Louis-Adolphe-Léonard de Grattier

“ Quels que soient donc le texte de la loi et la qualification de l'infraction, on se conformera à la pensée politique qui a dicté la disposition de l'art. 20, en tenant pour certain que la preuve des faits diffamatoires n'est pas ici admissible. — Il en est de même à l'égard de tout autre fonctionnaire public étranger, attaqué à raison d'un acte fait dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Car ces agents ne nous doivent aucun compte de leur vie publique; ils n'en sont comptables qu'auprès de leur gouvernement et de leurs concitoyens. ”

“ Mais le principe du gouvernement diffère essentiellement de la forme : le principe, c'est la base sur laquelle repose le gouvernement, c'est la cause qui l'a fait naître, c'est la cause qui l'a créé. En ce sens il est vrai de dire que le principe du gouvernement actuel est dans la déclaration de la chambre des députés du 7 août 1830, à laquelle la chambre des pairs a adhéré le même jour. ”

“ On peut y recourir; elles diffèrent entièrement par la forme et les objets qu'elles traitent. Il me suffira de dire que les conclusions de M. Chassan, sont que « l'on peut saisir la composition, c'est-à-dire les caractères en forme, la planche et la pierre qui servent à la reproduction immédiate et directe de la publication ; mais que l'on ne peut saisir les presses ni les autres objets qui ne servent
pas à la reproduction immédiate du délit. » C'est la traduction de M. Carnot. ”

“ C'est le texte même de l'art. 10 de la loi du 9 sept. 1835 qui interdit la publication des noms des jurés, et non pas seulement celui de la liste entière, Le texte de la loi est en cela d'accord avec ses motifs rapportés dans mon observation II, t. 2, p, 320, 321. J'ai donc pu dire, sans avoir fait à M. Chassan le moindre emprunt : « L'interdiction que prononce ce paragraphe (2 de l'art. 10 de la loi du 9 septembre 1835) est absolue, et elle s'applique non-seulement à la publication de la totalité de la liste du jury, mais encore à celle des noms de quelques-uns des jurés individuellement. » ”

“ Un sens du mot considération, auquel le mot honneur ne répond pas du tout, c'est particulièrement, si j'ose me servir dé ce terme, la considération professionnelle, l'estime que chacun peut avoir acquise dans l'état qu'il exerce, estime qui fait une partie de sa fortune, qui est pour lui une propriété, un capital précieux que la diffamation peut évidemment atteindre sans porter atteinte à son honneur; car on peut être homme d'honneur, n'être pas diffamé comme tel, et l'être, par exemple, dans les qualités morales qui font un boit négociant, un bon avocat, un bon médecin. ”

“ « Mais l'art. 2 de la loi du 7 vendémiaire an IV ne punissait l'outrage qu'autant qu'il avait été fait dans un lieu destiné à l'exercice du culte, tandis que l'art. 262 ne punit que l'outrage commis dans les lieux servant actuellement à cet exercice. » Il ajoute dans sa 2e édition, et c'est là le développement que j'ai donné à la pensée de M. Chassan : « Il importe peu que le lieu soit habituellement destiné aux exercices du culte; il suffit qu'il serve passagèrement à cet exercice, pourvu que sa destination, quoique momentanée, soit actuelle.» ”

“ En effet, comme c'est au juge à maintenir le bon ordre dans le lieu destiné à rendre la justice, quand il punit une injure qui lui est faite en tenant son siège, il n'est pas censé être juge dans sa propre cause, mais seulement venger l'injure qui est faite à sa dignité et au lieu où il rend la justice, que l'on a profané par les injures qui lui ont été dites. ”

“ La provocation aux faits qualifiés contraventions, n'a point été, comme la provocation aux faits qualifiés crimes ou délits, réprimée par l'art. 1er. (Voyez notre observation XVIII sur cet article.) La provocation aux faits qualifiés contraventions, bien que ces faits ne soient pas réprouvés par la morale, n'en constitue pas moins une attaque contre la loi; car, provoquer à ces faits, c'est provoquer à la désobéissance aux lois qui les défendent et les punissent. ”

“ Je ne raisonne pas de même, et si j'arrive à la même conclusion, c'est par une autre déduction.
Je dis: « Si la vente, même d'un seul exemplaire et à une seule personne, d'un ouvrage imprimé, gravé ou reproduit par un moyen de publication quelconque, même par l'écriture, est une publication, il n'en est pas de même à l'égard de la vente d'un manuscrit proprement dit ; elle peut bien devenir un moyen d'arriver à la publication, mais elle n'est point en elle-même un fait de publication. » ”

“ La qualification légale de l'écrit n'en a pas moins été consacrée en droit par l'arrêt précité. L'art. 8 de la loi du 9 septembre 1835, en punissant l'attaque contre la propriété, n'a donc pas créé un délit nouveau. Il est vrai que la commission de la Chambre des députés qui proposa cet article croyait que les lois antérieures ne contenaient aucune disposition spéciale sur la propriété. (Voyez le rapport de M. Sauzet.) Elle crut de bonne foi qu'elle introduisait une disposition nouvelle, et, chose étrange, les juristes de la Chambre paraissent également l'avoir pensé. ”

“ Mais l'observation n'en est pas moins précieuse à recueillir, car elle ne fait que mieux apparaître la différence qui existe entre la provocation au changement du gouvernement et l'attaque coutre le principe ou la forme du gouvernement dans le but d'exciter à son changement ou à sa destruction. Dans l'un comme dans l'autre cas, il est vrai, le but de l'infraction est le changement du gouvernement. ”

“ La provocation ne pouvant être que l'action d'exciter, d'inciter, il ne peut y avoir de véritable provocation que dans le cas où, par un moyen quelconque, on a cherché à émouvoir, à séduire, à enflammer l'imagination, poussé, encouragé à commettre un crime ou un délit. ”

“ Les délits de diffamation et d'injure sont les seuls auxquels s'applique, d'après ses termes, l'art. 14. Comme toute exception, l'art. 14 est de droit étroit, et il ne peut être étendu au delà de ses termes. Ainsi, il suffira qu'un délit n'ait point le caractère de diffama lion ou d'injure pour qu'il ne rentre pas dans l'application de cet article. — Il ne comprend donc point, par exemple, les délits d'outrage à la morale publique ou religieuse, ou à la religion, ou les délits prévus par les art. ”

“ Discréditer quelqu'un, lui nuire dans son commerce ou sa profession, en le traitant de banqueroutier s'il est marchand, de charlatan s'il est médecin, de fripon s'il est homme de loi, c'est commettre un tort, une injure envers lui, suivant la loi anglaise (Blackst, liv. 3, ch. 8, n° 1, quinto.) — Mais la simple critique d'un acte isolé de la profession ne constitue point une diffamation. Elle ne devient telle que lorsqu'elle porte sur l'ensemble des actes de la profession ”

“ Ils ne doivent toutefois pas perdre de vue que le sens donné par l'usage, dans chaque localité, aux expressions employees, constitue l'injure plutôt que le sens propre et naturel de ces expressions: verbis moribus injuriosis licet naturâ suâ talia non sint.
Néanmoins, il ne peut jamais résulter d'ouverture à cassation de la qualification donnée, sous le rapport de l'injure, à des discours, à des termes ou à des expressions, et une fausse qualification constituerait à cet égard un mal jugé, mais non pas une violation de la loi. Il suffit ainsi que les juges, etc. ”

“ Sans doute la simple critique d'un ouvrage, qui peut bien nuire à la réputation d'un auteur comme écrivain, comme homme de lettres, ne peut pas constituer la diffamation, si d'ailleurs elle ne porte aucune atteinte à sa considération morale. ”

“ Le principe du gouvernement actuel n'est donc point purement populaire : il est parlementaire puisqu'il a son origine, sa cause dans la volonté des chambres et que les chambres n'ont fait que prendre en considération, dans l'acte de leur volonté, l'impérieuse nécessité qui résultait des événements et de la situation générale où la France s'est trouvée placée à la suite de la violation de la Charte constitutionnelle. ”

“ « Vainement (le libraire) chercherait-il à profiter du bénéfice que lui assurait l'art. 284 du Code pénal; car la dernière partie de l'art. 19 de la loi du 21 oct. 1814 ne lui assure plus d'autres avantages que d'obtenir la réduction de l'amende à moitié, s'il indique l'imprimeur et s'il met ainsi la justice à même de poursuivre ce dernier pour la contravention qu'il a commise. Cette disposition abroge évidemment l'art. 284 à l'égard du libraire. » ”

“ Prêter au Roi le dessein de se soumettre à la réélection, de déposer sa couronne en faveur d'un homme qui serait plus digne que lui de la porter, c'est attaquer l'ardre de successibilité au trône et les droits que le Roi tient du vœu de la nation française et de la Charte constitutionnelle. ”

“ Si l'on s'était rétracté sur-le-champ, ne serait-ce point le cas de décider que le délit a disparu en faisant l'application de la règle du droit romain : quid quid in calore iracundiœ vel fit, vel dicitur perseverantiā solâ judicium animi fit. (L. 48 De reg. jur.) André Gail n'est point de cet avis. Il fait observer que la rétractation d'un fait commis dans un moment de colère ne doit être admise pour excuse qu'alors que ce fait peut être rétracté sans qu'il en résulte aucun prejudice pour personne. ”

“ C'est effectivement le savant M. Duvergier qui, dans sa Collection des lois, sur l'art. 10 de la loi du 9 septembre 1835, p. 230, note 1, a le premier dit, ce que j'ai répété d'après lui, et d'après un des considérants de l'arrêt d'Orléans du 16 juillet 1836, auquel j'ai pris soin de renvoyer dans une note, et où on lit : « Le ministère public n'est que la partie jointe et non la partie principale. » ”

“ M. Chassan dit : « L'injure ou la diffamation adressée aux anciens fonctionnaires, à raison des fonctions qu'ils ont exercées, étant dirigée contre l'homme public, ce délit n'est pas compris dans l'exception de l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819, et le tribunal correctionnel cesse d'être compétent. « C'est alors au jury à connaître de l'infraction. » ”

“ Elle ne peut être étendue aux fonctionnaires et agents étrangers qui, n'ayant aucun caractère public en France, sont considérés, aux yeux du législateur, comme de simples particuliers, ni même aux agents diplomatiques étrangers accrédités auprès du roi. La protection spéciale accordée à ces derniers a un but tout politique : elle est fondée sur le droit des gens. ”

“ M. Dupin avait dit, dans son réquisitoire sur cet arrêt : « Quant aux juges suppléants, ils n'ont qu'accidentellement le caractère de fonctionnaires publics, et, pour que la diffamation dont ils sont l'objet pût être considérée comme dirigée contre des fonctionnaires publics, il faudrait qu'elle eût eu lieu à l'occasion de leurs fonctions; c'est ce qui n'existe pas dans l'espèce : les faits imputés par le président Fourdrinier aux sieurs Cressent et Lefebvre ne sont pas relatifs à leurs fonctions de juges suppléants. » ”

“ Mais Farinacius ajoute qu'il faut, en outre, que le fait injurieux proféré par l'agresseur soit faux, et que le fait injurieux par lequel il y est répondu soit vrai. — L'article 673 de la Coutume de Bretagne porte enfin : « En injures verbales y a compensation si l'une injure est aussi grande que l'autre. » M. Chassan ne cite aucune de ces autorités, L'édition du Corpus juris que je possède est celle d'Elzévir, donnée par les soins de van Leuwen, en 2 vol. in-f° que l'on trouve souvent reliés en un seul ; c'est l'une des meilleures. ”

“ Mais avant que M. Chassan eût écrit cela, MM. Legraverend, édition de 1830, p. 105, et Carnot, sur l'art. 259 du Code d'instruct.
crim., avaient enseigné que « le premier président ne pouvait, d'office, former une Cour d'assises extraordinaire, et que c'était au ministère public seul, au procureur général, qu'il appartenait de
provoquer son ordonnance par un réquisitoire. » ”

“ Chassan , t. 1, p. 261, note 4, et p. 262, note 2 : «Le but de la provocation est toujours immédiat et formel, patent et notoire: celui que se propose l'attaque est au contraire médiat et caché ; on ne le découvre que derrière un but détourné et par l'intention seule qu'il s'agit d'apprécier. » C'est ainsi que s'exprime M. de Grattier, t. 2, p. 310, Il, qui ne fait que reproduire mon observation en se servant des mêmes mots, ce dont je n'aurais qu'à être satisfait si M. de Grattier avait bien voulu se souvenir de la maxime : « Suum cuique. » ”

“ M. Chassan dit uniquement : « Les seules infractions laissées aux tribunaux correctionnels sont les délits de diffamation et d'injure, auxquels la jurisprudence a ajouté l'outrage; il faut donc décider que les attaques contre les classes de citoyens, quoique commises verbalement, sortent de la compétence des tribunaux correctionnels. »
Mon manuscrit et la copie, fol. 61, 62, établissent, par leur état, que mon observation III , qui est six fois plus étendue que celle de M. Chassan, avait été écrite avant la publication de son dernier volume. ”

“ Dans la discussion d'une question que M. Chassan ne traite point, j'ai donc inséré, avec son commentaire et une faute d'impression, un brocard de droit qui se trouve chaque jour dans la bouche des avocats avec la même faute! L'édition du Collegium de Lauterbach, publiée, en 1784, Tubingœ, ex librariâ Georgii Cottœ, que j'ai à ma disposition, porte bien, t. 3, p. 868 : « Verbis ex moribus injuriosis. » Mais s'ensuit-il que ce brocard soit devenu la propriété exclusive de M. Chassan? — Peu importe que le Compendium dise verbis moribus injuriosis, et que cette leçon ait été suivie au Palais. ”

“ Il va sans dire que la signification faite à la personne du plaignant est va- lable..— La signification au plaignant doit avoir lieu, alors même qu'il n'est pas constitué partie civile. C'est une dérogation évidente que la loi a voulu faire au droit commun. On conçoit en effet qu'il en doit être ainsi dans une matière où la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie attaquée, principale intéressée au procès et seule à même de fournir des renseignements au ministère public. ”