Droit de commerce

“ Assurément le commerce est libre. Mais, entendons-nous : lorsqu'un individu établit sur la voie publique un magasin garni de choses destinées à être vendues au premier venu, une sorte d'engagement le lie au public. Il semble dire : Voici des marchandises qui sont à votre disposition moyennant tel prix, fixe ou à débattre. Acceptant cette convention tacite, le consommateur vient acheter ; le marchand manque au contrat s'il refuse de vendre. ”

“ Lors même que l'obligation n'a pas par sa nature propre un caractère commercial, il suffit qu'elle se rattache à un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial, et que les contestations y relatives soient de la compétence du tribunal de commerce. ”

“ Ainsi, les sociétés formées en vue de faire un commerce quelconque sont régies à la fois par le droit commun, c'est-à-dire par la loi civile, et par un droit particulier et spécial, c'està-dire par la loi commerciale, laquelle comprend les usages du commerce aussi bien que la loi écrite. ”

“ Le Code de commerce n'étant qu'une loi d'exception, destinée à régler les affaires d'une nature particulière, ne peut se suffire à lui-même, vient s'enter sur le droit commun, laisse sous l'empire de ce droit tout ce qu'il n'excepte pas et s'y réfère même pour ce qu'il excepte. ”

“ De cet esprit de la loi résulte que la commercialité de l'acte réside moins dans sa nature que dans le but qu'il se propose. L'achat n'est acte de commerce que s'il est contracté dans l'intention de revendre. ”

“ La compétence de la juridiction consulaire, pour les différends que cet achat soulèverait, serait incontestable, alors même, que je n'aurais pas encore réalisé la vente.
205. — L'intention qui a présidé à l'achat est donc l'élément décisif de sa commercialité. Cette intention est de droit présumée chez les commerçants pour tout ce qui concerne les objets qu'ils exploitent. On l'admettrait facilement pour ceux en dehors de leur commerce habituel si la pensée d'un trafic résultait de la nature et de l'importance de l'achat. ”

“ La plupart des règles du droit civil sur l'état et la capacité des personnes, sur la nature et la distinction des biens, sur leur transmissibilité, sur les obligations en général et sur les différentes espèces de contrats, peuvent ainsi trouver leur place à côté de la situation particulière que le commerce fait aux personnes qui y sont engagées directement ou indirectement; aux biens qui sont l'objet du commerce ou dont la manière d'être peut être affectée par des opérations ou des intérêts commerciaux ”

“ Il y a donc des droits qui sont conférés, non pas à tous les commerçants, mais seulement aux commerçants immatriculés sur le registre du commerce. Ainsi les commerçants immatriculés, seuls, peuvent remplir les formalités nécessaires pour s'assurer la propriété des marques de fabrique ou de commerce qu'ils apposent sur leurs marchandises (2) , seuls ils sont éligibles comme juges de commerce (3) ; enfin le renvoi devant la juridiction commerciale ne peut être réclamé que par un commerçant immatriculé, quand la compétence de cette juridiction dépend de la qualité du défendeur (4) . ”

“ Le commerce est défendu aux juges ainsi qu'à tous les officiers de justice. Seulement, si ces nouvelles dispositions témoignent d'une amélioration au point de vue moral, elles ont pour effet de frapper le commerce dans la personne de ceux qui détiennent les capitaux indispensables pour la multiplicité des transactions. ”

“ Les mots denrées et marchandises, dans l'article 632, comprennent tout ce qui peut faire la matière d'une spéculation ; ainsi, non seulement l'or et l'argent, même monnayé, mais encore certains titres et droits incorporels, par exemple les factures, lettres de voiture et connaissements ; les lettres de change et billets ; l'achalandage et les ustensiles servant à l'exploitation d'un établissement industriel ; le droit de publier les productions scientifiques ou littéraires ”

“ Ceux qui ne font qu'accidentellement des actes de commerce et ceux qui ne se sont pas fait inscrire sur la matricule des commerçants, ne peuvent jouir des droits et prérogatives que la loi attache à la qualité de commerçant. ”

“ Si les tuteurs sont incapables d'exercer le commerce ou, si le commerce leur est interdit, ils doivent désigner des préposés réunissant les conditions légales voulues pour faire le commerce et chargés de les remplacer. ”

“ Dans la vie commerciale, il peut devenir soit une marque à laquelle s'appliquent en France et à l'étranger les lois spéciales comme celle de 1857, soit une raison de commerce ou firme servant à distinguer un établissement de tous les autres. ”

“ Il y a là une décision purement arbitraire. Aucune disposition de nos lois n'autorise à considérer une personne comme commerçante sous certains rapports et à lui refuser cette qualité sous certains autres. Cette question perd, du reste, une grande partie de son intérêt, si l'on admet avec nous que la formalité du bon pour ou de l'approuvé n'est pas prescrite pour les actes de commerce faits même par des non commerçants. ”

“ Au contraire, quand une personne achète d'un marchand certains objets, pour son usage personnel ou pour celui de sa famille, l'acte n'est commercial que pour le vendeur. Les règles spéciales aux actes do commerce s'appliquent incontestablement à ceux de ces actes qui sont commerciaux pour les deux parties. Mais de grandes difficultés s'élèvent quand il s'agit de savoir si et dans quelle mesure ces règles régissent les actes mixtes, spécialement au point de vue de la compétence des tribunaux de commerce et de la preuve. ”

“ La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ; — ou même pour en louer simplement l'usage ; — toute entreprise de manufactures, de commission, de transports par terre ou par eau ; — toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ”

“ Habile à résoudre les difficultés pratiqués, interprète exact et fidèle de la loi positive, il s'élève au-dessus du simple commentaire, cherche les rapports qui unissent le droit commercial aux autres branches de la législation, monte plus haut, jusqu'à la raison naturelle du commerce et de ses lois, plus haut encore, jusqu'aux liens qui les rattachent au principe de toutes lois et de toutes choses. Le jeu des transactions commerciales lui devient si familier, que ses conseils sont partout recherchés et suivis ”

“ L'article 12 du Code de commerce les admet à pouvoir faire preuve entre commerçants pour faits de commerce, mais à la condition d'être régulièrement tenus. La faveur due au commerce, la bonne foi qui doit exister entre commerçants, et qui est l'âme des négociations commerciales, ont fait admettre la preuve par les livres entre commerçants, contrairement à ce principe de droit commun, que nul ne peut se faire un titre à soi-même. ”

“ L'article 1er prononce la liberté du commerce pour toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, et supprime les maîtrises et jurandes, ensemble tous les priviléges, statuts et règlements anciens. ”

“ Mais ils n'ont pas le plus souvent par eux-mêmes les lumières et l'expérience nécessaires pour comprendre quelles dispositions légales sont les plus conformes aux besoins du commerce et favorables à son développement, pour saisir de quelle manière, afin de satisfaire à ces besoins ou d'assurer ce développement, les lois en vigueur doivent être appliquées. ”

“ Comme les tribunaux de commerce connaissent non-seulement des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, mais encore de celles concernant les actes de commerce, par quelques personnes qu'ils soient pratiqués, il est important de déterminer quels sont les faits que la loi répute actes de commerce. ”

“ A un autre point de vue, certains actes sont considérés par la loi comme actes de commerce, alors même qu'ils sont faits à titre accidentel et isolé, tandis que les autres supposent une personne qui les fait d'une façon répétée. ”

“ Les commerçants étant soumis à une juridiction exceptionnelle qui leur impose des obligations spéciales, et étant justiciables de tribunaux particuliers, l'importance de préciser les caractères constitutifs de la qualité de commerçant, ne saurait être mise en doute. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. ”

“ De l'obligation de produire les livres de commerce.
93. — La question de savoir si une personne a ou n'a pas la qualité de commerçant, s'apprécie selon la loi du pays où cette personne a fait l'acte ou exerce l'industrie dont il s'agit (1) . Si l'industrie est exercée dans plusieurs pays, la loi déterminante sera celle du pays où en est le siège principal. ”

“ En France, les étrangers sont admis à faire le commerce (2) comme les Français et sans condition de domicile ou dereci- procité, puisque le commerce en lui-même est de droit naturel, et que tous les actes dont l'ensemble le compose, pris séparément, sont eux-mêmes de droit naturel. Tous les actes commerciaux se résument en contrats de vente, d'échange, de louage, de mandat, de dépôt, de société ”

“ Commerce exercé par des personnes morales : Sociétés, États, Communes. — Le commerce n'est pas toujours fait par des individus, il l'est aussi par des personnes juridiques. Celles-ci ont alors, en tant que leur nature n'y résiste pas, les droits et les obligations des individus commerçants.
Parmi les personnes juridiques ayant la qualité de commerçants, il faut au premier rang placer les sociétés de commerce. ”

“ La liberté de ce courtage a eu pour conséquence de faire disparaître les obligations spéciales et les prohibitions consacrées par les lois relatives aux courtiers de marchandises. Aujourd'hui, tout individu, Français ou étranger, capable de faire le commerce, peut faire le courtage des marchandises ; plusieurs courtiers ont le droit de s'associer ensemble ou avec d'autres personnes ; un courtier de marchandises peut faire des opérations de commerce de toute sorte. ”

“ Les lois qui établissent des incapacités, relativement aux personnes ou aux choses ; qui défendent en certains cas et à certaines personnes l'exercice d'un droit ou d'une faculté, par exemple de faire le commerce ; qui prohibent la vente de certaines choses, sont des lois prohibitives. Celles qui obligent directement à faire une chose, par exemple qui veulent que les commerçants tiennent registre de leurs opérations ”

“ L'art. 637 paraît exiger, pour que les tribunaux de commerce soient appelés à statuer même à l'égard des signataires qui n'ont fait aucune opération commerciale, qu'il y ait d'autres signataires ayant la qualité de commerçants. ”

“ Ils ont seuls le droit de faire le courtage de marchandises et d'en constater le cours, et, à défaut d'agents de change, de faire les négociations de tous papiers de commerce, des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire les négociations et le courtage des ventes ou achats de matières métalliques et d'en constater le cours. ”

“ Nous n'avons pas la prétention de voir là le germe de la procédure devant nos tribunaux de commerce, mais nous constatons la tendance qui se manifeste déjà de soustraire les affaires commerciales aux lenteurs de la procédure du droit commun.
Les foires étaient alors le grand moyen de commerce. Les marchands de tous pays y étaient attirés par les privilèges qu'on leur accordait. ”

“ En tout cas, les tribunaux de commerce jugent rarement en dernier ressort, et la ressource de l'appel sauvegarde tous les intérêts. Notre législation commerciale fait bien plus largement que notre législation civile place aux considérations d'équité et à l'usage qui n'est par personne mieux connu que par les hommes spéciaux. ”

“ Elle ne fait que constater l'exercice naturel d'un droit qui appartient à chacun , celui de pouvoir régler ses affaires, par soi-même, et sans recourir à un agent étranger. Une disposition analogue se trouve dans l'art. 25 de l'arrêté du 27 prairial an x, qui permet à tous les particuliers , marchands ou non marchands , de vendre leurs marchandises par eux-mêmes et sans l'intermédiaire de courtiers. ”

“ Mais conclure de cette omission à la non commercialité de la vente faite par un commerçant des objets de son commerce, c'étais fermer les yeux à l'évidence, et blesser ouvertement non pas seulement la loi, mais encore la raison elle-même.
Pour le commerçant, la vente n'est que l'exercice de sa profession, que le second terme de sa spéculation
1 J.du P., 2, 1837, 142.
248 JURIDICTION COMMERCIALE.
dont le premier est l'achat ; elle est l'unique moyen de réaliser le bénéfice qu'il espère de ses travaux et des hasards auxquels il se livre. ”

“ Les lois civiles ne régissent que les peuples auxquels elles ont été données ; mais les lois de commerce ont une prévoyance plus étendue, plus hospitalière ; elles sont faites pour cette grande famille de commerçants répandus dans le monde entier.
Les 9-10 août 1791, parut un décret portant que les anciens négociants, marchands, banquiers et autres qui se sont retirés du commerce, sont éligibles en qualité de juges aux tribunaux de commerce. ”

“ Du reste, sans prétendre trancher cette controverse , la question est bien moins de savoir si, dans l'état actuel, laloi commerciale doit se compléter par la loi civile, que de demander s'il est logique qu'il en soit ainsi; Si, en supposant qu'il faille prêter cette pensée aux rédacteurs du Code de commerce (ce qui n'est nullement prouvé) , il n'est pas désirable que les transactions commerciales soient régies par.des règles spéciales appropriées à la nature de ces transactions et s'écartant des règles du droit civil. ”