Loi des suspects

“ Descendez dans son coeur, et voyez le mobile de son crime, vous ne le mépriserez pas, et surtout vous n'ajouterez pas à ce crime le sang des malheureuses victimes enveloppées dans cet horrible attentat. La responsabilité de ce sang répandu, il la portera devant Dieu, mais elle ne peut peser sur lui devant la justice des hommes ; la loi le défend ; pour elle, le crime, vous le savez, n'est que dans l'intention. M. le procureur général l'a compris comme nous; aussi, dans son loyal réquisitoire, s'est-il peu étendu sur ce point. ”

“ Civis sum, les victimes réclament au moins, dans les rigueurs, un traitement conforme à leur condition ; si elles doivent périr, ce n’est pas sous la main de la police, c’est sous le fer de la loi ; elles invoquent la justice : la police défend aux magistrats de juger, et les ennemis de tout arbitraire approuvent. ”

“ Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ou la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ Quoi qu'il en puisse être plus tard, il est évident que dans l'état actuel des choses, la société a le droit
de prendre des mesures de précaution à l'égard d'hommes qu'un premier crime peut a bon droit rendre suspects. ”

“ Si un criminel était aussi certain de subir la peine édictée par la loi que de recueillir les fruits de son crime, jamais il n'y mettrait la main ! Un tel but mérite bien des efforts de la part de la société; dans les limites de la justice et de la prudence, elle doit tout mettre en oeuvre pour diminuer cet espoir criminel du scélérat en augmentant autant que possible les moyens de la police judiciaire. ”

“ Peut-on en effet imaginer, disait M. Real, dans l'exposé des motifs, un supplice plus affreux que cette incertitude cruelle, qui ravit au criminel la sécurité de chaque jour, le repos de chaque nuit, le glaive de la loi suspendu pendant vingt-ans sur la tête du coupable, ce supplice plus cruel que la mort n'a-t il pas assez vengé le crime et légitime la prescription. ”

“ Sous l'empire des lois nouvelles, l'humanité réclamerait-elle en vain ses droits, et ne peut-on, sans se rendre complice des crimes incertains des suspects, leur procurer les mêmes secours que la justice autorise en faveur des criminels avérés? ”

“ Le grand art de la police de sûreté, qui doit être le supplément des mœurs, n’est pas, quoi qu’on en dise, dans la juste mesure des peines, mais dans la perfection des moyens d’empêcher l’impunité des coupables. ”

“ Tout individu, quelle que soit sa profession civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si, avant cette époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. ”

“ Le crime ressort de la cour d’assises...
L’abus de confiance, de la police correctionnelle.
Ô comble de l’équité ! ô comble de la justice distributive ! répétons-le : un serviteur vole un louis à son maître, un affamé brise un carreau pour voler un pain... voilà des crimes, vite, aux assises.
Un officier public dissipe ou détourne un million, c’est un abus de confiance... un simple tribunal de police correctionnelle doit en connaître. ”

“ Comme on le voit, tandis que dans le cas de suspicion légitime les parties intéressées et engagées dans l'instance, le ministère public, le prévenu ou l'accusé et les parties civiles peuvent former une demande en renvoi, quand il s'agit de sûreté publique c'est au procureur général près la Cour de cassation, seul, sur l'ordre formel du garde des sceaux, à agir.
Les circonstances qui peuvent compromettre la sûreté publique ou créer une cause de suspicion légitime n'étant pas déterminées par la loi; ce sera à la Cour de cassation à apprécier celles qui lui seront soumises. ”

“ L'article 2 précise les conditions auxquelles est subordonnée l'existence du délit. La propagande anarchiste non publique ne sera punissable que si elle se caractérise ou par des provocations adressées à des militaires pour les détourner de leurs devoirs militaires ou par une incitation à commettre soit un vol, soit tes crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, soit des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal. L'énumération intentionnellement limitative de l'article 2 exclut toute possibilité d'arbitraire dans l'application de la loi. ”

“ Vous ne trouverez pas inscrites dans le projet de loi, comme moyen de révision, ces déclarations collusoires et banales par lesquelles un homme poursuivi et condamné pour un crime se charge, sans aucuns risques, du crime d'autrui : cette tactique usée, dont les simples citoyens ne sont plus dupes aujourd'hui, ne peut que mériter le mépris des législateurs. ”

“ Dès qu'un crime, dont les causes sont mystérieuses et difficiles à établir vient d'être commis et qu'un individu suspect est signalé dans les environs, aussitôt les souçons des enquêteurs se portent vers lui et, de présomptions en déductions, on arrive à l'arrestation de celui que l'on croit coupable et qui aura toutes les peines à prouver son innocence, laissant le temps et les moyens au vrai criminel de préparer son impunité. ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ Les uns sont saisis à leur domicile, les autres sont saisis sur les lieux même dont ils entendaient faire le théâtre de leur crime, et ils y sont saisis les mains couvertes de poudre, les vêtements regorgeant de pistolets, chargés, prêts à faire feu...
A la suite de ces constatations si puissantes, la vérité se fait jour; l'évidence domine les accusés. A côté de ces preuves si accablantes vient se placer ce qui peut le compléter encore : je veux parler des aveux d'une partie des accusés. Ainsi donc, pour les uns; c'est le flagrant délit; — pour les autres, ce sont les aveux. ”

“ Or quel est le résultat de cette jurisprudence ? une monstruosité judiciaire ! Y a-t-il mort d'homme, blessures graves, tous les jurys acquittent; s'il y a blessures légères, la condamnation en' police correctionnelle est assurée! Reconnaissez que c'est violation de la loi de n'envisager que le résultat du combat! La pensée, la volonté ont été meurtrières ; qu'importe qu'une main malhabile n'ait frappé que des coups incertains, puisque la tentative de crime arrêtée par des circonstances indépendantes delà volonté de l'auteur est assimilée au crime même? ”

“ Lorsqu'ils sont outragés, menacés, attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils requièrent, de par la loi, l'assistance des citoyens présents, à l'effet de leur prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre eux que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont ils sont porteurs ; s'ils sont porteurs de mandats de justice, ils ont également le droit de requérir les maires et adjoints ou commissaires de police pour la signification de ces actes, lorsque l'entrée du domicile des prévenus leur est refusée. ”

“ L'autorité judiciaire, qui représente en pareil cas l'ordre social lui même, ne peut rester impuissante à la porte d'un grand criminel et donner à celui-ci le temps de faire disparaître le sang dont ses vêtements et ses armes sont couvertset de dénaturer ou d'enfouir les produits du crime, témoins muets qui eussent terminé l'information et complété la preuve en quelques minutes et dont la destruction peut assurer l'impunité d'un scélérat. Ce serait protéger le crime contre la société, par un respect exagéré pour celui qui a porté dans l'habitation d'autrui le ravage et la mort. ”

“ Nous avons posé le principe, persuadé que nous sommes que la Surveillance de la police est une PLAIE LÉGALE, dont l'abus est facile, parce qu'une surveillance de cette nature laisse planer nécessairement le soupçon sur la tête du condamné, qui, pour se soustraire aux angoisses de la honte, se replonge dans le crime avec un sentiment de rage contre la société. ”

“ M,LE PRÉSIDENT: VOUS avez la parole, (Mouvement et rumeur parmi les accusés.) Me CRIVELLI: Messieurs les pairs, la compétence de la Cour pour connaître des crimes de; haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État a été établie en principe par la Charte de 1830. La pénalité appliquée à ces crimes est fixée par le Code pénal; mais aucune loi particulière, aucun règlement spécial n'ont déterminé les formés de procédure à suivre devant la Cour. Dans le silence de la législation, la Cour n'a pas cru devoir adopter une règle plus sage que celle tracée par le Code d'instruction criminelle. ”

“ Quand un assassin est arrêté en flagrant délit, traduisant ses doctrines par un coup de couteau ou la balle d'un pistolet, à quoi bon les solennités et les lenteurs d'une juridiction exceptionnelle? Il faut le juger promptement et l'asseoir sur le banc des criminels. Il est bon, d'ailleurs, que les régicides apprennent que, s'ils ne sont pas broyés sur place par le peuple indigné, ils sont, en quelques heures, saisis, jugés, frappés par la justice ordinaire du pays. ”

“ Mais un projet criminel, surtout lorsqu'il a pris les caractères d'une résolution formelle, arrêtée, et relative à un crime déterminé, n'est-il pas déjà une atteinte directe et actuelle à la sûreté d'autrui, un danger immédiat et présent contre lequel on peut invoquer légitimement le secours de la justice pénale ? Serions-nous tranquilles, pourrions-nous jouir de cette liberté d'action et de mouvements qui est le droit de toute personne, si nous savions de science certaine que des assassins, des incendiaires, ont l'intention positive d'attenter à notre existence, de brûler nos propriétés ? ”

“ Attendu d'ailleurs que les principes généraux de l'article 328 du Code pénal ne doivent pas recevoir l'application en l'espèce; que la loi qui soumet les agents de l'autorité à une responsabilité spéciale et rigoureuse à raison des violences arbitrairement commises dans l'exercice de leurs fonctions, protège formellement les conséquences nécessaires de l'accomplissement de leur devoir; que la preuve des violences, commises sans motifs légitimes, doit, par suite, être rapportée à leur encontre même en dehors de toute considération de légitime défense ou de provocation ”

“ DES CRIMES ET DÉLITS, ETC. (N° 263) .
le plus dénué de moyens de défense soit entouré de toutes les garanties de sécurité : la loi et la justice doivent veiller continuellement à, ses côtés. Toutefois, il y a lieu de remarquer que les éléments de l'incrimination ne sont pas tout à fait les mêmes dans les deux cas; la simple introduction de l'agent de l'autorité, hors les cas prévus par la loi et contre le gré du citoyen, suffit pour constituer de délit ; il faut, de plus, quand le prévenu est un simple particulier, qu'il y ait eu emploi de menaces ou de violences ”

“ Sachez alors, que la police fait fausse route, que rien n’est vrai de tout ce qui a été publié depuis deux jours. Il ne faut pas assigner au crime de motifs obscurs : c’est un meurtre banal, dont le mobile, le seul mobile, fut le vol. Quant aux déductions du Commissaire de police, pure œuvre d’imagination. Menez votre enquête vous-même, si vous voulez découvrir la vérité. ”

“ La loi établit cette responsabilité particulière à l'égard de faits qui présentent le caractère de crimes ou délits proprement dits, soit contre les personnes, soit contre les propriétés, tels que meurtres, homicides, coups et blessures, arrestations illégales et séquestration de personnes, vols, pillage, incendie ”

“ Ne peut-on pas découvrir les complices par les interrogatoires de l’accusé et des témoins, par l’examen des preuves et du corps de délit, enfin par tous les moyens employés pour constater le délit.
Les complices fuient presque toujours, aussitôt que leur compagnon est arrêté. La seule incertitude du sort qui les attend, les condamne à l’exil, et délivre la société de nouveaux attentats qu’elle pourrait craindre d’eux ; tandis que le supplice du coupable qu’elle a entre les mains, effraie les autres hommes, et les détourne du crime, ce qui est l’unique but des châtimens [23] . ”

“ Le pouvoir même, qui se proclame votre ennemi, prononcera, sans même vous entendre, sans rendre votre condamnation publique ! Et la conscience, et la morale, et vos familles, et la patrie, et les services rendus, et la justice, qu'importe tout cela! ”