Dette héréditaire

“ Si donc l'héritier de notre espèce est poursuivi en paiement de toute la dette héréditaire, il n'a d'autre moyen d'échapper à l'action in solidunt, que d'appeler le légataire dans l'instance, afin de le faire contribuer au paiement de la dette héréditaire jusqu'à concurrence de son émolument (1) . Dans la théorie des.auteurs du Code, les risques de l'insolvabilité possible du légataire restent à sa charge. ”

“ La communauté reçoit tout l'émolument; c'est elle qui doit supporter définitivement toutes les dettes. L'article 1411 le dit en termes formels : « Les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendanL le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté. » Il n'est donc dû aucune récompense à la communauté qui a payé les dettes d'une succession mobilière; au contraire, c'est la communauté qui devrait récompense à l'époux héritier, si celui-ci avait payé sur ses biens une dette héréditaire. ”

“ Ainsi , pour calculer la quotité disponible vis-à-vis d'une bru donataire' de son beau-père, il faut tenir compte pour évaluer la succession du beau-père de la. dette que cette succession doit à la succession de la femme du beau-père, et cela sans s'occuper de cette circonstance, que les héritiers du mari débiteur sont aussi les héritiers de sa femme créancière. p. 345 Une rente dont le débiteur est insolvable ne doit pas figurer dans l'actif héréditaire pour la détermination de la réserve. ”

“ Or, s'il constitue une dette, il est juste que tous les héritiers, réservataires ou non, y contribuent en proportion de leur émolument, et nous serions d'avis de l'établir et d'en formuler l'imputation dans ces termes: « Le droit matrimonial de l'épouse, en concours avec des héritiers légitimes ou des légataires, est une dette de la succession. Il est payé par les héritiers, même. réservataires, et les légataires, chacun dans la proportion de ce qu'il recueille dans la succession. » ”

“ Ainsi, le créancier qui a fait condamner un héritier personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout, peut le contraindre sur tous les biens qu'il a recueillis dans la succession, et même sur ses biens personnels, s'il s'agit d'un héritier pur et simple, à payer la portion virile, et le contraindre en même temps, sur le bien hypothéqué, à payer toute la dette. ”

“ Un exemple va faire comprendre la difficulté. La succession ouverte est dévolue à deux héritiers. Un créancier du défunt accepte l'un des héritiers comme débiteur pur et simple, et il demande contre l'autre la séparation des patrimoines. Au premier il ne pourra évidemment réclamer que la moitié de la dette, puisque chaque héritier n'est tenu personnellement que de sa part dans le passif. Mais s'il s'adresse d'abord au second, ne peut-il pas lui demander toute la dette? La raison de douter vient de ce que, dans ce dernier cas, il poursuit plutôt les biens héréditaires que l'héritier. ”

“ Au cas du mari, considéré comme personne interposée de sa femme héritière, outre les conditions de titre authentique ou de sous seing privé ayant date certaine, il faut encore, afin que la déduction puisse être admise, que l'héritière établisse la sincérité et l'existence de la dette au jour de l'ouverture de la succession, non par une attestation du créancier. ”

“ Chacun ne répond, dans tous les cas, que pour une part de dettes, proportionnée à sa quote-part dans l'hérédité. La loi emploie une expression impropre, quand elle dit que chacun contribue aux charges de la succession dans la proportion de ce qu'il prend; car un cohéritier peut, par des prélegs, des prélèvemens ou des repri ses, retirer une portion de biens supérieurs à sa quote héréditaire, et cependant ne contribuer aux dettes que pour cette quote. ”

“ Si elle meurt sans enfants, ces biens passent au mari ou au père, suivant qu'elle était mariée dans une des quatre premières formes ou dans une des quatre dernières. Si elle laisse des enfants, c'est la fille qui hérite.
L'héritier qui prend les biens est en même temps tenu des dettes. Toutefois il y a des dettes qui ne passent point à l'héritier : ainsi la dette de la caution, la dette commerciale, le don promis aux parents de la fiancée, les dettes de jeu ou contractées pour l'achat de liqueurs spiritueuses, ou encore l'amende encourue. ”

“ La masse héréditaire une fois formée, il faut en déduire les dettes. De même que nous avons compris dans la masse des biens extants tout ce qui pouvait augmenter l'actif de la succession , de même nous devons déduire toutes les dettes ou obligations, quels qu'en soient la nature ou l'objet, dont le défunt pouvait être tenu. Ainsi, nous déduirons les créances qu'un des héritiers réservataires avait contre le défunt, comme nous avons compté dans les biens les créances du de cujus contre l'héritier réservataire. ”

“ Mais d'autres textes sont moins précis ; ils ne paraissent pas connaître la distinction entre le paiement des dettes et la contribution aux dettes et ils décident en termes généraux que chacun est tenu en proportion de sa part héréditaire, aussi bien vis-à-vis des créanciers qu'à l'égard des autres héritiers (2) . ”

“ Si l'héritier n'a pas eu des motifs suffisants de croire que l'héritage était assez important pour payer toutes les dettes héréditaires, les payements anticipés faits par lui, engageront, après l'ouverture de la faillite, la responsabilité de l'héritier pour le préjudice causé aux créanciers successoraux; les payements faits d'une façon irrégulière, étant considérés comme non valables, il devra en remettre le montant dans l'actif héréditaire. ”

“ L'application de notre principe présente une grande importance dans le cas où l'ancienne législation déclare les héritiers solidairement ou indivisément tenus des dettes du défunt; tandis que la législation postérieure décide, comme le Code Napoléon, que les héritiers ne sont tenus, chacun, que proportionnellement à sa part héréditaire. Si nous ,supposons qu'une succession s'est ouverte et a été acceptée sous l'ancienne loi, les héritiers ne peuvent pas, sous la loi nouvelle, invoquer le bénéfice de la divisibilité des dettes : pas de doute à cet égard ”

“ La dette par l’addition de l’hérédité se trouve confuse en sa personne, & l’obligation est éteinte ; parce que personne ne peut être créancier & débiteur de soi-même. Mais cette confusion n’a pas lieu à l’égard de l’héritier bénéficiaire, lequel, nonobstant cette qualité, en cas que les biens de la succession ne soient pas suffisans pour payer les dettes du défunt & les legs, s’il y en a, peut poursuivre le payement de ce qui lui est dû, ou par préférence aux autres créanciers, si la dette est privilégiée ou par concurrence, ou selon l’ordre de son hypothèque & par préférence aux légataires. ”

“ Non échue ou échue depuis moins de trois mois lors de l'ouverture de la succession, la dette doit être admise à déduction, lorsqu'elle résulte de litres de nature à faire preuve en justice contre le défunt (art. 3 de la loi) . On rappelle à ce propos que les reprises de la femme sont exigibles dès la dissolution du mariage, sous le régime de la communauté, et dans le délai d'un an,à partir de la même date, sous le régime dotal (art. 1565, C. civ.) ”

“ Il pouvait arriver qu'un héritier accepte une succession, et que, tenant compte de la consistance de la masse héréditaire, il paie toutes les dettes dont l'héritage était grevé, à mesure que les créanciers héréditaires venaient se présenter. Or, des dettes héréditaires peuvent n'être pas du tout connues par l'héritier et elles ne se révèlent qu'après un temps plus ou moins long, alors que peut-être l'héritier, se croyant libre propriétaire de la succession et par conséquent affranchi de toute obligation imposée parla loi aux paragraphes 197o et 1980, aurait dépensé toute la fortune du défunt. ”

“ L'héritier succède aux dettes du défunt; le passif héréditaire devient son propre passif; l'article 724 lui impose l'acquittement de toutes les charges de la succession, sans distinguer d'après leur origine, qu'elles procèdent d'un contrat, d'un délit ou de la loi; on verra même qu'aux dettes du défunt viennent s'ajouter, à la charge de son héritier, des obligations qui ont pris naissance postérieurement au décès et du fait de ce décès (inf., nos 924 et suiv.) ”

“ Si l'on considère les héritiers et les personnes à eux assimilées comme des successeurs aux biens, ils ne seront tenus du passif héréditaire que dans la mesure de l'actif par eux recueilli, intra vires hereditatis. Si, au contraire, on les regarde comme continuateurs de la personne du défunt, ils seront tenus des dettes successorales sur leur patrimoine personnel comme sur les biens de la succession, ultra vires hereditatis. ”

“ Si c’est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d’en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. ”

“ Les héritiers ou légataires ne sauraient donc invoquer, pour obtenir une déduction, la reconnaissance de la dette contenue dans le testament du défunt ; la distraction ne peut être opérée, dans cette hypothèse, que si les parties fournissent les justifications ordinaires, c'est-à-dire établissent la dette au moyen d'autres litres recevables. ”

“ Et d'un autre côté pour quoi supposer qu'en principe les dettes contractées envers un héritier sont des dettes simulées (1) ?
N'est-il pas naturel, au contraire, qu'une personne se trouvant dans un embarras d'argent s'adresse de préférence à un membre de sa famille, à un ami qui sera un jour son héritier, qu'à un inconnu, un étranger avec lequel elle est sans relations?
Supposons que Primus meure laissant dans sa succession une somme de 10.COO francs que, cinq mois auparavant, il avait empruntée à Secundus, son neveu, aujourd'hui son héritier. ”

“ En principe de droit, la remise des biens dépendans d'une hérédité faite à titre singulier, n'oblige pas celui à qui les biens sont concédés par un bienfait du prince aux paiemens des dettes de la succession, pas plus que le donataire ou tout autre successeur, à titre singulier, n'est tenu des dettes du défunt. ”

“ On serait tenté de dire que de telles dettes, par cela même qu'elles sont charges de la succession, ne sont aucunement dettes des héritiers; mais ce serait là commettre une erreur. En réalité, les droits des créanciers varient suivant les cas : il est certain que l'héritier est tenu des frais funéraires, in infinitum; certain également que les héritiers sont tenus personnellement et solidairement des droits de mutation (C. enreg., art. 133) ; la succession, qui n'a pas la personnalité morale, ne peut pas assumer des dettes qui ne seraient pas aussi des dettes des héritiers. ”

“ Lorsque l'époux auquel échoit une succession en partie mobilière et en partie immobilière, se trouve être créancier ou débiteur du défunt, d'une dette active ou passive qui n'est pas tombée dans la communauté, cette dette s'éteint par confusion jusqu'à concurrence de la valeur dès immeubles de la succession comparée à celle du mobilier, et pour le surplus l'époux héritier devient, ou Créancier, ou débiteur de la communauté 13. ”

“ Après avoir vu quels sont les créanciers forclos en vertu du paragraphe 1973, il est utile, croyons-nous, d'examiner les conditions que doitremplir leur demande de payement, afin qu'elle soit efficace. Ils ne peuvent réussir dans leur
demande qu'à la condition que les autres dettes héréditaires soient intégralement acquittées et qu'ils se trouvent en présence d'un excédent d'actif héréditaire. ”

“ L'affirmative ne nous semble pas douteuse: le petit-fils, dans ce cas, ne doit pas être dans une position plus favorable que les successeurs aux biens, qui sont tenus de payer la dette dans son intégralité, jusqu'à concurrence des forces de la succession. Le privilége des petits-fils est restreint au seul cas où le père n'aurait laissé aucun actif ou n'aurait laissé qu'un actif insuffisant pour payer ses dettes: favores non amphandi.
Les autres héritiers, tels que les arrière-petits-fils, les veuves, les frères, oncles, cousins, etc., ne sont pas tenus des dettes ultrà vires ”

“ Succession. — Aujourd'hui qu'il n'y a plus de mort civile, la mort naturelle seule donne ouverture aux successions. En première ligne succèdent les héritiers légitimes, saisis de tous les droits actifs et passifs du défunt. Ils doivent payer les dettes au delà de leur émolument, sauf renonciation ou acceptation sous bénéfice d'inventaire. A leur défaut, la loi appelle les enfants naturels, successeurs aux biens, et grevés des dettes seulement parce que les dettes sont une charge des biens qu'ils acquièrent. ”

“ Du reste, quand une femme s'est constitué en dot tous biens présents et à venir, elle ne recueille les successions qu'après déduction des dettes. Le contrat de mariage de l'héritière du débiteur est, pour les créanciers, un fait étranger, qui ne peut les priver de leur droit de gage.
Une femme s'est mariée sous le régime dotal avec constitution de tous biens présents et à venir. Son père lui prête une somme d'argent. Lorsqu'elle sera appelée à lui succéder, devra-t-elle (nous supposons plusieurs héritiers) rapporter à la succession la somme qu'elle avait reçue à titre de prêt? ”

“ Au lieu d'un légataire universel qui dépouille entièrement l'héritier du sang, s'il n'y a qu'un légataire à titre universel qui devient son cohéritier, les dettes se divisent entre eux comme les biens, malgré toute acceptation de la succession entière, sans le secours d'aucune restitution. Les legs particuliers qui ajoutent aux charges de l'hérédité, ou qui en retranchent des biens certains, peuvent seuls rendre la restitution nécessaire. ”