Conseil national du crédit et du titre

“ La décision de modifier le Prime Rate provient des hautes autorités de la banque qui apprécient pour cela principalement le coût de leurs ressources. Initié le plus souvent par les grandes banques le mouvement sur le Prime Rate se généralise à l'ensemble du secteur bancaire qui affiche un Prime Rate unique.
Ainsi, la fixation du Prime paraît moins un terrain de concurrence acharné qu'une évaluation réfléchie des conditions de refinancement et des conditions du marché. Le graphique 8 propose les variations comparées des taux de marché et du Prime Rate américain. ”

“ Bien que moins sensibles sur le coût du crédit à coun terme, les différences observées font penser que la marchéisation des taux s'est produite également dans les autres pays européens.
Selon les informations fournies par les associations bancaires européennes, les grandes entreprises bénéficient, en général, d'un coût du crédit moins élevé en raison d'un accès plus facile aux marchés financiers.
Les crédits aux PME sont le plus souvent indexés sur un équivalent du Taux de Base Bancaire (TBB) français : base rate en Grande-Bretagne, taux de découvert en Belgique. ”

“ L'étude poursuit : "En matière de crédit à moyen terme, il n'y a pas d'effet de taille significatif jusqu'à 200 salariés en RFA et au Royaume-Uni, on peut même dire qu'en RFA les conditions sont presque homogènes pour la population des entreprises de moins de 500 salariés.
Par contre la France se caractérise par un taux nominal de un point supérieur pour les PMI de moins de 100 salariés. ”

“ Sans pondération par les montants et, pour les entreprises sont exclus les prêts de montant élevé accordés aux sociétés qui, en raison notamment de leur poids économique, sont susceptibles d'accéder directement aux marchés de capitaux. Dès lors, si les taux de l'usure permettront bien de déterminer des taux anormaux, hors marché pour plusieurs grandes catégories de prêts, ils ne refléteront pas des coûts moyens pondérés par les montants qui sont plus proches d'une analyse économique classique. ”

“ Enfin l'écart de taux d'intérêt entre l'Allemagne et la France évolue dans un sens favorable, si l'on en croit les indicateurs de marché", Citons néanmoins un passage de cette étude : "Incidence de la taille des entreprises sur les taux : L'analyse menée autour de trois populations de PMI (20 à 99 salariés, 100 à 199 et 200 à 500) montre des situations très contrastées par pays et selon le type de financement.
Sur les crédits court terme (escompte et découvert) on constate dans tous les pays que plus l'entreprise est grande moins les taux sont élevés. ”

“ Cette réduction du coût moyen de l'endettement résulte de l'effet taux et non d'un effet volume pour les PME, alors que c'est essentiellement un effet volume qui explique la baisse du coût moyen pour les grandes entreprises. ”

“ Ces PMI supportent donc un différentiel en taux réel de plus de trois points avec la RFA. Ces entreprises sont en général sous capitalisées en France et leur structure financière générale est assez fragile. L'analyse des banques prend en compte cette situation risquée pour appliquer des taux supérieurs. Les PMI françaises de moins de 100 salariés sont d'autant plus fragiles au plan financier qu'elles supportent un crédit client généralement lourd, car bon nombre d'entre elles sont des sous-traitants de la grande industrie qui impose des règles. ”

“ Ces difficultés proviennent notamment des surcharges administratives et fiscales et du transfert sur le coût du crédit résultant encore d'une facturation des services inférieure aux pratiques étrangères. La résorption de ces surcoûts est l'un des axes de proposition du rapport du Conseil National du Crédit. Une première application a été déjà faite dans ce sens avec la suppression de la taxe sur les encours. Il faut aller plus vite et plus loin dans cet effort de modernisation. ”

“ De leur côté, les entreprises moyennes sont mieux équipées pour négocier d'égal à égal avec leurs banquiers (compétences, outil de gestion, meilleure visibilité de l'avenir) . Alors qu'en France, RFA et Royaume-Uni, le taux baisse d'une manière quasi linéaire au fur et à mesure de l'accroissement d'effectif de l'entreprise, -on observe une cassure en Italie entre deux populations : les moins de 200 et les plus de 200 salariés. ”

“ La présence d'instruments de gestion (comptabilité analytique, prévisions de trésorerie, élaboration de budgets annuels et de plan à long terme) la spécialisation financière du négociateur de l'entreprise permettait de gagner de 0,4 point à 1 point selon les crédits (en 1986-1987 date de l'enquête) . La mise en concurrence des banques permet également des gains significatifs pour les crédits à court terme (les deux phénomènes ne sont pas additifs) . ”

“ Au total, l'indexation sur les taux de marché n'acquiert une importance significative que pour les crédits d'un montant assez important : supérieur à 2 MF pour les découverts, l'escompte et les prêts à moyen et long terme, et à 0,5 MF pour les autres crédits à court terme. ”

“ Compte tenu de ces constats, on peut affirmer que ce sont les PMI françaises de moins de 100 salariés qui sont le plus pénalisées en taux réels par rapport aux autres pays d'Europe sur les crédits à court terme à l'exception de l'Italie. ”

“ Globalement, le poids de la rémunération des ressources externes dans leur excédent brut global est moins élevé que celui de leurs homologues indépendantes (il s'établit respectivement à 32,1 et 35,9 %) car elles bénéficient de meilleures conditions de financement : le coût moyen de leurs apports externes (de 11 %) est inférieur de 0,7 point. Cet avantage atteint 0,6 point pour l'endettement bancaire, et 2,6 points pour les facilités obenues auprès du groupe et des associés. ”

“ Toutefois, à l'étranger, des politiques sont parfois mises en oeuvre par les Autorités avec l'objectif de mettre à égalité de concurrence les PME et les grandes entreprises du point de vue du coût de leurs financements, ceci pour accroître la concurrence à l'intérieur des différents secteurs d'activité économique. ”

“ Pour les entreprises les plus performantes la loi du 31 décembre 198918 ouvre d'ailleurs de nouvelles opportunités puisqu'elle autorise les sociétés de caution mutuelle à apporter leurs conseils et assistance en matière de gestion financière, d'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises (services qui toutefois ne peuvent être exercés qu'à l'occasion d'une opération de cautionnement ou en relation directe avec celle-ci) . ”

“ L'amélioration de la qualité de l'information comptable et de sa précision est encore rendue plus nécessaire, par la multiplicité des options qui rendent parfois difficilement comparables les comptes d'une entreprise à une autre. ”

“ Ainsi. les PME sont-elles pénalisées par rapport aux grandes entreprises ? Il est normal qu'il y ait des différences, mais les réformes du financement de l'économie les ont accrues Cette pénalisation relative a résulté de la difficulté à dépasser l'image habituelle de l'intermédiation bancaire pour comprendre que la modernisation de ses mécanismes classiques est la voie de l'amélioration du financement des PME.
Cette image culturelle a fait écran alors que chacun s'accorde sur la priorité PME.
Les PME sont-elles exclues de la modernisation du financement de l'économie ? ”

“ Cette enquête vise des grands groupes, il est peu vraisemblable que les pratiques des PME soient de meilleure qualité, même si leur organisation en groupe est peu fréquente. Une enquête récente12 auprès de 50 PME innovatrices met en évidence l'appréciation défavorable qu'elles portent sur leur relation bancaire mais relie l'importance des concours financiers externes à la qualité de leur gestion interne. ”

“ La barrière à l'entrée est plutôt de nature technique ou intellectuelle car ils supposent une bonne maîtrise des techniques existantes, et une connaissance réelle des marchés et de leurs comportements. ”

“ En ce qui concerne le niveau des taux. la demande des entreprises va bien entendu à une baisse du coût du crédit. Il faudra examiner les possibilités de satisfaire cette demande dans la partie qui concerne l'offre de crédit.
La revendication de la part des PME d'une égalité de conditions de financement avec les grandes entreprises mérite attention. Les travaux du Conseil National du Crédit ont montré qu'il y a une différence objectivement justifiée ”

“ Ces objectifs et la mise en oeuvre de cette politique relèvent des Pouvoirs Publics ; en tout cas.
il convient d'éviter que des accroissements d'écart viennent pénaliser les PME par rapport aux grandes entreprises.
Concernant le mode d'évolution des taux de crédit aux PME, une enquête qualitative sur les attentes des PME a été réalisée par Louis Harris au mois de juillet 1989. ”

“ Les possibilités de prêts sur ressources CODEVI ont été accrues Conformément à une proposition du groupe -bien que selon des modalités quelque peu différentes- les Pouvoirs publics ont débloqué en 1989 environ quinze milliards de fonds CODEVI par modification de la clé de répartition des ressources collectées : l'encours distribuable pour les banques AFB -le coefficient de centralisation est différent pour les autres réseaux- est ainsi passé de 55 à 80 puis à 86 Par ailleurs les secteurs bénéficiaires ont été élargis notamment au secteur des services. ”

“ Sur un échantillon de 103 grands groupes, la CDC a constaté que pour l'exercice 1988 :
- 13 des groupes ne fournissaient aucune précision sur la norme comptable utilisée ;
- 90 des groupes ne ventilaient pas leur chiffre d'affaires par zones géographiques et types d'activités (à l'exception notable des groupes du BTP qui fournissent presque systématiquement ces informations) ”

“ Une enquête de la Banque de France sur le marché des options indiqua qu'il n'y à qu'une trentaine d'entreprises résidantes opérant directement et régulièreaent (pour environ 55 Mds de detttrt en septembre 89) dont quelques moyennes-grandes PME. Mais tandis que sur ce marché la contrat usual entre opérataurs est de 30 M à 50 M de dollars, cas dernières négocient des contrats inférieurs à 5 M de dollars en passant par Les agences ou Les cambiste* des banques. ”

“ Il s'agit uniquement du cautionnement de prêts "Irticle 8 du CEPME" ; situation qui contrasta avec la bonne santé du cautionnement dans la secteur de l'artisanat at avec calla du cautionnement qui a trait aux cautions immobilières ou administratives, aux autres cautions et avals en favaur de profassions libérale., de fonctionnairas. On rappallara qu'il y a 279 sociétés de cautions autualla, gérant 65,2 Mds d'engagements en faveur de la clientèle à fin 1988. ”

“ ATWEST 15% 15% - entreprises : 0 - entreprises : négociable - entreprises : 50 entreprises et partiparticuliers : 6,7 net - particuliers : 0 si compte pence par émission culiers néant d'impôt créditeur de chèque particuliers : rien si le compte est créditeur ANCO 15% 14,80% - entreprises et parti- - entreprises et particuliers: - entreprises et parti- entreprises et partiiANTANDER culiers : max 11 si le solde moyen est inf. ”

“ Entreprises Coût apparent des ——————————— ————————— Test liées indépendantes Ecart d'égalité ressources externes à un groupe de (a) (b) (a) - (b) moyenne Taille 1 10,7 12,9 - 2,2 Positif Taille 2 11,3 12,1 - 0,8 Positif Taille 3 10,8 11,3 - 0,5 Négatif Taille 4 10,9 11,3 - 0,4 Négatif
On observera en second lieu que les firmes liées à un groupe consacrent une plus grande part de leur excédent brut global au paiement de dividendes à leurs actionnaires. ”