Conseil national du crédit et du titre

“ L'intervention des banques dans le crédit aux entreprises leur permet de mutualiser les risques finals, le risque immédiatement prévisible étant couvert par la prime de risque ajustable incluse dans le taux d'intérêt demandé aux entreprises, et les risques une fois réalisés étant couverts en dernier ressort par leurs fonds propres. ”

“ La titrisation pour le compte des grandes entreprises au titre de la gestion de leur bilan pourrait être intéressante pour les établissements de crédit intervenant comme arrangeurs. Par contre le manque à gagner des banques en ce qui concerne les créances courtes des PME risque d'être plus important, en raison de leur marge d'intermédiation plus élevée. ”

“ Ainsi aux Etats-Unis les banques détiennent la plus grande part du refinancement des entreprises, les trusts, portant sur les "trade receivable" et le financement de projets y représentent une faible part de ce marché mais leur montage est le plus souvent opéré par les établissements de crédit ce qui leur procurent des commissions alimentant dans des proportions importantes le résultat des banques. ”

“ L'apport de la titrisation doit aussi être apprécié au regard de son intérêt pour la gestion du bilan des entreprises. Ainsi que l'ont relevé certains participants le problème des entrepreneurs n'est pas simplement de financer leur crédit inter-entreprises, beaucoup de moyens étant effectivement mis à leur disposition pour cela, mais de faire disparaître ce crédit de leur bilan. La gestion du bilan, et notamment le renforcement de la part des fonds propres qui serait induit, peut permettre une diminution du coût global du financement de l'entreprise. ”

“ Les fonds communs de créances, quelle que soit la qualité du cédant, mais achetant les créances en une seule fois, ne tombent pas sous le coup de la loi bancaire. En revanche, dès lors que le rechargement des fonds serait autorisé , qu'il s'agisse de créances bancaires ou non bancaires, il en résulterait une infraction à l'article 10 de la loi bancaire. ”

“ En conclusion l'ouverture envisagée pourrait offrir pour les entreprises les avantages - possibilité de diversifier les sources de financement ; loin - possibilité de trouver un financement moins coûteux, sous réserve de ce qui sera dit plus loin des contIons de mise en oeuvre et de leur coût, surtout pour les PME qui continuent à payer leur crédit bancaire au TBB et n'émettent pas des billets de trésorerie. ”

“ Ce procédé est une cession simplifiée d'un bloc de créances nées d'une activité Professionnelles à un établissement de crédit, qui doit être lié à un crédit. Son coût, assez élevé, n'est pas significativement différent de l'escompte. Le crédit glohal d'exploitation ( découvert autorisé ou Une facilité de caisse ) qui se développe sensiblement s'appuie souvent sur la cession Dailly. Deux marques supplémentaires doivent être faites : l £ - ce ne sont pas seulement les différentes modalités des crédits de trésorerie qui financent le tonds de roulement, mais l'ensemble du crédit bancaire. ”

“ La décision d'offrir, au moyen des fonds communs de créances, un nouvel outil de refinancement aux entreprises relève du Parlement puisque, on l'a vu, une telle extension nécessiterait de modifier la loi du 23 décembre 1988 et la loi bancaire. ”

“ On pourra avancer que le portage par des agents non financiers de créances auparavant financées par des banques est, en première analyse, un facteur d'affaiblissement de la création monétaire. Au-delà des aspects conjoncturels" , est un point que l'on peut considérer comme positif, 1 économie française ayant généralement été davantage caractérisée par un excès que par un déficit de création monétaire. Toutefois l'impact monétaire de la titrisation des créances d'entreprises est sans doute plus complexe à analyser. ”

“ Seuls, en fait, les ménages réalisent Pleinement cette condition, car il sont les seuls créanciers nets dans l'économie. Le portage par les entreprises ne fait que déplacer le problème. Celles-ci étant débitrices nettes, de tels investissements seront en fait financés, directement ou indirectement, par le crédit.
Comme on l'a vu, la titrisation risque de porter principalement sur les créances à court erme .11 est vraisemblable que les fonds seront "rechargeables". ”

“ Le bilan des entreprises peut être évalué à 8860 MdF (chiffre de 1988) . A l'actif, on trouve les créances sur clients et les avances faites aux fournisseurs : 1 762 MdF. Au passif, on trouve les crédits accordés par fournisseurs et les avances faites pour les clients : 1 795 MdF.
Le crédit net inter-entreprises (ce que l'ensemble des entreprises créditrices prête à l'ensemble des entreprises débitrices après compensation interne de leurs comptes) est évalué à environ 600 MdF.
., , L'évaluation des stocks des entreprises est malaisée. ”

“ L'affaiblissement du rythme de l'expansion monétaire à la suite de l'introduction d'une innovation financière a une incidence nulle sur la capacité de dépenses des agents économiques, capacité que les agrégats sont censés refléter et qui est la justification du contrôle monétaire. ”

“ Ces créances titrisées, pourraient également intéresser les OPCVM court terme, en Permanence en quête de bons emplois, ce qui au mieux serait sans impact sur l'agrégat monétaire M3, mais pourrait aussi l'accroître, si l'offre de parts d'OPCVM s'en trouve relancée au détriment de Placements non monétaires.
Ainsi serait conforté et renforcé le marché de titres à court terme entretenant la préférence pour la liquidité exprimée directement ou indirectement via les institutionnels par les agents économiques. ”

“ Les risques des créances (ou de la capacité de satisfaire les critères de- rechargement dans le cas des créances courtes) sont fréquemment plus élevés que dans le cas établissements financiers, ce qui peut augmenter le coût de la garantie.
1. 3 - les frais divers (notation, frais juridiques) sont comparables aux frais d'une opération , 4 - les commissions de placement. Il est plus difficile , compte tenu de la diversité des créances d'entreprises, de créer des parts standards, donc plus difficile de profiter d'un marché liquide
j 5 - la marge des investisseurs. ”

“ Aux termes de ce projet, la fiducie 'est un contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un fiduciaire qui, tenant ces biens et droits séparés de son patrimoine personnel, agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations du contrat". ”

“ En cas de cession sans recours, le produit enregistré est passible de taxation immédiate.
4 - ce type de montage ne paraît économiquement viable que pour des opérations importantes (plus de 200 - 500 MF) .
La titrisation des contrats de franchise paraît être un point d'application de cette technique. ”