Juge suppléant

“ L'art. 49 du règlement du 30 mars 1808 décide qu'en cas d'empêchement de l'un des juges, on appellera, pour le remplacer, soit un juge disponible dans une autre section du même tribunal, soit, à défaut, un juge suppléant, en suivant, autant que faire se pourra, l'ordre des nominations ; soit enfin, à défaut déjuge en titre ou déjuge suppléant attaché au même tribunal (1) , un avocat attaché au barreau, ou enfin un avoué, le tout suivant l'ordre du tableau. * Le jugement qui appelle un avocat doit constater l'empêchement des juges suppléants ”

“ La Convention a été appelée à un vote qui reste dans l'histoire comme un signe indélébile du classement de tous ceux qui ont fait partie de cette Assemblée. Des treize conventionnels membres du Tribunal, cinq ont voté la mort du Roi : Barère, Delacroix, Gensonné, Pons (de Verdun) et un suppléant non siégeant, Mallarmé; sept se sont honorés en votant avec la minorité : Chasset, Creuzé-Latouche, GarranCoulon, Marquis, Mollevaut, et deux suppléants non siégeants: Dutrou-Bornier et Savary; un treizième, le juge suppléant non siégeant Couturier, était absent. ”

“ Inamovible de son titre, il n'entend pas l'être de sa personne. Il aspire à devenir juge ou substitut; et quand il sera l'un ou l'autre, président ou procureur ; et quand il sera l'un ou l'autre, conseiller ou avocat général; et quand il sera l'un ou l'autre, il voudra s'élever plus haut. Tout suppléant emporte, dans la valise qu'il tendit au cocher de l'omnibus, le jour où il vint résider dans sa première ville, le rabat de dentelle et le mortier à large galon d'or des membres de la Cour suprême. ”

“ MM. Debelleyme et Aubépin furent les organisateurs de cette juridiction auxiliaire. — Opinion de M. Octave Gérard. — Le doyen a encore des attributions extra-judiciaires. - La compétence des tribunaux est fixée à trois juges. — La loi détermine la constitution du tribunal, mais elle n'a pas fixé de nombre maximum. - Tout jugement rendu par moins de trois juges est nul. — La présence d'un juge suppléant à un jugement n'est point une cause de nullité. Controverses. Quelles sont les fonctions des juges suppléants ? On demande la suppression de la suppléance dans tous les tribunaux. ”

“ Voyez le Rre de M. Merlin, VO HAUTECOUR,— v° HAUTE-COUR DE JUSTICE, — v° HAUTE-COUR IMPÉRIALE, et yo. HAUTECOUR NATIONALE. § XVII.
Des suppléants.
Sous l'empire de la loi de 1790, 111 t.
art. 7, de la loi du 29 septembre 1793 , et de la constitution du 5 fructidor an III, art. 260, chaque juge du Tribunal de cassation avait un suppléant élu par la même assemblée électorale. Sans cette utile précaution les colléges électoraux eussent été exposés à des réunions trop fréquentes.
La loi organique du 2 brumaire an IV , ne parla plus de ces suppléants ”

“ L'article 620 du Code de commerce n'ayant pas déterminé combien de temps il fallait avoir exercé les fonctions de suppléant pour pouvoir être juge, la Chancellerie serait d'avis que rien ne s'oppose à ce qu'un suppléant en exercice depuis un an seulement soit nommé juge titulaire. Nous ne saurions partager cet avis.
Si la loi n'est pas suffisamment explicite, il faut en rechercher l'esprit. Évidemment elle a voulu faire quelque chose de sérieux et d'utile en exigeant pour les justiciables qu'un juge présente plus de garanties qu'un suppléant. ”

“ En cas de maladie d’un membre du Tribunal ou si, pour toute autre raison, il n’est pas en mesure de remplir ses fonctions, son suppléant siégera à sa place.
Article 3. Ni le Tribunal, ni ses membres, ni leurs suppléants ne pourront être récusés par le Ministère public, par les accusés ou par les défenseurs. Chaque Puissance signataire pourra remplacer le juge ou le suppléant désigné par elle pour raison de santé ou pour tout autre motif valable ; mais aucun remplacement, autre que par un suppléant, ne devra être effectué pendant le cours d’un procès. ”

“ Dans le cas où, soit par la promotion de droit exprimée en l'article précédent, soit de toute autre manière, une place de suppléant de juge de paix viendrait à vaquer, il sera pourvu au remplacement de la manière suivante : Si le procès-verbal de la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait le plus de voix après les deux suppléans élus, et s'il y est énoncé que le nombre des voix par lui obtenues s'élevait à vingt au moins, ce citoyen sera proclamé suppléant par le sous-préfet de l'arrondissement. ”

“ Si l'on ne suivait pas l'ordre prescrit par l'art. 118 pour appeler comme départiteur un juge, à son défaut un suppléant, etc., le jugegement qui interviendrait serait-il nul? Le serait-il aussi, s'il ne constatait pas les causes d'empêchement ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 187, n. 13. — Un arrêt de la Cour de Colmar du 7 fév. 1845 (J. Av., t. 69, p. 478) et un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1856 (D.p.56.1.223) ont encore confirmé la doctrine enseignée au texte, qui est aussi celle de M. Rodière, t. 1, p. ”

“ On refuse aux suppléants le traitement, quelque ait été la durée de l'intérim, s'ils ne justifient pas avoir été investis de la délégation prévue par la loi du 23 mai 1854, art. 2. Nous avons répondu dans le Moniteur des Juges de paix 1886, p. 189, que la loi de 1854 visait et ne pouvait viser que les tribunaux ; que l'art. 9 de la loi des 16-24 août 1790 édictait : « En cas de maladie, d'absence ou empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant. » Donc pas de délégation possible ; de par la loi le suppléant remplace le titulaire empêché. ”

“ Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre ur juge; pour plus d'un mois, un des juges suppléants sera appelé à le remplacer, et il re-; cevra le traitement de juge. iO. Tout juge suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire le ser-' vice auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en de-!
meure et son refus, être considéré comme démissionnaire. 11. Dans tous les cas où les tribunaux de première instance statuent en assem^J blée générale, l'assemblée devra être composée, au moins, de la majorité des jugess en titre. ”

“ C'est le premier suppléant qui est d'abord appelé à remplacer le juge de paix dans ses fonctions, en cas d'absence ou d'empêchement; le second suppléant n'exerce que lorsque le premier est lui-même absent ou empêché, dans le même temps que le juge de paix l'est aussi. Mais si le juge et ses deux suppléans étaient tous empêchés ou absens, par quel juge ou suppléant devraient-ils être remplacés ?
MM. Carré et Carnot enseignent quo l'art. ”

“ Quand un tribunal est électif , il est juste que tous les électeurs soient appelés à nommer les juges et que le choix n'en soit pas confié à un seul parti.
-. La nomination des juges à la majorité, comme celle des députés, entraîne des conséquences fâcheuses : le juge d'un parti peut être tenté de juger en faveur de ce parti ”

“ « Les hommes les plus propres à remplir les fonctions judiciaires ont trop de réserve dans les manières, trop de sévérite dans les mœurs, trop de rectitude dans les principes, pour qu'ils puissent jamais obtenir la majorité dans une élection au suffrage universel ». — Evidemment, on peut difficilement ne pas considérer ces juges élus, munis de titres inexistants, mais ayant tout de même une vague notion de droit, comme des juges professionnels. ”

“ L'introduction du jury dans la juridiction de jugement entraîne dans tous les pays la suppression de l'appel, parce qu'on estime que la souveraineté du peuple, s'exerçant par des jurés, est l'expression la plus haute de la justice. ”

“ Nous repoussons le principe de l'élection des juges parce qu'il n'est que la conséquence théorique de la souveraineté du peuple. La souveraineté du peuple est un leurre, seule la souveraineté des comités existe. Il n'est pas vrai que l'élection rende le juge plus indépendant que la désignation par le Pouvoir exécutif. Le sort du magistrat ne dépend plus du Garde des Sceaux, mais il est réglé par le Corps électoral, il y a simple transfert de dépendance. ”

“ Sur la question judiciaire les opportunistes paraissent s'accommoder parfaitement du régime actuel, la nomination de tous les juges par le Gouvernement rentrant dans leur manière de comprendre la force du pouvoir. Les intransigeants paraissent désirer l'élection des juges : du reste ils s'expliquent peu sur ce point; et je ne saurais dire si, à l'idée d'élection, ils ajoutent celle du nombre, qui nous paraît indispensable pour la parfaite indépendance, la parfaite sécurité du juge. ”

“ A la différence de l'électorat, qui est un droit civique placé, comme les autres droits personnels, sous la sauvegarde des tribunaux, l'éligibilité est une aptitude d'ordre administratif dont l'appréciation appartient au juge de l'élection. Sans doute, si la question d'éligibilité est subordonnée à une question de nationalité, de parenté ou d'alliance, de domicile légal, d'incapacités résultant de condamnations pénales ou de la dation d'un conseil judiciaire, le juge administratif devra surseoir, en cas de doute, jusqu'à ce que le juge civil ait prononcé. ”

“ Dans plusieurs, pour corriger les inconvénients de l'élection, on a admis les mandats à long terme : à New-York, les juges de la Cour suprême, des Cours d'appel, de bourgs et de cités, sont élus pour quatorze ans; dans le Maryland, ceux des Cours d'appel pour quinze ans ; en Pensylvanie, ceux de la Cour suprême pour vingt et un ans. Daas d'autres, assez nombreux, le Massachussets, le Connecticut, la Floride, etc., le juge est élu à vie. Dans la Pensylvanie, il n'est pas rééligible. ”

“ Qu'on veuille bien remarquer encore qu'aucun émolument n'est attaché à la charge de membre d'un tribunal de commerce, que son action est strictement limitée à des causes d'une nature particulière, qui ne sont généralement pas destinées à un grand retentissement, et l'on comprendra que le législateur ait pu faire instituer ce juge spécial par ses pairs, tout en repoussant le principe de l'élection en ce qui concerne le juge ordinaire, investi, sauf exceptions, de la plénitude de la juridiction et tenant en ses mains la fortune, l'honneur et la liberté de ses concitoyens. ”

“ En matière électorale, il n'y a pas d'amende à consigner : « Le pourvoi en cassation, dit l'art. 23, Décr. org. 17 févr. 1852, est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais et sans consignation, d'amende ». La matière électorale est essentiellement une matière d'ordre public, et la pensée du législateur a été de faire disparaître tous les obstacles qui pourraient empêcher l'électeur, soit de revendiquer son droit d'inscription, soit de poursuivre l'inscription sur la liste de sa commune ou la radiation de citoyens induement omis ou induement inscrits. ”

“ Art. 16. — La moitié plus un des suffrages exprimés est nécessaire pour être élu. Si plusieurs candidats sont présentés, et que le scrutin ne donne à aucun cette majorité, le tribunal choisit le juge de paix parmi les candidats désignés, sans qu'il ait à tenir compte du nombre des suffrages obtenus par celui qu'il désigne.
Soit que la majorité légale dicte le choix, soit que le tribunal choisisse, le président proclame le nom de l'élu et fixe le jour où il prêtera serment devant le tribunal en séance publique, cinq jours au moins après l'élection. ”

“ Un système d'élection à deux degrés a été présenté à la Chambre des députés par M. Lepère, le 22 nov. 1882; les juges étaient élus par des délégués nommés euxmêmes au suffrage universel, en nombre proportionnel à la population ; mais on avait fixé le minimum des délégués de chaque arrondissement (100) , pour que le juge ne fût pas l'élu d'un trop petit nombre de personnes, et le maximum (300) pour que le tumulte d'une assemblée électorale
trop nombreuse n'écartât pas de la lutte les hommes d'études. ”

“ Tel est le contre-poids que nous croyons avoir trouvé dans le choix des jurés parmi les électeurs. Ceux que la loi juge assez responsables pour participer à la nomination de nos premiers mandataires, doivent-avoir assez d'intérêt au maintien de l'ordre pour juger des atteintes qui peuvent lui être portées. ”

“ Une protestation fondée sur des faits d'ordre privé, antérieurs à la période électorale, peut être mentionnée par le Bureau, mais ne saurait être retenue par lui 5. La Chambre est juge de l'éligibilité des candidats, mais seulement dans la mesure où les textes de lois permettent de contester cette éligibilité; des actes qui n'ont point été déférés à la justice, qui par conséquent n'ont été l'objet d'aucune répression pénale, ne peuvent être régulièrement soumis au verdict de la Chambre, s'ils sont étrangers à l'élection (V. infra, nos 359 et 360) . ”

“ Il avait été décidé que le choix serait fait parmi les patriotes de toute la France ; étaient seuls exclus les parents des membres de la Convention jusqu'au degré de cousin germain ; — on prévoyait que le tribunal aurait à juger des députés. On tira au sort entre quatre-vingtcinq billets 2 le nom de seize départements3; le scrutin
1 — « Convention nationale, 30 mai 1793. Le président proclame le résultat du scrutin pour la nomination d'un juge et de quatre suppléants : Le citoyen Fermond est nommé juge. Les citoyens Ardouin, Poussin, Delaune, Bouron sont nommés suppléants. » ”

“ Lorsque, par suite de récusations ou d'empêchement, il ne reste pas un nombre suffisant de juges ou de suppléants, le président tire au sort, en séance publique, les noms de juges complémentaires pris dans une liste dressée chaque année par le tribunal et ne comprenant que des éligibles ou, en cas d'insuffisance, des électeurs ayant les uns et les autres leur résidence dans la ville où siège le tribunal. ”