur est interdit d'ôter leurs habits, même pendant les chaleurs (art. 37 de l'ord. de police du 24 déc. 1857) .
No 110. — Procès-verbal constatant qu'un cocher a été trouvé dormant sur son siège étant en circulation. ”

“ Les conducteurs de voitures quelconques devront marcher au pas en passant aux barrières d'octroi, aux passages à niveau, aux détours des rues, à la descente des ponts et généralement dans les endroits où la pente est rapide (art. 45 n° 12 del'instr.
du 30 avril 1883 sur le service journalier et municipal de la garde républicaine) .
La contravention constatée par ce procès-verbal est punie d'amende depuis 1 fr.
jusqu'à 5 fr. inclusivement, par l'art. 471 no 15 du Code pénal.
N° 120. — Procès-verbal constatant qu'un cocher n'a à sa voiture ni numéro estampillé, ni lanternes. ”

“ L'ordonnance de police du 22 février 1881 relative aux voitures à bras prescrit de se reporter à l'art. 25 de l'ordonnance du 26 août 1861, aux termes duquel aucune voiture, de quelque espèce que ce soit, ne pourra circuler dans Paris pendant la nuit sans être pourvue d un falot ou d'une lanterne qui devra être allumée dès la chute du jour. Ces falots ou lanternes, garnis de vitres bien transparentes seront placés extérieurement et, autant que possible, sur le devant des voitures ; ils seront toujours entretenus propres et en bon état. ”

“ Spécialement instituée pour veiller à la tranquillité de la capitale, à la sûreté de ses habitants, et préserver la cité des perturbations qui, parfois, mettent en péril la fortune et la vie même des citoyens, des moyens efficaces, et au besoin énergiques, sont confiés à la garde républicaine pour assurer partout et toujours l'exécution des lois, ordonnances et règlements. ”

“ Aucune voiture ne pourra circuler sans conducteur. La conduite des voitures ne pourra être confiée qu'à des individus capables de les diriger, et âgés d'au moins dix-huit ans. Nul ne pourra, en état d'ivresse, conduire une voiture. ”

“ Les cafetiers, les marchands de vins et tous les débitants de boissons qui, sans autorisation spéciale du préfet de police, ont leurs établissements ouverts à une heure indue, ou même si, quoique ayant fermé, on est assuré qu'il existe une réunion chez eux.
Dans ces deux cas, on doit se borner à déclarer procès-verbal au cabaretier, les gardes n'ayant pas qualité pour faire ouvrir la porte de l'établissement afin d'en faire sortir les personnes qui s'y trouvent, à moins qu'il n'y ait tapage ou danger pour quelqu'un à l'intérieur (art. 255 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile. ”

“ Art. 4. — Dans le cas de cession d'industrie, la déclaration collective devra en être faite par l'ancien et par le nouveau propriétaire de la voiture, tant à la préfecture de la Seine qu'à la préfecture de police, chacune pour ce qui la concerne.
Art. 5. — Un carnet indicatif des emplacements de la voie publique affectés au stationnement des voitures de place ou de remise, munies de l'estampille de la préfecture de la Seine, sera délivré à tout loueur qui aura rempli les formalités de l'article ier, en autant d'exemplaires que ce loueur aura déclaré de voitures. ”

“ Ils informent le commissaire de police, qui, dans l'intérêt des propriétaires, veille à ce que les locataires ne les frustrent pas du prix de leurs loyers. La garde républicaine remplit ici un devoir d'office et de protection, mais son procès-verbal ne peut donner lieu à aucune poursuite judiciaire.
Tout déménagement fait la nuit peut donner lieu à arrestation lorsque les personnes qui déménagent ne justifient pas qu'elles sont propriétaires des objets transportés. ”

“ Les voituriers ou conducteurs qui ne se tiennent pas constamment à portée de leurs chevaux ou bêtes de trait et en position de les guider, contreviennent à l'art. 14 du règlement du 10 août 1852 s'ils sont sur les routes et chemins de grande communication, et à l'art 465 n° 5 du Code pénal lorsqu'ils se trouvent sur toute autre voie. ”

“ Ils font en sorte que le public conserve toujours des moyens de circulation, et qu'aucun particulier n'ait à sa plaindra d'être empêché de se rendre chez lui en voiture parce qu'il aura plu à son voisin de donner une fête.
Les cartes de circulation, délivrées par le préfet de police, permettent aux personnes qui en sont pourvues de couper les files et de faire stationner leur voiture aux endroits réservés. ”

“ Il est défendu de parcourir à cheval ou en voiture, même avec des voitures traînées à bras, les contre-allées des boulevards intérieurs et extérieurs de la capitale, et généralement toutes les parties des promenades publiques non closes réservées aux piétons.
Il sera permis de traverser les contre-allées à cheval ou en voiture pour entrer dans les propriétés riveraines, si le sol de la traversee est disposé à cet effet, conformément aux permissions dont les propriétaires auront dû se pourvoir près de l'autorité compétente (art. 40 de l'ord. de police du 24 déc. 1857) . ”

“ Si l'individu rappelé à la vie a besoin de secours ultérieurs, il doit être transporté en son domicile. S'il ne peut être rappelé à la vie et n'est point réclamé par sa famille ou ses amis, il doit être porté à la Morgue par les soins du commissaire de police. ”

“ Il sera dressé, de cette visite, un procès-verbal qui contiendra le consentement d'abatage. Si le propriétaire ne consent pas à l'abatage, il nommera un expert; en cas de dissidence, il sera nommé par M. le préfet de police un tiers expert. Le procès-verbal sera adressé au préfet de police, immédiatement, pour être par lui statué ce qu'il appartiendra. Dans tous les cas, l'abatage devra avoir lieu en présence de l'artiste vétérinaire, qui en rendra compte. Si les animaux sont reconnus sains, ils seront remis à leur propriétaire (art. 4 de l'ord. précitée) . ”

“ Il y a tromperie punissable dans le fait de mettre en vente des sacs de blé dont la partie supérieure offre du blé de meilleure qualité que la partie inférieure (Cass., 27 avril et 8 juin 1854) .
Tromperie sur le pain.
L'exposition ou mise en vente de pains ayant, par leurs signes extérieurs, un poids et une forme de nature à faire croire à un pesage antérieur et exact, constitue le délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, lorsque le juge de répression reconnaît que c'est avec intention de tromper l'acheteur que le boulanger a agi (Cass., 17 nov. 1854) . ”

“ Dans ce cas, l'un des gardes signataires du procès-verbal d'arrestation doit le porter au commissaire de police du quartier où a été faite l'arrestation, en prendre un reçu et rentrer à sa caserne, à moins que le prévenu, ayant été amené, il ne soit requis d'assister à son interrogatoire.
Observations essentielles. — Tous les individus doivent être fouillés avec un soin scrupuleux au moment de leur arrestation par les gardes qui l'ont opérée. ”