Mollot

“ Ce qui est plus sûr, c'est de donner le compromis à des membres distincts et dénommés qui statueront hors l'audience. On comprend que de pareilles difficultés rendent cet arbitrage fort rare. Si la loi ne donne pas aux Prud'hommes juridiction sur toutes les industries, il conviendra du moins qu'elle leur confère une prorogation de juridiction en faveur des industries exceptées. La simple conciliation ne nécessite pas de compromis. ”

“ Art. 1er Les Conseils de Prud'hommes ne seront composés que de marchands fabricants, de chefs d'atelier, de contre-maîtres, de teinturiers ou d'ouvriers patentés. Le nombre de ceux qui en feront partie pourra être plus ou moins considérable; mais, en aucun cas, les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers ne seront égaux en nombre égal aux marchands fabricants : ceux-ci auront toujours, dans le Conseil, un membre de plus que les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers et les ouvriers. ”

“ « Les Prud'hommes ne sont compétents que pour les contestations qui divisent les fabricants et les ouvriers entre eux. »
Celles qui s'élèvent entre fabricants ne regardent pas le Conseil (1) . C'est pourquoi la Cour de Cassation a jugé que les Prud'hommes ne peuvent pas prononcer sur la demande d'un fabricant de draps qui, ayant donné à un filateur des laines à filer, se plaint de la manière dont les laines sont filées. ”

“ Toutes les industries, celles exercées par de simples artisans, comme les industries manufacturières, veulent avoir les prud'hommes pour arbitres de leurs différends; et, dans presque toutes les localités où ils existent, les industries qui ne sont pas des fabriques proprement dites, s'adressent à leur tribunal, malgré l'exclusion apparente que prononcent les lois actuelles. ”

“ A l'égard du registre sur lequel les livres d'acquits sont inscrits, et de celui que l'art. 29 de la loi du 48 mars oblige les Prud'hommes à tenir pour constater le nombre de métiers existants et d'ouvriers employés dans la fabrique, les renseignements que ces registres sont destinés à recueillir ayant pour objet de faciliter la surveillance à exercer sur les chefs d'ateliers et sur les ouvriers, on doit considérer la tenue de ces registres comme une mesure d'ordre public qui ne peut donner lieu au timbre. ”

“ On voit de suite que la loi sort ici du cercle des différends qui peuvent s'élever entre fabricants et ouvriers. L'objet de l'article 10 est plus spécialement, sinon exclusivement, relatif aux fabricants entre eux.
Il est à regretter que la loi n'ait précisé -ni la nature des contraventions, ni les lois et règlements dont il s'agit. En consultant les motifs et l'esprit de l'institution, nous croyons que les contraventions dont les Prud'hommes constateront l'existence, sont uniquement celles qui intéressent les fabriques et les personnes placées dans le ressort dû Conseil. ”

“ Nul ne sera justiciable des conseils de Prud'hommes, s'il n'est marchand fabricant, chef d'atelier, contremaître , teinturier, ouvrier compagnon ou apprenti ; ceux-ci cesseront de l'être, dès que les contestations porteront sur des affaires autres que celles qui sont relatives à la branche d'industrie qu'ils cultivent, et aux conventions dont cette industrie aura été l'objet. ”

“ La loi voulant que les Prud'hommes délivrent aux parties un certificat qui constate le dépôt, cet acte est, pour le fabricant, un titre suffisant, et le seul dont il ait besoin pour justifier qu'il a déposé; il en résulte que le certificat doit être écrit sur papier timbré, mais que le registre, se rapportant uniquement à l'intérêt général du commerce, fait partie de ceux que l'article 16 de la loi du 13 brumaire excepte de la formalité. ”

“ S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement, le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret. ”

“ ATTRIBUTIONS DES PRUD'HOMMES EN MATIÈRE DE POLICE.
Art. 4. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipliné
pour caution solidaire de Pierre qui a obtenu ce jugement envers Paul, condamné, et ce pour la restitution de tout ou partie des condamnations, en principal, intérêts et frais, en cas d'infirmation totale ou partielle dudit jugement. Le créancier intervient ordinairement dans l'acte de soumission, comme présentant la caution.
(1) Je voudrais que l'exécution provisoire pût être accordée, sans caution, jusqu'à concurrence de 50 fr. an moins. V. ci-d. p. 111. ”

“ Indépendamment de l'exécution de la loi sur les passeports, l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre.
Tout ouvrier qui voyagerait sans être muni d'un livret ainsi visé, sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tel. ”

“ Le seul moyen d'éviter un inconvénient aussi grave, c'est de rassembler dans un seul cadre, dans une même loi, toutes les attributions qu'il importe de confier aux Prud'hommes. Cette opinion a été adoptée par le Conseil général. ”

“ La loi n'indique encore aucune forme pour la rédaction de ce certificat. D'après notre principe d'application qui tend à simplifier le mode de procéder, nous pensons que cet acte, bien qu'émanant du bureau général, ne doit pas être rédigé en minute. Il suffit que le certificat soit délivré en brevet sur papier timbré, et signé par le président et le secrétaire seulement (1) .
Celui - ci mentionne l'ouverture des paquets, en marge de l'inscription (ou procès-verbal) portée sur le registre des dépôts, et se fait donner par les parties une décharge de la remise. ”

“ Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces marques fausses : — ceux qui auront contrefait les sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui auront, fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, seront punis de la réclusion. ”

“ Les chefs d'atelier ne pourront être élus prud'hommes, s'ils ne savent lire et écrire, s'ils n'ont au moins six ans d'exercice de leur état, ou s'ils s'ont rétentionnaires de matières données à employer par les ouvriers. ”

“ Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître.
Art. 42. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. ”

“ Toutes les manufactures de draps de notre empire sont admises à participer à la faveur qui a été accordée à celles de Louviers : elles pourront, en conséquence, obtenir l'autorisation de mettre à leurs produits une lisière qui sera particulière à chacune d'elles.
La lisière des draps de Louviers a été établie par le décret du 5 juillet 1810, ainsi conçu :
Article 1er. Les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, du 5 décembre 4782, portant règlement pour la fabrication des étoffes de laine dans la généralité de Rouen, sont remises en vigueur, en ce qui concerne la ville de Louviers. ”

“ Tout fabricant de savon, dans l'étendue des terres de notre domination, sera tenu d'apposer, sur chaque brique de savon sortant de sa fabrique, une marque déposée au tribunal de commerce et au secrétariat du Conseil de Prud'hommes. ”

“ Art. 6. Le Conseil des Prud'hommes est institué pour terminer, par la voie de la conciliation, les petits différends qui s'élèvent journellement, soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis. ”

“ Pour la deuxième partie, nous renvoyons à nos observations sur l'art. 10. Le texte de l'art. 12, s'il était entendu judaïquement, semblerait restreindre la compétence des Prud'hommes aux contestations entre le fabricant et ses ouvriers contre-maîtres : nous avons dit qu'elle comprend toutes les contestations nées entre lui et ses ouvriers ou apprentis, quels qu'ils soient. C'est ce qui ressort de toutes les lois spéciales, notamment de l'art. 1er du décret du 3 août 1810, ci-après. ”

“ La citation peut être donnée par une simple lettre, et, à défaut de comparution, par exploit de l'huissier du Conseil.
Les Prud'hommes emploieront, s'il est besoin, tous les moyens d'instruction qui leur appartiennent, notamment la visite de l'atelier. (V. art. 15 de la lot de 1806, et l'art. 46 du D. de 1809.)
Nous croyons que le prévenu a le droit de réclamer ici l'assistance d'un défenseur, parce qu'il ne s'agit plus d'un différend civil, susceptible de conciliation. La défense devient plus grave, quand la liberté de la personne est compromise. ”

“ Qualité des parties et exceptions.— La compétence étant admise, il s'agit de savoir si le demandeur a qualité pour former sa demande ; par exemple, dans l'espèce d'un mineur, s'il est émancipé ou représenté valablement par un tuteur ; dans l'espèce d'une femme, si elle est non mariée ou assistée par son mari, qui doit l'autoriser à ester enjustice. (V. nos observ., Comp., p. 190 et suiv.)
Pour des différends d'un intérêt presque toujours minime, l'humanité veut que les Prud'hommes ne tiennent pas trop rigoureusement aux conditions de la loi. ”

“ Si les droits du secrétaire sont minimes, il est possible de l'en indemniser par une fixation plus forte de son traitement, à raison de l'importance du conseil.
(1) La taxe est formulée par ces seuls mots : taxé à...
428 JUSTICE INDUSTRIELLE.
Art. 63. Tout secrétaire des Conseils de Prud'hommes, tout greffier de tribunaux de commerce, tout huissier, convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui leur est allouée, sera puni comme concussionnaire.
La concussion est définie et punie par l'art. 174 du Code pénal. ”

“ Bien que les Prud'hommes soient étrangers à la délivrance du livret, le décret ne leur défend pas de vérifier, dans les limites de leurs attributions, si les règlemens relatifs au livret sont exécutés par leurs justiciables. Ainsi, avant de s'occuper du différend qui leur est soumis, ils ont le droit et le devoir de demander à l'ouvrier s'il est porteur d'un livret ”

“ Art. 8. Il se tiendra une fois par semaine, au moins, un bureau général du Conseil de Prud'hommes, lequel pourra prononcer, au nombre de cinq membres au moins, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent, sur tous les différends qui lui auront été renvoyés par le bureau de conciliation. ”

“ Les suppléants peuvent assister au jugement, bien qu'ils ne délibèrent pas, si les deux tiers des titulaires siègent (V. ci-dessus, art. 18) ; ils ne sont alors mentionnes au jugement que comme présents. Leur assistance a pour résultat utile de les initier d'autant mieux à l'exercice des fonctions.
Art. 25. Il sera nommé, par le bureau général des Prud'hommes, un président et un vice-président. Le président et le vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de -laquelle il sera procédé à une nouvelle élection. L'un et l'autre sont toujours rééligibles. ”

“ TIT. II. 39
priété de personne, à moins que le fabricant ne justifie, par d'autres documents, qu'il est réellement inventeur.
La réception du dépôt est la seule mission qui appartienne aux Prud'hommes, puisque la loi renvoie les questions qui touchent à sa validité ou à la propriété des dessins et modèles devant le tribunal de commerce. Le décret du 11 juin 1809, art. 6, en ordonnant aussi le dépôt des marques de fabrique aux Prud'hommes, veut de plus qu'avant la contestation, ils soient appelés à tenter une conciliation, sinon à donner leur avis préalable et motivé. ”

“ Les prud'hommes seront toujours rééligibles.
Le premier janvier, fixé pour le renouvellement du conseil, n'est point un jour prescrit à peine de nullité du renouvellement, quoique le décret rappelle en ce point l'art. 4 de la loi de 1806.
Le jour du renouvellement doit être désigné par le préfet. (Art. 13 du décret.)
Après leur première installation, les prud'hommes, réunis en bureau général, régleront par le sort les membres sortants. Ils en dresseront procès-verbal. ”

“ Une jurisprudence constante assimile aux dessins les modèles qui remplissent pour quelques unes de ces industries et d'autres la même destination. La loi s'applique aux uns et aux autres. Variant à l'infini, les - dessins et modèles sont pour le fabricant une propriété d'autant plus précieuse, qu'elle lui coûte souvent un déboursé considérable et qu'elle influe puissamment sur le succès de sa fabrique.
Le nouveau projet de loi présenté par M. le Ministre du commerce ,sur les modèles et dessins de fabrique propose, sans exprimer aucun motif, de retirer aux Prud'hommes la mission que l'art. ”

“ Le dépôt n'est que le moyen légal pour exercer l'action.
Art. 6. Tout particulier qui voudra s'assurer la propriété de sa marque est tenu, conformément à l'art. 9, section 1re du titre 2 de notre décret du 44 juin 1809, de verser une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune : cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le même objet, seront mises à la disposition des Prud'hommes ou du maire, et destinées à faire l'acquisition des tables et à les entretenir. Le préfet en surveillera la comptabilité. ”

“ Les Prud'hommes n'ont point à considérer la quotité de la somme litigieuse pour s'assurer de leur compétence ; ils n'ont qu'à vérifier si les conditions indiquées plus haut, comme règles de compétence, se trouvent remplies. (V. ci-dessus art. 6 de la loi de 1806.) La quotité de la somme ne sert qu'à fixer le premier ou le dernier ressort. (V. l'art. 2 qui suit.)
Art. 2. Leurs jugements seront définitifs et sans appel, si la condamnation n'excède pas cent francs, en capital et accessoires.
Au-dessus de cent francs, ils seront sujets à l'appel devant lé tribunal de commerce de l'arrondissement ”