Conseil national du crédit et du titre

“ D'autres marchés, dans lesquels les coûts de transport jouent un rôle important, ne sont pas protégés par des prix plafonds. D'autre part, même en admettant que le marché du crédit n'est pas parfaitement concurrentiel, la fixation d'un taux d'usure est-elle un moyen adapté de pallier cette absence de libre concurrence ? Si une information trop coûteuse sur les taux débiteurs pratiqués par les différents établissements empêche une pleine concurrence, une solution opportune serait de rendre l'information transparente. ”

“ Lors des discussions préliminaires au sein du Comité consultatif, avait été évoqué le choix alternatif entre une moyenne arithmétique simple ou pondérée des taux débiteurs passés, pour servir de référence au calcul des taux d'usure. La moyenne pondérée par les montants octroyés (et éventuellement par les réseaux distributeurs) appréhende de manière plus réaliste le marché du crédit. Comme les crédits d'un montant élevé ont des taux plus faibles, une moyenne pondérée minore le taux d'usure par rapport à une moyenne simple. ”

“ Si les emprunteurs sousestiment leur risque de défaut, ils peuvent en effet être incités à renoncer au crédit considérant que l'écart entre le taux effectif et le taux subjectivement estimé est trop important.
Les prêteurs ont une solution simple pour tarifer le crédit dans cette hypothèse : ne pratiquer qu'un seul tarif pour une catégorie de crédit donnée. Pour chaque catégorie, le risque tarifé est le risque "moyen", c'est-à-dire la probabilité moyenne de défaut des clients de l'établissement pour cette catégorie, mesurée par exemple par le taux d'impayés sur une période de référence. ”

“ Un système bancaire sans taux d'usure est inéquitable
Les arguments développés ici sont indépendants du mode de tarification du crédit. En effet, ils reposent sur l'idée selon laquelle l'offre de crédit à des emprunteurs risqués ne peut se faire qu'avec un taux d'intérêt suffisamment élevé pour couvrir leurs risques de défaut. On a vu qu'une globalisation des risques sans sélection des emprunteurs entraîne rapidement des taux d'intérêt prohibitifs. Dès lors, la globalisation des risques nécessite une sélection des emprunteurs, au moins sur certains segments de marché. ”

“ Tarification individualisée du risque
Un argument fréquemment avancé en faveur d'une législation sur l'usure est que le marché du crédit fonctionne de manière non concurrentielle.
Cette absence de concurrence est justifiée de deux manières : du côté des emprunteurs, la libre entrée et la libre sortie ne sont pas assurées (demande de crédit captive) ; du côté des prêteurs, les franges les plus risquées du marché ont des structures oligopolistiques, voire monopolistiques. ”

“ D'autre part, l'élasticité de la demande de crédit n'est pas parfaitement corrélée au risque objectif, de sorte qu'avec un faible taux d'impayés (c'est-à-dire un risque objectif non nul) , l'effet "boule de neige" précédent ne se produira pas.
Entre ces deux solutions extrêmes, s'ouvre donc une voie médiane. La sélection des emprunteurs devrait se faire en n'acceptant que les individus dont le risque a priori est inférieur à un certain niveau que l'on appellera "discriminant". Pour un niveau de risque a priori supérieur au niveau discriminant, les demandes sont rejetées. ”

“ D'un point de vue social cependant, un taux d'usure trop élevé serait insuffisant pour internaliser les coûts sociaux du surendettement.
Ainsi, un taux d'usure trop faible engendre un volume de crédit distribué sous-optimal parce que trop faible ; un taux d'usure trop élevé conduit à un volume de crédit sous-optimal, parce que socialement trop élevé. Par continuité, il existe un taux d'usure optimal correspondant à un volume total de crédit octroyé optimal. ”

“ Dans cette frange plus risquée du marché, les emprunteurs potentiels ont une demande de crédit plus ou moins élastique au taux d'intérêt. Les individus pour lesquels l'utilité marginale de l'obtention d'un crédit dépasse la désutilité marginale d'une surtarification sont prêts à accepter un crédit à un taux dépassant celui fixé par les banques traditionnelles. ”

“ L'information perd sa lisibilité, et des difficultés de qualification des prêts peuvent surgir. En outre, une concurrence potentielle risque de s'instaurer entre les différentes catégories. Les prêteurs pourraient inciter les emprunteurs à renoncer à certaines catégories de crédit, pour lesquelles les taux sont traditionnellement plus faibles. Mais, si la segmentation est pertinente, les péréquations tarifaires sont évitées pour chaque catégorie de crédit. Dès lors, le risque est tarifé de manière plus rationnelle et ne sont rationnés que les emprunteurs les plus risqués dans chaque catégorie. ”

“ Un taux d'usure trop faible pourrait exclure des individus qui auraient pu assumer le taux d'intérêt proposé sans pour autant être marginalisés. En revanche, un taux trop élevé permettrait à certains établissements de prêter à des emprunteurs très risqués. Pour les prêteurs, cette situation serait intéressante, dans la mesure où le taux d'usure serait supérieur au taux nécessaire pour couvrir les frais de contentieux. ”

“ Par ailleurs, les professionnels soulignent qu'on subit aujourd'hui un effet de rattrapage lié à la suppression de l'encadrement du crédit. En effet, après la levée de l'encadrement du crédit, les établissements financiers se sont livré une concurrence sévère pour conquérir des parts de marché. Selon certains interlocuteurs, les taux proposés étaient alors de véritables "taux de dumping". Les effets du désencadrement sont aujourd'hui dissipés, et la remontée des taux débiteurs traduirait un retour à une situation concurrentielle "normale". ”

“ Outre les difficultés techniques de calcul des TEG, quelques interlocuteurs ont évoqué l'opacité flagrante de l'information fournie aux emprunteurs potentiels sur le coût effectif du crédit. Certains s'en réjouissent, d'autres le déplorent. En effet, une libre et pleine concurrence conditionne l'efficacité du nouveau dispositif. Or la concurrence ne s'exerce que si le marché véhicule une information transparente. ”

“ Cette solution comporte un inconvénient pour les segments de marché non concurrentiels. En effet, en cas d'ententes bancaires, les taux d'usure seraient manipulables. Par exemple, les établissements s'entendraient pour fixer des conditions débitrices élevées pour bénéficier de plafonds moins restrictifs à la période suivante. Mais supposer que la concurrence est parfaite sur tous les segments revient à considérer que le marché élimine les usuriers à long terme. Dès lors, définir des taux d'usure ne serait pas nécessaire. ”

“ Les taux d'usure étant définis par rapport aux taux pratiqués sur les différents segments de marché du crédit, comment déterminer leur niveau ?
Puisque l'usure est une pratique "hors marché", choisir un taux d'usure revient à choisir une norme de marché d'une part, et un écart à la norme d'autre part. ”

“ Ce risque direct est le risque de non recouvrement de la créance. En revanche, le prêteur néglige les effets externes négatifs, au besoin même il les accentue. En saisissant les biens apportés en garantie par exemple, il renforce la marginalisation de l'emprunteur. Ce risque indirect de marginalisation n'intervient pas dans l'offre optimale de crédit déterminée par le prêteur 4. Pour les activités industrielles polluantes, un palliatif peut être obtenu en faisant payer l'entrepreneur pollueur, c'est-à-dire en internalisant les coûts de la pollution dans les coûts de l'entrepreneur. ”

“ Rien n'est moins sûr.
Au Royaume-Uni, les dispositions relatives au taux de l'usure ont été supprimées en 1974, lors de l'abrogation du Money Lenders Act. Dans le Credit Consumer Act, de larges pouvoirs sont accordés aux tribunaux pour renégocier les termes d'un contrat de prêt "manifestement excessifs". L'appréciation est alors portée par référence aux taux de marché, et aux caractéristiques de l'emprunteur. ”

“ Le "risque a priori" est mesuré par une probabilité évaluée a priori avant l'octroi du crédit ; le "risque objectif' est évalué a posteriori par une fréquence d'impayés en fin de période.
détermine une probabilité de défaut de l'emprunteur, en fonction d'un certain nombre de caractéristiques. Une question se pose : le prêteur prend-il en compte cette probabilité de défaut pour déterminer le taux débiteur ? Dans un modèle purement théorique, tel devrait être le cas : une probabilité élevée de non remboursement augmente le coût du crédit pour le prêteur, qu'il doit inclure dans sa tarification. ”

“ Un directeur commercial d'un établissement d'un réseau mutualiste reconnaît pourtant que les taux pratiqués dans son établissement dépendent des caractéristiques du client (fidélité personnelle et familiale à la banque notamment) .
Ainsi, les établissements de crédit semblent tarifer le risque plus en fonction du produit, qu'en fonction du client. Le risque client est globalisé. En revanche, le risque produit est pris en compte avec précision.
En conclusion, les responsables d'établissements se déclarent favorables au nouveau dispositif sur l'usure. ”

“ Si ces arguments expliquent la "captivité" des emprunteurs, et entraînent une concurrence monopolistique sur le marché du crédit, ils sont insuffisants pour justifier une législation sur l'usure. D'une part, la "captivité" des demandeurs n'est pas spécifique au marché du crédit. ”

“ Le nouveau dispositif sur l'usure devrait agir dans le sens d'une dépéréquation tarifaire pour deux raisons. D'une part, il multiplie les catégories de crédit et permet une meilleure tarification du risque. Au sein des crédits de trésorerie, la catégorie "prêts d'un montant inférieur à 10 000 francs" permet en outre une meilleure tarification des frais de gestion. D'autre part, l'indexation de 33 1/3 sur le taux moyen constaté au cours du trimestre au sein d'une catégorie donnée offre une plus grande latitude dans la fixation des taux débiteurs par rapport à la situation antérieure. ”

“ Ainsi, un individu à qui l'on exige un taux élevé parce qu'il présente un fort risque de défaut a priori peut se sentir surtarifé car il ne considère pas, pour sa part, que ce risque est si grand. En revanche, si les emprunteurs considèrent que les taux sont établis sur une base "objective", c'est-à-dire indépendante de leur personnalité, le sentiment d'être surtarifé n'a pas de fondement, dans la mesure où les emprunteurs ignorent le niveau du coût de la ressource et des coûts opératoires supportés par les prêteurs. ”

“ En effet, on conçoit difficilement que se manifeste une échelle de perroquet pour une catégorie de crédit donnée, alors que les établissements se livrent une forte concurrence sur les différents segments du marché du crédit. Autrement dit, une hausse rapide des taux sur un marché donné (le crédit revolving par exemple) est susceptible de détourner les emprunteurs vers d'autres segments offrant des produits substituables à des taux moins élevés. ”

“ Pour les crédits immobiliers, une banque AFB a même observé une réduction du taux de remboursement anticipé. En effet, les particuliers remboursent généralement par anticipation à l'occasion d'une vente immobilière suivie d'un nouvel achat. Le marché immobilier étant actuellement déprimé, l'incitation au remboursement anticipé est tombée.
Les représentants des consommateurs quant à eux soulignent qu'une indexation de 25 %, apparemment favorable aux emprunteurs, aurait incité les établissements de crédit à "inventer des stratégies de contournement". ”

“ Peut-on envisager une tarification du risque individuel, mettant fin aux péréquations tarifaires entre segments de risque ? Une telle solution est délicate pour deux raisons. La première est commerciale. Un emprunteur accepterait difficilement un taux moins favorable que le taux de référence. En effet, les emprunteurs potentiels ont tendance à sous-estimer, volontairement ou non, leur risque de défaut. ”

“ Globalement cependant, la dispersion a diminué depuis juillet 1990. Par ailleurs, les taux sont faiblement concentrés autour du taux d'usure.
La réduction de la dispersion révèle un accroissement des péréquations tarifaires, mais également le retour à une tarification plus saine des crédits d'un montant élevé. En effet, dans la période qui a suivi le désencadrement, des politiques commerciales agressives, destinées à gagner des parts de marché, ont conduit les établissements à pratiquer des taux de "dumping". ”

“ Le but de la démonstration de Greer est de montrer que les lois contre l'usure ne peuvent pas, contrairement à ce que prétendent leurs promoteurs, contrebalancer les effets négatifs d'une structure de marché monopolistique. ”

“ Pour la plupart d'entre eux, il s'agit d'une réforme relativement marginale, et peu d'établissements avouent être contraints par l'usure. Néanmoins, plusieurs interlocuteurs ont souligné que le succès de cette réforme tient pour une grande part au fait qu'elle a été introduite dans un marché calme. Et si certains ont pu en déplorer le coût, il s'agit plus globalement du coût de la loi Neiertz sur le surendettement. ”

“ Si le taux d'usure est fixé au-dessous du prix d'équilibre de monopole, le taux de rejet augmente de façon continue. La quantité offerte augmente initialement, puis baisse. Les profits excédentaires du monopole ne disparaissent pas, bien qu'ils baissent continûment. ”

“ La loi Neiertz aurait "déresponsabilisé les emprunteurs les plus risqués", donc les plus enclins au défaut de remboursement, et aurait "découragé les bons emprunteurs" en présentant le crédit comme dangereux. En conséquence, on constate une augmentation du taux d'impayés depuis l'entrée en vigueur de la loi Neiertz. D'ailleurs, une banque spécialisée a procédé à une analyse du comportement des emprunteurs enclins à utiliser le dispositif Neiertz dans un but frauduleux, afin de diminuer les risques afférents. ”