Taxe d'habitation

“ La taxe mobilière se détermine pour les contribuables en déduisant du contingent assigné à la commune le montant des taxes personnelles et en répartissant le restant
au prorata de la valeur locative de l'habitation de chacun d'eux.
Les bâtiments ou parties de bâtiments consacrés à l'habitation personnelle sont les seuls qui doivent être compris dans l'évaluation des loyers, et leur valeur locative est la seule base légale de l'impôt mobilier. ”

“ La désignation de contribution mobilière appliquée à cet impôt, qui serait peut-être plus justement nommé impôt locatif, fait supposer aux individus qui n'occupent que des logements garnis qu'ils sont dispensés de cette taxe; mais la loi du 21 avril 1832 dit formellement que
les individus logés en garni sont assujettis à la taxe mobilière, à raison- de la valeur locative de leur logement évalué comme un logement non meublé. — Un contribuable logé en garni est imposable lors même que le propriétaire se trouverait imposé en raison de toute l'habitation. ”

“ Il suit de là qu'un individu qui, postérieurement au travail des mutations, mais avant le 1er janvier, quitte son logement pour se réunir à un autre contribuable de la même localité et faire avec lui ménage commun, doit obtenir décharge de sa taxe mobilière, parce qu'alors il n'a plus d'habitation proprement dite. ”

“ L'incidence de la taille de la famille est plus complexe que celle du revenu du fait de l'existence de deux effets contradictoires. D'un côté des abattements par enfant fiscalement à charge sont obligatoirement appliqués par les communes; mais de l'autre, à famille plus nombreuse, logement plus vaste, d'où une valeur locative et une taxe d'habitation plus élevée. ”

“ L’impôt foncier est prélevé sur les terres classées, suivant leurs qualités naturelles. On prend la moyenne du revenu de quinze années, et pour les maisons on calcule sur la valeur locative.
L’impôt personnel-mobilier est levé sur tout habitant pauvre ou riche. Cette taxe représente la valeur de trois journées de travail. Elle est fixée sur la valeur de l’habitation vide de meubles. Elle atteint donc les citoyens qui logent en garni.
L’impôt des portes et fenêtres frappe toutes les ouvertures extérieures des maisons d’habitation. La demeure du pauvre est, par cet impôt, vouée à l’obscurité. ”

“ Mettre sur le même rang, pour la taxe municipale d'habitation, des loyers de 3.000 francs minimum, et des loyers de 10, 15 et 20.000 francs, c'est obliger les gens à réduire encore le cube d'air de leur demeure et retourner au taudis, ou au logement exigu, pour diminuer les dépenses. ”

“ L'impôt locatif consiste en une taxe basée sur le revenu net des immeubles et calculée d'après un tarif qui varie, suivant les localités, de 15 à 26.66 °/0.
L'impôt des maisons classées, qui porte exclusivement sur les maisons d'habitation, frappe, dans les localités non soumises à l'impôt locatif, les bâtiments qui ne sont pas destinés à la location. Cet impôt est établi d'après un tarif fixe. La taxe attribuée à chacune des classes de ce tarif varie suivant l'importance de la localité. ”

“ Ce qu'on aperçoit moins, c'est la mesure dans laquelle la contribution a dévié par le fait qu'elle a été assise non sur le revenu réel, mais sur la valeur locative des maisons d'habitation. Si l'on réfléchit cependant, on reconnaîtra que l'impôt, reposant sur une dépense qui représente une fraction variable du revenu de chaque citoyen, se résout en une taxe indirecte, en une sorte de droit de consommation sur le loyer analogue aux droits de consommation sur le café, le sucre ou l'alcool (I) . ”

“ Quant à l'impôt des portes et croisées , chaque locataire ne doit de la taxe que celle de son habitation personnelle , toutes celles d'un usage commun devant être payées par le propriétaire ou l'usufruitier : telles sont les portes cochères et les croisées éclairant les vestibules , escaliers, corridors, etc. ; enfin, tout ce qui n'appartient pas plus à un locataire qu'à un autre.
314. Les charges de ville et de police, comme balayage, arrosage, illuminations, les logemens de guerre, etc., sont acquittées par le locataire, quand même il n'en serait pas fait mention dans le bail. ”

“ Les domestiques de l'un et de l'autre sexe ne sont imposables ni à la taxe personnelle, ni à la taxe mobilière, quand ils sont nourris et logés chez leurs maîtres et exclusivement consacrés au service de la personne, du ménage ou de l'exploitation. Ils sont passibles de l'une et l'autre taxe, s'ils ont en propriété ou en location une habitation particulière pour eux ou pour leur famille. ”

“ Art. 35 bis. — 1. Les personnes qui louent en meublé une partie de leur logement principal à des étudiants sont exonérées de la taxe proportionnelle pour les revenus tirés de cette location, sous réserve: — Que le logement soit situé sur le territoire d'une localité dans laquelle la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés est applicable ; — Que les pièces louées constituent, pour le locataire en garni, sa résidence principale ; — Que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. ”

“ Les fonctionaires et les employés civils ou militaires, loges gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, au département, à 11 commune ou à un établissement public, sont imposables nominativement à la taxe, dont la base est déterminée, en ce qui concerne leurs logements, par comparaison avec le revenu net attribué aux locaux similaires soumis à la contribution foncière. ”

“ L'inhabited house duty ne frappe que les maisons d'habitation meublées et occupées. Cet impôt, établi en 1696, en même temps que le window tax (impôt des fenêtres) , a été supprimé en 1834, puis rétabli en 1851, lors de la suppression de ce dernier.
L'inhabited house duty, comme d'ailleurs les diverses contributions qui frappent en Angleterre la propriété bâtie, est établi sous la forme d'impôt de quotité basé sur le revenu annuel.
La taxe varie suivant la nature et l'affectation des immeubles. Certains bâtiments paient 9 deniers, et d'autres 6 deniers seulement par livre sterling de revenu. ”

“ La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement, suivant les dispositions du code général des impôts.
Les baux de durée limitée donnent ouverture à la taxe sur le montant cumulé de toutes les années à courir. Pour les baux à vie et ceux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à la taxe est déterminée par un capital formé, respectivement, de dix ou vingt fois la valeur locative annuelle. ”

“ Ce qui reste est réparti en taxes mobilières entre tous les contribuables non exemptés de cette taxe. A cet effet, on divise le contingent mobilier de la commune par le total des valeurs locatives des maisons d'habitation. On obtient ainsi le centime le franc dont l'application au loyer de chaque contribuable donne la taxe mobilière de chacun. ”

“ Le revenu net des maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et de celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété, modifiées et complétées conformément à l'article 5 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947 et à l'article 4 de Ha loi nO 50-541 du 14 mai 1950 (2) est affranchi de la taxe proportionnelle pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions. ”

“ Il est vrai également que les taxes qui seraient proportionnées à la valeur locative des maisons, ne le seraient pas toujours avec les facultés des contribuables. Cependant, il est certain que dans les grands centres de population, il existe de si grandes différences entre la valeur des habitations des différents quartiers, que l'uniformité de la taxe constitue la plus choquante inégalité et une véritable injustice. ”

“ En vertu de ce tarif, les ouvertures de chaque maison sont plus ou moins imposées suivant leur nombre total, leur qualité, l'étage où elles sont placées et la population de la commune dans laquelle la maison est située. Dans les villes et communes au-dessus de cinq mille âmes, la taxe correspondante au chiffre de leur population ne s'applique qu'aux habitations comprises dans les limites intérieures de l'octroi. Les habitations dépendantes de la banlieue sont portées dans la classe des communes rurales. ”

“ Il est plus simple de ne point taxer les bestiaux et d'imposer la terre dans sa juste proportion.»
Il proscrit avec plus d'apparence de raison, du moins dans son système de l'impôt unique et foncier, la taxe sur les loyers des locataires, taxe qui était de deux sous pour livres : « Une maison, pour un locataire, est une dépensé et non un revenu, et le bail d'une maison n'a rien de commun avec le bail d'une ferme, sur laquelle le fermier gagne. » C'est vrai; mais aussi ce n'est point le propriétaire d'un immeuble qu'on veut atteindre par la taxé du bail, c'est le rentier. ”

“ Si l'impôt se fractionne dans sa perception, il ne se fractionne pas dans son établissement ; par conséquent, la taxe est due pour l'année entière, quelque courte que soit la durée de l'occupation du contribuable, et abandonnerait-il la commune ou son logement dans le cours de l'exercice. ”

“ Il arrive, en effet, quelquefois que tel contribuable qui occupe un appartement opulent a moins de revenus que tel autre qui en habite un beaucoup plus modeste. — Le chiffre du loyer ne peut être la base d’un impôt sur le revenu présumé qu’à la condition que le taux de la taxe soit modéré; s’il était très élevé, les inégalités de la répartition deviendraient intolérables. Il est certain que si on avait sextuplé l’impôt mobilier actuel qui est accepté sans contestation, la nouvelle taxe aurait donné lieu, au contraire, aux plus vives protestations. ”

“ Nous posons donc en fait que si, à la rigueur, les impôts sur les revenus fonciers, mobiliers et industriels et l’income-tax peuvent coexister, il est absolument impossible d’appliquer simultanément cette dernière taxe et les impôts sur les loyers et sur les portes et fenêtres. ”

“ La mise en pratique du système que nous venons d'exposer ne nous semble pas présenter de difficultés : le Conseil municipal et les Chambres ensuite décideront qu'à l'avenir tout propriétaire qui construira une maison dans laquelle la moitié au moins de la surface habitable se composera de petits logements d'un loyer variable entre 150 et 300 francs, avec des dispositions hygiéniques admises par l'Administration, aura droit, pendant tout le temps où ces conditions seront remplies, au dégrèvement de l'impôt de propriété et de la taxe de balayage ”

“ Il n'est donc pas indispensable d'avoir la jouissance privative d'un logement en France pour être passible de l'impôt général. La disposition d'une habitation indivisément avec d'autres personnes peut entraîner l'exigibilité de l'impôt. ”