Gestion des biens

“ C'est donc l'actif tout entier des entreprises qui sert de gage aux obligations et en garantit le service, l'inexécution par les industriels des charges qui leur incombent permettant de recourir à l'exécution forcée sur la totalité des biens meubles et immeubles de l'exploitation. ”

“ Que la propriété des biens-fonds et des richesses mobilières soit assurée à ceux qui en sont les propriétaires légitimes ; car la sécurité de la propriété est le fondement essentiel de l’ordre économique de la société. ”

“ La Société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourraient en tirer. ”

“ C'est ainsi encore que, dans l'ordre des droits relatifs aux biens, il peut louer ou prendre à bail des maisons ou des terres, vendre son mobilier corporel, recevoir ses revenus et les employer à son gré ; qu'en un mot, il a qualité pour faire seul tous les actes d'administration. ”

“ Le propriétaire par invention est celui qui a découvert une richesse non connue, un nouveau procédé de production, etc. Le propriétaire par production est celui qui a produit sa propriété par son travail. Le propriétaire par acquisition est celui qui a obtenu sa propriété en donnant en échange, de l'argent fruit de ses économies, ou des valeurs produites par son travail. ”

“ Sans doute, il est des biens qui sont invariablement des fruits : tels les récoltes annuelles, les intérês d'une créance, les loyers ou les fermages, les arrérages d'une rente (art. 588) ; le lait, la tonte et le croît du bétail, les bénéfices d'un fonds de commerce; mais il en est d'autres qui rentrent dans telle ou telle catégorie selon la façon dont ils sont traités, dont ils sont exploités par leur propriétaire; leur caractère de fruits ou de produits est affaire d'optique, de point de vue individuel; de ce nombre sont les arbres et les produits des mines, minières, etc. ”

“ Voyez encore, pour des développemens nombreux, aux mots Accession, Immeubles par destination.
ACQUISITION. De l'acquisition des biens suivant les règles du droit des gens et du droit civil. Voyez Propriété.
L'acquisition d'une chose ne peut être faite pour un tiers sans sa participation. I, 327.
Des acquisitions à faire par les communes, fabriques, et établissemens de charité et de bienfaisance. Leurs diverses espèces. Autorisations et formalités nécessaires pour les rendre légales et régulières. ”

“ Dans une société fondée sur l'appropriation privée des biens, y compris les biens d'usage durables et les biens de production, la formation des revenus est liée tout d'abord à l'organisation de la production, et principalement à l'existence de l'entreprise. ”

“ Les enchères seront ouvertes sur une première offre égale à huit fois l revenu annuel si ce sont des biens ruraux et à six fois le revenu annuel si ce sont de
maisons, bâtiments et usines servant uniquement d'habitations et non dépendant de fonds de terre. ”

“ On ne peut savoir non plus si les matériaux et la maind'oeuvre seront moins cher dans un temps que dans un autre. En admettant qu'instruit par l'habitude de gérer votre propriété, vous ayez réglé votre intérêt d'argent ; en prenant un terme moyen entre dix années consécutives de gestion, ce qui vous donnera de trois à quatre pour cent, à moins d'avoir fait une acquisition, comme il est rare qu'on en fasse de nos jours, grâce à la bande noire 1, qui vous répondra que votre bien ne perdra pas de sa valeur? ”

“ On appelle biens patrimoniaux des communes les maisons, terres, bois, prés et autres immeubles produisant un revenu qui est versé à la caisse du receveur municipal. Les biens patrimoniaux sont dans le commerce et par conséquent aliénables et prescriptibles. Us sont, en toutes choses, assimilés aux biens possédés par les particuliers. ”

“ Mais des biens, dans le sens juridique de ce mot, des biens qui soient dans notre patrimoine susceptibles des qualifications de meuble ou d'immeuble, susceptibles d'être aliénés ou constitués en dot, non, cela ne peut pas être L'industrie, sans doute est un moyen de fortune ; elle est une source de biens ”

“ Les biens des fabriques sont ceux à la propriété ou au produit desquels elles ont un droit acquis.
Les règles qui s'appliquent à la régie des différentes sortes de biens que les fabriques peuvent posséder sont indiquées, pour chaque espèce d'actes, aux titres III et IV ci-après, relatifs, l'un aux recettes l'autre aux dépenses des fabriques. ”

“ Les créances, les actions qui composent la plus grande partie des biens incorporels et qui figurent à ce titre dans l'inventaire d'un particulier, ne pourraient sans double emploi figurer à titre de richesses immatérielles dans un bilan de la richesse générale. ”

“ ART. 529. — " Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
" Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. ”

“ Art. 2e. Ces établissements sont définitivement renvoyés dans la propriété de tous les biens invendus, composant leur dotation, et de ceux des dits biens qui ont été aliénés, mais dont les acquéreurs ont encouru la déchéance absolue, faute par eux d’avoir rempli les conditions de leurs contrats, etc... ”

“ Etablir la propriété des biens hypothéqués ; faire toutes déclarations hypothécaires d'état civil, d'emplois de deniers et autres; s'obliger à effectuer lesdits emplois et à requérir toutes subrogations au proût des prêteurs, et, pour plus de sûreté des obligations, céder et transporter, déléguer avec toute garantie, priorité et préférence, même promesse de payer, à défaut de payement après un simple commandement infructueux, toutes renonciations aux bénéfices et exceptions de droit, toutes créances, loyers, fermages, mêmes les droits et créances que la dame L... ”

“ Tout juge de paix, greffier, commissaire-priseur, huissier, et autres, qui concourront à la vente des propriétés mobilières ou des fruits des propriétés immobilières, tous ceux qui se seront rendus sciemment acquéreurs des objets vendus, seront solidairement responsables de la valeur desdits objets. ”

“ En conséquence, recevoir tous loyers, fermages, intérêts, arrérages et autres revenus, échus et à échoir ; recevoir aussi tous capitaux et remboursemenls de rentes qui lui sont ou seront dus par la suite, à quelque titre que ce soit ; Louer et affermer par écrit ou verbalement, pour le temps et aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera, tout ou partie des biens immeubles appartenant au constituant, passer et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indem-
nité; faire tous états de lieux; donner et accepter tous congés; vendre toutes récoltes et produits ”

“ Un homme plus prudent aurait réfléchi, en soupirant, que pour l’entretien et l’équipement d’une pareille habitation, il faudrait une administration bien sage et bien économe des revenus de la propriété. ”

“ Nous appellerons donc capitaux les accumulations de biens matériels ou immatériels antérieurement acquis et destinés à être conservés par leur propriétaire pendant un temps plus long que ta consommation du moment. Nous nommerons capitalistes les propriétaires de ceux de ces biens qui consistent en choses matérielles.
La destination de la propriété est l'usage et la consommation des choses matérielles, à l'effet d'en jouir soi-même ou d'en faire jouir tas autres ; acquérir, concevoir, produire n'est pas la fin, mais est le moyen. L'amplitude de la propriété est la richesse. ”

“ Le propriétaire foncier, le négociant ou l’industriel, pour consacrer à l’amélioration de sa propriété, à l’agrandissement de ses opérations ou au développement de sa manufacture, la portion de ses bénéfices qu’il a épargnée, n’a besoin ni de conseil ni de secours étranger. ”

“ Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, rentes et créances sur l'Etat, sur particuliers, sociétés, établissements publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes, usufruits et jouissances ; faire tous échanges; le tout dans les formes et moyennant les prix et conditions que la mandataire jugera convenables ; enchérir ou surenchérir tous immeubles ; fournir toutes cautions; rendre la communauté des sieur et dame L... adjudicataire ”

“ Capital des intéressés ; engagement de finances en numéraire, les obligations découlant de la convention et, notamment, le cautionnement, les frais de timbre et d'enregistrement du marché, les avances indispensables pour la mise en train de la construction, le capital de la Société de gestion, ou à défaut, engagement des groupes financiers ou bancaires qui se substitueraient aux intéressés pour ces dernières opérations. ”

“ Ceux-ci feront emploi, nécessairement, des sommes qu'ils recevront, soit en achats d'effets publics, soit eu acquisitions d'immeubles, soit en aidant le commerce et l'industrie, ainsi que nous l'avons déjà dit. ”

“ Echanger lesdits biens en tout ou en partie, fixer toutes soultes, vendre de même les biens pris en échange, les réclamer de nouveau et indéfiniment, vendre de même les biens pris à titre d'échange, fixer l'époque d'entrée en jouissance, du mode et des termes du paiement, du prix, le recevoir en principal et intérêts et autres accessoires, ainsi que toutes soultes d'échange, en donner quittance, ou en consentir la délégation aux créanciers inscrits, ou autres de la constituante, jusqu'à concurrence des sommes qui peuvent leur être dues, toucher aussi tous loyers, fermages et autres revenus. ”

“ Lorsque les Seigneurs & les Propriétaires de terres se ruinent par leurs dépenses extravagantes, les prêteurs d’argent qui ont des hypotheques sur leurs terres, en attrapent souvent la propriété absolue ”

“ Il faudrait donc revenir sur ces ventes, reventes, sur les testamens et les partages, estimer les détériorations, les améliorations , les changemens survenus dans la nature du sol par accident, par négligence pu par le désir d'en tirer un meilleur produit. ”

“ Il est telle organisation de la propriété, ou, pour mieux dire, de l'exploitation, qui favorise plus qu'une autre ce que les économistes nomment la connaissance du marché et, par conséquent, la prévoyance. ”

“ Celui qui, moyennant rétribution, perçoit des rentes et fermages, administre et régit des biens et fait, pour le compte de tiers, des acquisitions et des ventes d'immeubles (Arr. C. 18 mars 1857, n° 540.) Celui qui se livre habituellement a des opérations d'achat et de vente de biens
I S TAUX 1 g S S 3 du droit g? ”

“ Ainsi l'argent prêté pour acquisition d'immeubles produit légitimement un intérêt légal qui doit être calculé sur le revenu général et présumé des immeubles ; et l'argent placé en société de commerce produit légitimement un bénéfice qui doit être calculé sur le profit particulier de tel ou de tel genre de commerce, et qui se compose, comme nous l'avons dit, de la quantité de travail de l'homme, et de dépérissement, déchets ou non-valeurs de la marchandise. ”

“ Et un entrepreneur de travaux publics arrive à acquérir la propriété de la somme d'argent qui lui a été promise en exécutant le travail qu'il s'est engagé à faire, aussi bien que l'acquéreur
154 NOTIONS SOMMAIRES DE DROIT CIVIL.
d'une maison devient propriétaire en s'engageant à payer le prix de vente.
Il y a, en droit, huit manières d'acquérir; savoir : l'occupation, — l'accession, — la tradition, c'est-à-dire la livraison, — la convention, — la succession, — la donation, — la prescription, — une disposition de loi. ”

“ Les dépenses du service public sont couvertes par le revenu des propriétés particulières. L’école, l’église, le bureau de bienfaisance, ont des alpes, des bois, des terres, dont le produit suffit à leur entretien. ”

“ Ils peuvent apporter l'un de l'argent, l'autre des marchandises, l'autre son travail et son industrie. Mais tous ces apports doivent avoir pour objet une chose appréciable. Ainsi on peut apporter de l'argent, des marchandises, des immeubles, un droit incorporel, comme un achalandage, une invention, la jouissance d'une chose, sa qualité exploitable, certaines dispositions dont on peut tirer profit. ”

“ Vous voudrez bien veiller à ce que des renseignements soient pris avec le plus grand soin sur les ressources que les parties peuvent retirer de valeurs mobilières, du produit de leurs propriétés, de leur industrie, de leur travail, sur celles qui leur sont assurées par leurs familles ou qu'elles peuvent en attendre sur les charges qu'elles ont à supporter. ”

“ Ainsi ont été jugées imposables : une société avant pour objet, non seulement l'achat des immeubles en vue de la revente, mais encore l'acquisition, l'échange, l'exploitation industrielle, la location, la gestion, la mise en valeur de ces im-
meubles, l'édification de constructions, l'exécution de travaux de voirie , le percement de rues, l'expropriation. ”

“ Vous feriez mieux de visiter les fermes, de voir les fermiers, et d’apprendre tout ce qui est relatif à l’administration de la propriété. Voilà ce dont il faut lui parler. N’émettez jamais l’opinion qu’elle rend moins d’argent qu’elle ne devrait. ”

“ LA VIE PUBLIQUE) , et nous ne traiterons ici que des biens du domaine privé, c'est-à-dire de biens qui peuvent faire partie du patrimoine des particuliers.
Les biens se divisent encore en meubles et en immeubles (516) . . Les biens immobiliers sont ceux qui ne sont pas susceptibles de déplacement— soit par leur nature (fonds de terre, maisons) , soit par leur destination (matériel d'une exploitation agricole ou industrielle, animaux livrés au fermier par le propriétaire du fonds -pour la culture de ce fonds : boeufs, moutons, etc.) ”

“ Et cette disposition comprend non-seulement les marchandises, sommes d'argent, créances, en un mot toutes les choses corporelles ou incorporelles qui tombent dans la propriété de l'homme, mais encore ses facultés intelligentes, les inventions de son esprit, le travail de ses mains et même son crédit. ”