Charte constitutionnelle de 1830

“ C'est à la Charte et au gouvernement de 1830 que revient l'honneur d'avoir mis ce principe en lumière et d'en avoir poursuivi l'application. Il y a non-seulement engagement et devoir, il y a intérêt, pour la monarchie constitutionnelle, à tenir efficacement cette promesse. Quelque éloignées qu'elles aient été, à leur origine, des principes de la liberté, les grandes créations de l'Empire, celles-là du moins qui sont réellement conformes au génie de notre société, peuvent admettre ces principes et y puiser une force nouvelle. ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”

“ Je pense que d'un côte les Chambres législatives ont pu et dû sauver la France par ces deux grands changemens , provisoirement établis , et qu'elles ont, en les établissant, éminemment bien mérité de la Patrie; mais qu'elles ne l'ont pu que provisoirement; et non définitivement; que ces changemens justement opérés par elles , ont besoin , pour devenir définitifs et à jamais solides, d'être confirmés et sanctionnés par le Pouvoir constituant.
Il faut donc maintenant que cette grande réforme de la Constitution soit présentée au Pouvoir constituant et soumise à sa sanction. ”

“ « Nous qui valons autant que vous, nous vous faisons roi, à condition que vous maintiendrez nos droits et nos libertés; sinon, non. »
Il n'entre pas dans noire plan d'étudier en détail la charte de 1830, pas plus que les autres constitutions qui se sont succédées en France, mais il est important de faire remarquer le caractère de délégation bien marqué que prend, à partir de cette époque le pouvoir exécutif. Comme nous le disions plus haut, il n'est pas probable que jamais on songe à le contester, dans l'avenir. ”

“ Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit, la force,
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la permanence et la majesté dont elle est ellemême revêtue ; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le voeu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que , quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement , la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. ”

“ La nouvelle Charte devait nécessairement renfermer les véritables principes qui doivent régir les sociétés politiques; la séparation des pouvoirs y est fixée d'une manière claire et précise ; la ba-
19 lance formée dans la législation par trois branches égales, et indépendantes, contient tous ces pouvoirs dans leurs limites constitutionnelles. Toute constitution qui n'aura point pour base la division des pouvoirs, périra; le peuple, tour à tour oppresseur et opprimé , sera éternellement agité par ces divisions intestines qui le rendront esclave et malheureux ”

“ Si conservateur que l’on soit, on ne saurait nier que le gouvernement de 1830 a l’avantage de compter dans les rangs de l’opposition constitutionnelle des hommes aussi dévoués à sa cause, à sa perpétuité, que les membres de la majorité actuelle. ”

“ La constitution de 1791 avait sagement ébauché ou posé les bases de cette responsabilité; mais par une fatalité difficile à comprendre, la Charte de 1830 s'est bornée à dire que cette res-, ponsabilité,serait déterminée par une loi éventuelle? dont on n'a pas encore jugé à propos de s'occuper sérieusement, quoique pourtant ce soit bien là la principale loi dont la France a besoin, de préférence à tout autre, puisque c'est sur elle qu'après la Charte, devraient reposer toutes les garanties dans l'ordre social; mais...... ”

“ Mais, des intérêts privés, comment passer aux vues générales, comment faire servir les réclamations particulières à l'amélioration de la législation ? Cette tâche semble réservée au seul pouvoir investi de l'initiative des lois.
L'initiative appartient de fait aux trois branches de la législature. En France, la constitution de 1791 la refusa au Monarque , et la constitution républicaine, de l'an III, au Directoire exécutif; la constitution de l'an VIII, au contraire , la confia exclusivement au Gouvernement. La même attribution a été consacrée dans la Charte (1) . ”

“ Au lieu d'y voir l'avénement définitif de la démocratie française, ceux qui furent chargés de la diriger n'y trouvèrent que le régime fantastique qui fut créé par la charte de 1830, une quasi légitimité, soutenue par ce qu'on appela depuis le pays légal, et par de prétendues classes moyennes, qui n'existaient pas, qui ne pouvaient pas exister, puisque l'égalité était la loi commune et que la souveraineté du peuple était le principe du gouvernement. Cette division de la population en classes était un malheureux anachronisme. ”

“ Elle n'est pas en cause dans ce débat, mais en 1850 le peuple a déclaré qu'elle résidait dans les droits et dans les voeux de la majorité des citoyens. Vous l'avez reconnu ainsi, vous l'avez proclamé en tête de la nouvelle loi fondamentale.
On nous a dit tout à l'heure : Depuis 25 ans la France poursuit sa carrière , elle veut le règne des lois et le maintien des institutions. Mais n'est-ce donc rien que l'accident de 1830? Ignore-t-on ce qu'on a fait ou ne veut-on plus le savoir ? ”

“ N'est-ce pas un mensonge, une sorte de faux, une de ces armes qu'un honnête homme rougit d'employer ?
Veulent-ils au contraire une constitution plus aristocratique , ou plus monarchique, mais qu'ils songent que la Charte de 1830 n'est guère autre chose que celle présentée en 1814 par le Sénat à Louis XVIII, et que ce monarque rejeta ; qu'ils songent que la constitution que la Chambre des représentans des cent jours légua au courage de la génération future était absolument semblable. D'où il résulte que notre constitution, mauvaise ou bonne, est à peu près la seule qui nous convienne. ”

“ Hugues Capet, ni les états-généraux de Philippe-le-Bel, ni le pouvoir absolu de Richelieu et de Louis XIV, ni les parlemens de la Fronde, de la régence et de Louis XV, ni les trois ordres de Louis XVI, ni l'assemblée unique de la constituante, ni la chambre muette de Bonaparte, ni la charte octroyée de 1814 avec sa pairie héréditaire et son cens de 300 fr., ni le monopole de 1830 ; mais nous voulons ce qui, dans tous ces régimes, a été l'essence de la constitution de la France, et qui, pour nous, est dans ces deux termes : Lex fit constitutione regis et consensu populi. ”

“ La constitution de 1791 , qui déclare la personne du roi inviolable et sacrée, est l'ouvrage d'une fraction de la nation, d'une classe privilégiée, la bourgeoisie ; or , quand la nation entière, quand l'universalité des citoyens reprennent l'exercice de leurs droits, toutes les lois, toutes les chartes, toutes les constitutions antérieures sont abrogées, s'évanouissent pour faire place à une seule constitution , à une seule charte, à une seule loi, la volonté toute-puissante du peuple souverain. ”

“ S'ils ne jouissent pas de cette liberté qu'ils désirent, alors ils chercheront les moyens de l'obtenir, cela n'est pas douteux. Ils voudront une révolution, et ils la voudront jusqu'à ce qu'ils l'aient faite. Mais si cette révolution a eu lieu, si des lois justes leur ont été données, ils n'en désireront plus que le maintien; ils auront intérêt à ce que les institutions soient stables. Il serait ridicule de croire que les peuples modernes ne voulussent vivre que dans le trouble ”

“ En effet, j'accorde pour un instant que le contrat qui lie le peuple au monarque, et qui est ainsi la première pièce de l'édifice, ne doit pas être passé plus solemnellement que celui qui règle les intérêts et les devoirs des citoyens entre eux; j'accorde enfin qu'une charte constitutionnelle est tout simplement une loi ordinaire : pour une loi, il faut lé concours du Roi et de la nation; quand il s'agit d'une charte constitutionnelle, ce concours est donc également nécessaire. ”

“ La nécessité d'une voie ouverte pour vaincre une opposition systématique et capable de paralyser la marche des affaires est incontestable; mais abandonner cette faculté tout entière à l'arbitrage ministériel est un défaut aussi grand que celui qu'on veut éviter.
Ainsi, à part une exception importante il est vrai, la charte de 1830 est beaucoup plus libérale que la précédente ; et les principes nouveaux sur lesquels elle repose sont : la souveraineté de la nation, et la défense au gouvernement de jamais suspendre les lois, ni de dispenser de leur exécution. ”

“ Dans le gouvernement constitutionnel de l'Empire, le principe démocratique, poussé jusqu'au suffrage universel, a non moins de force que les autres principes, et l'équilibre est réel. C'est par là que la constitution impériale se distingue des chartes de 1814 et de 1830, dont elle se rapproche par tant d'autres points. ”

“ Malheureusement le faux principe de la responsabilité des ministres devant les Chambres et le vote annuel du budget, en subordonnant étroitement le roi aux Assemblées, menèrent la Restauration où l'on sait.
La Charte de 1830, ou le régime du roi qui règne et ne gouverne pas, fut l'idéal du parlementarisme jusqu'à la venue au monde de la Constitution de 1875. Elle accorda aux Chambres comme au roi le droit d'initiative en matière législative, et, par une conséquence naturelle, le droit illimité d'amendement ”

“ Les électeurs jugeront notre conduite et nos travaux. Que le pays attentif relise le passé; nous avons combattu les clubs, les émeutes, la propagande, les associations qui ont peur objet de l'appuyer ; si la France veut de tout cela, ce u'à Dieu ne plaise, elle choisira des députés-qui le vouront ; si, au contraire, elle veut la nouvelle dynastie, la Charte de 1830, avec tous les développemens que nous lui avous donnés, et ce qui nous reste encore à faire ”

“ Quels sont les vices , quelles sont les lacunes que renferme l' Ordonnance de réformation ?
J'entends dire à quelques personnes : Qu'importe que nous n'ayons pas de Charte constitutionnelle ? Si le Roi veut sincèrement le bien, nous n'en serons pas moins peureux ; si, au contraire , il est mal intentionné , une Constitution ne sera pour nous qu'une faible et inutile barrière à lui opposer : ce qui le prouve , c'est que le Directoire , c'est que Buonaparte ont successivement foulé aux pieds et la Constitution de l'an 5, et la Constitution de l'an 8. ”

“ Mais il faut néanmoins que les lois soient égales pour tous, qu'elles soient fondées sur le droit naturel, ou que l'on n'ait apporté à ce droit que la modification nécessaire pour maintenir la société en paix et assurer à chacun le fruit de ses travaux. Si des lois voulaient que le peuple fût esclave, si des lois établissaient ou maintenaient le régime féodal, le peuple désirerait autre chose que le règne des lois ”

“ Cette Charte constitutionnelle que Louis XVIII , à son avènement au trône, avait bien voulu par sa pure bonté accorder au peuple français , ne peut plus satisfaire le voeu général ; elle n'est favorable qu'aux riches : il faut, pour concilier tous les intérêts , une constitution qui soit une juste conséquence des principes de la souveraineté du peuple et de l'égalité des droits naturels. Cette constitution, messieurs, elle existe : c'est celle de 1789; elle fut accueillie avec enthousiasme par la nation. Remettez-la en vigueur en ce qui concerne les principes de liberté et d'égalité. ”

“ Charles X a fait tirer sur le peuple, et on le condamne ; LouisPhilippe a fait tirer sur le peuple, et on l'approuve ; donc les partisans de la Charte de 1830 ne reconnaissent d'autre loi que la loi du plus fort. Etrange abus des mots! Quoi! lorsque le roi fait tirer sur le peuple pour défendre des ordonnances qui détruisent les lois, la Chambre élective et là Constitution, son action est la même que, lorsqu'il fait tirer sur ce même peuple pour défendre les lois, le pouvoir législatif et la Constitution ? ”

“ La constitution de l'an VIII créa un système bizarre sans puissance et sans vie. Le pouvoir législatif, produit d'une épuration impopulaire, y fut morcelé à l'infini. Les sénatus-consultes de l'an X et de l'an XII livrèrent le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Les chartes de 1814, l'acte additionnel et la charte de 1850 aboutirent où ils devaient aboutir, que cela fût ou non dans la pensée de leurs auteurs, à l'absorption des chambres par le pouvoir royal.
Aujourd'hui triomphante, la démocratie devra organiser le pouvoir législatif sur des bases larges et rationnelles. ”

“ Je terminerai ce discours en suivant la maxime d'un publiciste que j'ai déjà nommé, en conseillant de tout renouveler. En France, sous le roi que l'on vient d'élire, sans changer les bases du contrat social, les bases de la charte, il faut changer les noms et la forme. Lorsqu'une nation chasse ses gouvernants, lorsqu'elle veut éloigner à jamais ceux qui ont abusé de leurs pouvoirs sur elle, il faut, s'il est possible, qu'elle ne conserve rien qui puisse rappeler le gouvernement qu'elle renverse. Il faut créer de nouvelles formes, auxquelles s'attachent de nouvelles idées ”

“ Et ce qu'il est essentiel de remarquer, dans notre charte constitutionnelle on a tout à la fois admis le principe et repoussé la conséquence : en même temps qu'on y dit, article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi et par les deux Chambres, on y suppose que le Roi peut régler nos droits politiques par une simple Ordonnance de réformation, qu'il ne soumet à l'acceptation ni du peuple, ni de ses représentans. ”