Georges Reynaud

“ Les déchéances qu'elle entraîne sont indéfinies. La Cour d'assises qui, du reste, ne la prononce pas lorsqu'elle n'est que peine accessoire, ne saurait en limiter la durée. Aussi elle est, comme était la mort civile, imprescriptible, et le ministère public n'a pas à s'occuper de son exécution. Il suffit de porter l'arrêt de condamnation à la connaissance de l'autorité supérieure, à qui appartiendra d'appliquer les incapacités énoncées par l'art. 3h du Code pénal.
La dégradation civique est indéfinie, avons-nous dit, mais elle n'est pas perpétuelle ; elle peut cesser par la réhabilitation. ”

“ En règle générale, nous ne comprenons guère le cautionnement en matière pénale, il nous paraît violer un principe fondamental : celui de l'égalité des peines, introduisant en faveur du condamné riche un privilège et par là même une aggravation de peine en faveur de celui qui est pauvre. Nous avouons qu'il nous est impossible de comprendre comment le dépôt d'une certaine somme d'argent, et cette somme assez minime était en général fixée à 100 francs, suffit à protéger la société contre les entreprises d'un homme que rend redoutable une première condamnation. ”

“ Mais si on le considère seul, on voit l'esclave, frappé d'une incapacité générale non-seulement quant aux institutions du droit civil proprement dit, mais aussi quant à celles du droit prétorien et du jus gentium.
Il n'y a pour l'esclave ni mariage, ni parenté, ni propriété même naturelle. Tout ce qu'il acquiert est forcément acquis à son maître.
Ne pouvant être propriétaire, il ne peut à plus forte raison avoir un testament. Notons toutefois que l'esclave du peuple romain pouvait disposer par testament de la moitié de son pécule (1) ”

“ Mais si par suite d'une condamnation, par exemple, un citoyen romain vient à perdre la liberté, avec elle disparaissent la cité et la famille, et l'esclavage dans lequel il tombe est pour lui une mort anticipée.
Chacun sait ce qu'était, à Rome, cette institution que les jurisconsultes disaient être du droit des gens tout en la reconnaissant contraire à la nature.
L'esclave, entièrement asservi à la volonté de son maître, dont la personnalité absorbe la sienne, n'a de capacité qu'au profit de celui-ci. ”

“ Un second système, au contraire, déclare le condamné privé entièrement de l'exercice des droits civils, et cela sans distinction aucune. La loi, dit-on, frappe le condamné d'interdiction légale, et pour régler les effets de cette interdiction, elle nous renvoie aux règles posées par le Code Napoléon pour l'interdiction judiciaire : or l'interdit judiciairement est privé de l'exercice de tous ses droits civils, il doit en
être de même pour l'interdit légalement. ”

“ Deux mots techniques, connubium et commercium, correspondant, le premier à la capacité pour la famille, le second à la capacité pour les biens, embrassaient presque toutes les prérogatives du citoyen romain.
Le connubium, qu'Ulpien définit uxoris jure ducendœ facultas (1) , est la capacité, tant absolue que relative, de contracter un mariage romain, un justum matrimonium; seuls, les enfants nés d'un semblable mariage étaient soumis à la puissance paternelle, et de cette puissance dérivait la parenté romaine, qui, elle-même, servait de base au système de l'ancienne succession ab intestat. ”

“ Ce n'est pas une conséquence de la dégradation civique, parce que l'art. 34 du Code pénal qui énumère limitativement les déchéances qu'encourt le condamné, ne prononce pas la déchéance du droit d'autorisation, et qu'ensuite il résulte des termes mêmes de l'art. 221 que cette incapacité n'est que temporaire, et qu'elle cesse avec la peine qui l'a fait naître : or, la dégradation civique survit à la peine, et le plus souvent ne prend fin qu'à la mort du condamné. ”

“ Le jour de l'exécution est, comme le fait remarquer M. Valette, opposé au jour de la condamnation, c'est le moment même où la peine est exécutée.
Dans le cas de condamnation à la mort neturelle, l'exécution a eu lieu lorsque l'art. 12 du Code pénal a reçu son application, lorsque le condamné a eu la tête tranchée par l'exécuteur des arrêts criminels. Si donc
le condamné mourrait en montant sur l'échafaud, il mourait dans l'intégrité de ses droits. ”

“ Le point de départ est le même, la mort civile est abolie ; mais cette peine écartée, il fallait la remplacer, et c'est là que se présentaient de nombreuses difficultés.
Devait-on créer un système nouveau, avec un nom qui lui fût propre, ou bien devait-on appliquer le système d'incapacités que l'on trouvait tout organisé dans le Code pénal pour les peines affiictives et infamantes temporaires? La dégradation civique et l'interdiction légale parurent au législateur de 1851 offrir à la société toutes les garanties nécessaires. ”

“ La vie et l'honneur des citoyens étaient livrés au caprice et à l'arbitraire du juge, et ce juge le plus souvent n'était autre que le peuple lui-même, qui, réuni en comices par curies, sous les rois, en comices par centuries sous la république, prononçait souverainement sur les affaires capitales. Chaque citoyen avait le droit de dénoncer les délits, mais leur poursuite appartenait aux magistrats, qui seuls pouvaient convoquer les comices. ”

“ Richer soutenait une autre opinion : s'attachant surtout à l'intérêt immense qu'ont les tiers à connaître le moment précis où commencent à courir les incapacités qui frappent le mort civilement, et faisant remarquer l'immense différence qui séparait la procédure romaine, qui était publique, de la procédure française, qui était secrète, il décidait que la mort civile ne devait commencer qu'après l'exécution de la sentence. ”

“ Les gentilshommes et gens vivant noblement purent seuls porter des armes; mais ce privilége fut comme tous les autres aboli par le décret du h août 1789, et le port d'armes ne fut interdit qu'aux gens sans aveu et aux vagabonds. L'art. 15 de la loi du 30 avril 1790 constata le droit qu'a tout propriétaire d'avoir des armes à feu, et ce principe est encore celui de notre législation qui considère le droit de port d'armes comme un droit civil, dont elle prend soin de priver le condamné à une peine infamante. ”

“ Mais si le condamné vient à mourir après les cinq ans, ou s'il laisse prescrire sa peine sans se représenter ou sans être arrêté, les incapacités spéciales de l'art. 3 prendront naissance à l'expiration du délai de grâce.
Les déchéances édictées par notre art. 3 ne sont pas effacées par la cessation de la peine principale; la grâce elle-même ne peut les faire cesser, et par la réhabilitation seule, le condamné peut recouvrer pour l'avenir les droits qu'il a perdus. ”

“ Si le condamné ne peut non plus disposer soit par donation, soit par testament, si même son testament antérieur se trouve annulé, ce n'est pas, comme on l'a prétendu, que le législateur ait voulu porter atteinte au respect que commande la propriété; ce n'est pas non plus qu'il ait admis que l'État ait le droit de disposer des biens d'un défunt (1) ; ces grands principes ne sont point en cause ”

“ Les questions de droit ne se présentent point à eux comme elles se présentent aux jurisconsultes ; ce n'est le plus souvent qu'avec peine que ces questions se détachent des faits qui leur ont donné naissance, et toujours elles emportent avec elles quelque chose de leur origine. Certes, il est pénible de penser qu'une jeune femme va se trouver à jamais liée à un homme flétri par la justice, qu'à jamais elle est condamnée à porter un nom qui nécessairement rappelle un crime, qu'enfin toute espérance est perdue pour elle ”

“ Mais si le coupable est condamné à la dégradation civique, par exemple, ou même simplement à une peine correctionnelle, l'arrêt ou le jugement de condamnation doit expressément la prononcer : quelle sera alors sa durée? L'art. 69 dit que les condamnés devront être renvoyés sous la même surveillance que ceux dont il est parlé en l'art. 48, et l'art. 48, à son tour, déclare que les condamnés au bannissement doivent être renvoyés sous la même surveillance que les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion. ”

“ La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 18hk, a formellement décidé que, sous l'empire du Code de brumaire, la mort civile était la conséquence nécessaire de la condamnation à la mort naturelle. La mort civile, dit l'arrêt, était moins une peine civile et indépendante qu'une suite et une suite nécessaire de la condamnation à la mort naturelle ; elle a donc été virtuellement et nécessairement maintenue par la législation intermédiaire, par cela seul qu'en conservant la condamnation à la mort naturelle, elle ne l'a pas expressément abolie. ”

“ En effet, la loi a beau déclarer que la mort civile rompt tous les liens de parenté, les liens n'en subsistent pas moins dans les âmes honnêtes, et avec eux subsistent des devoirs moraux contraires au but que s'était proposé le législateur. ”

“ L'interdiction de l'eau et du feu, la déportation, la condamnation aux travaux publics à perpétuité, et, depuis la novelle de Justinien que nous citions en terminant le chapitre précédent, toutes les peines capitales, quelles qu'elles fussent, entraînaient avec elles la media capitis deminulio, c'est-à-dire la perte des droits de cité. ”

“ Or, il résulte de la discussion du Code que le législateur a formellement entendu décider comme le faisait l'ancien droit que les deux premières erreurs pouvaient seules être une cause de nullité du mariage.
Les premiers commentateurs du Code Napoléon, Merlin, Toullier, Proudhon, ont tous ainsi compris l'art. 180. M. Marcadé le premier, et après lui M. Demolombe, sont venus soutenir au contraire, que l'erreur sur les qualités pouvait être une cause de nullité de mariage, toutes les fois que le juge du fait déciderait que, si l'époux trompé eût connu la vérité, il ne se fût pas marié. ”

“ J. Le mariage dissous par la mort civile peut toujours, à moins qu'il n'en existe un nouveau, être réhabilité du consentement des deux parties. Tout autre mariage leur est respectivement interdit jusqu'à la mort de l'un d'eux.
Art. 5. La réhabilitation du mariage dissous s'opère par une déclaration que les deux parties font en commun devant l'officier de l'état civil qui en dresse acte. Cet acte est inscrit sur les registres à sa date. Il en est fait mention en marge de l'acte de la première célébration. ”

“ Pendant un long temps encore, vingt ans à dater du jour de l'arrêt, la contumace peut être purgée, le condamné peut être acquitté, et cependant tous les monstrueux effets de la mort civile se seront produits, et seront venus frapper un homme légalement reconnu innocent ; ainsi sa succession restait acquise à ses héritiers, les héritages qu'il n'avait pu recueillir demeuraient dévolus à ceux qui étaient venus à sa place, son mariage était dissous, et son conjoint avait pu contracter une nouvelle union ”

“ Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donations entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et tout testament par lui fait antérieurement à la condamnation contradictoire devenue définitive est nul. ”

“ L'infamie, avons-nous dit, est une sorte de capitis deminutio, dont les effets sont beaucoup moins rigoureux que ceux qui sont produits par la media capitis deminutio. Le Romain qui est noté d'infamie conserve sa qualité de citoyen, conserve sa capacité presque entière dans le domaine du droit civil, mais il perd complètement ses droits politiques (2) . ”

“ Quoi qu'il en puisse être plus tard, il est évident que dans l'état actuel des choses, la société a le droit
de prendre des mesures de précaution à l'égard d'hommes qu'un premier crime peut a bon droit rendre suspects. ”

“ Malgré les peines dont on frappait ceux qui étaient convaincus de calomnie, on comprend les dangers que présentait un pareil système, on comprend les dangers plus grands encore qu'il eût présentés si, pendant son absence, un citoyen eût pu être frappé d'une condamnation. Aussi était-ce un principe proclamé par les jurisconsultes romains, qu'aucune peine ne pouvait frapper un absent, ne quis absens puniatur (3) . ”

“ Si la tutelle d'un mineur est parfois une lourde obligation, du moins elle peut porter avec elle sa récompense, la reconnaissance et l'affection du pupille ; la tutelle d'un condamné ne sera jamais qu'une tâche ingrate. ”

“ Ainsi donc, aujourd'hui, le mariage reste irrévocablement dissous ; chacun des conjoints, l'époux innocent tout au moins (nous verrons que la question est controversée à l'égard du condamné) , conserve la faculté de contracter une nouvelle union (1) , et si les anciens conjoints veulent se réunir, ils doivent contracter un second mariage avec les formalités ordinaires.
La loi de 1854 soumet ceux qu'elle libère de la mort civile au régime nouveau qu'elle introduit; ils sont dès lors frappés de la dégradation civique, de l'interdiction légale et des incapacités de l'art. 3. ”

“ Une pareille doctrine est inconciliable avec le caractère sacré du mariage, qui n'est une grande institution que par son indissolubilité même. Voyons d'ailleurs quelles sont les conséquences de ce système qui va livrer le mariage aux appréciations les plus arbitraires. Certes de nos jours il n'est pas rare de voir des gens considérant le mariage comme une affaire dont ils cherchent à retirer les plus gros bénéfices; on voit encore, comme autrefois, des gens qui cherchent à dorer leurs blasons ”